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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-70

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-70

  Ottawa, le 29 juin 2007
 

Appel aux observations à l'égard du Rapport du Groupe de travail sur le Fonds canadien de télévision (FCT)

  Dans le présent avis public, le Conseil sollicite des observations à l'égard du Rapport du Groupe de travail sur le Fonds canadien de télévision, sur ses recommandations et sur la proposition d'échéancier de mise en oeuvre.
 

Introduction

1.

Le 20 février 2007, le Conseil a constitué le Groupe de travail sur le Fonds canadien de télévision (le Groupe de travail) pour examiner le financement de la programmation canadienne et à la gouvernance du Fonds canadien de télévision (FCT).

2.

À la suite d'une vaste consultation avec tous les secteurs de l'industrie de la télédiffusion, le Groupe de travail a déposé un rapport au CRTC, affiché aujourd'hui le site Web du Conseil. Ce rapport contient plusieurs recommandations en vue d'accroître l'efficience et l'efficacité du FCT, d'encourager une plus grande participation des représentants des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et de clarifier les rôles respectifs du conseil d'administration et du personnel du FCT.

3.

Dans toutes ses données et ses conclusions, le Groupe de travail confirme l'importance du rôle du FCT et du secteur de la production indépendante dans la production d'émissions de télévision canadiennes de qualité. Cependant, compte tenu de la concurrence de plus en plus vive à laquelle l'industrie canadienne de la radiodiffusion doit faire face, le Groupe de travail recommande aussi que les objectifs actuels du FCT soient élargis pour assurer un soutien accru aux émissions de télévision canadiennes qui connaissent un grand succès.

4.

Dans cette perspective, le Groupe de travail propose notamment que le Conseil modifie le Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement sur les EDR) afin que les contributions des EDR soient allouées à un volet de financement de secteur privé plus souple et davantage axé sur le marché.

5.

Le Conseil approuve, de façon préliminaire, les recommandations du Groupe de travail et il entend donc adopter celles qui relèvent de ses pouvoirs. Cependant, afin de s'assurer de choisir les mesures de mise en oeuvre les plus efficaces, tant sur le plan des procédures que du contenu, le Conseil sollicite les observations des parties intéressées sur l'ensemble du rapport du Groupe de travail ainsi que sur plusieurs questions relatives aux dispositions nécessaires à leur application qui sont énoncées ci-dessous.
 

Questions à analyser

6.

Dans sa première recommandation, le Groupe de travail suggère au Conseil d'entreprendre un examen public visant à clairement définir les objectifs des contributions des EDR au FCT et de modifier les articles 29 et 44 du Règlement sur les EDR en y ajoutant une description des objectifs du volet de financement du secteur privé à financer. De plus, le Groupe de travail recommande une autre modification aux articles 29 et 44 afin d'imposer le versement mensuel des contributions des EDR au FCT.

7.

Le Groupe de travail propose de définir comme suit les objectifs du nouveau volet de financement du secteur privé :
 
  • que les émissions canadiennes admissibles soient diffusées en période de grande écoute, qu'elles obtiennent une note minimum de 8 points de contenu canadien sur 10 sur l'échelle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et qu'elles fassent partie des types d'émissions traditionnellement choisies par le FCT, soit des dramatiques, des émissions pour enfants et pour jeunes, des documentaires et des émissions de variétés et sur les arts de la scène;
 
  • que le succès auprès de l'auditoire soit le facteur déterminant d'un financement continu;
 
  • que le rendement sur les investissements, existant ou projeté, soit un critère de financement, tout en tenant compte des différentes réalités des marchés français et anglais.

8.

Le Groupe de travail suggère également que les principes directeurs modifiés du FCT relatifs à l'Enveloppe de rendement du télédiffuseur soient basés sur les trois exigences fondamentales suivantes :
 
  • les droits sous-jacents doivent être détenus, ainsi que développés de façon significative et importante, par des Canadiens;
 
  • les projets doivent refléter des expériences canadiennes;
 
  • les projets doivent être approuvés par le BCPAC et obtenir une note minimum de 8 points sur 10.

9.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil demande aux parties intéressées de faire part de leurs commentaires d'ordre général sur le rapport du Groupe de travail, sur ses recommandations et sur la proposition d'échéancier de mise en oeuvre (annexée à cet avis public). En plus de suggérer toute autre mesure jugée appropriée, les parties intéressées peuvent aussi proposer au Conseil d'autres moyens ou modèles favorisant une application plus efficace des recommandations du Groupe de travail.

10.

Vous trouverez ci-dessous plusieurs questions sollicitant des observations sur ces sujets. Les parties ne doivent pas se limiter à répondre à ces seules questions si elles estiment que le Conseil doit se pencher sur d'autres sujets.
 

a) Veuillez donner des commentaires d'ordre général sur le rapport du Groupe de travail et ses recommandations et suggérer, si nécessaire, toute autre mesure que vous jugerez pertinente.

b) Veuillez suggérer une formulation appropriée des modifications proposées aux articles 29 et 44 du Règlement sur les EDR plus particulièrement à l'égard des objectifs jugés adéquats pour un volet de financement du secteur privé davantage axé sur le marché.

c) Veuillez faire part au Conseil de vos observations sur la proposition d'échéancier de mise en oeuvre et la faisabilité de l'échéancier proposé. Suggérez au besoin un autre échéancier de mise en oeuvre des changements, y compris toute mesure transitoire nécessaire.

d) Veuillez indiquer quels moyens le Conseil devrait utiliser pour s'assurer que les parties adhèrent aux objectifs et contribuent ainsi à leur réalisation. Dans vos observations à l'égard de ces changements, assurez-vous de préciser toute différence jugée nécessaire pour refléter les réalités de tous les secteurs de la production télévisuelle, y compris de la production de langue française et celle de langue anglaise.

e) Il n'est pas seulement important de continuer à apporter un soutien financier à la production, mais également de démontrer que ce financement répond aux nouveaux objectifs à adopter. Comment le Conseil peut-il s'assurer du respect des objectifs? Le Groupe de travail propose la publication de rapports annuels sur toutes les Enveloppes de rendement des télédiffuseurs. Ces mesures de surveillance seront-elles suffisantes? Existe-t-il des mesures plus adéquates pour assurer la transparence des parties ayant accès au FCT et autres fonds de production? Sur quels critères le Conseil doit-il se baser pour mesurer le succès auprès de l'auditoire? Veuillez décrire les meilleures critères et mesures de surveillance, selon votre point de vue.

f) Quel rôle, s'il en a un, le Conseil doit-il jouer dans tout éventuel différend entre le FCT et ses contributeurs ou entre le Fonds et ses bénéficiaires. Veuillez justifier vos raisons de faire intervenir le Conseil et décrire tout processus encadrant la résolution de tels différends.

 

Changements à la politique à l'égard des fonds indépendants de production

11.

Dans la recommandation 23, le Groupe de travail propose que le Conseil assouplisse sa politique à l'égard des fonds indépendants de production afin que ceux-ci puissent servir à des projets de nouveaux médias. Il s'agit là de l'une des nombreuses recommandations du Groupe de travail relatives à l'augmentation des fonds en vue de soutenir la production de nouveaux médias. Ces suggestions de changements seront étudiées au cours d'une instance publique séparée que le Conseil prévoit annoncer par avis public en septembre 2007.
 

Modifications à la politique relative aux avantages - allocation d'une partie des avantages tangibles liés à la télévision

12.

Le Groupe de travail reconnaît que le FCT ne suffit pas à la demande et qu'il faudrait accroître ses ressources pour apporter un meilleur soutien à la production d'émissions canadiennes. La recommandation 22 propose que le Conseil modifie sa politique relative aux avantages de façon à réserver au FCT une portion raisonnable des avantages tangibles liés à la télévision. Le Conseil constate que cette question sera étudiée au cours de l'instance sur la diversité des voix.

13.

Le Conseil tiendra compte des observations déposées au plus tard le 27 juillet 2007.Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
 

Procédure de dépôt d'observations

14. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
 
  • en remplissant le
    formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
 

OU

 
  • par la poste à l'adresse
     CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
 

OU

 
  • par télécopieur au numéro
     819-994-0218
15. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
16. Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
  Avis important
17. Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
18. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
19. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
20. Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
21. Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site Internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
 

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

  Sans frais téléphone : 1-877-249-2782
Sans frais ATS : 1-877-909-2782
  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
  Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth(Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
  205, avenue Viger Ouest
Suite 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
  55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
  Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
  Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
  10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
  530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

 

Annexe à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-70

 

Échéancier de mise en oeuvre proposé

 

Démarches du FCT

 

Avant le 15 novembre 2007

 
  • Présenter au CRTC l'échéancier de mise en ouvre du FCT pour mettre sur pied un volet de financement du secteur privé axé sur le marché, conformément aux objectifs proposés par le Groupe de travail dans sa recommandation no 19.
 
  • Élaborer et présenter au CRTC les principes directeurs pour l'Enveloppe de rendement du télédiffuseur à l'égard du volet de financement du secteur privé. Ces Principes directeurs devraient inclure les exigences fondamentales révisées conformément à la recommandation no 2 du Groupe de travail et aux objectifs proposés dans la recommandation no 19.
 
  • Modifier le règlement pour :
 
  • désigner un comité des candidatures (recommandation no 11);
 
  • nommer un représentant du secteur des SRD au conseil d'administration (recommandation no 12);
 
  • retirer du conseil d'administration du FCT les bénéficiaires directs, toute en veillant à ce que les points de vue du secteur de la production indépendante continuent à faire partie des délibérations du FCT (recommendation no 13);
 
  • nommer le président du conseil d'administration parmi les membres indépendants ou contributeurs du conseil d'administration et modifier sa rémunération (recommandation no 14);
 
  • confier le rôle de chef de la direction au président du FCT, à titre de membre ex-officio du conseil sans droit de vote, et lui confier la responsabilité du personnel (recommandation no 15).
 
  • Faire rapport au CRTC sur les intentions du FCT concernant la mise en ouvre des recommandations suivantes :
 
  • augmenter la participation financière dans les projets du FCT (recommandation no 3);
 
  • augmenter les droits de diffusion minimums (recommandation no 4);
 
  • tenir compte de tous les montants autogérés approuvés par le CRTC en établissant les ERP pour l'année (recommandation no 5);
 
  • abaisser à 50 % le plafond des crédits d'impôt fédéraux incorporés à la structure de financement d'une production (recommandation no 6);
 
  • mettre en place un volet de financement pour les nouveaux médias (recommandation no 7);
 
  • instaurer par défaut un partage provisoire en parts égales des revenus nets pour exploiter les plateformes de nouveaux médias (recommandation no 8);
 
  • élaborer un mécanisme plus clair pour présenter un rapport annuel public (recommandation no 9);
 
  • élaborer et adopter une stratégie de communication plus claire (recommandation no 10);
 
  • élaborer et adopter une politique d'attribution de rôles différents et complémentaires au conseil d'administration et au personnel (recommandation no 17).
 

Avant le 31 mars 2008

 
  • Approuver les « exigences fondamentales » révisées dans les Principes directeurs révisés pour l'Enveloppe de rendement du télédiffuseur qui soient conformes aux objectifs du CRTC en matière de contributions issues du secteur privé à inclure dans les articles 29 et 44 révisés.
 

Démarche des EDR

 

Avant le 15 novembre 2007

  Les EDR contributrices doivent s'entendre entre elles pour procéder à la nomination de représentants au conseil d'administration du FCT.
 

Démarches du CRTC

 

29 juin 2007

 
  • Faire paraître un avis public pour lancer un processus public écrit sollicitant les observations pour le 27 juillet 2007 sur les recommandations du Groupe de travail et l'échéancier de mise en oeuvre proposé.
 

15 septembre 2007

 
  • Faire paraître une décision dans laquelle le CRTC se prononcera sur les recommandations du Groupe de travail, établira ses objectifs en vue de les intégrer aux articles 29 et 44 et annoncera l'échéancier définitif pour la mise en oeuvre de ces recommandations.
 
  • Faire paraître un avis public sollicitant les observations sur les modifications qu'il propose d'apporter à sa politique à l'égard des fonds de production indépendants de façon à offrir plus de souplesse pour venir en aide aux projets de nouveaux médias.
 

17 septembre 2007

 
  • Dans le contexte de son instance Audience sur la Diversité des voix, discuter des changements à apporter à la politique du CRTC relative aux avantages, notamment de la possibilité qu'une partie des futurs avantages liés à la télévision soit réservée au FCT.
 

30 novembre 2007

 
  • Faire connaître ses décisions à savoir si les rapports présentés par le FCT sont acceptables.
 
  • Faire connaître ses décisions concernant les changements à la politique du CRTC relative aux avantages.
 

Décembre 2007

 
  • Si les réponses du FCT sont jugées satisfaisantes, publier un projet des modifications à apporter au Règlement (y compris ses objectifs pour les contributions du secteur privé et les versements mensuels requis).
 
  • Faire paraître une décision pour clore l'instance lancée en septembre concernant les changements de politique à l'égard des fonds de production indépendants.
 

Début janvier 2008

 
  • Terminer le processus des modifications à effectuer au Règlement sur les EDR (notamment les objectifs de contributions au FCT pour le secteur privé et les versements mensuels requis).

Mise à jour : 2007-06-29

Date de modification :