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Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-69

Référence au processus :

Avis public de radiodiffusion CRTC 2009-615

Ottawa, le 10 février 2010

Cadre révisé pour l'attribution de licences aux services de télévision numérique en direct

Dans le présent document, le Conseil présente une révision du cadre d'attribution de licences aux services de télévision numérique en direct. Plus précisément, le Conseil n'entend plus délivrer de licences distinctes à la télévision numérique, mais prévoit plutôt accepter les demandes de modification de licence de services en direct existants afin d'ajouter un émetteur numérique.

Introduction

1. Dans l'avis de consultation de radiodiffusion 2009-615 (l'appel aux observations), le Conseil sollicitait des observations sur la révision du cadre d'attribution de licences aux services de télévision numérique (TVN) en direct.

2. Actuellement, en vertu du cadre énoncé dans l'avis public de radiodiffusion 2002-31, les titulaires de services de télévision analogique en direct doivent détenir une licence de TVN de transition pour exploiter une entreprise de TVN. Les titulaires sont autorisées à exploiter leurs émetteurs de TVN de transition sur un canal provisoire ou selon des paramètres réduits permettant d'exploiter en parallèle un émetteur analogique et un émetteur de TVN de transition. En outre, les services de TVN de transition sont autorisés à diffuser jusqu'à 14 heures par semaine d'émissions additionnelles non transmises par leur service analogique associé.

3. Dans l'appel aux observations, le Conseil a déclaré qu'il estimait dorénavant inutile d'attribuer des licences distinctes à la TVN de transition. Le Conseil a plutôt proposé d'autoriser la diffusion simultanée de la programmation d'un service sur un émetteur numérique en modifiant la licence du service existant. En conséquence, les télédiffuseurs ne seraient plus autorisés à diffuser des émissions numériques distinctes.

4. Dans le cadre de la présente instance, le Conseil a reçu et examiné des mémoires. Les intervenants, généralement favorables à la proposition du Conseil, ont commenté différents aspects des modifications proposées pour le cadre d'attribution. Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

Analyse et décisions du Conseil

5. Le mémoire de Bell Aliant et Bell Canada (Bell) suggère que le Conseil autorise les émetteurs de TVN en publiant une autorisation d'application générale, qui serait intégrée par référence à la licence courante des télédiffuseurs. Selon Bell, cette façon de faire simplifierait grandement le processus, les titulaires n'ayant pas besoin de présenter une demande pour faire modifier leur licence.

6. Le Conseil n'estime pas approprié d'accorder une autorisation générale pour les émetteurs de TVN étant donné que les autorisations pour les émetteurs s'appuient sur le périmètre de la zone de desserte, lequel résulte de paramètres techniques précis. Par ailleurs, le Conseil traitera le plus rapidement possible les demandes qui ne soulèvent pas de problème particulier.

7. Dans l'appel aux observations, le Conseil encourageait les télédiffuseurs à fournir une couverture numérique équivalant à leur couverture analogique actuelle (en tenant compte des contraintes des plans d'allotissement transitoire et de posttransition pour la TVN du ministère de l'Industrie). Rogers Broadcasting Limited (Rogers) et Corus Entertainment Inc. (Corus) font remarquer qu'un tel objectif pourrait s'avérer peu pratique ou impossible, dans certains cas, à cause de divers facteurs tant techniques que financiers. Rogers et Corus exhortent le Conseil à accorder le plus de souplesse possible aux télédiffuseurs pour choisir l'emplacement de leur émetteur, leurs paramètres d'exploitation et, par conséquent, la zone de desserte de leurs services de TVN.

8. Le Conseil estime que les télédiffuseurs doivent faire tout leur possible pour s'assurer que les Canadiens ne perdront pas l'accès aux services en direct gratuits suite à la transition à la TVN. C'est pourquoi il encourage les télédiffuseurs à fournir une couverture numérique équivalant à leur couverture analogique actuelle.

Conclusion

9. Le Conseil ne délivrera donc plus de licences distinctes de TVN. Il acceptera plutôt les demandes visant la modification de la licence de services de télévision en direct existants afin d'ajouter un émetteur numérique, ce qui permettra la diffusion simultanée sur un émetteur numérique de la programmation diffusée par un service. Le Conseil étudiera aussi les demandes de partage d'un émetteur numérique par les services d'un ou de plusieurs radiodiffuseurs (c.-à-d. la multidiffusion ou le multiplexage).

10. Les autorisations d'exploitation accordées en vertu du cadre révisé seront généralement en vigueur pour la durée de la licence. Toutefois, à moins d'une autorisation contraire accordée par le Conseil, toutes les autorisations d'exploitation d'un émetteur de TVN de transition accordées en vertu du cadre révisé expireront le 31 août 2011.

11. Les titulaires sont invitées à déposer une demande de modification de licence en vue d'ajouter un émetteur numérique en se servant du formulaire de demande de radiodiffusion 132 révisé, intitulé Demande de modification technique à la licence de radiodiffusion d'une entreprise de télévision numérique transitoire (TVN-T) (y compris un nouvel émetteur).

12. Les titulaires d'entreprises de TVN de transition devraient déposer une demande par écrit pour faire autoriser leurs émetteurs numériques en vertu du cadre d'attribution de licences révisé et à faire révoquer leur licence de TVN de transition.

Secrétaire général

Documents connexes

Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

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