ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2009-596
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Ottawa, le 25 septembre 2009 |
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TBayTel – Demande d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires |
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| Numéro de dossier : 8640-T8-200906167 | |
| Dans la présente décision, le Conseil rejette la demande de TBayTel dans laquelle elle réclamait l'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires dans la circonscription de Thunder Bay (Ontario). | |
Introduction |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande de TBayTel, datée du 8 avril 2009, dans laquelle la compagnie réclamait l'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires1 dans la circonscription de Thunder Bay (Ontario). TBayTel a actualisé sa demande le 6 juillet 2009, à la suite de la publication de la politique réglementaire de télécom 2009-379. |
2. |
Le Conseil a reçu, de Shaw Cablesystems Ltd. (Shaw), des observations et/ou des données concernant la demande de TBayTel. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l'instance, lequel a été fermé le 14 août 2009. On peut y accéder à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus. |
Résultats de l'analyse du Conseil |
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3. |
Le Conseil a examiné la demande de TBayTel en fonction des critères d'abstention locale énoncés dans la politique réglementaire de télécom 2009-379. Dans ce cas, le Conseil examinera d'abord le critère de la présence de concurrents. Il s'agit d'établir si le service Small Office Home Office (SOHO) de Shaw est un service d'affaires, puisque TBayTel a fait valoir que Shaw offrait le service SOHO ainsi que des circuits d'interface à débit primaire dans le cadre de ses solutions commerciales, aux clients des services d'affaires de la circonscription de Thunder Bay. |
Le service SOHO qu'offre Shaw est-il un service d'affaires? |
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4. |
Shaw a fait valoir qu'elle n'offrait pas actuellement les circuits d'interface à débit primaire ou autres services locaux d'affaires à Thunder Bay. Même si Shaw a indiqué qu'elle avait commencé à offrir le service SOHO dans la circonscription de Thunder Bay en juin 2009, elle a soutenu que le service SOHO n'était pas un service d'affaires pour les raisons suivantes : |
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5. |
Le Conseil fait remarquer que même si Shaw a fait valoir que le service SOHO n'était pas un service local d'affaires pour les raisons susmentionnées, la compagnie a néanmoins indiqué que « le service convenait davantage pour les bureaux à domicile ou les très petites entreprises connectés aux installations des services de résidence ». (Traduction libre) |
6. |
Le Conseil a également pris connaissance que Shaw a remplacé récemment le nom du service SOHO par service « Shaw Business Phone ». Sur son site Web, Shaw indique de plus que le service Shaw Business Phone est un service téléphonique d'affaires complet, conçu pour fonctionner comme un service téléphonique traditionnel et offert au moyen de son réseau numérique à large bande. |
7. |
De plus, le Conseil fait remarquer que le service Shaw Business Phone offre un nombre suffisant de lignes par client pour satisfaire aux besoins de nombreuses entreprises. Il souligne également que Shaw cible clairement la clientèle d'affaires lorsqu'elle invite les clients potentiels à comparer les divers plans associés au service Shaw Business Phone et à choisir celui qui correspond le mieux à leurs besoins d'affaires. |
8. |
Enfin, le Conseil estime que même si le service SOHO, dorénavant connu sous le nom de Shaw Business Phone, peut ne pas répondre aux besoins de toutes les entreprises, il demeure néanmoins un service local qui cible la clientèle d'affaires, et les clients des services d'affaires l'utilisent pour accéder au réseau téléphonique public commuté, ce qui en fait donc un service local d'affaires. |
La circonscription de Thunder Bay satisfait-elle au critère de la présence de concurrents? |
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9. |
Après avoir établi que le service SOHO est un service local d'affaires, le Conseil doit établir si Shaw peut desservir au moins 75 % des lignes des services locaux d'affaires que TBayTel est en mesure de desservir dans la circonscription de Thunder Bay. |
10. |
TBayTel a fait valoir que la carte de déploiement des services de Shaw indique que la région que Shaw peut desservir englobe les limites de la ville de Thunder Bay, démontrant ainsi que Shaw couvre la majorité de la circonscription de Thunder Bay. Le Conseil fait toutefois remarquer que les cartes des régions desservies ne visent pas à refléter exactement la présence d'un fournisseur de services dans une région donnée, mais à donner un aperçu général des territoires qu'il dessert. L'absence de précision pourrait mener certains à surestimer la capacité du fournisseur de services à desservir un territoire donné. |
11. |
Le Conseil réaffirme, comme il a conclu dans la décision de télécom 2008-109, que les cartes de déploiement des services ou des zones de desserte ne fournissent pas de renseignements suffisants pour prouver qu'il existe un fournisseur de services de télécommunication fixes doté d'installations capable de desservir au moins 75 % des lignes des services locaux que l'entreprise de services locaux titulaire est en mesure de desservir. |
12. |
TBayTel a de plus indiqué le nombre d'emplacements d'affaires pour chaque région de tri d'acheminement que comprend la circonscription de Thunder Bay. Le Conseil fait toutefois remarquer que le critère de la présence de concurrents en ce qui a trait aux services locaux d'affaires est fonction de la capacité du concurrent à desservir au moins 75 % des lignes d'affaires (services d'accès au réseau ou SAR), et non du nombre d'adresses ou d'emplacements d'affaires. Contrairement au marché résidentiel, il s'avère fort difficile d'établir le nombre moyen de SAR par adresse ou emplacement d'affaires puisque les entreprises diverses peuvent exiger des nombres fort différents de SAR. Par conséquent, une recherche d'après les régions de tri d'acheminement peut indiquer le nombre d'entreprises et non de SAR que Shaw peut desservir. |
13. |
TBayTel a également indiqué que, à partir d'avril 2009, un certain nombre de clients de petites entreprises étaient passés de TBayTel à Shaw. Le Conseil fait remarquer que la totalité des clients de ces petites entreprises représente seulement un très faible pourcentage de l'ensemble des entreprises de la circonscription de Thunder Bay. Le Conseil n'estime pas que ces données constituent une preuve suffisante de la présence d'un concurrent capable de desservir au moins 75 % des lignes de service local que TBayTel est en mesure de desservir. |
14. |
De plus, TBayTel a fait valoir que la capacité de Shaw à desservir au moins 75 % des lignes du service local de résidence dans la circonscription de Thunder Bay démontre sa capacité à desservir au moins 75 % des lignes du service local d'affaires. TBayTel a soutenu que Shaw pouvait utiliser les installations coaxiales actuelles qu'elle loue de TBayTel afin de fournir les services téléphoniques aux emplacements d'affaires à l'intérieur de sa zone de desserte ainsi qu'elle le fait pour les services de résidence. |
15. |
Le Conseil fait remarquer que, dans la décision de télécom 2007-70, il a rejeté l'argument selon lequel, lorsque des entreprises de câblodistribution offrent à la fois des services locaux de résidence et d'affaires, il serait raisonnable de présumer que l'étendue de leurs réseaux de câblodistribution est identique dans les deux secteurs. Le Conseil a fait remarquer que les zones desservies peuvent ne pas être les mêmes en ce qui a trait aux services de résidence et d'affaires et que, par conséquent, il était illogique d'utiliser la zone desservie du marché de résidence comme indicateur de la zone desservie du marché d'affaires. |
16. |
Le Conseil a également pris en considération les renseignements que Shaw a fournis selon lesquels, en tenant compte des installations coaxiales qu'elle utilise, elle pourrait tout au plus desservir 65 % des SAR d'affaires, si elle offrait les services locaux d'affaires. |
17. |
Le Conseil fait remarquer que, conformément à la politique réglementaire de télécom 2009-379, le seuil de la présence de concurrents peut être abaissé à 50 % si la requérante soumet la preuve que le concurrent cible le cœur de la circonscription en raison de l'absence d'incitatif ou de capacité financière à offrir des services en périphérie de la circonscription. Toutefois, le Conseil fait remarquer que TBayTel n'a pas demandé que le seuil de la présence de concurrents soit abaissé à 50 %, pas plus qu'elle n'a fourni de preuves qui justifieraient que le Conseil abaisse le seuil de la présence de concurrents à 50 %. |
18. |
Même si le Conseil estime que Shaw offre des services locaux d'affaires dans la circonscription de Thunder Bay par le biais de son service SOHO, il conclut que les renseignements que les parties ont fournis n'indiquent pas que Shaw peut desservir au moins 75 % des lignes du service local d'affaires que TBayTel est en mesure de desservir. Par conséquent, le Conseil conclut que la circonscription de Thunder Bay ne satisfait pas au critère relatif à la présence de concurrents. |
19. |
Nonobstant les renseignements et les données que TBayTel a soumis, le Conseil fait remarquer l'absence de preuves prouvant la capacité véritable de Shaw à desservir au moins 75 % des SAR d'affaires dans la circonscription de Thunder Bay. De plus, le Conseil faire remarquer que, dans la décision de télécom 2008-86, il a conclu que divers facteurs pertinents considérés dans leur ensemble peuvent, dans certains cas, convaincre le Conseil que le critère de la présence de concurrents est respecté. Une telle preuve comprend notamment les conditions et la part du marché, la preuve de la capacité d'un concurrent à le desservir, les pertes importantes d'abonnés partout dans la circonscription, et la mesure dans laquelle les concurrents sont présents à de nombreux terminaux des immeubles commerciaux. |
Conclusion |
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20. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fait remarquer qu'il n'a pas besoin d'examiner les mémoires de TBayTel en ce qui concerne son marché de produit, ses résultats en matière de qualité du service aux concurrents et son plan de communication. |
21. |
Le Conseil conclut que la demande d'abstention de TBayTel concernant la circonscription de Thunder Bay (Ontario) ne respecte pas tous les critères d'abstention locale énoncés dans la politique réglementaire de télécom 2009-379. Par conséquent, le Conseil rejette la demande de TBayTel visant l'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires dans cette circonscription. |
| Secrétaire général
1 Dans la présente décision, l'expression « services locaux d'affaires » désigne les services locaux de base qu'utilisent les clients d'affaires pour accéder au réseau téléphonique public commuté ainsi que les frais d’administration, les fonctions et les services auxiliaires connexes. |
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Documents connexes |
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