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ARCHIVÉ - Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-15

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Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-15

  Voir aussi : 2007-15-1
  Ottawa, le 5 novembre 2007
  Instance concernant le rapport du Groupe de travail du Fonds canadien de télévision (CTF)
  Le Conseil tiendra une audience publique à compter du, et pour la semaine du, 4 février 2008 à 9 h, au Centre de conférence, Phase IV, 140, Promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier les recommandations du Groupe de travail du CRTC sur le Fonds canadien de télévision (le Groupe de travail).
  À la suite de l'examen des observations reçues du public en réponse à l'avis public de radiodiffusion 2007-70 (l'avis public 2007-70) au sujet du rapport du Groupe de travail, de ses recommandations et de sa proposition d'échéancier de mise en oeuvre, le Conseil juge approprié d'inclure une audience avec étape comparante à son examen des questions portant sur le financement de la programmation canadienne et sur la gouvernance du Fonds canadien de télévision. Les observations reçues en réponse à l'avis public 2007-70 seront versées au dossier public de cette instance.
  Les parties qui désirent comparaître à cette audience publique, y compris celles qui ont déjà fait part de cette intention en réponse à l'avis public 2007-70, doivent confirmer leur intention de comparaître à cette instance d'ici le 14 décembre 2007. Le Conseil demande aussi aux parties de bien préciser les questions qu'elle désirent soulever à l'audience de façon à faciliter la mise au point de l'ordre de comparution.
 

Introduction

1. Le 20 février 2007, le Conseil a créé le Groupe de travail du CRTC sur le Fonds canadien de télévision (le Groupe de travail) afin d'analyser les questions relatives au financement des émissions canadiennes et à la gouvernance du Fonds canadien de télévision (FCT).
2. Après de nombreuses consultations avec tous les secteurs de l'industrie de la télédiffusion, le Groupe de travail a préparé pour le Conseil un rapport qui a été affiché sur le site Web du Conseil le 29 juin 2007. Ce rapport propose plusieurs recommandations destinées à accroître l'efficacité du FCT, à stimuler la participation des représentants des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et à clarifier le rôle du conseil d'administration et du personnel du FCT. L'annexe de cet avis présente un résumé de ces recommandations.
3. Dans ses constatations et conclusions, le Groupe de travail confirme l'importance du rôle du FCT et du secteur de la production indépendante dans la production d'émissions de télévision canadiennes de qualité. Cependant, compte tenu de la concurrence de plus en plus vive à laquelle l'industrie canadienne de radiodiffusion doit faire face, le Groupe de travail recommande également que les objectifs actuels du FCT soient élargis pour assurer un soutien accru aux émissions de télévision canadiennes qui connaissent un grand succès auprès de l'auditoire canadien.
4. Dans cette perspective, le Groupe de travail propose notamment que le Conseil modifie le Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement des EDR)afin que les contributions des EDR soient allouées à un volet de financement du secteur privé plus souple et davantage axé sur le marché.
5. Dans l'avis public de radiodiffusion 2007-70 (l'avis public 2007-70), le Conseil a annoncé qu'il approuvait de façon préliminaire les recommandations du Groupe de travail et qu'il entendait donc adopter celles qui relevaient de ses pouvoirs. Cependant, afin de s'assurer de choisir les mesures de mise en oeuvre les plus efficaces, tant sur le plan des procédures que du contenu, le Conseil sollicitait les observations des parties intéressées sur l'ensemble du rapport du Groupe de travail ainsi que sur plusieurs questions relatives aux dispositions nécessaires à leur application. Ces observations devaient être déposées au plus tard le 27 juillet 2007.
6. Le Conseil a reçu des observations de 184 parties intéressées représentant tous les secteurs de l'industrie de radiodiffusion en réponse à l'avis public 2007-70. Celles-ci portent sur diverses questions relatives à la production d'émissions et sur la plupart des recommandations du Groupe de travail à l'égard du FCT.
7. Les propositions qui ont suscité le plus grand nombre d'observations sont la création d'un volet de financement du secteur privé (recommandation 1), la mise en oeuvre d'un plan d'administration comportant trois critères essentiels pour le nouveau volet de financement (recommandation 2), la modification du Règlement des EDR en vue d'ajouter un énoncé des objectifs de ce volet (recommandation 19) et la proposition d'échéancier de mise en oeuvre (recommandation 24). Un grand nombre de parties ont demandé que soit mis sur pied une audience publique ou une autre forme de processus public.
8. En raison du grand intérêt manifesté en réponse à l'avis public 2007-70, du désir de plusieurs parties de commenter davantage les questions soulevées par les recommandations du Groupe de travail ainsi que des mémoires soumis par les parties intéressées, le Conseil juge approprié d'inclure une audience avec étape comparante à son examen des recommandations et des questions plus générales portant sur le financement de la programmation canadienne et sur la gouvernance du FCT.
 

Questions à examiner en audience publique

9. Sans limiter la portée des questions devant être traitées par les parties à l'audience au sujet du rapport du Groupe de travail et de ses recommandations, le Conseil énumère ci-après les questions qu'il aimerait surtout voir commenter lors de l'audience. Le Conseil signale que les observations reçues en réponse à l'avis public 2007-70 seront versées au dossier public de cette instance et qu'il n'estime pas nécessaire de demander d'autres mémoires avant l'étape comparante. Le Conseil fait également remarquer qu'à la suite de l'audience, il se peut que le comité d'audition demande aux parties de lui soumettre par écrit des observations supplémentaires sur certains sujets afin de compléter le dossier de l'instance.
 

Définitions et outils de mesure de l'éventuel volet de financement du secteur privé

10. En ce qui a trait à la recommandation 19, des parties ont soulevé des préoccupations quant à la meilleure façon de définir des expressions telles que « succès auprès de l'auditoire » et « rendement projeté sur les investissements ». Des parties se sont demandées par exemple s'il ne faudrait pas instaurer des paramètres différents en fonction des divers genres de programmation fournis par diverses entreprises de programmation.
11. Le Conseil estime qu'il convient d'examiner les questions ci-dessous à l'audience publique :
 
  • Quels outils de mesure le FCT pourrait-il utiliser pour évaluer au mieux le succès auprès de l'auditoire?
 
  • Y a-t-il lieu d'adapter et d'appliquer ces outils de mesure afin de différencier et d'évaluer de façon appropriée le succès de différents genres d'émissions, telles les émissions pour enfants, les dramatiques, etc.? Si oui, veuillez décrire la ou les modifications requises qui devraient être apportées à ces outils.
 
  • Comment gérer la transition à un système d'évaluation de mesure de l'auditoire différentiel si l'on tient compte du fait que pour au moins deux années, il n'y aurait que peu ou point de données permettant de justifier les montants?
 

Caractéristiques du marché francophone

12. Certaines parties font valoir que les caractéristiques du marché francophone doivent être reflétées dans la mesure et la définition de l'auditoire lorsqu'il s'agit du marché francophone et, le cas échéant, l'incidence d'un nouveau volet de financement du secteur privé sur l'attribution des fonds du FCT aux productions de langue française devrait être considéré.
13. Le Conseil estime qu'il convient d'examiner les questions ci-dessous à l'audience publique :
 
  • Le FCT doit-il prendre des mesures pour adapter au mieux un volet de financement du nouveau secteur privé aux caractéristiques du marché francophone? Si oui, veuillez indiquer quelles sont ces mesures.
 
  • Le nouveau volet de financement du secteur privé doit-il être divisé en fonction de la composition linguistique du marché?
 

Autres questions connexes

14. Le Conseil estime qu'il convient d'examiner les questions connexes ci-dessous à l'audience publique :
 

Sources additionnelles de financement pour le FCT

 
  • Le Conseil devrait-il exiger de nouvelles contributions ou des contributions additionnelles pour le FCT de la part des EDR contributrices et des services de vidéo sur demande (VSD)?
 
  • Quelles autres sources de financement le Conseil pourrait-il envisager pour accroître les fonds versés au FCT?
 

Programmation éducative

 
  • Quelles mesures le FCT devrait-il prendre pour assurer une aide appropriée aux émissions auxquelles les télédiffuseurs éducatifs ont payé des droits de diffusion?
 

Producteurs indépendants

 
  • Quels seraient les meilleurs moyens de maximiser l'apport du secteur de la production indépendante?
 

Initiatives spéciales

 
  • Comment les initiatives spéciales précisées dans l'Entente de contribution devraient-elles s'appliquer dans le contexte d'un FCT qui administre à la fois les fonds du gouvernement, des EDR et d'autres fonds du secteur privé?
 

-Productions autochtones
-Productions de langue française à l'extérieur du Québec
-Aide au développement
-Aide au doublage et sous-titrage

 

Audience publique

15. Le Conseil tiendra une audience publique avec comparution à compter du, et pour la semaine du, 4 février 2008 à 9 h au Centre de conférences, Phase IV, 140, Promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin de se pencher sur les recommandations du rapport du Groupe de travail et afin d'étudier les questions mentionnées plus haut.
16. Les observations reçues en réponse à l'avis public 2007-70 seront versées au dossier public de cette audience publique.
17. Les parties intéressées pourraient avoir l'occasion de déposer de courtes observations écrites finales après la tenue de l'audience publique.
18. Les parties qui désirent comparaître à cette audience publique doivent confirmer leur intention d'ici le 14 décembre 2007. Le Conseil signale que les parties qui ont déjà fait part de cette intention en réponse à l'avis public 2007-70 doivent confirmer à nouveau leur intention de comparaître à cette instance. Les parties qui demandent à comparaître doivent préciser les questions qu'elles désirent soulever à l'audience. Par la suite, le Conseil avisera les parties si leur demande de comparution est accordée. Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure ci-dessous ait été suivie.
19. Le Conseil prévoit commencer l'audience en donnant au FCT l'occasion de présenter ses observations. À la fin de l'audience, le FCT pourra aussi faire un commentaire final.

Procédure

20. Les parties intéressés peuvent soumettre leur demande de comparution et préciser les questions qu'elles désirent soulever au Secrétaire général du Conseil :
  • en remplissant le
    formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
 

OU

 
  • par la poste à l'adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
 

OU

 
  • par télécopieur au numéro
    819-994-0218
 

Avis important

21. Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
22. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
23. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
24. Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
25. Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site Internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
 

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

  Sans frais téléphone : 1-877-249-2782
Sans frais ATS : 1-877-909-2782
  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
  Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
  205, avenue Viger Ouest
Suite 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
  55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
  Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
  Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
  10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
  530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Appel aux observations à l'égard du Rapport du Groupe de travail sur le Fonds canadien de télévision (FCT), avis public de radiodiffusion CRTC 2007-70, 29 juin 2007
 
  • Rapport du Groupe de travail du CRTC sur le Fonds canadien de télévision (FCT), 29 juin 2007
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 


Annexe à l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-15

 

Sommaire des recommandations du Groupe de travail du CRTC sur le FCT

 

A. FCT

  1. Que le FCT établisse un volet de financement du secteur privé axé sur le marché qui correspond aux objectifs proposés par le Groupe de travail de façon à les inclure dans les articles 29 et 44 modifiés du Règlement sur les EDR.
  2. Que le FCT prévoie un mode d'administration du volet proposé de financement du secteur privé, et des directives simples et flexibles pour le programme. Le Groupe de travail propose ce qui suit comme étant des critères essentiels du nouveau volet de financement :
 
  • Les droits sous-jacents doivent être détenus, ainsi que développés de façon appréciable et importante, par des Canadiens;
 
  • Les projets doivent refléter la culture canadienne;
 
  • Les projets doivent être approuvés par le BCPAC et obtenir une note minimum de 8 points sur 10.
  3. Que le conseil d'administration du FCT étudie la faisabilité d'investissement en capital ou d'autres formes de participation financière pour tous les projets subventionnés en vertu du nouveau volet de financement du secteur privé.
  4. Que le conseil d'administration du FCT augmente les droits de diffusion minimums payés par les télédiffuseurs dans le cas des productions subventionnées par le FCT.
  5. Que le conseil d'administration du FCT, lorsqu'il établit les Enveloppes de rendement du télédiffuseur (ERT), tienne compte de tous les montants autogérés liés aux avantages approuvés par le CRTC devant être reçus au cours de la même année.
  6. Que le conseil d'administration du FCT abaisse à 50 % le plafond des crédits d'impôt fédéraux pouvant être incorporés à la structure de financement d'une production.
  7. Que le FCT mette en place un nouveau volet de financement pour appuyer les émissions canadiennes destinées aux projets de nouveaux médias; ce nouveau volet découlera des revenus actuels du FCT et pourra s'élever jusqu'à 25 millions de dollars. De plus, le FCT pourrait réserver une portion satisfaisante de toute nouvelle source de revenus à ce volet des nouveaux médias.
  8. Que le FCT trouve d'autres moyens de permettre aux télédiffuseurs et aux producteurs d'exploiter les plateformes de nouveaux médias associées à des projets du FCT en cherchant des mesures ou des ententes appropriées dans d'autres pays ou, si cette solution ne se révèle pas à la hauteur, en instaurant un partage provisoire à 50/50 des revenus nets jusqu'à ce que l'on trouve un terrain d'entente.
  9. Au-delà de ses obligations de faire rapport énoncées dans l'Entente de contribution conclue avec le ministère du Patrimoine canadien (MPC), que le FCT élabore un mécanisme pour présenter un rapport annuel public sur tous les programmes financés par les contributions des EDR. Ce rapport annuel fournira de l'information concernant les objectifs du Fonds et, sous chaque volet de financement, la liste des projets financés par le FCT, les motifs du financement, et des exemples probants du succès qu'obtiennent ces projets auprès de l'auditoire.
  10. Que le conseil d'administration du FCT élabore et adopte une stratégie de communication claire, afin de s'assurer que les contributeurs, le gouvernement et le public canadien sont tenus au courant des objectifs du Fonds et des progrès accomplis. Le conseil d'administration aurait avantage à embaucher un cadre supérieur qui se chargerait de ces communications ainsi que des relations avec le gouvernement.
  11. Le conseil d'administration du FCT doit désigner un comité des candidatures formé de membres contributeurs. Les associations membres présenteront au comité des candidatures une liste des candidats potentiels qu'elles proposent.
  En s'appuyant sur ces propositions, le comité des candidatures fera ratifier par l'assemblée générale annuelle :
 

a) les noms de nouveaux membres du conseil d'administration (autres que les cinq membres élus par le MPC);

 

b) les noms du président et des autres membres formant le comité exécutif (deux vice-présidents et un trésorier).

  Le MPC nommera ses cinq nouveaux membres à l'assemblée générale annuelle ou avant celle-ci. Ces nominations ne sont pas sujettes à ratification.
  12. Que le FCT crée un poste additionnel au conseil d'administration destiné à un second représentant du secteur des satellites de radiodiffusion directe (SRD).
  13. Le FCT devrait prendre les mesures nécessaires afin d'assurer que les bénéficiaires directs des fonds du FCT ne soient plus membres de son conseil d'administration, tout en veillant à ce que les points de vue du secteur de la production indépendante continuent à faire partie des délibérations du FCT.
  14. Que le président du conseil d'administration du FCT soit choisi par les membres indépendants du conseil ou parmi les membres qui représentent les contributeurs. Le président du conseil d'administration doit être rémunéré dans les mêmes conditions que les autres membres du conseil.
  15. Que le FCT modifie ses règlements administratifs afin de préciser que :
 

a) le titre et les responsabilités du président ont été changés à « Président et chef de la direction »;

 

b) le Président et chef de la direction doit être recruté par le conseil d'administration et rendre des comptes à celui-ci;

 

c) le Président et chef de la direction doit être un membre en règle du conseil d'administration, sans droit de vote;

 

d) le Président et chef de la direction doit embaucher les employés du FCT, et ceux-ci relèveront du Président et chef de la direction.

  16. Que le conseil d'administration du FCT définisse avec précision les rôles respectifs du président du conseil et du président et chef de la direction.
  17. Que le conseil d'administration du FCT adopte et mettre en oeuvre une politique d'attribution de rôles différents et complémentaires au conseil d'administration et au personnel.
 

B. Entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR)

  18. Que les contributeurs EDR doivent s'organiser entre eux dans le but de désigner des membres au FCT et de proposer des administrateurs.
 

C. Le CRTC

  19. Que le CRTC procède à un examen public en vue d'énoncer des objectifs précis pour les contributions des EDR au FCT et qu'il modifie le Règlement des EDR de façon à insérer dans les articles 29 et 44 une description des objectifs du volet de financement du secteur privé auquel elles devront contribuer. Le Groupe de travail propose ce qui suit comme objectifs projetés :
 
  • Que les émissions canadiennes admissibles soient diffusées en période de grande écoute, qu'elles obtiennent une note minimum de 8 points sur 10 sur l'échelle du BCPAC et qu'elles fassent partie des types d'émissions traditionnellement choisies par le FCT, soit des dramatiques, des émissions pour enfants et pour jeunes, des documentaires et des émissions de variétés et sur les arts du spectacle.
 
  • Que le succès auprès de l'auditoire soit un facteur déterminant d'un financement continu.
 
  • Que le rendement sur les investissements, existant ou projeté, soit un critère de financement et que les différentes réalités des marchés français et anglais soient prises en compte.
  20. Que le CRTC prenne des mesures pour modifier le Règlement sur les EDR afin d'obliger les EDR contributrices à verser chaque mois la somme qui revient au FCT.
  21. Que le CRTC effectue des révisions continues et régulières pour s'assurer que le FCT mette en place ce volet de financement du secteur privé.
  22. Que le CRTC modifie sa politique relative aux avantages de façon à réserver au FCT une portion raisonnable des avantages tangibles liés à la télévision.
  23. Que le CRTC assouplisse sa politique à l'égard des fonds indépendants de production agréés afin que ceux-ci puissent servir à des projets de nouveaux médias.
  24. Que le CRTC adopte l'échéancier de mise en ouvre du Groupe de travail.

Mise à jour : 2007-11-05

Date de modification :