Recherche

ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2004-64-1

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

 

Décision de télécom CRTC 2004-64-1
  Ottawa, le 18 octobre 2004
 

Norouestel Inc. - Exigence de financement supplémentaire pour 2003
  Référence : 8695-C12-200307414
 

Erratum
  Dans sa demande de financement supplémentaire pour 2003, Norouestel a soumis un calendrier d'amortissement qui incluait l'impact des changements aux caractéristiques de durée de quatre comptes d'actif (les comptes). Dans une section distincte, la compagnie a fourni l'impact qu'un changement aux caractéristiques de durée aurait sur l'amortissement d'un cinquième compte qu'elle a proposé pour 2004, le compte 60. Le Conseil a rejeté la proposition de Norouestel visant à réduire à 22 ans la durée moyenne de service de ce compte pour 2004. Toutefois, dans l'exigence définitive de financement supplémentaire pour 2003, la réduction connexe de 0,8 million de dollars pour amortissement supplémentaire a été présentée par erreur comme un rajustement, ce qui a entraîné une sous-estimation de 0,8 million de dollars du montant du financement supplémentaire exigé. Par conséquent, le deuxième paragraphe du sommaire de même que les paragraphes 68, 69, 71, 92, 100, 188, 189, 190, 192 et 193 de la décision du Conseil énoncée dans Norouestel Inc. - Exigence de financement supplémentaire pour 2003, Décision de télécom CRTC 2004-64, 30 septembre 2004, devraient se lire comme suit :
  Compte tenu des conclusions tirées dans la présente décision, le Conseil approuve de façon définitive un financement supplémentaire de 9,6 millions de dollars à l'égard de Norouestel pour 2003. De plus, le Conseil amorce une instance de suivi afin d'établir un calendrier suivant lequel le financement supplémentaire versé en trop en 2003 sera remis au gestionnaire du fonds central. Le Conseil approuve également un financement supplémentaire provisoire révisé de 9,6 millions de dollars pour 2004 pour la compagnie.

1.

 68. De plus, comme il lui était demandé dans cette décision, la compagnie a préparé une étude à jour pour le compte 60 - Câble - aérien/souterrain et elle l'a soumise le 14 novembre 2003, dans le cadre de son argument final. La compagnie a demandé qu'en 2004, la DMS pour ce compte soit réduite à 22 ans, au lieu de 26, tel qu'elle est approuvée par le Conseil dans la décision 2003-39.

2.

 69. L'estimation de l'amortissement de Norouestel pour 2003, qui s'établissait à 30,7 millions de dollars, tenait compte des changements que la compagnie proposait aux caractéristiques de durée d'amortissement, des ajouts de nouvelles immobilisations et des retraits d'actifs. L'impact total net de tous les changements proposés sur les caractéristiques de durée d'amortissement se traduit par une hausse de l'amortissement évaluée à 1,0 million de dollars pour 2003.

3.

 71. Pour le compte 60 - Câble - aérien/souterrain,Norouestel a proposé une réduction de la vie de service de quatre ans pour fixer la DMS à 22 ans. À cette fin, elle a utilisé une courbe de répartition Iowa R-3 pour 2004. Norouestel a fait valoir que d'après son étude d'amortissement de 2003 pour ce compte, les estimations historiques de la durée de vie variaient entre 25 et 28 ans pour la tranche des résultats techniques de 2002-2003. La compagnie a fait remarquer que cela reflétait une réduction de sept à dix ans de la durée de vie historique estimative pour ce compte en raison des nombreux retraits de câbles en 2003. Norouestel s'est dite très préoccupée par le fait que le Conseil exigeait une durée de vie de 24 % à 86 % plus longue dans le cas du câble aérien et souterrain que dans le cas des immobilisations d'autres compagnies de téléphone, car il n'y a aucune raison de s'attendre à ce que les installations de câble résistent plus longtemps dans les conditions très rigoureuses du Nord que dans les conditions propres au sud du Canada. La compagnie a également indiqué qu'elle a modifié sa méthode d'enregistrement des retraits de câble et qu'elle a commencé un programme de vérification des câbles pour refléter les retraits réels.

4.

 92. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la DMS de 26 ans pour le compte 60 devrait être maintenue pour le moment et rejette donc la proposition de Norouestel, à savoir de ramener la DMS de ce compte à 22 ans pour 2004.

5.

 100. Le Conseil fait remarquer qu'en raison des conclusions qu'il a tirées à l'égard des comptes susmentionnés, l'amortissement estimatif de la compagnie pour 2003 sera réduit de 0,6 million de dollars.

6.

 188. Par suite des conclusions qu'il a tirées dans la présente décision, le Conseil a rajusté à la baisse le financement supplémentaire de Norouestel, le fixant à 9,6 millions de dollars, comme il est indiqué ci-dessous :
 

Financement supplémentaire de Norouestel pour 20039
(millions de dollars)
    Financement supplémentaire total proposé par Norouestel  

13,4
    Rajustements du Conseil :    
    Amortissement

(0,6)

  
    Dépenses d'exploitation et productivité

(2,4)

  
    Questions de comptabilité réglementaires

(0,9)

  
    Total des rajustements  

(3,8)
    Total de l'exigence de financement supplémentaire rajustée  

9,6

7.

 189. Conformément à la conclusion qu'il a tirée dans la décision 2003-39, le Conseil établit que le montant du financement supplémentaire provisoire pour 2004 devrait passer de 13,4 millions de dollars à 9,6 millions de dollars, à compter du 1er janvier 2004.

8.

 190. Le Conseil fait remarquer que par rapport au financement supplémentaire approuvé de 9,6 millions de dollars pour 2003, Norouestel a reçu du GFC 3,8 millions de dollars de plus que ce à quoi elle était admissible en 2003.

9.

 192. Le Conseil estime qu'en raison de l'importance du montant de financement supplémentaire que Norouestel a reçu en trop, il conviendrait de tenir une instance de suivi accélérée pour fixer un calendrier de remboursement afin que Norouestel remette au GFC le financement excédentaire qu'elle a reçu en 2003. Le calendrier de la procédure serait le suivant :
 
  • Norouestel devra soumettre à l'approbation du Conseil, au plus tard le 20 octobre 2004, une proposition visant le remboursement du financement excédentaire des 3,8 millions de dollars qu'elle a reçu du GFC en 2003.
 
  • les parties à l'instance peuvent fournir des observations sur la proposition de Norouestel au plus tard le 1er novembre 2004.
 
  • Norouestel peut fournir des observations en réplique sur les observations des parties au plus tard le 9 novembre 2004.

10.

 193. En ce qui concerne 2004, le Conseil ordonne au GFC de remettre à Norouestel, de façon provisoire, à compter du 1er janvier 2004, un financement supplémentaire mensuel révisé équivalent à un douzième du financement supplémentaire révisé de 2004, qui s'établit à 9,6 millions de dollars.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

______________________

Note :

9   Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre.

Mise à jour : 2004-10-18
Date de modification :