ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-739
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| Référence au processus : 2009-461 Autres références: 2009-461-1, 2009-461-2, 2009-461-3 et 2009-461-4 |
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| Ottawa, le 1 décembre 2009 | |
| Groupe TVA inc. Toronto, Hamilton, London et Ottawa (Ontario) |
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| Demande 2009-0843-6, reçue le 1er juin 2009 Audience publique dans la région de la Capitale nationale 29 octobre 2009 |
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CKXT-TV Toronto et son émetteur et CKXT-DT Hamilton et ses émetteurs – acquisition d’actif (réorganisation intrasociété) |
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1. |
Le Conseil approuve la demande présentée par Quebecor Média inc. (QMi) au nom de Groupe TVA inc. (TVA) en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Sun TV Company (Sun TV), dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif de l’entreprise de programmation de télévision de langue anglaise CKXT-TV Toronto et son émetteur CKXT-TV-1 Hamilton et de l’entreprise de programmation de télévision numérique transitoire de langue anglaise CKXT-DT Toronto et ses émetteurs CKXT-DT-1 Hamilton, CKXT-DT-2 London et CKXT-DT-3 Ottawa, et pour de nouvelles licences lui permettant de poursuivre l’exploitation de ces entreprises en vertu des mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de cette demande. |
2. |
TVA, une société contrôlée par QMi, détient 75 % des actions avec droit de vote de Sun TV. QMi détient le reste des actions avec droit de vote de Sun TV par le biais de ses filiales 3535991 Canada Inc. et Corporation Sun Media. |
3. |
QMi indique que la réorganisation intrasociété de Corporation Sun Media a pour objet d’accroître l’efficacité administrative en s’assurant que les décisions importantes pour l’avenir de la télévision généraliste soient prises par des administrateurs experts dans leur domaine sans pour autant avoir un impact sur le public. Ainsi, Corporation Sun Media pourra se concentrer à adapter l’édition de journaux et d’Internet à l’ère numérique. |
4. |
À la suite de la transaction, TVA deviendra la titulaire des entreprises mentionnées ci-dessus. |
5. |
La réorganisation intrasociété proposée n’affectera pas le contrôle des entreprises mentionnées ci-dessus qui continuera d’être exercé par QMi. |
6. |
À la rétrocession des licences actuelles attribuées à Sun TV Company, le Conseil attribuera de nouvelles licences à Groupe TVA inc. Les licences expireront le 31 août 2010, soit la date d’expiration des licences actuelles, et seront assujetties aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles. |
Autres questions |
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7. |
Le Conseil a énoncé, dans Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009 (politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430), son intention d’imposer aux télédiffuseurs et aux entreprises de distribution de radiodiffusion, lors du renouvellement de leurs licences, des conditions de licence à l’égard de l’accessibilité. Par conséquent, le Conseil étudiera l’imposition de telles conditions de licences à CKXT-TV Toronto et son émetteur et à CKXT-DT Toronto et ses émetteurs lors du prochain renouvellement des licences de ces services. Dans l’intervalle, le Conseil s’attend à ce que CKXT-TV Toronto et son émetteur et CKXT-DT Toronto et ses émetteurs adhèrent, dès que possible, aux exigences applicables relatives à l’accessibilité précisées dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430. |
| Secrétaire général | |
| La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
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