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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2007-34

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Décision de télécom CRTC 2007-34

  Ottawa, le 18 mai 2007
 

Rapport de consensus sur la transférabilité des numéros de services sans fil - NXX partagés - Phase 2

  Référence : 8621-C12-01/00 et 8620-C12-200601288
  Dans la présente décision, le Conseil approuve un rapport de consensus sur la poursuite de la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil, rapport que lui a soumis le Groupe de travail Plan de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion.

1.

Dans la décision Questions de réglementation concernant la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil - Suivi de l'avis 2006-3, Décision de télécom CRTC 2006-28, 18 mai 2006 (la décision 2006-28), le Conseil a demandé au Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) d'élaborer un processus qui permettrait de transférer aux réseaux des fournisseurs de services sans fil (FSSF) les blocs de numéros de téléphone que louent les FSSF (transfert en bloc).

2.

Conformément aux instructions qu'il a reçues dans la décision 2006-28, le GTPT a soumis deux rapports de consensus à l'approbation du Conseil. Ces rapports, que le Conseil a effectivement approuvés1, établissent les méthodes et les processus administratifs que l'industrie doit suivre pour procéder à la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil.

3.

Le GTPT a déposé un rapport intitulé NXX partagés - Phase 2, en date du 16 avril 2006 (Rapport BPRE062d), aux fins d'approbation du Conseil. Il est possible de consulter le rapport sur le site Web du Conseil.

4.

Ce rapport présente les processus à suivre et les échéances prévues pour permettre le transfert en bloc dans les circonscriptions visées par le calendrier de déploiement2 du Groupe de travail Réseau, lesquelles deviendront dotées de la capacité de transfert des numéros entre les 1er mars et 12 septembre 2007, ainsi que dans les circonscriptions qui, à la demande d'une entreprise de services locaux concurrente, seront dotées de la capacité de transfert des numéros locaux après le 15 février 2007. Le rapport comporte également des recommandations concernant l'ajout d'hypothèses et de conditions préalables à celles énoncées dans les rapports approuvés antérieurement. Le GTPT a indiqué que les hypothèses formulées dans les rapports antérieurs étaient encore valables et que les entreprises qui commencent à faire les transferts en bloc devraient lire attentivement ces trois rapports.

5.

Le Conseil juge raisonnables les recommandations formulées dans le tout dernier rapport de consensus.

6.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le rapport de consensus.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
  _________________

Notes de bas de page :

1 Le Conseil a approuvé le rapport BPRE062a dans la décision Rapports des groupes de travail du CDCI sur les questions de réglementation concernant la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil, Décision de télécom CRTC 2006‑74, 22 novembre 2006 ainsi que le rapport BPRE062b dans la décision Rapport de consensus sur la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil du Groupe de travail Plan de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion, Décision de télécom CRTC 2007‑3, 26 janvier 2007.

2 Le calendrier de déploiement est affiché sur le site Web du Conseil à http://www.crtc.gc.ca/cisc/fra/cisf3d0_23.htm.

Mise à jour : 2007-05-18

Date de modification :