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Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-47-1 |
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Voir aussi : 2004-47
Ottawa, le 21 janvier 2005 |
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Appel de soumission de commentaires sur une proposition de l'Association
canadienne des télécommunications par câble en vue de modifier la
politique relative à l'utilisation des disponibilités locales
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Le Conseil sollicite des répliques aux
commentaires reçus à la suite de Proposition de l'Association
canadienne de télévision par câble en vue de modifier la politique
relative à l'utilisation des disponibilités locales - Appel d'observations,
avis public de radiodiffusion CRTC 2004-47,
9 juillet 2004. Dans cet avis public, le Conseil a sollicité des commentaires
sur les questions relatives à la proposition de l'Association canadienne
des télécommunications par câble (anciennement l'Association canadienne
de télévision par câble) en vue de modifier la politique relative
à l'utilisation des disponibilités locales. |
| 1. |
L'Association canadienne des
télécommunications par câble (anciennement l'Association canadienne de
télévision par câble) (ACTC) a demandé au Conseil de modifier sa
politique d'utilisation des disponibilités locales comprises dans la
programmation des services par satellite américains. Sous réserve de
l'approbation d'une demande en ce sens, les entreprises canadiennes de
distribution de radiodiffusion (EDR) par câble pourraient ainsi utiliser
les disponibilités locales pour distribuer de la publicité commerciale
et des messages annonçant des services affiliés offerts par les
entreprises de câblodistribution. L'ACTC a précisé que 25 % des recettes
additionnelles que les EDR par câble auraient gagnées grâce à
l'éventuelle utilisation des disponibilités locales seraient attribuées
au Fonds canadien de télévision. |
| 2. |
Dans Proposition de l'Association canadienne
de télévision par câble en vue de modifier la politique relative à
l'utilisation des disponibilités locales - Appel d'observations,
avis public de radiodiffusion CRTC2004-47,
9 juillet 2004 (avis public 2004-47),
le Conseil énumérait de nombreuses questions sur la proposition de
l'ACTC ainsi que sur l'éventuelle incidence de l'approbation de ces
modifications sur les systèmes canadiens de radiodiffusion. Le Conseil
précisait qu'il accepterait les commentaires soumis au plus tard le
7 octobre 2004. En plus, le Conseil indiquait qu'ilpourrait
procéder à un nouvel appel d'observations s'il estimait utile d'obtenir
des informations supplémentaires. |
| 3. |
En réponse, le Conseil a reçu quelques
38 mémoires. Certains de ces mémoires comprenaient des commentaires
exhaustifs, des études et des propositions traitant des questions
soulevées dans l'avis public 2004-47.
Les observations présentées en format électronique sont disponibles
sur le site web du Conseil à www.crtc.gc.ca,uniquement
dans la langue officielle et le format sous lesquels elles ont été
présentées et se retrouvent dans la section Instances publiques
du site web du CRTC. Toutes les observations soumises en réponse à
l'avis public 2004-47, que ce soit sous
forme d'imprimé ou en format électronique, sont versées au dossier
public pour consultation. |
| 4. |
Le Conseil veut assurer une étude complète
de ces questions. Par conséquent, le Conseil a décidé d'accorder aux
parties intéressées l'occasion de soumettre leurs observations sur
les commentaires reçus à la suite de l'avis public 2004-47.
Conséquemment, le Conseil sollicite des observations portant sur les
commentaires reçus à la suite de l'avis public 2004-47.
Le Conseil acceptera les mémoires qui seront reçus au plus tard le
21 février 2005. |
| 5. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement
réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et
il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition
que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie. |
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Procédure de dépôt d'observations
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| 6. |
Les parties intéressées peuvent présenter
leurs observations au Secrétaire général du Conseil en utilisant UNE des
façons suivantes : |
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OU
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- par courrier électronique à
procedure@crtc.gc.ca
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OU
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- par la poste au
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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(819) 994-0218
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| 7. |
Les mémoires de plus de cinq pages doivent
inclure un sommaire. |
| 8. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de
votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document***
après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que
le document n'a pas été endommagé lors de la transmission. |
| 9. |
Les observations présentées en format
électronique seront disponibles sur le site web du Conseil à
www.crtc.gc.ca dans la langue
officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. On
retrouvera ces observations dans la section Instances publiques
du site web du CRTC. Toutes les observations soumises, que ce soit sous
forme d'imprimé ou en format électronique, seront versées au dossier
public pour consultation. |
| 10. |
Le Conseil encourage les parties
intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du
Conseil pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient
juger utiles lors de la préparation de leurs observations. |
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Examen des observations du public et des documents connexes aux
bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721 |
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205, avenue Viger ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607 |
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422 |
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca
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