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Lettre

Ottawa, le 26 août 2008

Distribution par courriel

Madame, Monsieur,

Objet : Traitement de certaines demandes en cours concernant les services de gros

Dans sa lettre du 22 juin 2007, le Conseil a reporté le traitement de certaines demandes concernant les services de gros (désignés auparavant des services aux concurrents), en attendant que l'instance relative à l'examen des questions d'établissement des coûts de la Phase II soit terminée. Dans cette lettre, le Conseil a indiqué que les coûts sous examen pour les services en question comportaient une forte composante de dépenses, et que par conséquent, ils soulevaient des questions susceptibles d'être considérablement influencées par les conclusions qu'il tirera dans l'instance relative à l'examen des questions d'établissement des coûts de la Phase II. Les demandes tarifaires concernant les examens des coûts des services de gros dont l'examen a été reporté dans cette lettre sont consignées dans la pièce jointe 2.

Dans l'ordonnance de télécom 2007-430, le Conseil a approuvé provisoirement les tarifs du service de liaison pour le réseau numérique propre aux concurrents (RNC) de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), de Bell Canada, de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et de la Société TELUS Communications (la STC). Au paragraphe 46 de cette ordonnance, le Conseil a indiqué qu'il ne convenait pas de se prononcer de façon définitive sur ces tarifs avant qu'il ne rende ses conclusions dans deux instances, à savoir l'instance relative à l'examen des questions d'établissement des coûts de la Phase II amorcée par l'avis public de télécom 2007-4 et l'instance relative à l'examen du cadre de réglementation concernant les services de gros amorcée par l'avis public de télécom 2006-14. Ces demandes tarifaires visant le service de liaison RNC sont aussi consignées dans la pièce jointe 2.

Le Conseil relève que l'instance relative à l'examen du cadre de réglementation concernant les services de gros s'est conclue par la publication de la décision de télécom 2008-17. Dans cette décision, le Conseil a établi une nouvelle structure du cadre de réglementation concernant les services de gros, y compris une nouvelle classification des services de gros et les principes de tarification connexes. Le Conseil fait remarquer qu'en vertu de cette décision, les services de gros liés aux demandes tarifaires indiquées dans la pièce jointe 2 demeurent obligatoires.

En ce qui concerne l'instance relative à l'examen des questions d'établissement des coûts de la Phase II, le Conseil relève qu'il a publié la décision de télécom 2008-14, dans laquelle il s'est prononcé sur les dépenses d'exploitation qu'il convient d'inclure dans les études économiques réglementaires, ainsi que sur les approches et les méthodes à utiliser pour calculer les dépenses causales estimatives. Il a également amorcé une instance de suivi pour examiner les méthodes d'établissement de coûts révisées et la documentation à déposer par Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), SaskTel et la STC (collectivement les entreprises de services locaux titulaires [ESLT]) conformément à la décision de télécom 2008-14. Le Conseil a indiqué en outre que ses conclusions relatives à la façon de traiter les dépenses entreraient en vigueur à la suite du dépôt par les ESLT des mémoires qui sont exigés en vertu de cette décision.

Le 25 août 2008, le Conseil a publié l'ordonnance de télécom 2008-237, dans laquelle il a conclu que les méthodes d'établissement des dépenses de chaque ESLT qui sont consignées dans son Manuel d'études économiques réglementaires révisé (le manuel révisé) rendaient compte des conclusions énoncées dans la décision de télécom 2008-14 et étaient appropriées.

Cette instance de suivi étant terminée, le Conseil s'attend à ce que chaque ESLT se fonde sur son manuel révisé pour la conception des études économiques réglementaires à l'appui des demandes tarifaires. Le Conseil estime en outre que les révisions tarifaires liées aux demandes énumérées dans la pièce jointe 2 comportent de fortes composantes de dépenses qui sont susceptibles d'être considérablement influencées par les conclusions du Conseil dans la décision de télécom 2008‑14.

À la lumière de ce qui précède, chaque ESLT est invitée à déposer des études de coûts révisées pour les services de gros relatifs aux demandes tarifaires indiquées dans la pièce jointe 2, conformément à son manuel révisé, accompagnées des pages de tarifs proposées connexes.

Le Conseil relève que le 14 mars 2008, Yak Communications (Canada) Inc. (Yak) a présenté une demande réclamant que le Conseil révise et met à jour les coûts liés aux frais de traitement applicables au service de facturation et de perception (SFP) de chaque ESLT dans les 30 jours suivant la date de la décision du Conseil relative à l'instance de suivi de la Phase II. Par la suite, Bell Canada, Bell Aliant et SaskTel ont déposé une demande de report de l'examen de la demande présentée par Yak, laquelle a été rejetée par le Conseil dans une lettre du 11 juillet 2008. Dans sa lettre, le Conseil a aussi indiqué que le processus d'examen de la demande présentée par Yak le 14 mars 2008 serait établi à la conclusion de l'instance de suivi de la Phase II.

Le 15 mai 2008, le Conseil a reçu une demande en vertu de la Partie VII présentée par Bell Canada en son propre nom et pour le compte de Bell Aliant, de SaskTel et de Télébec, Société en commandite (Bell Canada et autres). Bell Canada et autres ont demandé au Conseil de réviser et de modifier la décision de télécom 2008-17. Elles réclamaient que le SFP, classé dans la catégorie des services d'interconnexion, soit reclassé dans la catégorie des services non essentiels prescrits et conditionnels, et que la souplesse nécessaire pour tarifer le SFP en fonction d'un supplément supérieur à 15 % soit accordée. Selon la demande de Bell Canada et autres, le SFP continuera à être un service tarifé si la demande est acceptée. Le Conseil estime que les frais de traitement applicables au SFP comportent de fortes composantes de dépenses qui sont susceptibles d'être considérablement influencées par la décision de télécom 2008-14, et qu'il serait approprié d'instituer un processus complémentaire sur cette question.

En ce qui concerne l'examen des coûts des services de gros indiqués à la pièce jointe 2 et la demande de Yak, chaque ESLT doit déposer des études de coûts mises à jour comme exigé ci‑dessus, ainsi que des études de coûts portant sur les frais de traitement applicables au SFP, conformément à son manuel révisé, au plus tard le 27 octobre 2008. Elle doit en signifier copie à toutes les parties aux demandes énumérées dans la pièce jointe 2. Les parties peuvent déposer des observations et en signifier copie aux ESLT concernées, au plus tard le 17 novembre 2008. Les ESLT peuvent déposer des observations en réplique et doivent en signifier copie à la partie qui a présenté les observations, au plus tard le 1er décembre 2008. Lorsque les documents doivent être déposés à une date précise, ils doivent être reçus, et non pas simplement envoyés, à cette date.  

En ce qui concerne le dépôt des pages de tarifs proposées pour le SFP, un processus complémentaire sera établi après la publication par le Conseil de ses conclusions sur la demande présentée par Bell Canada et autres de faire réviser et modifier la classification du SFP au titre des services de gros.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

L’original signé par Alan Rosenzveig

pour

Robert A. Morin
Secrétaire général

Pièce jointe : Liste de distribution

Demandes de modification tarifaire

Documents connexes

  • Manuels d'études économiques réglementaires – Instance de suivi de la Décision de télécom 2008-14, Ordonnance de télécom CRTC 2008-237, 25 août 2008

  • Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel, Décision de télécom CRTC 2008-17, 3 mars 2008

  • Examen de certaines questions liées à l'établissement des coûts de la Phase II, Décision de télécom CRTC 2008-14, 21 février 2008, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2008-14-1, 11 avril 2008

  • Service de réseau numérique propre aux concurrents – Service de liaison des concurrents, Ordonnance de télécom CRTC 2007-430, 16 novembre 2007

  • Examen de certaines questions liées à l'établissement des coûts de la Phase II, Avis public de télécom CRTC 2007-4, 30 mars 2007

  • Examen du cadre de réglementation concernant les services de gros et la définition de service essentiel, Avis public de télécom CRTC 2006-14, 9 novembre 2006, modifié par les Avis publics de télécom CRTC 2006-14-1, 15 décembre 2006; 2006-14-2, 15 février 2007; 2006-14-3, 16 mars 2007; et 2006-14-4, 20 mars 2007

 

Pièce jointe 1

Liste de distribution

Bell Aliant   regulatory@bell.aliant.ca
Bell Canada   bell.regulatory@bell.ca
Cybersurf   marcel.mercia@cybersurf.com
MTS Allstream   iworkstation@mtsallstream.com
Persona   dean@personainc.ca
Primus   regulatory@primustel.ca
Rogers   david.watt@rci.rogers.com
SaskTel   document.control@sasktel.sk.ca
Shaw   Regulatory@sjrb.ca
Télébec   regmat@ntl.sympatico.ca
TCC   regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron   regaffairs@quebecor.com
Yak   simonlockie@globealive.com

Pièce jointe 2

Demandes de modification tarifaire

1. Demandes tarifaires relatives aux services de gros dont l'examen a été reporté par le Conseil dans sa lettre du 22 juin 2007 :

Avis de modification tarifaire 213 d'Aliant Telecom Inc.
   (maintenant Bell Aliant)                                                              8740-A53-200613423
Avis de modification tarifaire 49 de Bell Aliant                               8740-B54-200613499
Avis de modification tarifaire 6995 de Bell Canada                       8740-B2-200613514
Avis de modification tarifaire 605 de MTS Allstream                     8740-M59-200613811
Avis de modification tarifaire 126 de SaskTel                                8740-S22-200613613
Avis de modification tarifaire 576 de la STC                                  8740-T42-200613639
Avis de modification tarifaire 4261 de TELUS
   Communications (B.C.) Inc.                                                       8740-T46-200613647
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2. Demandes tarifaires visant le service de liaison RNC qui n'ont pas été approuvées de manière définitive dans l'ordonnance de télécom 2007-430 :

Avis de modification tarifaire 82 de Bell Aliant                                 8740-B54-200705502
Avis de modification tarifaire 7028 de Bell Canada                          8740-B2-200705494
Avis de modification tarifaire 136, 136A et 136B de SaskTel          8740-S22-200706955
Avis de modification tarifaire 168B et 168C de la STC                    8740-T66-200503096

Mise à jour : 2008-08-26

Date de modification :