|
|
Ordonnance de télécom CRTC 2007-473
|
|
|
Ottawa, le 7 décembre 2007
|
|
|
NorthernTel, Limited Partnership
|
|
|
Référence : Avis de modification tarifaire 233
|
|
|
Accès au service cellulaire
|
|
1.
|
Le Conseil a reçu une demande de NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel), datée du 24 avril 2007, visant à ajouter l'accès au service cellulaire côté réseau (ci-après l'accès au service sans fil (ASSF)) à la section N230 de son Tarif général. NorthernTel a proposé d'offrir le service aux tarifs que le Conseil a approuvés dans les décisions de télécom 2006-31 et 2007-7 pour Télébec, Société en commandite (Télébec). NorthernTel n'a déposé aucune étude de coûts à l'appui de sa demande.
|
|
2.
|
NorthernTel a indiqué que l'accès côté réseau s'entend de toute installation de raccordement que la compagnie fournit pour acheminer les appels 1+, 0+, 00-, 1+950, 10XXX, 1+800/888, 01+ et 011+ aux réseaux des entreprises de services intercirconscriptions (ESI) ou des fournisseurs de services sans fil (FSSF) et pour acheminer le trafic des réseaux des ESI ou des FSSF destiné au réseau téléphonique public commuté local.
|
|
3.
|
Dans l'ordonnance de télécom 2007-153, le Conseil a approuvé provisoirement la demande de NorthernTel.
|
|
4.
|
Le Conseil a reçu des observations de RCI Communications Inc. (RCI). Il a fermé le dossier de l'instance après avoir reçu la réplique de NorthernTel datée du 31 mai 2007. On peut consulter le dossier public de l'instance sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques.
|
|
|
Positions des parties
|
|
5.
|
RCI a fait valoir que pendant plusieurs années NorthernTel lui avait fourni l'ASSF côté réseau aux tarifs d'ASSF côté ligne de Télébec. RCI a fait remarquer que les tarifs que proposait NorthernTel pour l'ASSF côté réseau étaient nettement supérieurs à ceux qu'elle payait actuellement à NorthernTel pour ce service. RCI a demandé au Conseil d'approuver la demande de NorthernTel, mais aux tarifs d'ASSF côté ligne de Télébec.
|
|
6.
|
NorthernTel a fait remarquer que RCI savait que le tarif d'accès au service cellulaire de NorthernTel n'établissait pas de distinction entre le service d'accès côté réseau et le service d'accès côté ligne. NorthernTel a également noté l'affirmation de RCI voulant que NorthernTel lui avait fourni le service d'accès côté réseau aux tarifs d'accès côté ligne de Télébec. NorthernTel a fait valoir que les mauvais tarifs avaient été appliqués par erreur et que RCI avait profité d'une erreur de facturation pendant plusieurs années.
|
|
7.
|
NorthernTel a indiqué qu'elle ne demandait pas au Conseil d'approuver sa demande rétroactivement.
|
|
|
Résultats de l'analyse du Conseil
|
|
8.
|
Dans la décision de télécom 2006-14, le Conseil a prolongé, sous réserve de quelques modifications, le cadre de réglementation établi dans la décision de télécom 2001-756 pour les petites entreprises de services locaux titulaires (les petites ESLT). Le Conseil a établi quatre ensembles de services. Le quatrième ensemble comprend les services optionnels, les services à composantes multiples, les tarifs des montages spéciaux et les tarifs d'accès des concurrents. Le Conseil fait remarquer que l'ASSF côté réseau est un service aux concurrents et qu'il fait donc bel et bien partie du quatrième ensemble.
|
|
9.
|
En ce qui concerne les nouveaux services qu'elles lancent et qui appartiennent au quatrième ensemble de services, les petites ESLT doivent normalement déposer les données sur les coûts afin de prouver que les tarifs qu'elles proposent sont compensatoires. Toutefois, le Conseil a parfois jugé acceptable que les petites ESLT proposent, dans le cas de nouveaux services, les tarifs qu'il a déjà approuvés pour une autre ESLT ou une petite ESLT pour un même service au lieu de déposer les données sur les coûts.
|
|
10.
|
Dans la décision de télécom 2006-31, le Conseil a approuvé de manière définitive les tarifs révisés de NorthernTel pour l'ASSF côté ligne et, dans l'ordonnance de télécom 2007-192, il a approuvé de manière définitive les tarifs de Télébec pour l'ASSF côté réseau. De plus, le Conseil fait remarquer que les tarifs que NorthernTel a proposés sont conformes aux directives données à Télébec dans l'ordonnance de télécom 2007-192.
|
|
11.
|
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive l'ASSF côté réseau de NorthernTel aux mêmes tarifs que ceux qu'il a déjà approuvés pour Télébec, et ce, pour le même service, à compter de la date de la présente ordonnance.
|
|
|
Secrétaire général
|
|
|
Documents connexes
|
|
|
-
Télébec, Société en commandite - Tarifs de l'accès au service sans fil côté réseau et questions connexes, Ordonnance de télécom CRTC 2007-192, 28 mai 2007
|
|
|
- Ordonnance de télécom CRTC 2007-153, 3 mai 2007
|
|
|
-
Société en commandite Télébec - Tarifs de l'accès au service sans fil côté réseau, Décision de télécom CRTC 2007-7, 7 février 2007
|
|
|
-
Demande présentée par Rogers Wireless Inc. en vertu de la Partie VII en vue d'examiner les tarifs d'interconnexion de l'accès aux services sans fil côté ligne dans les territoires de la Société en commandite Télébec, de TELUS Communications Company exerçant ses activités au Québec et des petites entreprises de services locaux titulaires en Ontario et au Québec, Décision de télécom CRTC 2006-31, 19 mai 2006
|
|
|
-
Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006
|
|
|
-
Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision de télécom CRTC 2001-756, 14 décembre 2001
|
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
|
Mise à jour : 2007-12-07