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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2006-74

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Décision de télécom CRTC 2006-74

  Ottawa, le 22 novembre 2006
 

Rapports des groupes de travail du CDCI sur les questions de réglementation concernant la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil

  Référence : 8620-C12-200601288
  Dans la présente décision, le Conseil approuve, sous réserve d'un changement, les rapports de consensus déposés par trois groupes de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) concernant la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil.
 

Historique

1.

Dans la décision Questions de réglementation concernant la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil - Suivi de l'avis 2006-3, Décision de télécom CRTC 2006-28, 18 mai 2006 (la décision 2006-28), le Conseil a demandé à trois groupes de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) d'entreprendre diverses tâches et de lui soumettre des rapports.

2.

Les trois groupes de travail ont déposé les rapports suivants :
 
  • le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) a mis à jour les Lignes directrices relatives à l'attribution des codes de centraux canadiennes, Annexe E, Critères de sélection du numéro d'acheminement d'emplacement (NAE), pour permettre aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) d'attribuer des NAE et il a présenté au Conseil un rapport lié au formulaire d'identification de tâche (Rapport FIT) 61 (CNRE061A) le 27 juillet 2006 pour fins d'approbation;
 
  • le Groupe de travail Réseau (GTR) a mis au point un calendrier de déploiement afin que d'autres circonscriptions soient dotées de la capacité de transfert des numéros de services sans fil, conformément aux demandes des FSSF et il a présenté un rapport (NTOD0005) au Conseil le 15 août 2006 pour fins d'approbation;
 
  • le Groupe de travail Plan de travail (GTPT) a mis au point la procédure que l'industrie doit suivre pour transférer des blocs de numéros de téléphone aux FSSF et il a présenté un rapport initial, Procédure pour les NXX partagés (BPRE062a), au Conseil le 11 août 2006 pour fins d'approbation.
 

Analyse et conclusions du Conseil

3.

En ce qui concerne le Rapport FIT 61 du CDCN, le Conseil fait remarquer qu'en plus des critères de sélection des NAE applicables aux FSSF, le CDCN a restructuré et mis à jour les critères de sélection des NAE applicables aux entreprises de services locaux (ESL). L'annexe de sélection des NAE comporte désormais trois sections : les NAE qui s'appliquent autant aux FSSF qu'aux ESL, ceux qui s'appliquent uniquement aux ESL et ceux qui s'appliquent uniquement aux FSSF. De l'avis du Conseil, les mises à jour apportées aux critères de sélection des NAE applicables aux FSSF et aux ESL/FSSF sont conformes aux décisions qu'il a prises dans le passé. Cependant, le Conseil estime que les critères de sélection des NAE applicables uniquement aux ESL dépassent la portée des directives qu'il a émises dans la décision 2006-28, puisque celles-ci découlaient d'une conclusion concernant les FSSF. Par conséquent, le Conseil approuve le Rapport FIT 61 du CDCN, à la condition qu'il supprime le paragraphe 2.c) concernant les critères de sélection des NAE applicables aux ESL.

4.

Pour ce qui est du calendrier de déploiement du GTR visant à permettre le transfert des numéros pour les FSSF dans les circonscriptions non dotées de cette capacité, le Conseil rappelle que l'accroissement de la demande d'indicatifs de centraux pourrait créer une pression sur les ressources en numéros disponibles dans certains indicatifs régionaux. Le Conseil craint que cet accroissement soudain de la demande ne précipite l'épuisement des indicatifs de centraux. Il approuve donc le calendrier de déploiement, mais il prévient qu'il pourrait être obligé de le modifier si les indicatifs de centraux venaient à s'épuiser, problème qui ne peut être réglé avant que l'industrie ne mette en ouvre le redressement des indicatifs conformément aux procédures actuelles approuvées par le Conseil.

5.

Le Conseil approuve le rapport initial du GTPT (BPRE062a) sur le transfert aux FSSF de numéros de téléphone loués dans les indicatifs de centraux canadiens partagés.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2006-11-22

Date de modification :