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Ordonnance de télécom CRTC 2006-311
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Ottawa, le 16 novembre 2006
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Rogers Cable Communications Inc.
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Référence : Avis de modification tarifaire 6 et 6A
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Tarifs des ESLC applicables à l'interconnexion et de l'accès Internet de tiers
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par Rogers Cable Communications Inc. (RCCI) le 27 octobre 2006 et modifiée le 8 novembre 2006, en vue de faire approuver des révisions à son Tarif général pour les services d'interconnexion des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC). RCCI a dit s'être inspirée de la version 27 du Tarif modèle pour les ESLC lorsqu'elle a déposé ces révisions. De plus, TCCI a demandé au Conseil d'approuver le Tarif de l'accès Internet de tiers (AIT).
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2.
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Dans sa demande, RCCI a indiqué que le 1er juillet 2006, elle a restructuré ses opérations commerciales afin de fusionner Rogers Home Phone Inc. (RHPI) avec RCCI. RCCI a donc fait valoir que le Tarif général des ESLC et le Tarif AIT de RHPI ne s'appliquent plus.
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3.
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Dans une lettre du 27 septembre 2006, le Conseil a demandé aux ESLC de déposer des tarifs révisés pour refléter les taux correspondant aux tarifs des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) applicables à l'interconnexion, ou de déposer les taux applicables à l'interconnexion qu'elles proposent avec justification à l'appui de tout écart par rapport auxdits tarifs des ESLT.
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4.
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Le Conseil a examiné le Tarif général des ESLC de la compagnie et il conclut qu'il est conforme à la version 27 du Tarif modèle pour les ESLC et que les dates d'entrée en vigueur respectent celles qui sont indiquées dans la lettre du Conseil du 27 septembre 2006.
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5.
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Le Conseil a également examiné le Tarif AIT de la compagnie et il est convaincu qu'il est identique au Tarif AIT qu'il a approuvé à l'égard de RHPI dans l'Ordonnance de télécom CRTC 2006-20.
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6.
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Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement la demande de RCCI aux dates d'entrée en vigueur suivantes :
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- le 29 mai 2006 pour les modalités et conditions applicables aux régions d'interconnexion locale (RIL), conformément à la décision Suivi de la décision Arrangements de circuit régissant l'échange de trafic et le point d'interconnexion entre les entreprises de services locaux, Décision de télécom CRTC 2004-46, Décision de télécom CRTC 2006-35, 29 mai 2006 (la décision 2006-35);
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- le 1er juin 2006 pour les tarifs RIL, conformément à la décision 2006-35 et la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2002-34-1, 15 juillet 2002;
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- la date de la présente ordonnance pour les modalités et conditions relatives aux garanties offertes aux consommateurs dans le cas du service 900, conformément à la décision MTS Allstream et Bell Canada - Demandes en vertu de la partie VII concernant le service 900, Décision de télécom CRTC 2006-48, 3 août 2006.
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- le 1er juillet 2006 pour le Tarif AIT.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-11-16