Décision de radiodiffusion CRTC 2010-328

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Référence au processus : 2009-793

Ottawa, le 31 mai 2010

CHJX-FM London – renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale spécialisée de faible puissance de langue anglaise CHJX-FM London du 1^er juin 2010 au 31 août 2011. Ce renouvellement à court terme permettra au Conseil de vérifier plus tôt la conformité de la titulaire à l’égard du Règlement de 1986 sur la radio et de ses conditions de licence.

Introduction

Le Conseil a reçu une demande de Sound of Faith Broadcasting (Sound of Faith) visant à renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée de faible puissance de langue anglaise CHJX-FM London, qui expire le 31 mai 2010¹. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de cette demande.

Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-793, le Conseil a constaté que la titulaire semblait avoir omis de se conformer à l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) concernant la production de rapports annuels, pour les années de radiodiffusion 2006 à 2008. Il a aussi remarqué que Sound of Faith semblait avoir omis de respecter ses conditions de licence à l’égard des contributions au développement des talents canadiens (DTC) pour les années de radiodiffusion 2007 et 2009.

Analyse et décisions du Conseil

Après avoir examiné la demande à la lumière des règlements et des politiques applicables, le Conseil est d’avis que les questions qu’il doit régler dans sa décision sont les suivantes :

• le dépôt de rapports annuels;
• les contributions au DTC.

La condition de licence de CHJX-FM relative aux contributions au DTC, énoncée dans la décision de radiodiffusion 2002-416, se lit comme suit :

Le Conseil remarque que même si la titulaire a versé davantage que ses contributions obligatoires au DTC certaines années de radiodiffusion, il en demeure qu’elle n’a pas versé la totalité des contributions prévues pour les années de radiodiffusion 2007 et 2009; le total du manque à gagner est de 449,97 $ pour les années de radiodiffusion 2004 à 2010. Le Conseil note aussi que la titulaire a omis de verser ses contributions pour les années de radiodiffusion 2007 et 2009 au titre d’un concours annuel et d’une compilation sur CD des 18 artistes les plus talentueux du concours. De plus, dans une lettre adressée au Conseil le 28 septembre 2009, la titulaire indique qu’elle n’a pas versé la totalité de sa contribution au DTC pour l’année de radiodiffusion 2009.

Selon Sound of Faith, le manque à gagner de 2007 est dû aux deux changements de direction de la station en six mois : l’instabilité qui en a résulté aurait rendu impossible la création d’un comité chargé d’organiser un concours de nouveaux artistes. Elle déclare qu’elle s’attend à être en mesure de remplir ses obligations à l’égard du DTC au plus tard en août 2010 et qu’elle consent à commanditer le concours de nouveaux artistes organisé à Kitchener par CJTW-FM Kitchener, une autre de ses stations, et à y consacrer de l’argent.

Finalement, pour ce qui est de la compilation sur CD mentionnée dans sa condition de licence liée au DTC, Sound of Faith déclare qu’elle a été incapable de respecter cette obligation, parce qu’elle n’a pu attirer dix-huit participants à un concours de nouveaux artistes.

Le Conseil estime qu’en cela, la titulaire n’a pas respecté ses obligations à l’égard du DTC. De plus, le Conseil note que le respect de ces obligations est une condition d’approbation relative à la nouvelle station de radio FM de la titulaire à London, dont il est question ci-dessous. Par conséquent, le Conseil estime qu’à cet égard, un renouvellement écourté pour une période de deux ans est justifié pour CHJX-FM.

Conclusion

Ainsi, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée de faible puissance de langue anglaise CHJX-FM London du 1^er juin 2010 au 31 août 2011, soit deux ans à compter de la date d’expiration originale, le 31 août 2009. La licence est assujettie aux conditions énoncées à l’annexe de la présente décision.

Autres questions

Dans la décision de radiodiffusion 2009-39, le Conseil a approuvé la demande de Sound of Faith pour une licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation de radio FM spécialisée de musique chrétienne à London, en remplacement de la station de faible puissance CHJX-FM. Cependant, à la lumière des questions de non-conformité discutées ci-dessous, le Conseil a attribué à la nouvelle station de radio FM une licence à court terme expirant le 31 août 2012; de plus, l’approbation de la demande était conditionnelle à ce que le Conseil avise la requérante que les documents déposés suivants étaient acceptables :

• la preuve de paiement de CHJX-FM à divers projets de promotion des artistes canadiens, comme l’exige la décision de radiodiffusion 2002-416;
• le détail des paiements effectués par CHJX-FM et une description détaillée des projets commandités à l’aide de ces paiements, afin que le Conseil puisse déterminer l’admissibilité de ces projets.

Le Conseil a aussi indiqué qui si Sound of Faith effectuait certains paiements à des tiers non admissibles, celle-ci devrait, comme condition d’approbation de la nouvelle station de radio FM, réallouer ses paiements à des projets admissibles avant le 30 juin 2009 afin de satisfaire à ses obligations antérieures au titre du DTC.

Les documents exigés par le Conseil ont été produits par la titulaire le 29 avril 2009. En ce qui concerne le manque à gagner des contributions de la titulaire au DTC, mentionné ci-dessus, le Conseil note que Sound of Faith n’a toujours pas rempli la condition d’approbation énoncée dans la décision de radiodiffusion 2009-39, puisque le manque à gagner subsiste. Le Conseil estime que la présente décision de renouveler la licence à court terme donnera le temps à la titulaire de mettre sa nouvelle station FM en exploitation et permettra au Conseil de vérifier si la titulaire respecte la condition de licence de CHJX-FM liée au DTC avant le lancement de la nouvelle station.

Le Conseil ordonne par conséquent à la titulaire de soumettre, au plus tard le 30 juillet 2010, un rapport prouvant qu’elle a payé son manque à gagner de 449,97 $ au titre du DTC. Sur confirmation que la titulaire a payé la totalité du manque à gagner, le Conseil estimera que Sound of Faith s’est conformée à la condition d’approbation de la nouvelle station FM approuvée dans la décision de radiodiffusion 2009-39.

Secrétaire général

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2010-328

Conditions de licence et encouragement

Conditions de licence

• La station doit être exploitée selon la formule spécialisée définie dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, avis public CRTC 2000-14, 28 janvier 2000, et dans Examen de certaines questions concernant la radio, avis public CRTC 1995-60, 21 avril 1995, compte tenu des modifications successives.

• La titulaire diffusera un maximum de quatre minutes de messages publicitaires par heure d’horloge.

• La titulaire doit respecter les directives en matière d’éthique pour les émissions religieuses énoncées dans la partie IV de Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux, avis public CRTC 1993-78, 3 juin 1993, compte tenu des modifications successives.

Encouragement

Conformément à Mise en oeuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1^er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d’équité d’emploi dans ses pratiques d’embauche et dans tous les autres aspects de sa gestion des ressources humaines.