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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2007-192

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Ordonnance de télécom CRTC 2007-192

  Ottawa, le 28 mai 2007
 

Télébec, Société en commandite

  Référence : 8740-T78-0285/02
 

Tarifs de l'accès au service sans fil côté réseau et questions connexes

1.

Dans la décision Société en commandite Télébec - Tarifs de l'accès au service sans fil côté réseau, Décision de télécom CRTC 2007-7, 7 février 2007 (la décision 2007-7), le Conseil a approuvé, entre autres, les tarifs provisoires par circuit pour l'accès au service sans fil (ASSF) côté réseau de la Société en commandite Télébec (maintenant Télébec, Société en commandite [Télébec]).

2.

Tel qu'il est indiqué dans la décision 2007-7, Télébec devait confirmer au Conseil, dans les 20 jours de la date de la décision, si elle acceptait ou refusait les tarifs provisoires par circuit pour l'ASSF côté réseau susmentionnés. Dans cette même décision, le Conseil avait établi un processus permettant aux parties intéressées de présenter leurs observations et à Télébec d'y répliquer.

3.

Dans une lettre du 27 février 2007, Télébec a informé le Conseil qu'elle acceptait les tarifs provisoires approuvés dans la décision 2007-7. Le Conseil n'a reçu aucune observation provenant d'autres parties à propos de ces tarifs provisoires.

4.

Le Conseil approuve de manière définitive, à compter de la date de la présente ordonnance, les tarifs mensuels par circuit pour l'ASSF côté réseau de Télébec.
 

Questions connexes - Tarifs applicables aux numéros de téléphones activés et aux numéros de téléphones réservés

5.

Le Conseil fait remarquer que la question sur les tarifs appropriés applicables aux numéros de téléphone à utiliser pour l'ASSF côté réseau n'a pas été abordée dans la décision 2007-7. À cet égard, le Conseil note que, dans la demande (dernière modification en date de mai 2003), qui a mené à la décision 2007-71, Télébec a proposé que son tarif de numéro de téléphone réservé pour l'ASSF côté réseau soit le même que son tarif de numéro de téléphone réservé pour l'ASSF côté ligne, soit de 13,00 $ par bloc de 100 numéros (ce qui équivaut à 0,13 $ le numéro).

6.

Après le mois de mai 2003, le Conseil a approuvé pour Télébec un tarif révisé de numéro de téléphone réservé pour l'ASSF côté ligne de 4,00 $ par bloc de 100 numéros (ce qui équivaut à 0,04 $ le numéro) dans la décision Demande présentée par Rogers Wireless Inc. en vertu de la Partie VII en vue d'examiner les tarifs d'interconnexion de l'accès aux services sans fil côté ligne dans les territoires de la Société en commandite Télébec, de TELUS Communications Company exerçant ses activités au Québec et des petites entreprises de services locaux titulaires en Ontario et au Québec, Décision de télécom CRTC 2006-31, 19 mai 2006 (la décision 2006-31). Dans la présente ordonnance, le Conseil estime que le tarif de numéro de téléphone réservé pour l'ASSF côté réseau devrait être égal au tarif correspondant de l'ASSF côté ligne mis à jour.

7.

De plus, le Conseil fait remarquer que, dans la demande qui a mené à la décision 2007-7, Télébec a également proposé un tarif de 13,00 $ par bloc de 100 numéros pour les numéros de téléphone activé dans le cas de l'ASSF côté réseau. Le tarif correspondant de numéro de téléphone activé pour l'ASSF côté ligne a été conçu pour absorber les coûts de fourniture des numéros de téléphone et les coûts supplémentaires d'utilisation unidirectionnelle de l'abonné du service filaire au client du service sans fil. Le Conseil considère que l'élément tarifaire appliqué au numéro de téléphone activé n'est pas nécessaire pour l'ASSF côté réseau puisque le tarif par circuit qui y est associé absorbe tous les coûts d'utilisation bidirectionnelle. À cet égard, le Conseil fait remarquer que NorthernTel, Limited Partnership a présenté une demande le 24 avril 2007 concernant son ASSF côté réseau qui proposait un tarif de numéro de téléphone réservé de 0,04 $ le numéro (ce qui équivaut à 4,00 $ par bloc de 100 numéros), mais qui ne comportait pas d'élément tarifaire pour le numéro de téléphone activé côté réseau2. Le 3 mai 2007, dans l'Ordonnance de télécom CRTC 2007-153, le Conseil a approuvé provisoirement la demande tarifaire.

8.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve un tarif de numéro de téléphone réservé pour l'ASSF côté réseau de 4,00 $ par bloc de 100 numéros (ce qui équivaut à 0,04 $ le numéro), conformément à la décision 2006-31, et ordonne à Télébec de retrancher du tarif de l'ASSF côté réseau l'élément tarifaire du numéro de téléphone activé de l'ASSF côté réseau. Télébec doit déposer, dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance, des pages de tarif révisées reflétant ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
  Notes de bas de page :

1 Avis de modification tarifaire 285, 285A et 285B de Télébec, Société en commandite en date des 17 juin 2002, 7 août 2002 et 30 mai 2003 respectivement

2 Avis de modification tarifaire 233 de NorthernTel, Limited Partnership - Service d'accès côté réseau.

Mise à jour : 2007-05-28

Date de modification :