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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2007-3

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Décision de télécom CRTC 2007-3

  Ottawa, le 26 janvier 2007
 

Rapport de consensus sur la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil du Groupe de travail Plan de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion

Référence : 8620-C12-200601288
  Dans la présente décision, le Conseil approuve, avec une exception et une condition, un rapport de consensus présenté par le Groupe de travail Plan de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion relativement à la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil.
 

Historique

1.

Dans la décision Questions de réglementation concernant la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil - Suivi de l'avis 2006-3, Décision de télécom CRTC 2006-28, 18 mai 2006, le Conseil avait demandé au Groupe de travail Plan de travail(GTPT) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) d'élaborer un processus devant servir au transfert (transfert en bloc) des numéros de téléphone loués en bloc des fournisseurs de services sans fil (FSSF) aux réseaux des FSSF.

2.

Le GTPT a déposé son premier rapport de consensus intitulé Procédure pour les NXX partagés, en date du 11 août 2006, rapport que le Conseil a approuvé dans la décision Rapports des groupes de travail du CDCI sur les questions de réglementation concernant la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil, Décision de télécom CRTC 2006-74, 22 novembre 2006.

3.

Le GTPT a déposé son deuxième rapport de consensus intitulé NXX partagés, en date du 18 octobre 2006. Le rapport a été versé sur le site Web du CDCI, à l'adresse http://www.crtc.gc.ca/public/cisc/bp/BPRE062b.doc.

4.

Le deuxième rapport de consensus donne une mise à jour et de plus amples renseignements sur divers aspects du premier rapport de consensus, de même que des recommandations et des renseignements concernant les questions suivantes :
 
  • les hypothèses, les conditions préalables et les risques du transfert en bloc et de certains aspects de la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF), y compris les règles d'attribution des numéros d'acheminement d'emplacement; le calendrier et le choix du moment de déploiement de la TNSSF; tous les accords requis étant en place; les ressources requises de numérotation ayant été obtenues; les entreprises ayant complété toutes les modifications aux réseaux, aux affaires et aux systèmes d'exploitation à l'appui de la TNSSF; et l'incidence que la période d'affaiblissement de l'industrie1 risque d'avoir sur la mise à l'essai des numéros d'acheminement d'emplacement et du transfert en bloc;
 
  • les étapes clés et la liste de contrôle de l'état de préparation du transfert en bloc, comme le démarrage du transfert en bloc le 15 janvier 2007 et le lancement commercial de la TNSSF le 14 mars 2007;
 
  • la gestion des numéros de téléphone d'indicatifs de centraux partagés;
 
  • le processus de notification de l'état de préparation des codes de centraux partagés en vue du transfert en bloc, y compris les données de numérotation requises pour effectuer l'affichage de la notification du premier bloc2 sur le site Web du Conseil;
 
  • les processus de transfert en bloc;
 
  • plusieurs questions diverses susceptibles d'être touchées par le transfert en bloc;
 
  • plusieurs annexes présentant des procédures et des processus détaillés liés au transfert en bloc;
 
  • d'autres activités de travail requises en vue du transfert en bloc.
 

Analyse et conclusions du Conseil

5.

Le Conseil juge raisonnables les recommandations présentées dans le deuxième rapport de consensus.

6.

Le Conseil note que l'annexe A du deuxième rapport de consensus comprend les processus de notification et les mises à jour du Guide d'acheminement des circonscriptions locales, de même que le processus de notification de l'industrie visant la traduction de l'appellation globale et les codes de points, et un accord de non-divulgation connexe. Le Conseil note que les documents fournis dans l'annexe A en ce qui concerne le processus de notification de l'industrie visant la traduction de l'appellation globale et les codes de points doivent être mis à jour par le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) pour qu'ils comprennent les exigences de la TNSSF. Le Conseil s'attend à ce que le CDCN dépose ces documents en suivant le processus élaboré par le CDCI en vue de leur approbation par le Conseil lorsqu'ils auront été mis à jour. Par conséquent, le Conseil approuve l'annexe A, à l'exception des documents concernant le processus de notification de l'industrie visant la traduction de l'appellation globale et les codes de points.

7.

Le Conseil note également que l'annexe D, qui contient les procédures du Comité des opérations du Consortium canadien de transférabilité des numéros locaux en vue du signalement et de la correction des erreurs, a été présentée sous forme d'ébauche, et que plusieurs sections n'ont pas encore été élaborées. Le Conseil croit que ces procédures seront finalisées une fois l'essai de transfert en bloc terminé. Par conséquent, le Conseil approuve l'annexe D, à la condition que la version finale du document, une fois complétée, soit déposée auprès du Conseil en vue de son approbation.

8.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve le deuxième rapport de consensus avec l'exception et la condition notées ci-dessus.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
  __________________

Notes de bas de page :

1 La période d'affaiblissement de l'industrie a eu lieu du 20 novembre 2006 au 14 janvier 2007.

2  Les données requises comprennent l'indicatif régional, le code de central, le nom de la circonscription, la date d'entrée en vigueur dans le Guide d'acheminement des circonscriptions locales et la date d'entrée en vigueur des interrogatoires des bases de données (pour l'acheminement des numéros d'emplacement).

Mise à jour : 2007-01-26

Date de modification :