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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-168
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Ottawa, le 8 juin 2007
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CanWest MediaWorks Inc.
Red Deer, Calgary et Edmonton (Alberta)
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Demandes 2006-1041-1 et 2006-1042-9, reçues le 18 août 2006
Audience publique à Calgary (Alberta)
12 février 2007
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CHCA-TV Red Deer - nouveaux émetteurs à Calgary et Edmonton
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Le Conseil approuve la demande présentée par CanWest MediaWorks Inc. (CanWest) visant à modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision CHCA-TV Red Deer pour permettre l'exploitation d'un émetteur à Edmonton. Le Conseil approuve en partie la demande présentée par CanWest visant à modifier la licence de radiodiffusion de la même entreprise de programmation de télévision pour permettre l'exploitation d'un émetteur à Calgary. CanWest devra soumettre, dans les trois mois à compter de la date de la présente décision, une demande de modification à sa demande de Calgary, proposant l'utilisation de paramètres techniques acceptables à la fois pour le Conseil et pour le ministère de l'Industrie.
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Introduction
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Historique
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1.
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Dans l'avis public de radiodiffusion 2006-3, le Conseil a annoncé qu'il avait reçu des demandes de licences de radiodiffusion visant l'exploitation d'entreprises de programmation de télévision pour desservir Calgary et Edmonton et a lancé un appel de demandes auprès de toute autre personne désireuse d'obtenir de telles licences à Calgary ou Edmonton. Le Conseil a également fixé mais sans s'y limiter, les questions sur lesquelles les requérantes devaient se pencher dont, la contribution des services proposés aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et, notamment, à la production d'émissions locales et régionales; l'auditoire prévu des services proposés; les dépenses et les méthodes par lesquelles les requérantes feront la promotion des artistes canadiens, dont les artistes locaux et régionaux; les plans d'affaires des requérantes et les considérations relatives au marché.
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2.
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Dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2006-13, le Conseil a annoncé qu'il tiendrait une audience publique à Calgary à compter du 12 février 2007 afin d'examiner plusieurs demandes de services de programmation de télévision, dont certaines en concurrence sur le plan technique, pour Calgary et Edmonton. Toutes les demandes déposées visaient à la fois les marchés de Calgary et d'Edmonton. Le Conseil a annoncé qu'il traiterait ces propositions comme des demandes concurrentielles pour leurs marchés respectifs. Dans le contexte de la procédure qui a suivi, le Conseil a reçu et étudié des interventions en rapport avec chaque demande. Le dossier public de cette instance, ainsi que les détails relatifs aux demandes, se trouvent sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».
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Demandes
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3.
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Le Conseil a entre autres reçu deux demandes de CanWest MediaWorks Inc. (CanWest) visant la modification de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision CHCA-TV Red Deer pour exploiter un émetteur à Edmonton et à Calgary.
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Incidence sur le marché
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4.
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Se fiant à la fois au dossier de l'audience publique de Calgary, qui comprend les données remises par les requérantes, et à sa propre analyse des projections de croissance de l'ensemble des revenus publicitaires des marchés de l'Alberta, le Conseil conclut que les marchés de la télédiffusion de Calgary et d'Edmonton peuvent tous les deux accueillir de nouveaux services de télévision autorisés sans conséquences néfastes indues. Par conséquent, dans la décision de radiodiffusion 2007-166 également en date d'aujourd'hui, le Conseil accorde de nouvelles licences à Rogers Broadcasting Limited pour exploiter des entreprises multilingues de programmation de télévision à caractère ethnique pour desservir Calgary et Edmonton. Dans la décision 2007-167, le Conseil approuve également les demandes de licences de Crossroads Television System afin d'exploiter des entreprises de programmation d'émissions de télévision religieuses de langue anglaise devant desservir Calgary et Edmonton.
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5.
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Étant donné l'excellente condition des marchés de la télédiffusion de Calgary et d'Edmonton, le Conseil estime que ces marchés sont en mesure de faire face à la concurrence des nouveaux émetteurs de CHCA-TV, sans incidence négative indue sur les services en place. Par conséquent, le Conseil évalue, ci-dessous, les demandes de CanWest en tenant compte des questions définies dans l'avis public de radiodiffusion 2006-3. De plus, la requérante n'envisageant pas de créer de nouvelles stations diffusant une programmation locale, le Conseil évaluera surtout les engagements de cette dernière à l'égard du maintien d'un service dédié à Red Deer, de projets autochtones et du milieu albertain de la production indépendante.
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Examen des demandes
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Service local axé sur Red Deer
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6.
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CanWest s'engage à préserver l'orientation locale de la programmation de CHCA-TV. Pour s'assurer que la programmation locale de cette station demeure axée sur Red Deer, CanWest propose de consacrer, par condition de licence, au moins 75 % de la programmation locale de CHCA-TV, y compris les nouvelles, à des émissions ciblant le marché élargi de Red Deer, qu'elle définit comme la zone représentée par les numéros de cellule 8080 et 8060 de Sondages BBM. La requérante accepte également de ne solliciter de publicité locale ni à Calgary, ni à Edmonton.
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Projets axés sur les communautés autochtones
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7.
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À l'appui de sa demande, CanWest propose de renforcer son engagement à l'égard des Prix nationaux d'excellence décernés aux Autochtones. Elle continuera à diffuser les Prix sur toutes les stations de Global et du système CH aux heures de grande écoute, et continuera à verser, pour chacune des trois prochaines années, 100 000 $ à la production de cette émission. En outre, CanWest produira et diffusera tous les ans une série de vignettes qui mettront en relief les réalisations de chaque récipiendaire. Les vignettes seront d'une durée d'une ou deux minutes et seront disponibles sans frais à tous les télédiffuseurs canadiens.
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8.
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CanWest s'engage aussi à créer un reportage hebdomadaire (soit 52 reportages) centré sur les questions et activités autochtones qui sera diffusé au bulletin de nouvelles du début de soirée de CHCA-TV. Tous ces reportages seront produits à l'interne, au studio de Red Deer de CHCA-TV. CanWest concevra également deux émissions d'une demi-heure, inspirées des points saillants de ces reportages, qui seront diffusées par ses autres stations CH.
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9.
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CanWest ajoute qu'elle mettra en place, à l'une de ses stations albertaines de télévision, trois stages payés de quatre mois qui accueilleront des étudiants autochtones inscrits à des programmes postsecondaires en radiodiffusion.
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Production indépendante
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10.
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CanWest s'engage à créer un fonds d'aide au milieu albertain de la production indépendante de 10,5 millions $ qui sera voué à l'essor d'une programmation prioritaire surtout axée sur les dramatiques et les documentaires. Accessible à tous les télédiffuseurs, ce fonds serait géré séparément par le Fonds indépendant de production qui nommerait un administrateur en Alberta à la fois pour veiller à la gestion et pour assurer la coordination avec l'industrie de la production. CanWest a accepté cet engagement comme condition de licence et ajouté qu'elle soumettrait au Conseil des rapports annuels précisant ses activités relatives à la production indépendante.
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Décisions du Conseil
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11.
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Le Conseil est satisfait des engagements de la requérante liés au financement de la production indépendante, lequel profitera au milieu de la production indépendante de l'ensemble de l'Alberta, y compris d'Edmonton et de Calgary. Le Conseil prend aussi note des engagements de la requérante visant à enrichir la programmation destinée à l'auditoire autochtone de l'Alberta et du reste du Canada.
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12.
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L'approbation de ces demandes nécessite que le Conseil fasse une exception à sa politique sur la propriété commune à l'égard des émetteurs de Calgary et Edmonton. Cette politique autorise généralement la possession, par une même partie, d'au plus une station de télévision traditionnelle de même langue dans un marché donné. Le Conseil est d'avis qu'une exception, dans le cas présent, est justifiée puisque les engagements de la requérante au titre de la programmation locale assureront le maintien de l'orientation du service vers Red Deer. Le Conseil estime surtout que l'approbation des demandes aidera Red Deer à conserver son service de télévision local.
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13.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de CanWest MediaWorks Inc. visant à modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision CHCA-TV Red Deer pour permettre l'exploitation d'un émetteur à Edmonton.
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14.
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Le Conseil note que les paramètres techniques proposés par CanWest pour Calgary sont en concurrence sur le plan technique avec ceux de Rogers Broadcasting Limited approuvés aujourd'hui dans la décision de radiodiffusion 2007-166. Par conséquent, le Conseil approuve en partie la demande de CanWest MediaWorks Inc. visant à modifier la licence de radiodiffusion de la même entreprise de programmation de télévision pour permettre l'exploitation d'un émetteur à Calgary. Dans les trois mois à compter de la date de la présente décision et tel qu'énoncé à l'annexe de celle-ci, CanWest devra déposer une demande de modification à sa demande de Calgary suggérant l'utilisation de paramètres techniques acceptables à la fois pour le Conseil et pour le ministère de l'Industrie.
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15.
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De plus, puisque CanWest ne s'engage d'aucune façon à l'égard de la programmation locale en ce qui a trait aux marchés de Calgary et d'Edmonton, le Conseil impose une condition de licence interdisant à la titulaire de solliciter de la publicité locale dans ces marchés. Cette condition est énoncée à l'annexe de la présente décision.
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Équité en matière d'emploi
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16.
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Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le Conseil n'évalue pas ses pratiques d'équité en matière d'emploi.
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Secrétaire général
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Documents connexes
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Stations de télévision à caractère ethnique à Calgary et Edmonton,décision de radiodiffusion CRTC 2007-166, 8 juin 2007
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Stations de télévision à caractère religieux à Calgary et Edmonton, décision de radiodiffusion CRTC 2007-167, 8 juin 2007
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- Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-13, 14 décembre 2006
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Appel de demandes de licences de radiodiffusion visant l'exploitation d'entreprises de programmation de télévision pour desservir la région d'Edmonton et / ou de Calgary (Alberta), avis public de radiodiffusion CRTC 2006-3, 12 janvier 2006
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Demandes concurrentes d'introduction de nouveaux services de télévision en direct à Edmonton et Calgary, décision de radiodiffusion CRTC 2004-98, 26 février 2004
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-
Renouvellement de la licence de CKRD-TV, décision CRTC 2001-458-11, 2 août 2001
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Renouvellement des licences des stations de télévision contrôlées par Global, décision CRTC 2001-458, 2 août 2001
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La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public CRTC 1999-97, 11 juin 1999
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
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Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2007-168
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Modalités et conditions of licence
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Modalités
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Modification de la licence de CHCA-TV Red Deer
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La station d'Edmonton sera exploitée sur le canal 17C avec une puissance apparente rayonnée de 92 000 watts.
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La titulaire doit, dans les trois mois à compter de la date de la présente décision, soumettre une demande de modification à sa demande visant l'exploitation d'un émetteur à Calgary qui propose l'utilisation de paramètres techniques acceptables à la fois pour le Conseil et pour le ministère de l'Industrie (le Ministère)
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Le Conseil rappelle à la titulaire qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la présente autorisation n'entrera en vigueur que sur confirmation du Ministère que ses exigences techniques sont satisfaites et qu'il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
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Les émetteurs doivent être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, dans les 24 mois à compter de la date de la présente décision, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 8 juin 2009. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.
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Conditions de licence
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La titulaire est assujettie aux conditions de sa licence actuelle ainsi qu'aux conditions suivantes :
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1. a) Au cours de chaque année de radiodiffusion, la titulaire doit, au minimum, diffuser une moyenne de huit heures par semaine d'émissions canadiennes prioritaires entre 19 h et 23 h, du lundi au dimanche. Ces émissions doivent être totalement distinctes des huit heures de programmation équivalente diffusée à CIII-TV. Tel que défini dans Définitions des nouveaux types d'émissions prioritaires; révisions aux définitions des catégories de teneur à la télévision; définitions des dramatiques canadiennes admissibles à des crédits de temps aux fins des exigences en matière de programmation prioritaire, avis public CRTC 1999-205, 23 décembre 1999 (l'avis public 1999-205), les catégories d'émissions prioritaires sont les suivantes :
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« Dramatiques canadiennes; émissions de musique et de danse et émissions de variétés canadiennes; documentaires canadiens de longue durée; émissions canadiennes produites en région dans toutes les catégories autres que Nouvelles et information et Sports; magazines de divertissement canadiens. »
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b) Afin de remplir la condition ci-dessus, la titulaire peut réclamer les crédits d'émissions dramatiques annoncés dans l'avis public 1999-205, compte tenu des modifications successives.
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2. La titulaire consacrera au moins 75 % de sa programmation locale, incluant les nouvelles, à des émissions ciblant le marché élargi de Red Deer. Aux fins de cette condition de licence, le marché élargi de Red Deer est la zone représentée par les numéros de cellule 8080 et 8060 de Sondages BBM.
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3. La titulaire ne sollicitera pas de publicité locale à Calgary et à Edmonton.
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4. Au cours des sept prochaines années de radiodiffusion, la titulaire versera 10,5 millions de dollars à la production d'émissions prioritaires en Alberta.
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Mise à jour : 2007-06-08
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