ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-791

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Référence au processus : 2010-295

Ottawa, le 26 octobre 2010

Ravinder Singh Pannu, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Les numéros des demandes sont énoncés aux annexes de la présente décision.
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
19 juillet 2010

Divers services spécialisés de catégorie 2

Le Conseil refuse des demandes visant à obtenir des licences de radiodiffusion afin d’exploiter de nouveaux services spécialisés de catégorie 2.

Introduction

1.      Ravinder Singh Pannu, au nom d’une société devant être constituée, a présenté des demandes visant à obtenir des licences de radiodiffusion afin d’offrir divers services nationaux de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de créneau à caractère ethnique en langue tierce. Des détails relatifs à chacun des services proposés sont énoncés à l’annexe de la présente décision[1]. Pour chacun des services proposés, la requérante a demandé l’autorisation de diffuser jusqu’à six des douze minutes de matériel publicitaire permises par heure d’horloge à la diffusion de publicité locale.

2.      M. Pannu détiendra à part entière et contrôlera la requérante. M Pannu détient et contrôle également S. S. TV Inc., ainsi que Pannu Media Inc., titulaire d’une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant la région du Grand Toronto.

3.      La requérante indique qu’entre 95 % et 100 % de la programmation diffusée sur les services proposés au cours de chaque semaine de radiodiffusion sera en langue hindi et que le reste de la programmation sera diffusé en anglais.

4.      Le Conseil a reçu une intervention défavorable à ces demandes de la part d’Asian Television Network International Limited (ATN), la titulaire de SATV, un service de télévision analogue ethnique national qui dessert les communautés sud‑asiatiques du Canada. Le Conseil a aussi reçu une intervention défavorable à ces demandes d’un individu, mais considère que cette intervention ne soulève aucune question de fond relativement à ces demandes. Les interventions ainsi que la réplique de la requérante à l’intervention d’ATN peuvent être consultées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

Analyse et décision du Conseil

5.      Après examen des demandes compte tenu des politiques et règlements pertinents, et compte tenu de l’intervention reçue et de la réponse de la requérante, le Conseil estime que la question qu’il doit trancher dans sa décision est si les services proposés seraient des services de créneau ou d’intérêt général.

6.      Dans son intervention, ATN indique que les services proposés, étant donné la nature de service proposée pour chacun ne seraient pas de véritables services de créneau, mais plutôt des services d’intérêt général. Par conséquent, ATN constate qu’ils seraient en concurrence directe avec SATV, à l’encontre de la politique du Conseil. Dans sa réplique, M. Pannu affirme que les services proposés ciblent des marchés de créneau différents de ceux desservis par SATV et que les services proposés ne seraient donc pas en concurrence directe avec SATV.

7.      Tel qu’énoncé en détail dans l’avis public de radiodiffusion 2005-104, le Conseil a établi une approche d’entrée libre pour les services spécialisés et payants de catégorie 2 en langue tierce (appelés services de catégorie B à compter du 1^er septembre 2011), et ne tient plus compte de la concurrence de ces services avec des services spécialisés analogiques à caractère ethnique existants.

8.      Cependant, le Conseil considère que bien que le requérant qualifie les services proposés comme « de créneau », il n’a pas proposé des définitions de nature de service qui sont suffisamment orientées vers un marché de créneau ou qui y seraient dédiées. De plus, il n’a pas proposé de sauvegardes adéquates, soit initialement ou en réplique à l’intervention de ATN, afin d’assurer que ces services ne sont effectivement pas des services d’intérêt général.

Conclusion

12.  À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime que les services de catégorie 2 proposés seraient des services d’intérêt général et non des services de créneau. Par conséquent, le Conseil refuse les demandes présentées par Ravinder Singh Pannu, au nom d’une société devant être constituée, visant à obtenir des licences de radiodiffusion afin d’exploiter les services nationaux d’émissions spécialisées de catégorie 2 de créneau à caractère ethnique en langue tierce énumérés à l’annexe de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

• Divers services spécialisés de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2010-790, 26 octobre 2010

• Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008

• Approche révisée pour l’examen des demandes de licences de radiodiffusion proposant des services payants et spécialisés en langues tierces de catégorie 2 à caractère ethnique, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-104, 23 novembre 2005

• Préambule – Attribution de licences visant l’exploitation de nouveaux services numériques spécialisés et payants – Annexe 2 corrigée, avis public CRTC 2000‑171‑1, 6 mars 2001

• Préambule – Attribution de licences visant l’exploitation des nouveaux services numériques spécialisés et payants, avis public CRTC 2000‑171, 14 décembre 2000

• Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numérique, avis public CRTC 2000‑6, 13 janvier 2000

Nom du service proposé (numéro de demande)	Nature de service proposée	Catégories d’émission*	Langue(s)
IND DRAMA 5 Demande 2010-0315-2, reçue le 19 février 2010	dramatiques, séries, nouvelles, émissions comiques, miniséries et longs métrages pour la télévision	1, 2b), 7a), 7b), 7d), 7f), 7g), 13	100 % hindi
IND MOVIE 5 Demande 2010-0319-4, reçue le 19 février 2010	longs métrages en hindi, films pour la télévision et émissions d’animation, jeux-questionnaires et émissions comiques s’adressant à un public de 18 à 30 ans	1, 2a), 7a), 7c), 7d), 7e), 10, 13	100 % hindi
IND MUSIC 3 Demande 2010-0335-0, reçue le 20 février 2010	albums de musique, récents rythmes hindi et nouvelles sur les vidéos de musique et de danse; programmation s’adressant aux jeunes amateurs de musique hindi de 16 à 25 ans	1, 4, 7b), 7f), 8a), 8b), 8c), 10, 13	100 % hindi
IND MUSIC 4 Demande 2010-0337-6, reçue le 20 février 2010	longs métrages, films et émissions d’animation pour la télévision, émissions  comiques et de sport; programmation s’adressant aux Canadiens de première génération originellement de langue hindi de plus de 40 ans	1, 4, 7b), 7f), 8a), 8b), 8c), 10, 13	100 % hindi
HINDI 1 Demande 2010-0363-1, reçue le 20 février 2010	comédies, œuvres non scénarisées, émissions de loisirs, longs métrages pour la télévision et dramatiques s’adressant à toutes les familles	1, 2a), 3, 4, 5b), 6a), 7a), 7c), 7d), 7f), 7g), 8b), 8c), 10, 13	95 % hindi et 5 % anglais
HINDI 2 Demande 2010-0367-3, reçue le 20 février 2010	nouvelles, analyse et interprétation, religion, sports amateurs, émissions comiques, longs métrages pour salles de cinéma et films d’animation; programmation s’adressant aux femmes de langue hindi.	1, 4, 5a), 6b), 7a), 7b), 7c), 7d), 7e), 8b), 8c), 10, 13	95 % hindi et 5 % anglais
HINDI 3 Demande 2010-0366-5, reçue le 20 février 2010	nouvelles, analyse et interprétation, émissions religieuses, émissions d’éducation et de sports pour intellectuels.	1, 2a), 3, 4, 5b), 6a), 7a), 7b), 7c), 7d), 7f), 7g), 8b), 8c), 10, 13	95 % hindi et 5 % anglais
HINDI 4 Demande 2010-0369-9, reçue le 20 février 2010	nouvelles, analyse et interprétation, émissions religieuses, éducatives, sportives et dramatiques s’adressant à toutes les populations de langue hindi.	1, 2a), 3, 4, 5b), 6a), 7a), 7b), 7c), 7d), 7f), 7g), 8b), 8c), 10, 13	95 % hindi et 5 % anglais
HINDI 5 Demande 2010-0370-7, reçue le 20 février 2010	nouvelles, analyse et interprétation, reportages, émissions religieuses, éducatives et dramatiques, musique, longs métrages et émissions de musique vidéo; programmation destinée à une population de langue hindi de 46 à 60 ans	1, 2a), 3, 4, 5b), 6a), 7a), 7b), 7c), 7d), 7f), 7g), 8b), 8c), 10, 13	100 % hindi
HINDI 6 Demande 2010-0371-4, reçue le 20 février 2010	nouvelles, émissions religieuses, éducatives, sportives, longs métrages, musique, émissions comiques et jeux-questionnaires; programmation s’adressant à une population de langue hindi de 30 à 45 ans.	1, 2a), 3, 4, 5b), 6a), 7a), 7b), 7c), 7d), 7f), 7g), 8b), 8c), 10, 13	100 % hindi
HINDI 7 Demande 2010-0372-2, reçue le 20 février 2010	émissions dramatiques, vidéoclips, chansons tirées de films en hindi et jeux-questionnaires; programmation s’adressant aux femmes de langue hindi.	1, 2a), 3, 4, 5b), 6a), 7a), 7b), 7c), 7d), 7f), 7g), 8b), 8c), 10, 13	100 % hindi
HINDI 8 Demande 2010-0373-0, reçue le 20 février 2010	nouvelles, analyse et interprétation, reportages, émissions de récréation et de loisirs, émissions dramatiques et comiques, succès hindi rétro; programmation s’adressant aux personnes de langue hindi de l’âge d’or	1, 2a), 3, 4, 5b), 6a), 7a), 7b), 7c), 7d), 7f), 7g), 8b), 8c), 10, 13	100 % hindi

Note de bas de page

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