ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-138

Requérante et endroit

1. 3553230 Canada Inc.
   Saint-Constant (Québec)
   N^o de demande 2010-0392-0
2. Diffusion Metromedia CMR inc.
   Montréal (Québec)
   N^o de demande 2010-0234-4
3. Fight Media Inc.
   L'ensemble du Canada
   N^o de demande 2010-0150-3
4. Joel Lagacé, au nom d'une société devant être constituée
   Iroquois Falls (Ontario)
   N^o de demande 2010-0025-7
5. Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd., DavidCo et HarryCo, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Northwestern Radio Partnership
   North Battleford et Meadow Lake (Saskatchewan)
   N^os de demandes 2010-0049-7 et 2010-0074-4
6. CTV Television Inc.
   Red Deer et Rocky Mountain House (Alberta)
   N^o de demande 2009-1515-0
7. Nakusp Roots Music Society
   Nakusp (Colombie-Britannique)
   N^o de demande 2010-0111-4

Ces articles présentent des demandes de renouvellement de licence de stations de radio qui, selon le Conseil, sont exploitées en non-conformité avec leurs conditions de licence ou le Règlement de 1986 sur la radio. Ces demandes seront entendues comme articles avec comparution.

Le Conseil se propose d'étudier, sous réserve d'interventions, les articles 3 à 7 lors de la phase sans comparution de l'audience publique.

1. Saint-Constant (Québec)
N^o de demande 2010-0392-0

Demande présentée par 3553230 Canada Inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CJMS Saint-Constant, qui expire le 31 août 2010.

Le Conseil remarque que la titulaire pourrait avoir négligé de se conformer à sa condition de licence en ce qui a trait aux contributions au titre du développement des talents canadien (DTC).

Dans CJMS Saint-Constant – renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2008-223, 26 août 2008, le Conseil a renouvelé la licence de CJMS pour un court terme de deux ans étant donné que CJMS se trouvait pour la deuxième fois en non-conformité avec le Règlement de 1986 sur la radio. Le Conseil a également imposé une condition de licence exigeant que la titulaire remette la totalité des sommes impayées au DTC engagées au cours du premier terme de sa licence et ce, au plus tard le 31 août 2008. Le Conseil remarque maintenant que la titulaire n'a pas effectué les versements requis.

Le Conseil entend connaître de ces questions lors de l'audience publique. Le Conseil s'attend également à ce que la titulaire démontre à cette audience les raisons pour lesquelles une ordonnance exécutoire ne devrait pas être émise l'obligeant à se conformer à sa condition de licence en ce qui a trait aux contributions au titre du DTC.

De plus, le Conseil s'attend à ce que la titulaire démontre à l'audience les raisons pour lesquelles celui-ci ne devrait pas suspendre, révoquer ou refuser de renouveler la licence et ce, en vertu des articles 24 et 9 de la Loi sur la radiodiffusion.

143, rue St-Pierre
Saint-Constant (Québec)
J5A 2G9
Télécopieur : 450-632-0528
Courriel : 5762539@gmail.com

À l'adresse de la titulaire

2. Montréal (Québec)
N^o de demande 2010-0234-4

Demande présentée par Diffusion Metromedia CMR inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CFQR-FM Montréal, qui expire le 31 août 2010.

Le Conseil remarque que la titulaire pourrait avoir négligé de se conformer au paragraphe 2.2(3.1)b) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) en ce qui a trait à la diffusion de pièces musicales canadiennes de sous-catégorie 34 (Jazz et blues), au cours de la semaine de radiodiffusion du 5 au 11 juillet 2009.

Le Conseil entend connaître de cette question lors de l'audience publique. Le Conseil s'attend également à ce que la titulaire démontre à cette audience les raisons pour lesquelles une ordonnance exécutoire ne devrait pas être émise l'obligeant à se conformer aux dispositions du Règlement en ce qui a trait à la diffusion de pièces musicales canadiennes de sous-catégorie 34 chaque semaine de radiodiffusion.

Le Conseil note qu'il a accordé à la station, dans CFQR-FM Montréal – renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2006-597, 16 octobre 2006, un renouvellement de licence à court terme de deux ans, soit jusqu'au 31 août 2010, après que celle-ci ait manqué de se conformer à sa condition de licence relative à la diffusion de grands succès.

Place BC
Tour Bay Wellington
181, rue Bay
Bureau 1630
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur : 416-642-3779
Courriel : sylvie.courtemanche@corusent.com

800, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 1100
Montréal (Québec)

3. L'ensemble du Canada
N^o de demande 2010-0150-3

Demande présentée par Fight Media Inc. (Fight Media) afin d'obtenir l'autorisation d'acquérir, dans le cadre d'une réorganisation intrasociété, l'actif des entreprises de programmation de télévision spécialisée de catégorie 2 connues sous le nom de The Fight Network et Le Réseau des Combats, de The Fight Network Inc. (TFN Inc.).

La requérante demande également d'obtenir de nouvelles licences de radiodiffusion en vue de poursuivre l'exploitation des entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.

TFN Inc. (la titulaire actuelle) est détenue et contrôlée à part entière par TFN Global Inc. (TFN Global), qui à son tour est contrôlée par Mayhem Media Corp. (Mayhem). Mayhem est une société détenue et contrôlée par M. Edwin Nordholm et M. Loudon Owen (chacun détenant 50 % des intérêts avec droit de vote).

Le 2 novembre 2007, le Conseil a approuvé par lettre décision (demande n^o 2007-1288-7) une modification du contrôle effectif de TFN Inc., de M. Michael Garrow à Mayhem. À la suite de cette approbation, Mayhem a accordé un prêt (les "Prêts") à TFN Global et a ainsi obtenu des droits de sûreté dans tous les actifs de TFN Global et de TFN Inc. Mayhem vend alors ses droits de participation dans les Prêts à diverses parties (les "Participants").

Il y a manquement à l'obligation de rembourser les Prêts et Mayhem demande maintenant leur remboursement. Conformément à l'article 65 de la Loi sur les sûretés mobilières de l'Ontario (la Loi), Mayhem a l'intention d'accepter les biens grevés en paiement des obligations garanties. En vertu des procédures de la Loi, tous les biens de TFN Inc. deviennent les biens de Mayhem. Une fois la forclusion exercée, Mayhem deviendrait le propriétaire de tous les actifs de TFN Inc.

Par la suite, Mayhem et les Participants ont l'intention de réorganiser et de recapitaliser les entreprises. À ce titre, la titulaire proposée, Fight Media, acquerrait les actifs de Mayhem et assumerait les devoirs pour les engagements actuels liés au commerce et aux obligations règlementaires.

Fight Holdings Inc. (Fight Holdings), la société mère de Fight Media, sera initialement détenue par Mayhem Capital LP (Mayhem LP), une société en commandite contrôlée par l'associé commandité, Mayhem GP Corp. (Mayhem GP).

Toutes les actions avec droit de vote émises et en circulation de Mayhem GP seront détenues par M. Nordholm et M. Owen (50 % chacun).

Les Participants échangeront leurs intérêts de participation dans les Prêts pour des actions avec droit de vote de Fight Holdings ou des intérêts d'associé commanditaire dans Mayhem LP en vertu de la Convention d'Échange.

À la suite de ces procédures et à cette transaction à étapes multiples, Fight Media sera détenue et contrôlée par Fight Holdings qui sera à son tour détenue par Mayhem LP (l'actionnaire principal avec plus de 50 % des intérêts avec droit de vote) et d'autres actionnaires (aucun ne détenant plus de 10 % des intérêts avec droit de vote).

La transaction proposée décrite ci-haut ne changera pas, selon la requérante, le contrôle des entreprises puisque M. Nordholm et M. Owen continueront de contrôler la titulaire en vertu de leur capacité d'élire une majorité des administrateurs aux conseils d'administration de Fight Holdings et de Fight Media.

One First Canadian Place, bureau 2810
Toronto (Ontario)
M5X 1A4
Télécopieur : 414-777-7439
Courriel : enordholm@thefightnetwork.com

À l'adresse de la requérante

4. Iroquois Falls (Ontario)
N^o de demande 2010-0025-7

Demande présentée par Joel Lagacé, au nom d'une société devant être constituée, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio communautaire de type B de langue anglaise à Iroquois Falls.

La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 104,7 MHz (canal 284FP) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 39,9 watts (PAR maximale de 50 watts avec une hauteur effective d'antenne au-dessus du sol moyen de 60 mètres).

La requérante propose une formule musicale mixte de country et de musique populaire, rock et de dance.

Le Conseil pourrait retirer cette demande de l'audience publique si le ministère de l'Industrie ne l'avise pas, au moins vingt jours avant le début de l'audience, que la demande est acceptable au plan technique.

441 Cambridge Drive
Iroquois Falls (Ontario)
P0K 1G0
Télécopieur : 705-272-1193
Courriel : cjfl@1047fm.net

À l'adresse de la requérante

5. North Battleford et Meadow Lake (Saskatchewan)

Demandes présentées par Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd., DavidCo¹ et HarryCo², associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Northwestern Radio Partnership (collectivement la requérante), afin d'obtenir l'autorisation d'effectuer une réorganisation intrasociété à étapes multiples et nécessitant l'émission de nouvelles licences permettant à la requérante de poursuivre l'exploitation des entreprises de radiodiffusion aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles émises à Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd. et Dekkerco Holdings Limited, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Northwestern Radio Partnership (la société de personnes) (collectivement Northwestern).

Northwestern est la titulaire actuelle de CJCQ-FM, CJHD-FM et CJNB North Battleford (Saskatchewan), ainsi que de CJNS-FM Meadow Lake (Saskatchewan).

Dekkerco Holdings Ltd., un associé actuel détenant 31 unités avec droit de vote (31 %) et 50 unités d'équité (50 %) dans la société de personnes, sera liquidé dans sa société mère, 591666 Saskatchewan Ltd. (591666). Par conséquent, 591666 détiendra les unités avec droit de vote (31 %) et d'équité et deviendra un associé dans la société de personnes, ce qui rend nécessaire l'émission de nouvelles licences à Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd. et 591666 Saskatchewan Ltd., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Northwestern Radio Partnership.

• Deux nouvelles sociétés seront incorporées, identifiées ici sous le nom de DavidCo (propriété exclusive de David Dekker) et HarryCo (propriété exclusive de Harry Dekker Jr.).
• 591666, une société détenue par David Dekker (100 % des actions avec droit de vote et 80 % des actions sans droit de vote) et Harry Dekker Jr. (20 % des actions sans droit de vote), transfèrera ses unités avec droit de vote et ses unités d'équité dans la société de personnes, comme suit :

• À la suite de la transaction mentionnée plus haut, 591666 sera liquidée dans DavidCo.

Par conséquent, DavidCo and HarryCo deviendront associés à Rawlco Radio Ltd. (Rawlco) et 587681 Saskatchewan Ltd. dans la société de personnes. L'émission de nouvelles licences à la requérante sera nécessaire.

Le Conseil note que cette réorganisation intrasociété à étapes multiples n'affectera pas le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion, lequel continuera d'être exercé par Rawlco.

Casier postal 1460
North Battleford (Saskatchewan)
S9A 2Z5
Télécopieur : 306-445-4599
Courriel : ddekker@rawlco.com

1711-100^th Street
North Battleford (Saskatchewan)

et

225, rue Centre
Meadow Lake (Saskatchewan)

Demande présentée par CTV Television Inc. (CTV) en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de télévision de langue anglaise à Red Deer (CFRN-TV-6) et d'un émetteur à Rocky Mountain House (CFRN-TV-10).

La requérante propose de diffuser une heure de programmation locale distincte chaque semaine sur la chaîne CFRN-TV-6 Reed Deer et de diffuser des émissions d'intérêt général en provenance de CFRN-TV Edmonton. De plus, CTV a déclaré qu'elle ne prévoit pas avoir accès aux fonds du Fonds pour l'amélioration de la programmation locale. Les émetteurs desservant Red Deer et Rocky Mountain House retransmettent actuellement la programmation de CRFN-TV Edmonton.

L'émetteur desservant Red Deer est exploité au canal 8 avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 22 000 watts (PAR maximale de 71 000 watts avec une hauteur effective d'antenne au-dessus du sol moyen de 289,9 mètres).

L'émetteur desservant Rocky Mountain House exploité au canal 12 avec une PAR moyenne de 420 watts (PAR maximale de 1 600 watts avec une hauteur effective d'antenne au-dessus du sol moyen de 168,5 mètres).

299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
M5V 2Z5
Télécopieur : 416-384-4582
Courriel : david.spodek@ctv.ca

18520 Stony Plain Road
Edmonton (Alberta)

et

239 4818C-48 Avenue
Red Deer (Alberta)

Demande présentée par Nakusp Roots Music Society afin d'obtenir l'autorisation d'acquérir de Columbia Basin Alliance for Literacy (CBAL) l'actif de l'entreprise de programmation de radio FM communautaire de type B de faible puissance de langue anglaise CJHQ-FM Nakusp.

La requérante demande également une nouvelle licence lui permettant de poursuivre l'exploitation de l'entreprise suivant les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.

CBAL fera don de son équipement de radiodiffusion, évalué à approximativement 7 200 $, tel que convenu dans la Lettre d'entente.

Adresse de la requérante :

Casier postal 559
Nakusp (Colombie-Britannique)
V0G 1R0
Télécopieur : 250-265-2142
Courriel : doug@octopusproductions.com

Examen de la demande :

619, rue Broadway
Nakusp (Colombie-Britannique)

L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n'avisera pas un intervenant lorsque son intervention est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l'intervention ne sera pas considérée par le Conseil et ne sera pas déposée au dossier public.

L'intervention doit comprendre l'un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe:

1. Je demande à comparaître à l'audience publique.
2. Je ne désire pas comparaître à l'audience publique.

Le Conseil examinera les interventions reçues et elles seront versées au dossier public de l'instance sans autre avis de sa part, pourvu que la procédure ci-dessous ait été suivie. Le Conseil communiquera avec un intervenant uniquement si son intervention soulève des questions de procédure.

Les interventions écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes:

[formulaire d'interventions/d'observations - radiodiffusion]

ou

par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme doit être envoyée à la requérante et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.

Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi de documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.

Avant d'utiliser le courrier électronique, les parties doivent s'assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.

Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Toute intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de l'appui ou de l'opposition et, si l'intervenant y propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que l'intervenant désire comparaître, celui-ci doit expliquer pourquoi son intervention écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l'interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l'audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil.

Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l'adresse courriel, l'adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l'aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs interventions.

Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis.

Une liste de toutes les interventions sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes les interventions soumises sera accessible à partir de cette liste. On peut y accéder en sélectionnant « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil.

Les documents sont disponibles pendant les heures normales de bureau à l'adresse locale indiquée dans le présent avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

580, rue Hornby
Bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.