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Décision de télécom CRTC 2008-88 |
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Ottawa, le 9 septembre 2008 |
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Quebecor Média inc. - Demande de révision et de modification de certains aspects de la décision de télécom 2008-1 concernant l'utilisation des fonds des comptes de report pour étendre les services à large bande |
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Référence : 8662-Q15-200807448 |
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Dans la présente décision, le Conseil rejette la demande présentée par Quebecor Média inc. en vue de faire réviser et modifier certains aspects de la décision de télécom 2008-1 relativement aux collectivités de Rivière-Bleue et de Rock Island, au Québec. |
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Introduction |
1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Quebecor Média inc. (QMI) au nom de sa filiale Vidéotron ltée (Vidéotron) le 27 mai 2008, dans laquelle la compagnie demandait au Conseil de réviser et de modifier certains aspects de la décision de télécom 2008-1. |
2. |
En particulier, QMI a demandé que le Conseil retire les zones de services de distribution (ZSD) 107-1 (Rivière-Bleue, Québec) ainsi que 106-1, 204-1 et 205-1 (Rock Island, Québec) de la liste des collectivités pour lesquelles le financement de l'expansion des services à large bande à partir des fonds des comptes de report a été approuvé. |
3. |
Le Conseil a reçu des observations conjointes de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et de Bell Canada. On peut consulter le dossier public de l'instance, qui a été fermé le 7 juillet 2008, sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca sous l'onglet Instances publiques. |
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Historique |
4. |
Dans la décision de télécom 2006-9, le Conseil a établi des lignes directrices à l'intention des entreprises de services locaux titulaires (ESLT)1 concernant l'utilisation des fonds restants dans leurs comptes de report. Le Conseil a décidé, entre autres choses, que les initiatives visant à étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées représentaient de bonnes façons d'utiliser ces fonds. En conséquence, le Conseil a ordonné à chaque ESLT qui envisageait de procéder à l'expansion de ses services à large bande de déposer des propositions pour étendre ces services aux locaux des clients dans les collectivités situées dans des zones de desserte à coût élevé où ces services n'étaient pas offerts et où il était peu probable qu'un autre fournisseur les offre prochainement. |
5. |
Dans l'avis public de télécom 2006-15, le Conseil a amorcé une instance en vue d'examiner les propositions soumises par les ESLT. Dans le cadre de ce processus, d'autres fournisseurs de services à large bande (AFSLB) ont eu la possibilité de déposer des mémoires portant sur l'exclusion de toute collectivité nommée dans les propositions des ESLT, pour le motif qu'elle était déjà desservie ou qu'elle serait susceptible de l'être prochainement. Le Conseil a ordonné aux AFSLB de déposer certains renseignements au sujet de leurs zones de desserte actuelles et proposées au plus tard le 19 janvier 2007. Ce délai a été par la suite prolongé au 19 février 2007. |
6. |
Dans la décision de télécom 2008-1, le Conseil a approuvé l'utilisation des fonds des comptes de report par Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream Inc. et la Société TELUS Communications afin d'étendre leurs services à large bande à certaines collectivités rurales et éloignées de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Manitoba, de l'Ontario et du Québec. Les quatre ZSD associées aux collectivités de Rivière-Bleue et de Rock Island qui sont visées par la demande présentée par QMI étaient comprises dans la liste des collectivités approuvées figurant à l'annexe B de cette décision. |
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Positions des parties |
7. |
QMI a fait valoir que le Conseil avait commis une erreur de fait en autorisant le financement de l'expansion des services à large bande par Bell Aliant à partir de son compte de report dans la ZSD 107-1 associée à Rivière-Bleue et les ZSD 106-1, 204-1 et 205-1 associées à Rock Island. En particulier, QMI a soutenu qu'elle avait déposé auprès du Conseil, dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2006-15, des éléments de preuve suffisants pour appuyer sa prétention selon laquelle elle avait l'intention arrêtée de desservir ces ZSD. |
8. |
QMI a indiqué que, dans cette instance, elle avait dressé la liste des collectivités à exclure, dont les ZSD 107-1, 106-1, 204-1 et 205-1, pour lesquelles le conseil d'administration de Vidéotron avait approuvé un plan triennal de dépenses destinées à la modernisation de son réseau. QMI a aussi fait valoir qu'elle avait fourni, dans ses mémoires de suivi, des renseignements au sujet de son intention d'offrir des services à large bande dans ces collectivités. |
9. |
QMI a soutenu qu'elle offre présentement des services à large bande dans les trois ZSD de Rock Island, et qu'elle prévoit offrir des services dans la ZSD de Rivière-Bleue en 2009. |
10. |
En réplique, Bell Aliant et Bell Canada ont plaidé que les éléments de preuve qui ont été versés par QMI au dossier public de l'avis public de télécom 2006-15 n'étaient pas suffisants pour justifier la demande de révision et de modification présentée par QMI. En particulier, elles ont fait valoir que le mémoire de QMI ne montrait pas de manière claire la mesure du déploiement envisagé par Vidéotron de ses services à large bande dans les ZSD en question, et qu'il ne mentionnait aucun échéancier pour ce déploiement. |
11. |
Dans ses observations en réplique définitives, QMI a réitéré qu'elle avait fourni des renseignements détaillés au sujet de son plan de déploiement pour chacune des municipalités visées par l'instance qui a mené à la décision de télécom 2008-1. |
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Résultats de l'analyse du Conseil |
12. |
Dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2006-15, le Conseil a expressément ordonné aux AFSLB de déposer, entre autres renseignements, un plan de déploiement détaillé par année pour les collectivités où ils envisageaient de fournir prochainement des services à large bande. Le Conseil constate que, bien que QMI ait déposé la plupart des éléments de preuve exigés par le Conseil au sujet des collectivités qu'elle avait l'intention de desservir, elle n'a remis aucun plan de déploiement détaillé par année pour les ZSD en question. |
13. |
Par conséquent, le Conseil confirme sa conclusion dans la décision de télécom 2008-1 selon laquelle la preuve soumise par QMI ne remplissait pas les exigences établies dans l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2006-15 concernant l'exclusion d'une collectivité au motif qu'elle était déjà desservie ou qu'elle serait probablement desservie prochainement. |
14. |
Dans la décision de télécom 2007-111, le Conseil a reconnu le dynamisme du marché des services à large bande, mais il a aussi indiqué que, dans le cadre d'une instance réglementaire, il faut fixer des dates qui s'appliquent à toutes les parties. Par conséquent, le Conseil estime qu'il ne serait pas approprié de modifier la décision de télécom 2008-1, même si des services à large bande sont maintenant offerts dans les ZSD en question, puisque la preuve qui a été présentée par QMI dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2006-15 ne répondait pas aux exigences claires du Conseil. |
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Conclusion |
15. |
Le Conseil estime que QMI n'a pas réussi à soulever un doute réel quant à la rectitude de la décision de télécom 2008-1. Par conséquent, le Conseil rejette la demande présentée par QMI de retirer la ZSD 107-1 associée à Rivière-Bleue ainsi que les ZSD 106-1, 204-1 et 205-1 associées à Rock Island de la liste des collectivités dont le financement à partir des comptes de report a été approuvé pour y étendre les services à large bande dans la décision de télécom 2008-1. |
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Secrétaire général |
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Documents connexes |
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- Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées, Décision de télécom CRTC 2008-1, 17 janvier 2008
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- Barrett Xplore Inc. - Demande de révision et de modification de certaines conclusions de la décision de télécom 2007-50, Décision de télécom CRTC 2007-111, 22 novembre 2007
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- Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report, Avis public de télécom CRTC 2006-15, 30 novembre 2006
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- Utilisation des fonds des comptes de report, Décision de télécom CRTC 2006-9, 16 février 2006
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http ://www.crtc.gc.ca |
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Note de bas de page :
1 Les ESLT qui sont mentionnées dans la décision de télécom 2006-9 étaient Aliant Telecom Inc., laquelle fait maintenant partie de Bell Aliant; Bell Canada; MTS Communications Inc., maintenant MTS Allstream Inc.; Saskatchewan Telecommunications; TELUS Communications Inc., maintenant la Société TELUS Communications (STC); Société en commandite Télébec, maintenant Télébec, Société en commandite; et TELUS Communications (Québec) Inc., faisant maintenant partie de la STC. |