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ARCHIVÉ - Bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2009-760

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  Ottawa, le 8 décembre 2009
 

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

  Dans le présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er septembre 2009 et le 31 octobre 2009 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prolongation de délai.

1.

Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public1. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une telle demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :
 

a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;

 

b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou de son refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.

2.

Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l’intérêt public n’exige pas qu’un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou d’une autre proposition de la requérante.

3.

Dans les annexes du présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er septembre 2009 et le 31 octobre 2009 conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des changements de propriété et des modifications du contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion se trouve à l’annexe 1. La liste des demandes de modification et de prolongation de délai se trouve à l’annexe 2.
  Secrétaire général
  Documents connexes
 
  • Guide des procédures d’examen des demandes de radiodiffusion et de révision des politiques du CRTC, circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-4, 7 juin 2007
 
  • Procédures simplifiées à l’égard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, 27 mars 2006
 
  • Demandes de propriété ayant été autorisées, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-50, 19 septembre 2003
   Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
 

Annexe 1 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2009-760

 

Demandes de transactions de propriété n’exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er septembre 2009 et le 31 octobre 2009 conformément à sa procédure simplifiée

   

Titulaire

No de demande et date de la décision

Décision et description de la demande

 

1.

Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership 2009-1221-3
4 septembre 2009		 APPROUVÉE - Gestion intérimaire et changement du contrôle effectif de CHEK-TV Victoria (Colombie-Britannique) et ses émetteurs, au fiduciaire Monsieur James MacDonald.
 

Annexe 2 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2009-760

 

Demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er septembre 2009 et le 31 octobre 2009 conformément à sa procédure simplifiée

Titulaire

No de demande et date de la décision

Décision et description de la demande

 

1.

Telelatino Network Inc., au nom d’une société devant être constituée

  APPROUVÉES - Prorogation jusqu’au 6 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation des entreprises nationales de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique énumérées ci-dessous :
      2009-1141-3
1er septembre 2009		 Music Television Español autorisée dans Music Television Español - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-468, 6 septembre 2006.
      2009-1142-1
1er septembre 2009		 Spanish Sports TV1 autorisée dans Spanish Sports TV1 − service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-469, 6 septembre 2006.
      2009-1143-9
1er septembre 2009		 Spanish Sports TV2 autorisée dans Spanish Sports TV2 − service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-471, 6 septembre 2006.
      2009-1144-7
1er septembre 2009		 Spanish Entertainment TV2 autorisée dans Spanish Entertainment TV2 − service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-472, 6 septembre 2006.
      2009-1145-5
1er septembre 2009		 Italian Entertainment TV autorisée dans Italian Entertainment TV − service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-473, 6 septembre 2006.
        Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil pour ces entreprises.
 

2.

I.T. Productions Ltd. 2009-1195-0
16 septembre 2009		 APPROUVÉE - Prorogation jusqu’au 4 janvier 2011 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique Rim Jhim TV autorisée dans Rim Jhim TV − service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2007-3, 4 janvier 2007. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
 

3.

Coopérative Radio-Halifax-Métro limitée 2009-1226-3
8 octobre 2009		 APPROUVÉE - Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio FM communautaire de type A de langue française CKRH-FM Halifax (Nouvelle-Écosse).
 

4.

Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.) 2009-1254-4
8 octobre 2009		 APPROUVÉE - Modification du périmètre de rayonnement de l’émetteur VF2111 à Burns Lake (Colombie-Britannique).
 

5.

Sogetel inc. 2009-1209-9
8 octobre 2009		 APPROUVÉE - Modification de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Saint-Paulin (Québec).
 

6.

MZ Media Inc. 2009-1277-6
9 octobre 2009		 APPROUVÉE - Prorogation jusqu’au 21 décembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise Classical Digital autorisée dans Classical Digital − service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-697, 21 décembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
 

7.

Société Radio-Canada 2009-1296-6
9 octobre 2009		 APPROUVÉE - Prorogation jusqu’au 22 novembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation d’un émetteur à Brockville (Ontario) autorisé dans CBO-FM Ottawa − nouvel émetteur à Brockville, décision de radiodiffusion CRTC 2007-399, 22 novembre 2007.
 

8.

Ethnic Channels Group Limited 2009-1276-8
13 octobre 2009		 APPROUVÉE - Prorogation jusqu’au 9 août 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique NDTV Imagine (antérieurement connu sous le nom de Hindi TV), autorisée dans Hindi TV − service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-343, 9 août 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
  9. Northern Lights Entertainment Inc. 2009-1340-2
30 octobre 2009		 APPROUVÉE - Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CKIQ-FM à Iqaluit (Nunavut).
Note de bas de page :

1 En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l’avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications et prolongations de délai, voir la circulaire de radiodiffusion 2006-1.

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