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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-58

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-58

 

Voir aussi: 2008-58-1

Ottawa, le 30 juin 2008

 

Avis de consultation

 

Appel aux observations sur les modifications proposées aux critères de la politique à l'égard des fonds de production indépendants certifiés pour les entreprises de distribution de radiodiffusion

  Le Conseil invite le public à se prononcer sur sa proposition de modification des critères de la politique à l'égard des fonds de production indépendants certifiés pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, énoncés dans les avis publics 1997-98 et 1999-29, afin d'offrir une plus grande souplesse à ces fonds pour qu'ils puissent, entre autres, servir à des projets des nouveaux médias.
 

Introduction

1. Selon le Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement), les titulaires des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) de classe 1 et de classe 2 ainsi que les titulaires des EDR par satellite de radiodiffusion en direct (SRD) doivent verser au plus 20 % de leurs contributions au titre des émissions canadiennes à un ou plusieurs fonds de production indépendants. Les critères précisant ce qui constitue un fonds de production indépendant admissible et évaluant quelles sont les contributions admissibles faites par les EDR figurent à l'origine dans l'avis public 1997-98 et sont clarifiés par la suite dans l'avis public 1999-29 (la politique à l'égard des fonds de production indépendants certifiés). Le Conseil propose maintenant de modifier ces critères pour que les projets et pilotes des nouveaux médias soient admissibles au financement des contributions des EDR à l'égard des fonds de production indépendants certifiés.
 

Historique

2. À la suite d'importantes consultations avec tous les secteurs de l'industrie de la télédiffusion, le groupe de travail du CRTC sur le Fonds canadien de télévision (FCT) a remis son rapport au Conseil le 29 juin 2007. Le groupe de travail a fait un certain nombre de recommandations dont la recommandation 23 préconisant l'assouplissement de la politique du CRTC à l'égard des fonds de production indépendants certifiés pour que ceux-ci puissent servir à des projets des nouveaux médias. Le 29 juin 2007, le Conseil a publié l'avis public de radiodiffusion 2007-70 (l'avis public 2007-70) lançant un appel aux observations sur les recommandations du groupe de travail.
3. Après examen des observations reçues en réponse à l'avis public 2007-70, le Conseil a estimé judicieux d'inclure une audience avec comparution dans son examen des questions portant sur le financement des émissions canadiennes et la gouvernance du FCT. Par conséquent, le 5 novembre 2007, le Conseil a amorcé ce processus dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-15. Les observations reçues en réponse à l'avis public 2007-70 ont été versées au dossier public de cette instance.
4. Parmi les mémoires que le Conseil a reçus en réponse à l'avis public 2007-70, huit observations ont évoqué la recommandation 23. Bien que favorable à la recommandation 23, l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) estime que puisque seul le système de radiodiffusion réglementé contribue aux fonds de production indépendants certifiés, le financement des nouveaux médias devrait être associé à du contenu produit pour le secteur réglementé. Pour sa part, l'Association canadienne du film et de la production de télévision (ACFPT) craint que permettre de financer des projets des nouveaux médias à partir des fonds de production indépendants certifiés n'entraîne une baisse du soutien financier envers la programmation canadienne de télévision. L'ACFPT suggère que l'Initiative sur les nouveaux médias du CRTC examine de nouvelles sources de financement, en particulier, pour le contenu des nouveaux médias.
5. Le 5 juin 2008, au terme d'un important processus public, le Conseil a publié le Rapport du CRTC sur le Fonds canadien de télévision présenté à la ministre du Patrimoine canadien (le rapport du FCT). Les paragraphes 270 à 272 du rapport du FCT précisent les conclusions du Conseil sur la recommandation 23 du Groupe de travail. Compte tenu de l'appui exprimé par certaines parties, et en l'absence d'arguments contraires, le Conseil a décidé de procéder immédiatement à la publication d'un avis public afin de modifier sa politique à l'égard des fonds de production indépendants certifiés énoncée dans l'avis public 1997-98 afin que ceux-ci puissent servir à des projets néomédiatiques.
 

Proposition du Conseil

6. Le Conseil estime que le retrait de l'exigence, énoncée dans l'avis public 1997-98, selon laquelle les productions qui reçoivent une aide financière doivent obtenir un droit de diffusion, permettrait aux fonds de production indépendants agréés d'encourager des projets des nouveaux médias. Néanmoins, le Conseil estime également que les projets soutenus par les fonds de production indépendants certifiés devraient profiter au secteur de radiodiffusion réglementé. Par conséquent, le Conseil propose que cette politique comporte comme nouveau critère une preuve écrite du soutien d'un radiodiffuseur autorisé. Ceci permettrait aux projets de nouveaux médias n'ayant aucun droit de licence de diffusion de recevoir des fonds, mais ferait en sorte que ces projets des nouveaux médias avantagent la programmation d'un radiodiffuseur autorisé.
7. À la lumière de ce qui précède, le Conseil propose de modifier les critères énoncés dans l'avis public 1997-98, clarifiés dans l'avis public 1999-29, de façon à ce qu'une EDR puisse verser un maximum de 20 % de ses contributions à un ou plusieurs fonds administrés par un organisme indépendant, existants ou nouveaux, autres que le Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes, à la condition que ce fonds satisfasse aux critères suivants :
 
  • il s'agit d'un fonds permanent;
 
  • le recouvrement de participation au capital et de prêts est réinvesti dans le fonds;
 
  • un maximum de 5 % des contributions reçues des EDR est consacré à l'administration du fonds;
 
  • les contributions des EDR ne servent pas à financer des émissions de catégories 1 (nouvelles), 3 (reportages et actualités) ou 6 (sports);
 
  • les productions qui reçoivent une aide financière satisfont au critère des huit points sur dix nécessaires pour obtenir l'accréditation d'émission canadienne, tel qu'établi dans l'avis public CRTC 1996-51;
 
  • les productions qui reçoivent une aide financière ont obtenu un droit de diffusion ou l'entreprise de radiodiffusion autorisée a fourni la preuve écrite de la manière dont une production, un projet de nouveaux médias ou toute autre initiative soutiendra la diffusion de la programmation.
 

Appel aux observations

8. Le Conseil recevra les commentaires quant à la formulation des modifications proposées énoncées au présent avis.
 

Autres propositions

9. Le Conseil sollicite également des mémoires sur d'autres propositions qui pourraient améliorer l'efficacité des fonds de production indépendants certifiés, comme permettre d'encourager l'élaboration de programmes.
10. Le Conseil tiendra compte des commentaires qu'il aura reçus au plus tard le 29 août 2008.
11. Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.

Procédure de dépôt d'observations

12. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
 
  • en remplissant le
    formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
 

OU

 
  • par la poste à l'adresse
     CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
 

OU

 
  • par télécopieur au numéro
     819-994-0218
13. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
14. Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
 

Avis important

15. Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
16. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
17. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
18. Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de donnée impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
19. Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site Internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
 

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

  Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais: 1-877-909-2782
  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
  Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
  205, avenue Viger Ouest
Suite 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
  55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
  Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
  Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
  10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
  530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Instance concernant le rapport du Groupe de travail du Fonds canadien de télévision (CTF), avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-15, 5 novembre 2007
 
  • Appel aux observations à l'égard du Rapport du Groupe de travail sur le Fonds canadien de télévision (FCT), avis public de radiodiffusion CRTC 2007-70, 29 juin 2007
 
  • Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes, avis public CRTC 1999-29, 16 février 1999
 
  • Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes, avis public CRTC 1997-98, 22 juillet 1997
 
  • Modification du critère des « 8 points sur 10 » nécessaires pour que les coproductions faisant l'objet d'une entente soient admissibles à une aide financière du Fonds de production de câblodistribution (FCP), avis public CRTC 1996-51, 3 avril 1996
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant: http://www.crtc.gc.ca.

Mise à jour : 2008-06-30

Date de modification :