ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2005-66

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Décision de télécom CRTC 2005-66

  Ottawa, le 9 novembre 2005
 

Suivi de la décision 2004-77 - Plan d'amélioration du service de la Société en commandite Télébec - Accès Internet sans frais d'interurbain

  Référence : 8638-C12-69/02
  Dans la présente décision, le Conseil approuve de manière définitive, pour les tranches E et G, le financement du plan d'amélioration du service de la Société en commandite Télébec qui servira à offrir l'accès Internet sans frais d'interurbain aux cinq localités suivantes : Clova, Laforge, Notre-Dame-de-Stanbridge, Parc-de-la-Vérendrye et Parent.
 

Demande

1.

Le 17 janvier 2005, la Société en commandite Télébec (Télébec) a déposé une demande, accompagnée d'une étude économique à l'appui, dans laquelle elle demandait au Conseil d'approuver que le financement annuel provenant du Fonds de contribution national (FCN) passe de 200 000 $ à 226 519 $ afin que la compagnie puisse fournir l'accès Internet sans frais d'interurbain à six localités, à savoir Clova, Laforge, Notre-Dame-de-Stanbridge, Parc-de-la-Vérendrye, Parent et Schefferville. Selon ses dires, Télébec avait proposé une augmentation du financement parce que le taux d'abonnement à l'accès Internet sans frais d'interurbain était supérieur à ce qu'elle avait prévu au départ.
 

Processus

2.

Le Conseil a reçu des observations de la Nation naskapie de Kawawachikamach (la Nation) le 7 février 2005, et de l'Union des consommateurs (l'Union) le 10 février 2005. Télébec a déposé des observations en réplique le 22 février 2005. Le 18 avril 2005, le Conseil a reçu d'autres observations de la part de la Nation, mais Télébec n'y a pas répliqué.

3.

Le Conseil a adressé des demandes de renseignements à Télébec le 15 mars 2005 et la compagnie a déposé ses réponses le 30 mars 2005.
 

Historique

4.

Dans un rapport présenté au Conseil le 26 mars 2004, Télébec précisait que dans six localités de son territoire de desserte, 1 980 services d'accès au réseau (SAR) n'étaient pas dotés de l'accès Internet sans frais d'interurbain. Les localités en question étaient Clova, Laforge, Notre-Dame-de-Stanbridge, Parc-de-la-Vérendrye, Parent et Schefferville. La compagnie faisait remarquer que toutes ces localités se trouvaient dans des zones de desserte à coût élevé (ZDCE), plus particulièrement dans les tranches E et G, et elle estimait alors qu'un financement annuel de 200 000 $ lui permettrait de fournir l'accès Internet sans frais d'interurbain dans ces localités.

5.

Dans la décision Société en commandite Télébec - Suivi de la décision 2002-43 - Plan d'amélioration du service, Décision de télécom CRTC 2004-77, 18 novembre 2004 (la décision 2004-77), le Conseil a ordonné à Télébec de fournir l'accès Internet sans frais d'interurbain aux six localités susmentionnées. De plus, il a approuvé provisoirement un financement annuel de 200 000 $ devant provenir du FCN pour permettre à Télébec d'offrir un tel accès Internet à ces localités.

6.

Dans la décision 2004-77, le Conseil a indiqué qu'il devrait peut-être réviser le montant du financement final une fois qu'il aurait rendu sa décision dans l'instance amorcée par l'avis Mise en ouvre de la concurrence dans les marchés des services locaux et des téléphones payants locaux dans les territoires de Télébec et TELUS (Québec), Avis public CRTC 2001-69, 14 juin 2001 (l'avis 2001-69). De plus, il a ordonné à Télébec de déposer une étude de coûts de la Phase II détaillée à l'appui du financement qu'elle réclamait du FCN afin qu'il puisse fixer de manière définitive le montant qui sera accordé.

7.

Le Conseil s'est prononcé sur l'instance relative à l'avis 2001-69 dans la décision Mise en oeuvre de la concurrence dans les marchés des services locaux et des téléphones payants locaux dans les territoires de la Société en commandite Télébec et de l'ancienne TELUS Communications (Québec) Inc., Décision de télécom CRTC 2005-4, 31 janvier 2005 (la décision 2005-4).
 

Positions des parties

 

Parties intéressées

8.

La Nation a indiqué que sa filiale à part entière Naskapi Imuun Inc. (Imuun) avait commencé à offrir l'accès Internet sans frais d'interurbain aux résidants de Schefferville le 17 novembre 2004. La Nation a donc demandé au Conseil de revoir les conclusions qu'il avait tirées dans la décision 2004-77 de manière à exclure Schefferville des localités non dotées de l'accès Internet sans frais d'interurbain et à réduire en conséquence le financement approuvé aux fins du plan d'amélioration du service (PAS) de Télébec.

9.

L'Union a fait remarquer que Télébec avait demandé au Conseil d'approuver une hausse du financement en provenance du FCN pour qu'il passe de 200 000 $ à 226 519 $. Or, étant donné qu'Imuun fournissait le service d'accès Internet sans frais d'interurbain à Schefferville, l'Union a réclamé que le Conseil ordonne à Télébec de réviser l'étude économique du 17 janvier 2005 afin d'y exclure la localité de Schefferville.

10.

L'Union a également réclamé la divulgation des données que Télébec avait utilisées dans son étude économique. L'Union a fait valoir que ces données permettaient aux parties intéressées d'évaluer si Télébec propose d'offrir un service de qualité. L'Union a soutenu que l'intérêt public de la divulgation l'emportait sur l'intérêt de Télébec à protéger les données financières concernant l'offre du service Internet sans frais d'interurbain dans des localités où il est peu probable que la concurrence se matérialise.
 

Observations en réplique de Télébec et réponses aux demandes de renseignements

11.

Télébec a déclaré qu'elle n'avait pas l'intention de fournir l'accès Internet sans frais d'interurbain à Schefferville. Par contre, elle a fait valoir que le mécanisme de subvention devrait être rétabli si jamais l'actuel fournisseur de services ne pouvait continuer d'offrir l'accès Internet sans frais d'interurbain aux résidants de Schefferville.

12.

En ce qui concerne la demande de divulgation présentée par l'Union, Télébec a fait valoir que les données fournies dans l'étude de coûts au sujet de la fourniture du service Internet revêtent un caractère très délicat et que leur divulgation risquerait de lui faire subir des pertes financières appréciables et de nuire à sa compétitivité puisque les concurrents, actuels et éventuels, auraient la chance de s'établir des stratégies de marché.

13.

En réponse aux demandes de renseignements du Conseil, Télébec a déposé une étude de coûts révisée de manière à refléter les conclusions tirées à l'égard des coûts dans la décision 2005-4 et à exclure Schefferville de la liste des localités auxquelles la compagnie devait fournir l'accès Internet sans frais d'interurbain. Compte tenu de ces changements, Télébec a réduit sa demande de financement, qui inclut un supplément de 15 %, faisant passer le montant de 226 519 $ à 55 824 $, et elle a réclamé que ce nouveau montant demeure confidentiel.
 

Analyse et conclusions du Conseil

14.

Dans la décision 2004-77, le Conseil a ordonné à Télébec de fournir le service d'accès Internet sans frais d'interurbain à six localités qui ne l'avaient pas. Le Conseil fait remarquer que depuis la publication de la décision 2004-77, Schefferville, une des six localités visées, reçoit maintenant le service d'accès Internet sans frais d'interurbain d'un fournisseur autre que Télébec. Par conséquent, le Conseil estime que Télébec ne devrait pas recevoir de financement du FCN pour offrir le service d'accès Internet sans frais d'interurbain à Schefferville, mais qu'elle devrait en obtenir pour fournir le service aux cinq autres localités qui ne l'ont toujours pas. Si jamais l'actuel fournisseur ne pouvait plus offrir le service à Schefferville, le Conseil accepterait d'examiner une offre de service de Télébec et il établirait le montant approprié du financement devant provenir du FCN.

15.

Le Conseil fait remarquer que le montant provisoire de 200 000 $ à titre de financement provenant du FCN et le montant de 226 519 $ revu à la hausse par Télébec ont été versés au dossier public. Par contre, Télébec a réclamé que ce soit le montant revu à la baisse, à savoir 55 824 $, qui soit traité de façon confidentielle.

16.

Le Conseil fait remarquer que même si le montant réduit était divulgué, il ne serait pas possible de dégager ce qu'il en coûterait à Télébec pour fournir l'accès Internet sans frais d'interurbain à Schefferville puisque l'incidence de la décision 2005-4 a été prise en considération dans le calcul du montant final du financement devant provenir du FCN. De plus, comme ce montant est présenté de façon globale, le Conseil estime qu'il est peu probable que sa divulgation cause un préjudice. Quant aux autres composantes de l'étude économique, p. ex., les revenus et les frais d'entretien, les données font l'objet d'une ventilation très détaillée. Dans ce cas, le Conseil juge que la divulgation des renseignements liés à la fourniture du service Internet risquerait de causer à la compagnie un préjudice qui l'emporterait sur l'intérêt public de la divulgation, si bien qu'il ne versera pas l'information au dossier public.

17.

Dans la décision Mise en oeuvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec, Décision de télécom CRTC 2002-43, 31 juillet 2002 (la décision 2002-43), le Conseil a établi que les coûts associés au PAS dans les ZDCE devraient être inclus dans les coûts qui servent à calculer la subvention et qu'un supplément de 15 % serait appliqué au coût moyen rajusté du service local de base lors du calcul de la subvention.

18.

Le Conseil fait remarquer que l'exigence de financement de 55 824 $ que propose Télébec est calculée à partir des coûts de la Phase II, lesquels incluent un supplément de 15 % pour le recouvrement des coûts fixes et communs. Il fait également remarquer que, conformément à la décision 2002-43, Télébec reçoit du financement du FCN sous forme d'une subvention par SAR de résidence et que le montant de la subvention inclut également un supplément de 15 % pour les coûts fixes et communs. Par conséquent, le Conseil estime qu'il faudrait supprimer le supplément de 15 % de l'exigence de financement de Télébec puisqu'il sera inclus dans le calcul de la subvention. Le Conseil a donc rajusté l'exigence de financement en conséquence, l'abaissant de 55 824 $ à 48 543 $. Il fait remarquer que selon cette exigence de financement, le coût associé au PAS par SAR de résidence se chiffre à 0,03 $ pour la tranche E et à 0,24 $ pour la tranche G. Lors du calcul de la subvention de 2005 pour Télébec, le Conseil apportera les modifications nécessaires afin d'inclure les coûts susmentionnés au titre du PAS par SAR de résidence.

19.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :
 
  • approuve de manière définitive un coût associé au PAS de 0,03 $ par SAR de résidence dans le cas de la tranche E et un coût associé au PAS de 0,24 $ par SAR de résidence dans le cas de la tranche G, à compter du 1er janvier 2005, pour la fourniture de l'accès Internet sans frais d'interurbain dans les cinq localités suivantes : Clova, Laforge, Notre-Dame-de-Stanbridge, Parc-de-la-Vérendrye et Parent;
 
  • ordonne à Télébec d'achever les travaux d'ici le 31 décembre 2006 et de faire état des progrès dans son rapport de suivi annuel du PAS au plus tard le 31 mars 2006.
  Secrétaire général
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Mise à jour : 2005-11-09

Date de modification :