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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-98 |
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Ottawa, le 26 février 2004
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CHUM limitée
Edmonton, Red Deer et Calgary (Alberta) |
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Global Communications Limited
Red Deer, Coronation, Edmonton et Calgary (Alberta) |
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Demandes 2003-0167-2, 2003-0168-0 et
2003-0197-9
Audience publique à Edmonton (Alberta)
16 juin 2003 |
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Demandes concurrentes d'introduction de nouveaux services de
télévision en direct à Edmonton et Calgary
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Le Conseil refuse pour les
raisons ci-dessous les demandes de CHUM limitée (CHUM) en vue d'obtenir
des licences de radiodiffusion pour exploiter de nouvelles entreprises
de télévision à Calgary et à Edmonton, avec un émetteur de la station
d'Edmonton à Red Deer. |
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Global Communications Limited (Global) a
sollicité, dans une demande jugée par le Conseil en concurrence avec
celles de CHUM, une modification de licence destinée à lui permettre de
désaffilier son actuelle station de télévision CKRD-TV Red Deer de la
Société Radio-Canada (la SRC). Global a également proposé de cesser
d'exploiter l'émetteur de CKRD-TV à Coronation (CKRD-TV-1) et d'ajouter
de nouveaux émetteurs de CKRD-TV Red Deer à Edmonton et à Calgary. Le
Conseil approuve la partie de la demande de modification de
licence de Global concernant la désaffiliation de CKRD-TV Red Deer de la
SRC et la suppression de l'autorisation de CKRD-TV-1 Coronation. Global
ne pourra se désaffilier de la SRC que lorsque cette dernière commencera
l'exploitation des nouveaux émetteurs à Coronation et à Red Deer pour
rediffuser la programmation de CBXT Edmonton, tel que prévu dans
CBXT Edmonton - nouveaux émetteurs à Coronation et Red Deer, décision
de radiodiffusion CRTC 2004-100, en date d'aujourd'hui. Le Conseil
refuse la partie de la demande de Global relative à l'installation
de nouveaux émetteurs de CKRD-TV à Edmonton et à Calgary. |
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Introduction
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1. |
Dans Appel de demandes de licence de
radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation
pour desservir les ou l'une ou l'autre des villes d'Edmonton, de Calgary
et de Red Deer (Alberta), avis public CRTC
2002-69, 7 novembre 2002
(l'avis public 2002-69), le Conseil a annoncé avoir reçu des demandes de
licences de radiodiffusion en vue d'exploiter des entreprises de
programmation de télévision pour assurer des services à Calgary et à
Edmonton, avec un émetteur de la station d'Edmonton à Red Deer.
Conformément aux procédures habituelles en pareil cas, le Conseil a
sollicité d'autres demandes d'obtention de licences de radiodiffusion de
la part de parties intéressées à offrir des services de télévision à
toutes ou à l'une ou l'autre des villes de Calgary, d'Edmonton et de Red
Deer. Ces dernières ont été invitées à déposer leurs demandes au plus
tard le 5 février 2003. CHUM limitée (CHUM), celle dont les demandes ont
enclenché cette instance, a déposé des demandes révisées en réponse à
l'avis public 2002-69. |
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2. |
Le 10 février 2003, Global Communications
Limited (Global) a déposé deux demandes dont l'une sollicitait une
modification de la licence en vigueur de CKRD-TV Red Deer. Celle-ci
proposait de désaffilier CKRD-TV de la Société Radio-Canada (la SRC), de
cesser l'exploitation de l'émetteur de CKRD-TV à Coronation (CKRD-TV-1)
et d'ajouter de nouveaux émetteurs de CKRD-TV Red Deer à Edmonton et à
Calgary. Global prévoyait remplacer la programmation de la SRC
actuellement diffusée par la station de Red Deer et par ses deux
nouveaux émetteurs, par la programmation diffusée par les stations de
Global, CHCH-TV Hamilton et CHEK-TV Victoria, et par une nouvelle
programmation à caractère ethnique et autochtone. Dans sa demande,
Global a affirmé ce qui suit : [traduction] |
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Bien que cette demande ne vise pas l'obtention d'une licence de
radiodiffusion visant à exploiter une nouvelle entreprise de
programmation de télévision source en vue de desservir Edmonton,
Calgary or Red Deer (Alberta), nous la déposons dès à présent pour
qu'elle puisse être examinée par le Conseil à l'occasion de
l'instance destinée à étudier les propositions reçues en réponse à
l'appel de demandes contenu dans l'avis public CRTC
2002-69.
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3. |
Le Conseil a néanmoins établi que la
demande de Global reviendrait, en réalité, à fournir de nouveaux
services de télévision traditionnelle à la fois à Calgary et à Edmonton
grâce aux émetteurs de la station CKRD-TV Red Deer, nouvellement
désaffiliée et bénéficiant d'une nouvelle programmation. Par conséquent,
le Conseil a traité la demande de Global comme une demande concurrente à
celles de CHUM lors de l'audience publique d'Edmonton du 16 juin 2003. |
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4. |
Dans une seconde demande étudiée à
l'audience d'Edmonton, Global a proposé de modifier la licence de
CITV-TV-1 Red Deer et suggéré que la station passe du canal 10 au canal
2. Global a également proposé de modifier le périmètre de rayonnement
autorisé de la station en réduisant la puissance apparente rayonnée
(PAR) de 180 000 watts à 15 930 watts. Cette demande est approuvée dans
CITV-TV-1 Red Deer -modifications techniques, décision de
radiodiffusion CRTC 2004-99, en date d'aujourd'hui. Tel que noté dans
cette décision, la programmation locale de la station ne sera pas
touchée par cette modification. |
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5. |
Dans une demande sans comparution,
également inscrite à l'ordre du jour de l'audience publique d'Edmonton,
la SRC a demandé à modifier la licence de sa station de télévision de
langue anglaise d'Edmonton, CBXT, afin d'ajouter un émetteur à Red Deer
et un autre à Coronation pour diffuser la programmation de CBXT dans ces
deux villes. La SRC a proposé d'exploiter l'émetteur de Coronation au
canal 10 avec une PAR de 98 000 watts et celui de Red Deer au canal 10
avec une PAR de 180 000 watts. La demande est approuvée dans CBXT
Edmonton - nouveaux émetteurs à Coronation et Red Deer, décision de
radiodiffusion CRTC 2004-100 (la décision
2004-100), en date
d'aujourd'hui. La mise en oeuvre de ces modifications permettrait
d'offrir pour la première fois la programmation intégrale de la SRC aux
auditoires desservis par les émetteurs de Red Deer et de Coronation.
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6. |
Global a affirmé qu'elle transférerait sans
frais à la SRC la propriété des équipements de transmission qu'elle-même
utilise actuellement pour exploiter CKRD-TV-1 Coronation et CITV-TV-1
Red Deer advenant que le Conseil approuve toutes les modifications
demandées pour la licence de CKRD-TV (l'objet de cette décision) ainsi
que les deux autres demandes décrites plus haut concernant CITV-TV-1 Red
Deer et CBXT Edmonton. |
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7. |
On retrouvera ci-dessous une description
des requérantes et un aperçu de leurs propositions, un résumé des
interventions et un exposé des principaux points soulevés par les
demandes ainsi que l'analyse et les conclusions du Conseil. |
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Les requérantes
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8. |
CHUM possède et exploite six stations de
télévision en Ontario et deux en Colombie-Britannique, notamment deux
dans les deux marchés de Toronto/Barrie et de Vancouver/Victoria, ainsi
que des stations de radio dans cinq provinces et plusieurs services
spécialisés de télévision en modes analogique et numérique. CHUM possède
également 60 % de Learning and Skills Television of Alberta Limited (Learning
and Skills), elle-même titulaire de la licence du service albertain de
télévision éducative détenu et exploité par le privé, ACCESS, une
entreprise de programmation de satellite au câble. Learning and Skills
est une société à but lucratif choisie par le Gouvernement de l'Alberta
comme télédiffuseur éducatif de la province et autorité provinciale aux
fins de Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de
radiodiffusion). |
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9. |
Global est un grand groupe de propriété de
stations multiples qui possède et exploite des stations de télévision
dans toutes les provinces du Canada à l'exception de
Terre-Neuve-et-Labrador, dont deux dans chacun des marchés de
Vancouver/Victoria et de Toronto/Hamilton. En Alberta, Global possède
(outre la station affiliée à la SRC, CKRD-TV Red Deer, et son émetteur
de Coronation) les stations CICT-TV Calgary, CISA-TV Lethbridge, CITV-TV
Edmonton et CITV-TV-1 Red Deer qui fournissent des services de
télévision dont la programmation reprend en gros les mêmes émissions
canadiennes et non canadiennes du service régional de l'Ontario offert
par la station de Global CIII-TV Paris et par ses émetteurs. En outre,
Global possède deux stations de radio et un service spécialisé de
télévision en mode analogique, ainsi qu'une participation dans plusieurs
services spécialisés de télévision en mode numérique. La société mère de
Global, CanWest Global Communications Corp. (CanWest), est une société
publique qui détient une participation dans toutes sortes de quotidiens
et hebdomadaires du Canada, dont le National Post, le Calgary
Herald et l'Edmonton Journal. |
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Les demandes
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CHUM
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10. |
CHUM a demandé une licence de
radiodiffusion en vue d'exploiter une station de télévision de langue
anglaise à Edmonton, avec un émetteur à Red Deer, et une seconde licence
semblable pour exploiter une station à Calgary. CHUM a proposé
d'exploiter sa nouvelle station d'Edmonton au canal 56C avec une PAR de
810 000 watts, d'exploiter l'émetteur de Red Deer au canal 58C avec une
PAR de 720 000 watts et d'exploiter sa nouvelle station de Calgary au
canal 38C avec une PAR de 340 000 watts. |
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11. |
Les grilles-horaires des émissions des
nouvelles stations de CHUM seraient similaires à celles de CITY-TV
Toronto et de CKVU-TV Vancouver. Les nouvelles stations accorderaient
une importance particulière aux émissions et artistes locaux et
régionaux, à la diversité culturelle, à la production indépendante et
aux dramatiques canadiennes. Dans un plan en dix points, CHUM a précisé
ses projets de programmation locale qui feraient en sorte que les
stations de Calgary et d'Edmonton diffuseraient au moins 20 heures par
semaine d'émissions locales originales. Au moins sept heures de cette
programmation locale seraient consacrées à des émissions autres que de
nouvelles, et cinq heures au moins de ce dernier type d'émissions
seraient des émissions interculturelles ou multiculturelles traitant de
la culture autochtone, des loisirs, de l'information et des questions
ayant trait à la jeunesse. En outre, CHUM a accepté de diffuser au moins
deux heures de programmation originale reflétant la localité et la
région et portant sur des sujets autres que les nouvelles entre 19 h et
21 h chaque semaine et indiqué son intention de créer un studio ayant
pignon sur rue à Red Deer pour s'assurer que ses stations rapportent les
nouvelles et événements du centre de l'Alberta. |
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12. |
CHUM s'est aussi engagée à lancer un
programme qu'elle a appelé « Alberta Indie Initiative » et à y investir
15 millions de dollars pour des projets locaux albertains. La moitié de
la somme serait consacrée à des projets de dramatiques. CHUM a indiqué
que cette initiative serait axée sur la programmation prioritaire et
ciblerait précisément le développement et la production d'émissions
réalisées par le secteur albertain de la petite et moyenne entreprise de
production indépendante. |
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Global
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13. |
Les citoyens de Red Deer et de Coronation
reçoivent actuellement une partie du service du réseau de télévision de
langue anglaise de la SRC par le biais de la station CKRD-TV Red Deer
affiliée à la SRC et de l'émetteur de Coronation, CKRD-TV-1. Global a
demandé une modification de la licence de CKRD-TV en vue de désaffilier
la station du réseau de la SRC, d'ajouter des émetteurs du service de
CKRD-TV à Edmonton et à Calgary et de supprimer le service actuellement
fourni par l'émetteur de Coronation. Global a proposé d'exploiter son
émetteur d'Edmonton au canal 23 avec une PAR de 1 162 100 watts et celui
de Calgary au canal 23 avec une PAR de 652 200 watts. |
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14. |
Global a expliqué que l'approbation de ces
modifications de licence de CKRD-TV ne changerait en rien le service
local actuel à Red Deer et précisé qu'elle comptait ajouter une nouvelle
programmation régionale qui refléterait les peuples autochtones de
l'Alberta et enrichirait l'actuelle programmation à caractère ethnique
grâce à de nouvelles émissions ethniques et interculturelles régionales.
Plus précisément, la proposition de programmation locale de Global
comprendrait un bloc hebdomadaire de programmation de trois heures
fourni par l'APTN, le réseau de télévision des peuples autochtones, des
capsules quotidiennes de nouvelles de six minutes sur des questions
autochtones, 39 demi-heures originales de reportages sur les premières
nations, une émission interculturelle d'une demi-heure intitulée
Neighbours, une émission de type magazine d'une demi-heure intitulée
Go West, un film de la semaine [traduction] « commandé ailleurs
qu'en Alberta » une fois par an, six documentaires annuels reflétant la
diversité culturelle et une variété d'émissions à caractère ethnique en
langues étrangères dont 50 % au moins seraient produites en Alberta. Le
reste de la grille-horaire serait une programmation canadienne et non
canadienne semblable à celle que diffuse Global sur ses stations CHCH-TV
Hamilton et CHEK-TV Victoria. Global a indiqué son intention de ne
solliciter aucune publicité locale à Edmonton et à Calgary susceptible
d'être diffusée sur CKRD-TV autre que celle diffusée aux périodes de
programmation à caractère ethnique et autochtone. Selon Global, la
fourniture du service intégral du réseau de la SRC constitue un avantage
important de cette demande. |
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Résumé des interventions
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15. |
Le Conseil a reçu, dans le cadre des
demandes examinées pour cette décision, environ 1 000 lettres et
pétitions à l'appui des demandes de nouvelles licences de télévision de
CHUM, 11 observations et 13 interventions défavorables. Les propositions
de modification de licence de Global relatives à CKRD-TV Red Deer ont
suscité environ 1 300 interventions favorables, 11 observations, et
8 interventions défavorables. Au total, 27 parties ont été invitées à
discuter à l'audience des propositions de l'une, de l'autre ou des deux
requérantes. |
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16. |
Les parties en faveur des demandes de CHUM
sont l'Association canadienne des annonceurs ainsi que plusieurs
représentants du milieu de la production télévisée, notamment l'Alberta
Motion Picture Industries Association (AMPIA), l'Association canadienne
de production de film et télévision (ACPFT) et diverses sociétés
indépendantes de production situées en Alberta. Dans l'ensemble, les
interventions du milieu de la production ont applaudi les engagements au
titre de la programmation canadienne de CHUM ainsi que leur éventuel
impact sur le développement, le financement, la production et la
diffusion d'émissions locales et régionales, y compris l'Alberta Indie
Initiative. |
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17. |
Les demandes de Global ont été appuyées par
plusieurs organisations dont l'APTN, qui ont souligné l'engagement de la
requérante à fournir une programmation autochtone adaptée aux
communautés autochtones de l'Alberta en vertu d'une entente avec APTN. |
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18. |
Les interventions défavorables aux deux
demandes sont celles de la Writers Guild of Canada (Writers Guild), de
la Guilde canadienne des réalisateurs (la Guilde) et de stations
commerciales autorisées de télévision situées dans les marchés ciblés
par les requérantes ou adjacents à ces marchés. Plusieurs de ces
interventions, dont celles de CTV Television Inc. (CTV), de Craig Media
Inc. (Craig) et de Mid West Television Ltd. (Mid West), ont allégué que,
à en juger par la marge moyenne des bénéfices avant intérêt et impôts (BAII)
affichée ces dernières années par les stations de télévision présentes
dans les marchés en cause, et en tenant compte des prévisions de
recettes soumises pour l'année 2003 et pour les suivantes, les nouvelles
stations d'Edmonton et de Calgary envisagées par CHUM, de même que les
émetteurs d'Edmonton et de Calgary d'une éventuelle station CKRD-TV
désaffiliée, comme le propose Global, auraient des effets négatifs indus
sur les recettes publicitaires des stations de télévision autorisées. |
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Préoccupations des intervenantes à l'égard des recettes
publicitaires
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19. |
Les titulaires de plusieurs stations
autorisées du marché albertain se sont montrées très préoccupées par la
capacité du marché à faire face à l'arrivée d'un nouveau service sans
que ce dernier ne nuise indûment à leur capacité de s'acquitter de leurs
engagements au titre de la programmation. |
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20. |
CTV, la titulaire de CFCN-TV Calgary, de
CFCN-TV-5 Lethbridge et de CFRN-TV Edmonton, a rappelé que ni le marché
de la télévision de Calgary, ni celui d'Edmonton, ne pouvaient
actuellement accueillir un nouveau service et que le Conseil devait donc
rejeter les demandes de CHUM et de Global. Citant l'étude de marché
préparée pour CTV et jointe à son intervention écrite, CTV a allégué que
la rentabilité moyenne des stations privées de télévision de Calgary et
d'Edmonton avait radicalement chuté après que Craig eut lancé, en 1997,
les stations A-Channel CKEM-TV Edmonton et CKAL-TV Calgary, et que la
situation ne s'était toujours pas améliorée. Selon CTV, les prévisions
de croissance sont, au mieux, modérées, et les demandes de CHUM ou de
Global, si elles étaient approuvées, mettraient CTV en situation de
grande infériorité concurrentielle et [traduction] « nuirait au délicat
équilibre du paysage télévisuel traditionnel ». |
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21. |
CHUM a répondu qu'il fallait prendre en
considération l'ensemble des stations d'une société [traduction]
« lorsque l'on envisage les effets d'un éventuel nouveau titulaire dans
une région qui ne compte aucun exploitant local autonome ». CHUM estime
que les recettes de ses stations envisagées totaliseraient, la première
année, environ 3 % des revenus totaux de CTV à l'échelle nationale. Elle
a ajouté que, même si toutes les recettes provenaient des stations
existantes (une hypothèse qu'elle refuse), l'impact total sur CTV
équivaudrait à environ 1 % de ses recettes brutes actuelles. |
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22. |
Quant à Global, elle a exprimé à l'audience
publique sa « perplexité » sur les raisons qui ont poussé CTV, qui
appartient au plus grand conglomérat canadien de médias, à voir la
demande de Global de désaffiliation de CKRD-TV Red Deer de la SRC comme
un moyen de [traduction] « faire de Global une force dominante qui
détruira le service de CTV en Alberta ». |
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23. |
Craig, la titulaire de CKEM-TV et de
CKAL-TV, a affirmé dans son intervention concernant les demandes de CHUM
que celles-ci, si elles étaient approuvées par le Conseil,
provoqueraient [traduction] « un énorme déséquilibre structurel dans le
système canadien de télédiffusion » et devraient être refusées.
Invoquant l'étude de marché préparée pour elle dans le cadre de son
intervention, Craig a soutenu que l'approbation des demandes de CHUM
permettrait à celle-ci d'accéder au statut de grand groupe de propriété
de stations multiples au détriment de Craig, puisque la programmation
proposée par CHUM reproduit une programmation déjà disponible sur le
marché, notamment sur les stations A-Channel de Craig. |
|
24. |
À cela, CHUM a répondu que Craig achetait
de moins en moins d'émissions de CHUM depuis cinq ans et que A-Channel
ne distribuait que 25 % de la programmation proposée par d'autres
stations de télévision de CHUM. Cette dernière a ajouté que Craig était
bien implantée en Alberta, que ses stations étaient rentables et que les
stations de télévision de Craig en Alberta seraient en exploitation
depuis sept années complètes avant qu'elle-même ne soit prête à lancer
ses stations, si ses demandes étaient approuvées. |
|
25. |
Craig s'est opposée à la demande de Global
d'ajouter des émetteurs de CKRD-TV Red Deer à Edmonton et à Calgary car
cette mesure, selon elle, donnerait à Global et à sa société mère,
CanWest, [traduction] « un avantage concurrentiel sans précédent au
chapitre des acquisitions et des ventes d'émissions et concentrerait
encore davantage la diversité éditoriale entre ses mains ». Craig croit
que cette situation procurerait à CanWest d'immenses avantages du point
de vue des revenus et aurait un impact négatif considérable sur les
télédiffuseurs autorisés, ce qui aurait comme effet de contrer les
éventuels avantages de la demande de Global. |
|
26. |
Répondant à ces arguments, Global a reconnu
à l'audience que Craig était un joueur plus petit dans l'industrie, mais
que c'était Craig [ traduction] « qui, il y a moins de deux ans, s'est
présentée devant vous en déclarant être prête à entrer dans l'arène
nationale, affirmant avoir à sa disposition une profusion d'émissions
américaines et posséder les ressources et le savoir-faire nécessaires
pour prendre sa place dans ce marché de plus en plus fragmenté ». |
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27. |
Mid West, propriétaire de CITL-TV
Lloydminster et de CKSA-TV Lloydminster, deux stations respectivement
affiliées à CTV et à la SRC, s'est également opposée, dans son
intervention écrite, aux demandes de Global et de CHUM. Mid West a
allégué que toute nouvelle concurrence à Edmonton et à Calgary, ce que
ces demandes impliquent, toucherait aussi les marchés adjacents tels que
Lloydminster, parce que les avantages tirés de l'achat de publicité
nationale dans des marchés multiples ne peuvent être réalisées par des
petits joueurs régionaux. |
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Préoccupations des intervenantes à l'égard des plans de
programmation des requérantes
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28. |
La Guilde et la Writers Guild estiment que
la demande de Global ne propose pratiquement ni nouvelle programmation,
ni nouvelle dramatique précise, pas plus qu'elle ne s'engage à soutenir
le secteur de la production canadienne indépendante ou l'élaboration et
la rédaction de scénarios. Ces deux intervenantes ont affirmé que les
avantages pour le système canadien de la radiodiffusion des demandes de
CHUM, telles quelles, étaient insuffisants pour justifier leur
approbation. |
|
29. |
Global a fait valoir le volume de nouvelle
programmation proposée pour CKRD-TV, soutenant que sa demande de
désaffilier la station de Red Deer de la SRC ne se comparait pas à une
demande de licence pour une nouvelle station. Selon Global, sa demande
[traduction] « vise à modifier la licence d'une station existante à la
demande de la SRC afin que celle-ci puisse offrir son service intégral
aux citoyens de Red Deer et du centre de l'Alberta ». |
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30. |
Répliquant aux interventions de la Guilde
et de la Writers Guild, CHUM a déclaré que [traduction] « la grande
majorité des dépenses » proposées dans le cadre de son Alberta Indie
Initiative seraient allouées à des dramatiques, mais que [traduction]
« notre approche plus souple est adaptée aux réalités du milieu
albertain de la production et aux désirs exprimés, comme en témoignent
les interventions positives de l'ACPFT et de l'AMPIA ». CHUM affirme
[traduction] « être depuis longtemps celle qui encourage le plus les
dramatiques de longue durée, tant sur le plan financier que sur le plan
de la diffusion. L'approbation de ces demandes permettrait pour la
première fois à CHUM d'acquérir une masse critique facilitant un virage
important vers les séries dramatiques ». |
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Analyse du Conseil
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31. |
Dans l'avis public
2002-69, le Conseil a
indiqué qu'il n'avait pas atteint de conclusion concernant l'attribution
de licence à tout nouveau service dans les régions concernées et qu'il
ne fallait pas nécessairement déduire que l'appel de demandes lancé par
le Conseil signifiait qu'un tel service serait autorisé. |
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32. |
L'un des points examinés par le Conseil
dans l'étude d'une demande d'introduction d'un nouveau service de
télévision dans un marché donné est la capacité de ce service de
soutirer des auditoires et des revenus des services autorisés déjà en
exploitation dans ce marché. D'une façon générale, le Conseil n'est
guère enclin à attribuer une licence à un nouveau service lorsque
celui-ci risque de nuire indûment à la capacité des services existants à
respecter leurs responsabilités en matière de programmation. |
|
33. |
Le Conseil note que les stations privées de
télévision traditionnelle des marchés d'Edmonton, de Red Deer et de
Calgary ont à elles seules totalisé 85 % des recettes publicitaires de
toutes les stations de télévision1
en Alberta pour l'année de radiodiffusion 2002. La marge moyenne des
BAII des stations privées de télévision traditionnelle présentes dans
ces trois marchés est passée de 19,9 % pour l'année de radiodiffusion
1997 à 9,2 % pour l'année de radiodiffusion 1998, chiffres qui tiennent
comptent du lancement de CKEM-TV Edmonton et de CKAL-TV Calgary. Pour
l'année de radiodiffusion 2002, cette marge n'a pas dépassé 9,3 %2
pour les stations privées de télévision traditionnelle des marchés
d'Edmonton, de Calgary et de Red Deer. Le marché de la publicité de la
télévision traditionnelle a également subi depuis 1997 le contrecoup du
transfert global des auditoires et des recettes des services
traditionnels vers les services payants et spécialisés. Par conséquent,
les recettes publicitaires totales des marchés combinés d'Edmonton, de
Red Deer et de Calgary n'ont augmenté que de 6,5 % entre le lancement
des stations de télévision de Craig en Alberta et la fin de l'année de
radiodiffusion 2002. |
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34. |
Les demandes de CHUM prévoient que 50 % des
105,6 millions de dollars des recettes supplémentaires devant
éventuellement revenir à ses nouvelles stations de télévision
proviendraient des stations en direct actuelles. À supposer que l'impact
des stations de CHUM soit le même pour chacune des quatre titulaires
(CTV, Craig, Global et la SRC), cette prévision signifie pour chacune
d'elles une diminution des recettes de plus de 26 millions de dollars
sur sept ans. D'après des considérations telles que les groupes d'âges
ciblés par CHUM, les liens communautaires que proposeraient ces stations
et la saveur locale et particulière qu'elles favoriseraient, ou encore
la priorité qu'elles accorderaient aux longs métrages, il est
raisonnable de conclure que l'arrivée de CHUM sur le marché albertain
aurait une incidence concurrentielle légèrement plus importante pour
Craig que celle qu'aurait les demandes de Global, à supposer que ces
dernières soient approuvées telles quelles. En fait, CHUM a prévu que
ses éventuelles stations auraient un impact sur celles de Craig pouvant
aller jusqu'à 36 millions de dollars sur sept ans. Selon Craig, ce
montant représente plus de la moitié des revenus d'exploitation prévus
pour cette période, et l'approbation des demandes de CHUM nuirait ainsi
indûment à sa capacité de respecter ses obligations de programmation à
l'égard des téléspectateurs albertains. |
|
35. |
Bien que les prévisions de Global ayant
trait à l'impact global de ses propositions sur les auditoires et les
recettes des stations existantes soient inférieures à celles de CHUM,
les répercussions prévues de ses projets d'implantation d'émetteurs de
CKRD-TV à Edmonton et à Calgary n'en sont pas moins importantes. En
fait, CTV pense que les demandes de Global, si elles étaient approuvées
telles quelles, auraient une plus grande incidence sur ses activités en
Alberta que celles de CHUM. |
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Conclusions du Conseil
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36. |
Le Conseil ne nie pas les avantages
associés à l'ensemble des demandes d'établissement de nouvelles stations
de CHUM dont pourraient profiter les téléspectateurs locaux et
l'ensemble du système canadien de radiodiffusion, notamment la valeur
des plans de programmation et des engagements de CHUM, y compris au
titre de la production de nouvelles dramatiques et de la représentation
de la diversité culturelle en Alberta. Toutefois, le Conseil s'inquiète
des éventuelles conséquences négatives que pourrait entraîner
l'approbation en ce moment des demandes de CHUM sur les marchés
télévisuels d'Edmonton et de Calgary et conclut que ces préoccupations
l'emportent sur les avantages éventuels. Par conséquent, le Conseil
refuse les demandes de CHUM. |
|
37. |
Bien que les données financières
disponibles pour 2003 indiquent une forte amélioration du rendement des
marchés de Calgary et d'Edmonton, le Conseil n'est pas prêt à voir
celles-ci comme la preuve incontestable que les marchés télévisuels de
Calgary et d'Edmonton peuvent actuellement accueillir de nouvelles
stations. |
| 38. |
Global possède déjà des stations de
télévision à Edmonton et à Calgary. Si ses demandes étaient acceptées
telles que soumises, Global occuperait une position unique dans le
milieu albertain de la télédiffusion en ayant la possibilité d'offrir
une deuxième programmation dans ces deux marchés. L'approbation de ses
demandes permettrait donc à Global d'accroître ses recettes puisque
celle-ci bénéficierait de deux grilles-horaires et de deux inventaires
pour la vente de publicité nationale à Calgary et à Edmonton. Les deux
services jouiraient de tous les privilèges liés à la diffusion
simultanée. De plus, Global profiterait de plus d'occasions de faire de
la publicité croisée et de contrer la programmation de ses concurrents.
Le Conseil considère que l'approbation de la proposition de Global de
prolonger le service de CKRD-TV jusqu'aux marchés d'Edmonton et de
Calgary par des émetteurs en direct pourrait avoir des effets négatifs
indus et permanents sur la capacité des stations actuelles de télévision
de ces marchés à respecter leurs plans d'exploitation et leurs
obligations réglementaires. |
|
39. |
En outre, le propriétaire de Global,
CanWest, est déjà le principal groupe de propriété de médias en Alberta.
Les recettes publicitaires des stations de Global représentent plus de
45 % des recettes de la télévision traditionnelle, et les journaux de
CanWest représentent plus de 60 % de la diffusion quotidienne des
journaux de la province. En approuvant les demandes de Global telles
quelles, le Conseil renforcerait la présence de CanWest à Edmonton et à
Calgary et augmenterait encore le niveau de concentration de propriété
et de propriété mixte des médias dans ces marchés. |
|
40. |
Pour ces raisons, le Conseil refuse
la partie de la demande de Global proposant de modifier la licence de
CKRD-TV Red Deer afin d'installer des émetteurs de cette station à
Edmonton et à Calgary. |
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Désaffiliation de CKRD-TV
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41. |
Bien que le Conseil refuse la proposition
de Global d'installer des émetteurs de CKRD-TV à Edmonton et à Calgary,
il approuve la proposition de modifier la licence pour
désaffilier la station de la SRC et supprimer l'autorisation
d'exploitation de CKRD-TV-1 Coronation. Toutefois, les modifications de
licence de la titulaire n'entreront en vigueur et l'autorisation ne
pourra être mise en oeuvre que lorsque la SRC commencera à exploiter les
émetteurs de Coronation et de Red Deer pour rediffuser la programmation
de CBXT Edmonton, tel que prévu dans la décision
2004-100 également
publiée aujourd'hui. |
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42. |
Les éventuels avantages pour Global de la
désaffiliation de CKRD-TV Red Deer, même si ses propositions d'émetteurs
à Edmonton et à Calgary devaient être refusées, ont été discutés à
l'audience. Les intervenants ont présenté des suggestions de possibles
ententes de désaffiliation envisageables par Global et la SRC. De plus,
le Conseil note que plusieurs scénarios ont, par le passé, permis la
désaffiliation de la SRC de télédiffuseurs privés. Par conséquent, le
Conseil invite Global et la SRC à mettre en oeuvre les modifications
approuvées aujourd'hui. |
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43. |
Dans la décision 2004-100, le Conseil a
avisé la SRC que les nouveaux émetteurs proposés de CBXT Edmonton
doivent être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en
soit, dans les 24 mois suivant la date de cette décision, à moins qu'une
demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 26
février 2006. Par conséquent, la licence de CKRD-TV détenue par Global
ne sera pas modifiée si la SRC néglige de mettre en oeuvre dans les
délais prévus par le Conseil l'autorisation donnée dans la décision
2004-100. |
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44. |
La licence actuelle de CKRD-TV est
assujettie aux conditions précisées dans Renouvellement de la licence
de CKRD-TV, décision CRTC 2001-458-11, 2 août 2001, et à
celles énumérées dans Renouvellement des licences des stations de
télévision contrôlées par Global, décision CRTC
2001-458, également
datée du 2 août 2001 (la décision 2001-458). La date d'expiration de la
licence a été fixée au 31 août 2008. Dans la décision
2001-458, le
Conseil a imposé par condition de licence à toutes les stations de
Global autres que les stations affiliées à la SRC dont la licence devait
être renouvelée, de sous-titrer 90 % de toute leur programmation, y
compris toutes les émissions de nouvelles (catégorie 1), pendant la
durée de la nouvelle licence. Le Conseil s'attendait à ce que CKRD-TV, à
titre d'affiliée à la SRC, sous-titre au moins 90 % de toute sa
programmation diffusée au cours de la journée de radiodiffusion, y
compris 100 % de toute sa programmation de catégorie 1. |
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45. |
Conformément à l'approche du Conseil
présentée dans la décision 2001-458, la licence de CKRD-TV sera
assujettie par condition de licence à l'obligation faite à Global
de sous-titrer 90 % de toute sa programmation, y compris toutes ses
émissions de catégorie 1, lorsque l'autorisation de désaffilier CKRD-TV
de la SRC prévue dans la présente décision sera mise en application.
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Secrétaire général |
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Cette décision doit être annexée à la
licence de Global. Elle est disponible, sur demande, en média substitut
et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca. |
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Notes de bas de page:
Y
compris les stations commerciales et celles exploitées par la SRC et par
Learning and Skills Television of Alberta Limited.
Lorsqu'elle a rempli les
rapports financiers annuels du CRTC en 2002, CTV n'a pas fait état des
paiements de réseau à ses affiliés d'une façon semblable aux années
précédentes. Par conséquent, afin de réfléter de façon uniforme les
paiements de réseau que CTV a continué de faire, le Conseil a ajusté
vers le haut les recettes et la marge des BAII des marchés combinés,
présentées dans les sommaires financiers annuels du Conseil en 2002. |