ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8623-C12-04/04 - Demande de justification – Publication de certains renseignements déposés à titre confidentiel

Lettre

N/Réf. : 8623-C12-04/04

Ottawa, le 4 novembre 2004

Aux : Liste des destinataires ci-jointe

Objet : Demande de justification - Publication de certains renseignements déposés à titre confidentiel

Madame, Monsieur,

Dans une lettre du 17 septembre 2004, et dans un courriel de suivi adressé à certaines compagnies le 13 octobre 2004, le Conseil a demandé aux compagnies ayant déposé des renseignements à titre confidentiel dans le cadre de l'exercice de ses activités de surveillance concernant l'année 2003 de justifier pourquoi ces renseignements ne devraient pas paraître dans le quatrième Rapport à la gouverneure en conseil intitulé État de la concurrence dans les marchés des télécommunications du Canada - Mise en place et accessibilité de l'infrastructure et des services de télécommunication de pointe (le rapport de surveillance de 2004).  

Le Conseil avait demandé aux compagnies de fournir les renseignements ci-après aux fins de publication, renseignements qui avaient d'ailleurs paru dans le rapport de surveillance de 2003 :

1.  la part du marché local des segments de résidence et d'affaires ainsi que de l'ensemble des segments (y compris le segment de gros), exprimée en pourcentage de lignes, par centre principal, dans le cas des titulaires, des titulaires exploitant à l'extérieur de leur zone et des concurrents;

3.  la part du marché interurbain des grandes titulaires, exprimée en pourcentage de revenus, par territoire d'exploitation des titulaires;

4.  une carte indiquant les principales routes de fibres blanches interurbaines en fonction des détails relatifs aux routes de fibres.

De plus, le Conseil avait demandé aux compagnies de justifier pourquoi les renseignements ci-après ne devraient pas paraître dans le rapport de surveillance de 2004 :

1.  la part du marché du sans-fil de chaque grand fournisseur de services sans fil, par province, exprimée en pourcentage du nombre d'abonnés (tel que déclaré dans le formulaire 273); et

2.  la disponibilité de la large bande répartie entre les ménages ruraux et urbains par province, exprimée en pourcentage; et le pourcentage d'abonnements par province.

Le Conseil a reçu des réponses de 360networks Canada (360networks), de Bell Canada (en son nom et pour le compte d'Aliant Telecom Inc., collectivement Bell et autres), de Bell West Inc., de l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC), de Cogeco Câble Canada inc. ( Cogeco), de Bragg Communications Inc. (exploitant sous le nom d'EastLink), de FCI Broadband (FCI), de Microcell Solutions Inc. (Microcell), de MTS Allstream Inc., de NorthernTel Limited Partnership (NorthernTel), de Primus Telecommunications Canada (Primus), de Quebecor Media Inc. (au nom de Videotron Telecom Ltd., Vidéotron ltée, Vidéotron (1998) ltée, CF Câble TV Inc. et Vidéotron Régional ltée (collectivement QMI et autres), de Rogers Cable Communications Inc. (Rogers), de Rogers Wireless Inc. (RWI), de Saskatchewan Telecommunications (en son nom et pour le compte de Navigata Communications Inc., collectivement SaskTel et autres), de Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) et de TELUS Corporation Inc. (TELUS).

Le personnel a examiné attentivement les réponses des compagnies.

Les demandes de divulgation ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel sont évaluées à la lumière des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (Ies Règles). Dans le cas de chaque demande, l'intérêt public servi par la divulgation est pondéré par rapport au préjudice direct susceptible d'en résulter. À cette fin, divers facteurs sont donc pris en considération.

Le fait de s'attendre qu'un préjudice direct résultera de la divulgation ne justifie pas en soi la confirmation d'une demande de traitement confidentiel, car il arrive parfois que l'intérêt public de la divulgation puisse quand même l'emporter sur un tel préjudice.

Or, justement, la divulgation des renseignements en cause ici, notamment les données relatives aux parts de marché ainsi qu'à la mise en place de l'infrastructure et des services de télécommunication de pointe, sert un intérêt public considérable en ce qui concerne l'état de la concurrence dans les marchés des télécommunications au Canada. L'article 7 de la Loi prévoit les objectifs suivants : « favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l'efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire; permettre l'accès aux Canadiens dans toutes les régions - rurales ou urbaines - du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité; [et] satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de télécommunication ».

Conformément aux instructions que la gouverneure en conseil lui a données en juin 2000, le CRTC doit publier annuellement pendant cinq ans un rapport sur l'état de la concurrence dans les marchés des télécommunications au Canada de même que sur la mise en place et l'accessibilité de l'infrastructure et des services de télécommunication de pointe au pays. Ces rapports doivent renfermer des renseignements spécifiques, notamment des données et des analyses pertinentes. Les rapports annuels et leurs données sous-jacentes représentent un élément fondamental du plan de surveillance continue du Conseil et, de ce fait, constituent une source d'information qui fait autorité dans l'industrie canadienne des télécommunications, source d'ailleurs utilisée par divers intervenants. Des processus de réglementation ouverts et transparents servent le mieux l'intérêt public et les renseignements publiés dans les rapports aident les parties intéressées à participer aux instances réglementaires.

Grâce aux renseignements qu'il recueille dans le cadre de ses activités de surveillance, le Conseil est mieux placé pour a) établir l'état de la concurrence et b) évaluer les effets de la concurrence sur les services aux clients des secteurs de résidence et d'affaires. Il lui est également plus facile d'évaluer l'efficacité de ses politiques, décisions et ordonnances.  

Point 1 :  La part du marché local des segments de résidence et d'affaires ainsi que de l'ensemble des segments (y compris le segment de gros), exprimée en pourcentage de lignes, par centre principal, dans le cas des titulaires, des titulaires exploitant à l'extérieur de leur zone et des concurrents.

Pour la plupart, les compagnies ayant déposé des réponses ont précisé que les données fournies à titre confidentiel devraient, aux fins de publication, être suffisamment regroupées pour que personne ne puisse identifier les compagnies en cause. Quant à Bell et autres, Bell West, MTS Allstream, NorthernTel, Primus, TELUS et 360networks, elles n'ont signifié aucune réserve à cet égard.

EastLink a fait remarquer que dans les mémoires qu'elle a déposés le 25 août 2003, avant la publication du rapport de surveillance de 2003, elle avait expliqué que le Conseil devrait traiter à titre confidentiel les renseignements concernant les parts de marché local et qu'il devrait les regrouper davantage pour que personne ne puisse déceler les renseignements propres à une entreprise donnée. EastLink a réaffirmé que, selon elle, le Conseil ne devrait pas publier ces renseignements suivant la même formule que l'an dernier. EastLink a également réaffirmé que, toujours selon elle, la publication de ces renseignements permettrait aux concurrents, actuels et éventuels, de cibler plus facilement certains segments de marché et secteurs d'activités d'EastLink. EastLink a fait valoir que la plupart des compagnies en cause sont des compagnies publiques , de sorte qu'une bonne partie des renseignements présentés à leur égard dans le rapport de surveillance sont déjà du domaine public, alors que pour elle, qui est une compagnie privée, très peu de renseignements à son sujet sont accessibles.

Pour sa part, Microcell a fait valoir que les concurrents peuvent, à partir des renseignements publiés sur les parts de marché, faire des extrapolations et dégager des renseignements précis concernant la compagnie. EastLink et l'ACTC ont d'ailleurs fait valoir qu'en raison de la publication des parts du marché local des segments de résidence et d'affaires, exprimées en pourcentage par principal centre, dans le rapport de surveillance de l'an dernier, certains renseignements propres à des secteurs géographiques précis d'EastLink ont été divulgués. Selon les dires d'EastLink, n'importe quel concurrent pourrait facilement utiliser les données recueillies par le Conseil et les analyser à la lumière d'autres renseignements du domaine public afin d'en déduire la taille et la valeur du marché d'EastLink. EastLink a fait valoir que le public n'a pas accès d'emblée aux renseignements relatifs à la part du marché de la compagnie et que la publication de ces renseignements nuirait à la compagnie. EastLink a ajouté que peu importe le regroupement des données, leur publication lui nuirait également puisque EastLink demeure le seul autre fournisseur du service local dans son territoire de desserte. Or, comme l'a affirmé EastLink, si les concurrents actuels et éventuels disposaient de ces renseignements, ils pourraient en profiter pour élaborer de meilleures stratégies commerciales et de meilleures stratégies de mise en marché, ce qui exposerait EastLink a des risques économiques énormes. Microcell a d'ailleurs fait valoir que l'industrie connaît bien les concurrents qui travaillent activement à la mise en marché d'autres services locaux dans le secteur de résidence, tout comme les marchés qu'ils ciblent. Microcell et EastLink ont fait valoir que le Conseil ne devrait publier que les résultats à l'échelle nationale.

EastLink a fait renvoi au critère que le Conseil utilise pour établir s'il y a lieu ou non de divulguer des renseignements déposés qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, tel que ce critère est énoncé dans l'avis de pratique du 8 octobre 1998 intitulé Note de pratique concernant les demandes de traitement confidentiel et les demandes de divulgation en cours d'instance . EastLink a précisé qu'elle est une compagnie privée et qu'en conséquence, toute décision enfreignant son droit à la confidentialité de l'information ne devrait être prise que si l'information est essentielle au public. Selon EastLink, le Conseil n'a pas besoin d'ajouter les renseignements sur la part de marché dans le rapport de surveillance de 2004, comme il comptait le faire, pour respecter les instructions que la gouverneure en conseil lui a données en juin 2000.

De plus, EastLink a fait valoir que dans l'ordonnance Télécom 2001-4, le Conseil a admis que la publication des renseignements risquait de porter atteinte à une compagnie si la compagnie en question était le seul concurrent à offrir des services dans une région donnée, comme c'est le cas d'EastLink. EastLink a déclaré qu'elle avait déjà de la difficulté à offrir le service téléphonique local à cause des renseignements couramment à la disposition du public et qu'elle avait été victime d'un redoublement d'efforts déployés par la compagnie titulaire afin de limiter l'accès d'EastLink aux nouveaux abonnés du téléphone, réalité qu'EastLink attribue au fait que certains renseignements ont été rendus publics. EastLink a affirmé reconnaître la pertinence de ce type d'information et ne s'oppose aucunement à la fournir au Conseil à titre confidentiel, aux fins d'utilisation interne.

L'ACTC et Microcell ont indiqué qu'aux États-Unis, la Federal Communications Commission (la FCC) ne publie pas de renseignements propres à chaque entreprise. L'ACTC a d'ailleurs précisé que Statistique Canada ne publie pas lui non plus de tels renseignements. L'ACTC a donc proposé que les parts du marché local des titulaires et des concurrents, réparties par segments d'affaires, de résidence et de gros entre les milieux urbains et ruraux, soient publiées seulement pour l'ensemble du pays. SaskTel et autres ont fait remarquer que si le Conseil publiait ces renseignements, il devrait également inclure les détails relatifs au marché dans le cas de chaque compagnie. Selon EastLink, Microcell et FCI, l'intérêt public ne l'emporte pas sur le préjudice susceptible d'être causé aux concurrents. Microcell a donc fait valoir qu'il serait à la fois acceptable et dans l'intérêt général de publier ces renseignements regroupés pour l'ensemble du pays. Microcell a fait valoir que la concurrence n'existait pas à l'échelle locale et que les concurrents en exploitation étaient largement connus. Microcell a donc proposé que ce type d'information ne soit fourni que dans les cas où au moins trois concurrents entrent en jeu, à l'instar de la FCC. Microcell a d'ailleurs ajouté qu'avant que le Conseil ne commence à solliciter directement les compagnies pour recueillir des données sur le marché, il était difficile d'obtenir des données cohérentes et utilisables concernant le marché et cette tâche incombait aux firmes de consultation spécialisées. Microcell a fait valoir que tant et aussi longtemps que le Conseil n'aura pas pris de décision en matière d'abstention à l'égard de la réglementation du marché local des télécommunications, il serait prématuré de la part du Conseil du publier ces renseignements. Quant aux autres compagnies, soit qu'elles n'avaient aucune opinion sur la question, soit qu'elles n'ont pas répondu.  

Analyse :  La concurrence locale a évolué moins rapidement dans certaines régions que dans d'autres. D'après le rapport de surveillance de 2003, les concurrents détenaient environ 5 % des lignes à l'échelle nationale en 2002. À l'échelle provinciale, les concurrents ont fait des percées plus importantes dans certaines provinces que dans d'autres, accaparant entre 0 % et 8 % du marché des lignes locales, selon la province, comme le révèle le tableau 4.12 du rapport de surveillance de 2003. Parallèlement, les parts du marché local des concurrents ont connu des variations plus importantes dans les grands centres, changements oscillant entre 0 % et 10 % selon le grand centre, comme l'indique le tableau 4.13 du rapport de surveillance de 2003. Une analyse semblable des parts du marché de résidence et d'affaires par grand centre révèle que les concurrents ont accaparé entre 0 % et 13 % du marché de résidence et entre 0,1 % et 19,5 % du marché d'affaires. Or, comme les concurrents détiennent des parts de marché largement différentes dans les segments locaux de résidence et d'affaires et que ces segments possèdent des caractéristiques différentes, les renseignements fournis concernant les parts de marché pour l'ensemble du marché local ne seraient pas forcément représentatifs ou révélateurs lorsqu'il s'agirait d'évaluer l'utilité des décisions du Conseil et de surveiller l'industrie canadienne des télécommunications. Certes, les renseignements relatifs aux parts de marché à l'échelle nationale permettent d'établir dans quelle mesure la concurrence a profité à l'ensemble des Canadiens, mais elles ne permettent pas d'évaluer dans quelle mesure elle a évolué à l'échelle du pays.

En général, les autres organismes, tels que Statistique Canada et la FCC, ne publient pas de statistiques par grand centre en ce qui concerne les télécommunications. Prenons, par exemple, la publication de Statistique Canada de septembre 2004 intitulée Radiodiffusion et télécommunications (n o  au catalogue : 56-001-XIF), dans laquelle les données concernant le déploiement de l'accès Internet par câble sont présentées par région, dont la région de l'Atlantique, qui est le territoire d'exploitation d'EastLink. En ce qui concerne la FCC, le personnel fait remarquer que l'organisme ne publie pas de renseignements à une telle échelle, mais que de toute façon, le marché américain est suffisamment différent pour qu'un tel type de comparaison soit inutile. Les différences se traduisent entre autres dans le nombre de concurrents, le degré de concurrence et la taille des marchés locaux.

Tel qu'il est précisé dans le rapport de surveillance de 2003, le Conseil s'est servi de la notion de région métropolitaine de recensement (RMR) pour définir un grand centre. Toutefois, les RMR ne respectent pas les limites municipales et ne sont pas représentatives de secteurs spécifiques (tels que les centres-villes, les banlieues ou les limites des circonscriptions) à l'intérieur de la RMR susceptible de présenter un intérêt particulier pour un concurrent. Or, les données sous-jacentes aux parts du marché des lignes ne seraient pas divulguées, pas plus que les renseignements relatifs aux revenus ou aux lignes. De plus, les détails d'ordre démographique et les caractéristiques socio-économiques des clients desservis ne seraient pas divulgués non plus. Enfin, étant donné que le rapport de surveillance est normalement publié à la fin d'une année et qu'il porte sur l'année qui précède, les renseignements qu'il renferme sur les parts de marché s'avèrent moins utiles aux fins de marketing. Ainsi, il y aurait moins de risques qu'un préjudice ne découle de la divulgation des renseignements relatifs aux parts du marché des lignes, qu'il s'agisse du marché de résidence, du marché d'affaires ou de l'ensemble du marché (en l'occurrence les secteurs de résidence, d'affaires et de gros). En ce qui concerne EastLink, la concurrence se livre seulement entre deux concurrents, si bien que chaque partie concurrente peut évaluer assez bien la part de marché de l'autre.

Il est fait remarquer qu'il existe plusieurs garanties destinées à atténuer davantage le préjudice pouvant résulter de la divulgation des renseignements. Dans la décision CRTC 2002-1, le Conseil a modifié les règles de reconquête de sorte qu'il est interdit à une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) d'essayer de reconquérir un client du secteur d'affaires en ce qui concerne le service local de base. Dans le cas d'un client du secteur de résidence, il est interdit à l'ESLT de faire toute tentative de reconquête pour ce qui est du service local de base ou tout autre service dans les trois mois suivant le transfert effectif du client au service local de base d'un autre fournisseur de services locaux. Dans la décision de télécom CRTC 2004-4, la période de trois mois concernant la restriction relative à l'absence de contact a été prorogée à 12 mois.

Dans les avis publics CRTC 2003-1 et 2003-1-1, le Conseil vérifie si les promotions que les ESLT destinent au marché filaire local ont encore leur raison d'être et, entre-temps, il n'examine plus de nouvelles promotions de ce genre. De plus, des limites sont imposées aux ESLT qui décident de recourir au groupement de services pour livrer concurrence. En effet, les titulaires doivent soumettre à l'approbation du Conseil des tarifs qui satisfont aux conditions applicables aux services groupés, y compris au test d'imputation.

Conclusion :   Compte tenu de ce qui précède, tout préjudice direct pouvant découler de la divulgation des renseignements concernant les parts du marché des lignes locales des titulaires, des titulaires exploitant à l'extérieur de leur territoire et des concurrents par grand centre (défini au sens d'une RMR) et pour le marché de résidence, le marché d'affaires et l'ensemble du marché (c. à d., les secteurs de résidence, d'affaires et de gros), serait atténué et ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation.

Point 2 :  La part du marché local des grandes titulaires, exprimée en pourcentage de lignes, par province

Les compagnies ont exprimé les mêmes observations que dans le cas du point 1 ci dessus. En outre, l'ACTC a proposé que le Conseil publie plutôt les parts du marché local des titulaires et des concurrents, par segment d'affaires, de résidence et de gros, pour chaque province.

Analyse :  Tel qu'il a été indiqué précédemment au point 1, la concurrence locale a évolué moins rapidement dans certaines régions que dans d'autres. À partir des renseignements relatifs au marché à l'échelle provinciale, il serait possible de comparer les parts du marché local entre les provinces et d'indiquer dans quelle mesure les Canadiens de diverses parties du pays ont bénéficié de la concurrence dans le marché local.

Ces résultats provinciaux ne reflètent ni de marchés spécifiques (p. ex., marché de résidence, d'affaires ou de gros) ni de secteurs spécifiques. Les résultats provinciaux (données provinciales) incluent à la fois les régions urbaines et rurales.

Tel qu'il est indiqué précédemment au point 1, les données sous-jacentes aux parts du marché des lignes ne seraient pas divulguées, pas plus que les renseignements relatifs aux revenus ou aux lignes. De plus, les détails d'ordre démographique et les caractéristiques socio-économiques des clients desservis ne seraient pas divulgués non plus. Enfin, étant donné que le rapport de surveillance est normalement publié à la fin d'une année et qu'il porte sur l'année qui précède, les renseignements qu'il renferme sur les parts de marché s'avèrent moins utiles aux fins de marketing.

Les garanties abordées au point 1 s'appliquent également dans le cas présent. Il est fait remarquer que certaines titulaires publient ces renseignements dans leur rapport annuel.

Conclusion :   À la lumière de ce qui précède, le préjudice direct susceptible de résulter de la divulgation des renseignements sur les parts du marché local des grandes titulaires à l'échelle provinciale et pour l'ensemble du marché (c.-à-d., les marchés de résidence et d'affaires) serait atténué et ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation.

  Point 3 :  La part du marché interurbain des grandes titulaires, exprimée en pourcentage de revenus, par territoire d'exploitation des titulaires

Bell et autres, Bell West, 360networks, Primus, MTS Allstream et TELUS ont fait remarquer n'avoir aucune objection à ce que ces données soient publiées. SaskTel et autres ont déclaré que le Conseil ne devrait pas publier les renseignements qui ont été déposés à titre confidentiel parce que la compagnie risquerait d'en subir le préjudice. En revanche, SaskTel et autres ont précisé que si l'information était publiée, la règle devrait s'appliquer à toutes les compagnies. FCI a fait valoir que ces renseignements sont de nature délicate et confidentielle et que pour elle, qui est une compagnie privée, sa situation risquerait d'être menacée si l'information financière, commerciale et corporative à son sujet était rendue publique. FCI a ajouté que l'intérêt public ne l'emporte pas sur le préjudice susceptible de lui être causé. Quant aux autres compagnies, soit qu'elles n'avaient aucune opinion sur la question, soit qu'elles n'ont pas répondu.

Analyse :  À l'aide des données sur les parts du marché de l'interurbain par territoire d'exploitation des titulaires, il serait possible de comparer les résultats entre les territoires visés et de déterminer dans quelle mesure les différentes parties du pays ont bénéficié de la concurrence et dans quelle mesure la titulaire détient la part du lion dans ce marché dans son territoire. Comme le révèle le tableau 4.8 du rapport de surveillance de 2003, la part du marché de l'interurbain chez les titulaires a changé considérablement, s'établissant entre 67 % et 82 % selon le territoire d'exploitation.

Tel qu'il est indiqué précédemment aux points 1 et 2, les données sous-jacentes aux parts du marché des lignes ne seraient pas divulguées, pas plus que les renseignements relatifs aux revenus ou aux lignes. De plus, les détails d'ordre démographique et les caractéristiques socio-économiques des clients desservis ne seraient pas divulgués non plus. Enfin, étant donné que le rapport de surveillance est normalement publié à la fin d'une année et qu'il porte sur l'année qui précède, les renseignements qu'il renferme sur les parts de marché s'avèrent moins utiles aux fins de marketing.

Conclusion : À la lumière de ce qui précède, le préjudice direct susceptible de résulter de la divulgation des renseignements sur les parts du marché local des grandes titulaires à l'échelle provinciale et pour l'ensemble du marché (c.-à-d., les marchés de résidence et d'affaires) serait atténué et ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation.

  Point 4 : Une carte indiquant les principales routes de fibres blanches interurbaines en fonction des détails relatifs à la route de fibres

360networks, Bell et autres, Bell West, FCI, MTS Allstream, NorrthernTel, Primus, SaskTel et autres ainsi que TELUS ont déclaré n'avoir aucune objection à ce qu'une carte indiquant les principales routes de fibres blanches interurbaines soit publiée.

Le préjudice direct susceptible de la publication d'une carte indiquant les principales routes de fibres blanches interurbaines ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation.

Point 5 : La part du marché du sans-fil de chaque grand fournisseur de services sans fil, exprimée en pourcentage, par province

Aliant, Bell Mobilité, Bell West, MTS Allstream, TELUS et 360networks n'ont aucune objection à ce que la part du marché de chaque grand fournisseur de services sans fil, exprimée en pourcentage par province, soit publiée. MTS Allstream a d'ailleurs fait valoir que l'ensemble de cette information est déjà du domaine public.

Selon Microcell et RWI, le Conseil n'a pas besoin de publier de renseignements aussi détaillés pour produire le rapport exigé de lui, pas plus qu'il ne lui est utile de le faire. RWI fait valoir que le Conseil n'est saisi d'aucune grande question de politique générale nécessitant l'utilisation de données aussi détaillées. Microcell a indiqué que si ces renseignements étaient publiés, les concurrents pourraient cibler une entreprise donnée qui gagne du terrain dans une province en particulier. Microcell a d'ailleurs fait remarquer que la FCC ne dévoile pas les parts de marché individuelles dans ce secteur.

RWI a fait valoir que si les parts du marché du sans-fil par province sont publiées, sa position concurrentielle subira un préjudice indu, plus particulièrement dans les provinces essentiellement desservies par un fournisseur provincial ou régional, ce qui lui occasionnera des pertes financières considérables. RWI soutient que, dans ces provinces, les entreprises dominantes détiennent des parts de marché disproportionnées. Ainsi, la publication des renseignements relatifs aux parts de marché individuelles mettrait au jour les forces et les faiblesses de leurs activités régionales. RWI a fait valoir que, par le passé, le Conseil évaluait l'importance de l'aspect réglementaire en cause et la pertinence de l'information sur la part du marché par rapport à cette question et au degré de ventilation , comme le révèle la lettre qu'il a rédigée le 2 novembre 1990 dans le cadre de l'examen de la concurrence dans l'interurbain. De plus, RWI a en outre fait valoir que la publication de ces renseignements irait à l'encontre des propres politiques du CRTC et du gouvernement du Canada, lesquelles favorisent l'instauration de marchés concurrentiels au Canada.

En général, SaskTel n'avait aucune objection à ce que les parts du marché exprimées en pourcentage soient publiées, dans la mesure où les résultats par titulaire ne permettent pas de déceler de quelle compagnie il est question. SaskTel a fait valoir que si les parts du marché du sans-fil sont publiées, la règle devrait s'appliquer à tous les grands fournisseurs de sans-fil.

Analyse : Certes, les renseignements relatifs aux parts de marché à l'échelle nationale permettent d'établir dans quelle mesure la concurrence a profité à l'ensemble des Canadiens, mais elles ne permettent pas d'évaluer dans quelle mesure elle a évolué à l'échelle du pays. Tel que discuté précédemment au point 2, l'ampleur des détails fournis à l'échelle provinciale offre un plus large éventail de données à partir desquelles il est possible d'évaluer l'état de la concurrence dans le secteur du sans-fil ainsi que l'efficacité des politiques, des décisions et des ordonnances du Conseil, ce que ne permettent pas les résultats à l'échelle nationale. Une grande partie des renseignements concernant l'industrie du sans-fil sont déjà du domaine public, pensons aux renseignements sur les abonnés du sans-fil ainsi qu'aux cartes des territoires de desserte, qu'il est possible de consulter soit dans les rapports des compagnies, soit sur leurs sites Web, soit auprès de l'Association canadienne des télécommunications sans fil (l'ACTS). Les compagnies font régulièrement une estimation de leurs parts de marché. Et comme il n'y a que quelques fournisseurs de services qui se livrent concurrence dans une même province, chaque partie peut déterminer qui sont ses concurrents et établir leurs parts de marché respectives avec suffisamment de précision. Enfin, étant donné que le rapport de surveillance est normalement publié à la fin d'une année et qu'il porte sur l'année qui précède, les renseignements qu'il renferme sur les parts de marché s'avèrent moins utiles aux fins de marketing.

En ce qui concerne la crainte que la publication de ces renseignements ne permettent aux compagnies de se livrer à des pratiques de commercialisation sélective, le personnel fait remarquer que toutes les parties connaissent déjà les secteurs d'exploitation de leurs principaux rivaux, de sorte que la commercialisation sélective fait déjà partie de la réalité. En ce qui concerne les parts du marché à l'échelle provinciale, ces renseignements ne seraient guère utiles pour l'élaboration de programmes de mise en marché efficaces puisque aucun renseignement ou détail relatif à l'aspect démographique ou aux caractéristiques socio-économiques du marché ne serait fourni. Le personnel fait remarquer que la FCC ne publie pas de renseignements à une telle échelle, mais que de toute façon, le marché américain est suffisamment différent du marché canadien pour qu'il vaille la peine de les comparer. Les différences se traduisent entre autres dans le nombre de concurrents, la taille du marché et les taux de pénétration.

Conclusion  : À la lumière de ce qui précède, le préjudice direct susceptible de résulter de la divulgation des renseignements sur les parts du marché du sans-fil, exprimées en pourcentage par province pour chaque grand fournisseur de sans-fil, ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation.

Point 6 : La disponibilité de la large bande répartie entre les ménages ruraux et urbains par province, exprimée en pourcentage; et le pourcentage d'abonnements par province

Pour la plupart, les compagnies ayant déposé des réponses ont précisé que les données fournies à titre confidentiel devraient, aux fins de publication, être suffisamment regroupées pour que personne ne puisse identifier les compagnies en cause. Quant à Bell et autres, Bell West, 360networks, NorthernTel, Primus, TELUS et MTS Allstream, elles n'ont signifié aucune réserve à cet égard.

EastLink partage essentiellement la même position qu'à l'égard du point 1. Elle a également proposé que le Conseil réévalue l'ampleur des détails dont le public a réellement besoin pour comprendre le contexte actuel de la concurrence. EastLink, Microcell et FCI ont fait valoir que l'intérêt public ne l'emporte pas sur le préjudice susceptible d'être causé aux concurrents. Quant à Shaw, elle s'est dite très inquiète à l'idée que ces renseignements soient publiés parce que les concurrents seraient alors plus en mesure de cibler ses propres clients.

L'ACTC a fait valoir que la publication de ces renseignements relatifs aux taux d'abonnement permettrait aux concurrents, actuels et éventuels, de cibler plus facilement certains secteurs d'activités d'un câblodistributeur donné dans les petits marchés. L'ACTC et Rogers ont indiqué que les concurrents pourraient utiliser ces renseignements et les analyser à la lumière d'autres renseignements du domaine public afin d'en déduire l'importance et la valeur des activités d'une entreprise précise pour ensuite établir de meilleures stratégies commerciales. Tout comme au point 1, l'ACTC et Rogers ont précisé que d'autres organismes, notamment Statistique Canada et la FCC, ne publient pas de renseignements propres à une seule entreprise.

Cogeco, Rogers et Shaw sont favorables à l'idée que le Conseil publie (1) les taux d'abonnement à la large bande, par province, pour l'ensemble des types de fournisseurs de services; et (2) les taux d'abonnement à la large bande par type de fournisseurs de services répartis entre les communautés urbaines et rurales pour l'ensemble du pays, comme l'a proposé l'ACTC.

Rogers a fait valoir que si le Conseil retient la notion de RMR pour définir les communautés urbaines et rurales, les provinces telles que le Nouveau-Brunswick ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador n'auront qu'une seule municipalité chacune (à savoir Saint John et St. John's).

Analyse  :

Conformément aux instructions que la gouverneure en conseil lui a données en juin 2000, le CRTC doit publier annuellement pendant cinq ans un rapport sur la mise en place et l'accessibilité de l'infrastructure et des services de télécommunication de pointe dans toutes les zones urbaines et rurales du Canada. Une des questions d'intérêt consiste à réduire le « fossé numérique » séparant les communautés urbaines des communautés rurales, comme l'a déclaré le gouvernement fédéral.

Il est vrai que les taux de disponibilité de la large bande, exprimés en pourcentage et répartis entre les ménages des zones rurales et ceux des zones urbaines, de même que les taux d'abonnement à l'échelle nationale permettent d'établir dans quelle mesure la mise en place de l'infrastructure à large bande a profité ou pourrait profiter à l'ensemble des Canadiens, mais ces données ne permettent pas d'évaluer dans quelle mesure le déploiement de cette technologie a progressé à l'échelle du pays. De plus, ces données ne peuvent même pas servir de base pour évaluer l'efficacité des divers programmes provinciaux et fédéraux qui ont été mis de l'avant afin, justement, d'éliminer le « fossé numérique ».

Tel qu'il est indiqué au point 1, dans le document intitulé Radiodiffusion et télécommunications (n o  au catalogue : 56-001-XIF) que Statistique Canada a publié en septembre 2004, les données concernant le déploiement de l'accès Internet par câble sont présentées par région, dont la région de l'Atlantique, qui est le territoire d'exploitation d'EastLink et de Rogers. Cette publication ne tient pas compte du déploiement du LAN. En fait, les données relatives à la large bande comprennent à la fois le LAN et le câble modem, mais elles ne sont pas présentées séparément.

Il est à noter que chaque province inclut au moins trois communautés urbaines. S'il est indiqué qu'il s'agit de communautés urbaines ou rurales par province, l'ensemble inclura au moins trois communautés urbaines dans chaque province.

Les données sous-jacentes à la mise en place de service à large bande et aux abonnements afférents ne seront pas divulguées, au même titre que les renseignements relatifs aux revenus. Les détails d'ordre démographique et les caractéristiques socio-économiques liés aux clients susceptibles de profiter du déploiement de ce service ne seront pas publiés non plus. Enfin, comme le rapport de surveillance est normalement publié à la fin d'une année et qu'il porte sur l'année qui précède, les renseignements qu'il renferme s'avèrent moins utiles dans une perspective de marketing.

Conclusion  : Compte tenu de ce qui précède, le préjudice direct susceptible de résulter de la publication des taux de disponibilité de la large bande, exprimés en pourcentage et répartis entre les ménages ruraux et urbains par province, ainsi que de la publication des taux d'abonnement à la large bande par province ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation.  

Conclusion générale

Ainsi, tel qu'il en a été conclu à l'égard de chaque point abordé précédemment, les renseignements en cause peuvent être publiés dans le quatrième rapport annuel de surveillance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La directrice exécutive des Télécommunications,

Shirley Soehn

c.c. : Steve Malowany, CRTC, (819) 993-2167

Liste de distribution

360networks Canada
Bell Canada
Aliant Telecom Inc.
Bell West Inc.
The Canadian Cable Telecommunications Association (CCTA)
Cogeco Câble Canada inc
Bragg Communications Inc.
FCI Broadband
Microcell Solutions Inc.
MTS Allstream Inc.
NorthernTel, Limited Partnership (Northern Tel)
Primus Telecommunications Canada
Quebecor Media Inc.
Rogers Cable Communications Inc.
Rogers Wireless Inc.
Saskatchewan Telecommunications
Navigata Communications Inc.
Shaw Cablesystems G.P.
TELUS Corporation Inc.

Mise à jour : 2004-11-04