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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-35
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Ottawa, le 29 mars 2006
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Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 3 mai 2006.
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Article
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Requérante et endroit
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1.
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3773221 Canada Inc. (G4TechTV)
L'ensemble du Canada
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2.
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Bell ExpressVu Inc., (l'associé commandité) et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
L'ensemble du Canada
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3.
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Northern Lights Community Radio Corp.
Forteau (Terre-Neuve-et-Labrador)
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4.
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Carrefour jeunesse emploi-Comté Johnson (CIAX-FM)
Windsor (Québec)
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5.
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Radio MF Charlevoix inc.
Saint-Hilarion, La Malbaie, Baie-Saint-Paul, Petite-Rivière-Saint-François et Saint-Siméon (Québec)
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1.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-0141-0
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Demande présentée par 3773221 Canada Inc. en vue de modifier la licence de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 1 appelée G4techTV.
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La titulaire propose de modifier la nature du service en vue de consacrer jusqu'à 15 % de sa programmation hebdomadaire à la catégorie 7 (émissions dramatiques et comiques).
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Adresse de la titulaire :
333, rue Bloor est
Toronto (Ontario)
M4W 1G9
Télécopieur : (416) 935-8203
Courriel : alain.strati@rci.rogers.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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2.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-0169-2
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Demande présentée par Bell ExpressVu Inc., (l'associé commandité) et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership en vue d'ajouter une condition de licence pour l'entreprise de programmation de vidéo sur demande (VSD) appelée Vu! On Demand approuvée dans Service national de vidéo sur demande, Décision de radiodiffusion CRTC 2004-479, 8 novembre 2004.
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La requérante propose d'ajouter une condition de licence lui interdisant de distribuer une programmation qui contient des messages publicitaires, sauf lorsque ceux-ci sont déjà inclus dans une émission préalablement offerte par une entreprise canadienne de programmation de télévision et que cette émission est ensuite offerte sur demande sans frais à l'abonné.
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La requérante propose donc que la condition de licence qui l'oblige à adhérer au Règlement de 1990 sur la télévision payante soit modifiée comme suit :
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La titulaire doit respecter le Règlement de 1990 sur la télévision payante, à l'exception des articles 3(2)(d) (messages publicitaires) et 4 (registres et enregistrements).
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La requérante propose également d'ajouter la condition de licence suivante :
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La titulaire ne doit pas distribuer d'émissions contenant un message publicitaire dans le cadre de son service de VSD, sauf dans les cas suivants:
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a. le message est déjà inclus dans une émission préalablement diffusée par un service de programmation canadien;
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b. la distribution dans le cadre de son service de VSD est faite en conformité avec les modalités d'une entente signée avec l'exploitant du service de programmation canadien qui a diffusé l'émission originale; et
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c. l'émission est offerte sur demande, sans frais pour l'abonné.
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La requérante prévoit que l'ajout d'une telle programmation sans frais encouragerait les abonnés à accéder son service VSD sur une base plus régulière, et, conséquemment, augmenterait l'achat probable d'autres contenus sur demande.
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Adresse de la requérante :
110, rue O'Connor
6ième étage
Ottawa (Ontario)
K1P 1H1
Télécopieur : (613) 560-0472
Courriel : bell.regulatory@bell.ca
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Examen de la demande :
110, rue O'Connor
7ième étage
Ottawa (Ontario)
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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3.
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Forteau (Terre-Neuve-et-Labrador)
No de demande 2006-0090-0
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Demande présentée par Northern Lights Community Radio Corp. afin de proroger la date de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de radio à Forteau, approuvée dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2002-53 du 27 février 2002, Nouvelle station de radio communautaire.
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La requérante demande une prorogation au 27 février 2007.
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La requérante affirme qu'elle poursuit activement des ententes de financement pour la mise en exploitation de l'entreprise.
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La demande actuelle représente la quatrième demande de proroger la date de mise en exploitation.
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Le Conseil a approuvé la première demande de prorogation du 27 février 2003 au 27 février 2004 dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2003-71 du 26 février 2003; la deuxième demande de prorogation au 27 février 2005 a été approuvée dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2004-90 du 20 février 2004; la troisième demande de prorogation au 27 février 2006 a été approuvée dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2005-290 du 5 juillet 2005.
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Adresse de la titulaire :
Case postale 160
Forteau (Terre-Neuve-et-Labrador)
A0K 2P0
Télécopieur : (709) 931-2504
Courriel : slda1975@hotmail.com
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Examen de la demande :
32, rue Main
Forteau (Terre-Neuve-et-Labrador)
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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4.
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Windsor (Québec)
No de demande 2005-1443-1
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Demande présentée par Carrefour jeunesse emploi-Comté Johnson en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio communautaire de Type B CIAX-FM Windsor, qui expire le 31 août 2006.
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Adresse de la titulaire :
207, rue St-Georges
Windsor (Québec)
J1S 1K3
Télécopieur : (819) 845-2692
Courriel : unitewindsor@qc.aira.com
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Examen de la demande :
49, 6e avenue
Windsor (Québec)
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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5.
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Saint-Hilarion, La Malbaie, Baie-Saint-Paul, Petite-Rivière-Saint-François et Saint-Siméon (Québec)
No de demande 2005-0333-5
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Demande présentée par Radio MF Charlevoix inc. en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale CIHO-FMSaint- Hilarion etses émetteurs CIHO-FM-1 La Malbaie, CIHO-FM-2 Baie-Saint-Paul, CIHO-FM-3 Petite-Rivière-Saint-François et CIHO-FM-4 Saint-Siméon qui expire le 31 août 2006.
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Cette demande de renouvellement a été publiée le 5 juillet 2005 dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2005-65. Dans cet avis public, le Conseil a fait note de l'historique de non-conformité de 1989 à 1996 de la titulaire et a constaté le manquement actuel de la titulaire de se conformer à sa condition de licence relative à la musique de catégorie 3 (musique traditionnelle et pour auditoire spécialisé).
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Le Conseil note que la titulaire est présentement régie par des conditions de licence qui n'ont pas été examiné à la lumière de la Politique de 1998 concernant la radio commerciale, Avis public CRTC 1998-41 du 30 avril 1998, lors de son dernier renouvellement de licence (Décision 1998-389). Tenant compte de la Politique de 1998, Radio MF Charlevoix inc. propose d'être renouvelée d'après les mêmes termes et conditions actuelles énoncés dans la Décision 1998-389, à l'exception des modifications suivantes :
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- d'être relevée de la condition de licence imposant une limite à diffuser
9 minutes à l'heure de publicité;
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- d'être relevée de la condition de licence exigeant la diffusion d'un minimum de 35 % de musique de langue vocale anglophone;
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- de remplacer la condition de licence de diffuser 3 heures de programmation de musique de catégorie 3 (musique traditionnelle et pour auditoire spécialisé) par une condition de licence de diffuser un minimum de 5 % des pièces musicales de la catégorie 3 durant chaque semaine de radiodiffusion;
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- de modifier la condition de licence de diffuser au moins 15 % de créations orales, en ajoutant « axées sur la collectivité sur chaque semaine de radiodiffusion ».
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Adresse de la titulaire :
315, rue Cartier Nord
Saint-Hilarion (Québec)
G0A 3V0
Télécopieur : (418) 457-3518
Courriel : ciho@charlevoix.net
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire, et
Bureau Municipal
1067, rue Principale
Petite-Rivière-Saint-François (Québec)
Bureau Municipal
502, rue St-Laurent
Saint-Siméon (Québec)
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
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3 mai 2006
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
qui se trouve sous la description de chaque demande dans cet avis public
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ou
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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ou
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par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Avis important
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS: 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS: 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS: 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-03-29