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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-114

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  Ottawa, le 3 décembre 2008
 

Bulletin d'information

 

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

  Dans le présent avis public, le Conseil énonce des listes de demandes n'exigeant pas de processus public qu'il a traitées entre le 1er juillet 2008 et le 31 août 2008 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prorogation de délai.

1.

Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public1. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une telle demande sans avoir publié un avis public au préalable, à condition que :
 

a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;

 

b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.

2.

Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l'intérêt public n'exige pas qu'un processus soit amorcé par un avis public, et que ce processus retarderait inutilement la mise en oeuvre de la transaction envisagée ou d'une autre proposition de la requérante.

3.

Dans les annexes au présent avis public, le Conseil énonce des listes de demandes n'exigeant pas de processus public qu'il a traitées entre le 1er juillet 2008 et le 31 août 2008 conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des changements de propriété et des modifications du contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion se trouve à l'annexe 1. La liste des demandes de modification et de prorogation de délai se trouve à l'annexe 2.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Guide des procédures d'examen des demandes de radiodiffusion et de révision des politiques du CRTC, circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-4, 7 juin 2007
 
  • Procédures simplifiées à l'égard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, 27 mars 2006
 
  • Demandes de propriété ayant été autorisées, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-50, 19 septembre 2003
  Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
 

Annexe 1 à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2008-114

 

Demandes de transactions de propriété n'exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er juillet 2008 et le 31 août 2008 conformément à sa procédure simplifiée

 
  Titulaire Numéro de demande et date de la décision Description de la demande et décision
1. Walsh Investments Inc. et Yorkton Broadcasting Company Limited, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de GX Radio Partnership (collectivement GX Radio) 2008-0255-5
2 juillet 2008 		APPROUVÉE - Modification du contrôle effectif de GX Radio, de Brenda et Lyle Walsh à Frederick W. Hill, par le biais du transfert de 89 % des intérêts avec droit de vote des sociétés mères de Walsh Investments Inc. et de Yorkton Broadcasting Company Limited à Harvard Broadcasting Inc., une société contrôlée par Frederick W. Hill.

GX Radio est titulaire de CJGX Yorkton, et de CFGW-FM Yorkton (Saskatchewan) et ses émetteurs CFGW-FM-1 Swan River (Manitoba) et CFGW-FM-2 Wapella (Saskatchewan).
 

2. Lighthouse Broadcasting Ltd. 2008-0467-6
2 juillet 2008 		APPROUVÉE - Modification du contrôle effectif de Lighthouse Broadcasting Ltd. (Lighthouse), de Scott Raible à Patrick Lough, par le biais du transfert de toutes les actions émises de Lighthouse à Strive Communications Inc., une société contrôlée par Patrick Lough.

Lighthouse est titulaire de la station de radio de musique chrétienne de faible puissance CJLT-FM Medicine Hat (Alberta).
 

3. Rogers Communications Inc. 2008-0973-3
8 août 2008 		APPROUVÉE - Réorganisation corporative, pour fins de planification successorale, au niveau de Rogers Communications Inc. (RCI), impliquant l'insertion d'une nouvelle entité corporative dans la chaîne de propriété de RCI.

RCI détient, par le biais de filiales titulaires, diverses entreprises de radio et de télévision, divers services spécialisés, des services de télévision à la carte et de vidéo-sur-demande, ainsi que des entreprises de distribution de radiodiffusion dans l'ensemble du Canada.
 

4. 1760791 Ontario Inc.

2008-1008-7
12 août 2008

APPROUVÉE - Modification à la structure de propriété de 1760791 Ontario Inc. (1760791), par le biais du transfert de l'ensemble des actions émises de 1760791, de Neeti P. Ray (67 %) et Renu Ray (33 %) à The Neeti P. Ray Family Trust. Le contrôle effectif continue d'être exercé par monsieur Neeti P. Ray.

1760791 est autorisée à exploiter CINA Mississauga (Ontario), et est la société mère d'une société devant être constituée autorisée à exploiter CJNR-FM Windsor (Ontario). Les licences n'ont pas encore été émises, les stations n'étant pas encore en exploitation.
 

5. Glassbox Television Inc.  2008-0723-2
19 août 2008 		APPROUVÉE - Modification du contrôle effectif de Glassbox Television Inc. (Glassbox) d'un contrôle légal exercé par Jeffrey Elliott à un contrôle exercé par le conseil d'administration de Glassbox.

Glassbox est titulaire de BiteTv, un service spécialisé de catégorie 2.
 

6. TQS inc. 2008-1135-8
27 août 2008 		APPROUVÉE - Modification à la structure de propriété de TQS inc. approuvée dans la décision de radiodiffusion CRTC 2008-129, 26 juin 2008. La présente modification de la structure de propriété est accomplie par le biais d'une réorganisation en plusieurs étapes affectant la propriété directe de 394724 Canada Inc., la société mère de TQS inc. Le contrôle effectif n'est pas affecté et continue d'être exercé par Julien et Maxime Rémillard.
 
 

Annexe 2 à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2008-114

 

Demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er juillet 2008 et le 31 août 2008 conformément à sa procédure simplifiée

 
  Titulaire Numéro de demande et date de la décision Description de la demande et décision
1. Canwest Media Inc.

2008-0879-3
14 juillet 2008

APPROUVÉE - Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l'émetteur CHCA-TV-2 Edmonton (Alberta) autorisé dans CHCA-TV Red Deer - nouveaux émetteurs à Calgary et Edmonton, décision de radiodiffusion CRTC 2007-168, 8 juin 2007.
 
2. Canwest Media Inc.

2008-0880-1
14 juillet 2008

APPROUVÉE - Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l'émetteur CHCA-TV-1 Calgary (Alberta) autorisé dans CHCA-TV Red Deer - nouveaux émetteurs à Calgary et Edmonton, décision de radiodiffusion CRTC 2007-168, 8 juin 2007, et dans CHCA-TV Red Deer - paramètres techniques de l'émetteur de Calgary, décision de radiodiffusion CRTC 2007-318, 20 août 2007.
 
3. Bute Inlet Development Corporation

2008-0896-7
14 juillet 2008

APPROUVÉE - Prorogation, jusqu'au 16 janvier 2010, de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de radio FM autochtone de type B de langues anglaise et autochtone autorisée dans Station de radio autochtone de type B à Campbell River, décision de radiodiffusion CRTC 2007-20, 16 janvier 2007.
 
4. Telephone City Broadcast Limited

2008-0901-4
14 juillet 2008

APPROUVÉE - Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue anglaise CKPC Brantford (Ontario).
 
5. Société de télédiffusion du Québec

2008-0914-7
16 juillet 2008

APPROUVÉE - Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de télévision numérique de transition CIVM-DT Montréal (Québec).
 
6. CKUA Radio Foundation

2008-0967-6
29 juillet 2008

APPROUVÉE - Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l'émetteur CKUA-FM-3 Medicine Hat (Alberta).
 
7. MusiquePlus inc.

2008-0972-5
29 juillet 2008

APPROUVÉE - Modification de la définition de l'expression « journée de radiodiffusion » de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de langue française MusiquePlus.
 
8. MusiquePlus inc.

2008-0978-3
29 juillet 2008

APPROUVÉE - Modification de la définition de l'expression « journée de radiodiffusion » de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de langue française MusiMax.
 
9. Newcap Inc.

2008-0943-6
5 août 2008

APPROUVÉE - Prorogation, jusqu'au 7 octobre 2008, du délai autorisé pour diffuser simultanément la programmation de la station de radio CHVO sur CHVO-FM Carbonear (Terre-Neuve et Labrador). Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
 
10. Neeti P. Ray, au nom d'une société devant être constituée

2008-0991-5
5 août 2008

APPROUVÉE - Prorogation, jusqu'au 9 novembre 2008, de la date butoir prévue pour soumettre une demande proposant l'utilisation d'une autre fréquence FM qui soit à la fois acceptable pour le Conseil et pour le ministère de l'Industrie telle qu'exigée par le Conseil dans Attribution de licences à de nouvelles stations de radio devant desservir Windsor (Ontario), décision de radiodiffusion CRTC 2008-101, 9 mai 2008.
 
11. CTV Limitée

2008-1012-8
6 août 2008

APPROUVÉE - Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l'émetteur de l'entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue anglaise CKST Vancouver (Colombie-Britannique).
 
12. Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.

2008-1039-2
15 août 2008

APPROUVÉE - Prorogation, jusqu'au 19 octobre 2009, de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française autorisée dans Télé-Rêve - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2005-502, 19 octobre 2005. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
 
13. Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.

2008-1040-0
15 août 2008

APPROUVÉE - Prorogation, jusqu'au 19 octobre 2009, de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française autorisée dans Chez moi - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2005-503, 19 octobre 2005. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
 
14. Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.

2008-1041-7
15 août 2008

APPROUVÉE - Prorogation, jusqu'au 19 octobre 2009, de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française autorisée dans Canal Justice - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2005-504, 19 octobre 2005. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
 
15. Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.

2008-1042-5
15 août 2008

APPROUVÉE - Prorogation, jusqu'au 20 octobre 2009, de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française autorisée dans Télé-Vitesse - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2005-505, 20 octobre 2005. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
 
16. United Christian Broadcasters Canada

2008-1078-0
27 août 2008

APPROUVÉE - Prorogation, jusqu'au 3 octobre 2009, de la date butoir de mise en exploitation du service sonore spécialisé national à caractère religieux de langue anglaise autorisé dans UCB Canada Radio 1 - service sonore spécialisé, décision de radiodiffusion CRTC 2006-570, 3 octobre 2006.
 

Note de bas de page :
1 En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l'avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications et aux prorogations de délais, voir la circulaire de radiodiffusion 2006-1.

 

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