ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-752
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| Référence au processus : 2009-461 | |
| Autres références : 2009-461-2, 2009-461-3 et 2009-461-4 | |
| Ottawa, le 3 décembre 2009 | |
| TELUS Communications Inc., et 1219823 Alberta ULC et Emergis Inc. en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans la Société TÉLÉ-MOBILE, associées dans une société en nom collectif établie sous le nom de Société TELUS Communications Kamloops, Kelowna, Nanaimo, Penticton, Prince George, Terrace, Vancouver (incluant le Lower Mainland, Fraser Valley et Whistler et les régions avoisinantes), Vernon et Victoria (Colombie-Britannique); Calgary, Edmonton (incluant St. Albert, Sherwood Park, Spruce Grove et Stony Plain), Fort McMurray, Grande Prairie, Lethbridge, Medicine Hat et Red Deer (Alberta); Baie-Comeau, Gaspé, Montmagny, Mont-Tremblant, Rimouski, Sainte-Marie, Saint-Georges, Sept-Îles, et leurs régions avoisinantes (Québec); et l’ensemble du Canada |
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| Demande 2009-0816-3, reçue le 27 mai 2009 Audience publique dans la région de la Capitale nationale 29 octobre 2009 |
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Diverses entreprises de distribution de radiodiffusion terrestre en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec et un service national de vidéo sur demande – acquisition d’actif (réorganisation intrasociété) |
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1. |
Le Conseil approuve la demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI), et 1219823 Alberta ULC et Emergis Inc. en partenariat avec TCI dans la Société TÉLÉ-MOBILE (TÉLÉ-MOBILE), associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications (STC) (collectivement « la requérante ») afin d’acquérir des entreprises précédemment associées dans STC, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres desservant diverses localités en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec et du service national de vidéo sur demande (VSD), et en vue d’obtenir de nouvelles licences de radiodiffusion afin de lui permettre de poursuivre l’exploitation de ces entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles appliquées dans les licences actuelles. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de cette demande. |
2. |
Les partenaires précédents dans STC étaient TCI, ainsi que 1219823 Alberta ULC (avec 1 % des actions avec droit de vote) en partenariat avec TCI (avec 99 % des actions avec droit de vote) dans TÉLÉ-MOBILE. |
3. |
Le Conseil note que la présente transaction découle d’une réorganisation intrasociété se concrétisant par l’ajout d’Emergis Inc. qui a acquis 10 % des actions avec droit de vote et est devenue associée dans la structure de propriété de TÉLÉ-MOBILE avec TCI qui détenait 89 % des actions avec droit de vote et 1219823 Alberta ULC avec 1 % des actions avec droit de vote. |
4. |
TCI indique qu’elle a acquis Emergis Inc. afin de continuer à offrir des services de télécommunications dans le secteur de la santé. |
5. |
La présente transaction n’affectera pas le contrôle des entreprises susmentionnées, lequel continuera d’être exercé par TCI, une filiale à part entière de TELUS Corporation, une société publique à grand nombre d’actionnaires contrôlée par son conseil d’administration. |
6. |
À la rétrocession des licences actuelles attribuées à TELUS Communications Inc., et 1219823 Alberta ULC en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans la Société TÉLÉ-MOBILE, associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications, le Conseil attribuera de nouvelles licences à TELUS Communications Inc., et 1219823 Alberta ULC et Emergis Inc. en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans la Société TÉLÉ-MOBILE, associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications. Les licences des EDR terrestres desservant diverses localités en Colombie Britannique et en Alberta expireront le 31 août 2016, la licence des EDR desservant diverses localités au Québec expirera le 31 août 2011, et la licence du service de VSD expirera le 31 août 2010. Les nouvelles licences seront assujetties aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles. |
Autres questions |
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7. |
Dans la décision de radiodiffusion 2009-679, le Conseil a renouvelé les licences de radiodiffusion des EDR terrestre desservant diverses localités en Alberta et en Colombie-Britannique. Conformément à ses conclusions énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430 sur les questions d’accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion des personnes ayant des déficiences, le Conseil a imposé une condition de licence relative à la vidéodescription et déclaré qu’il pourra imposer d’autres conditions de licences relatives à l’accessibilité à compter de la cinquième année de la période de licence, s’il l’estime nécessaire. De la même façon, le Conseil considérera l’imposition de conditions de licence relatives aux exigences d’accessibilité à l’égard d’autres services de la requérante lors du renouvellement de leurs licences. Dans l’intervalle, le Conseil s’attend à ce que ces autres services respectent, le plus tôt possible, les exigences d’accessibilité applicables mentionnées dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430. |
| Secrétaire général | |
Documents connexes |
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| La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
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