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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-19-1 |
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Voir aussi: 2004-19
Ottawa, le 27 février 2004 |
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CHUM limitée
L'ensemble du Canada |
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Demande 2002-0955-3
Audience publique dans la région de la capitale nationale
26 mai 2003 |
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Space: The Imagination Station - Erratum
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1. |
Dans Préambule aux décisions de
radiodiffusion CRTC 2004-6 à
2004-27 renouvelant les licences de 22
services spécialisés, avis public de radiodiffusionCRTC
2004-2, 21 janvier 2004, le Conseil a établi l'approche qu'il a choisie
pour fixer les exigences de dépenses au titre des émissions canadiennes
que devront respecter les services spécialisés de télévision ayant
obtenu leur première licence en 1996 et dont les demandes de
renouvellement de licence faisaient l'objet des décisions de
radiodiffusion CRTC 2004-6 à
2004-27. Plus précisément, le Conseil a
déclaré avoir décidé, d'après l'examen des dossiers de cette instance : |
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.d'adopter une démarche progressive pour fixer les exigences de
dépenses au titre des émissions canadiennes que les services de 1996
devront respecter au cours de la prochaine période d'application de
leur licence. Cette approche est basée sur l'historique de la moyenne
des marges de BAII de chaque service au cours de leur période de
licence initiale.
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2. |
Le Conseil ajoutait : |
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Les titulaires dont la marge historique de BAII se situe entre 20
% et 24 % devront dépenser annuellement au titre des émissions
canadiennes au moins trois points de pourcentage de plus que le
montant indiqué dans leurs conditions actuelles de licence. Des
augmentations de quatre et de six points de pourcentage seront
exigées des titulaires dont les marges historiques de BAII se
situent entre 25 % et 29 % et 35 % et 39 %, respectivement. Les
titulaires dont les marges historiques de BAII dépassent 40 %
devront accroître leurs dépenses annuelles minimales au titre des
émissions canadiennes par rapport aux montants indiqués dans leurs
conditions actuelles de licence de sept points de pourcentage. Les
titulaires ayant une marge historique de BAII de moins de 20 %
seront assujettis aux mêmes obligations minimales de dépenses au
titre des émissions canadiennes que celles inscrites dans leurs
conditions de licence actuelles.
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3. |
Dans Space : The Imagination Station
- renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC
2004-19, 21 janvier 2004 (la décision
2004-19), le Conseil a indiqué que
la marge historique des bénéfices avant intérêt et impôts (BAII) de
Space : The Imagination Station se situait dans une fourchette qui,
d'après la démarche progressive adoptée par le Conseil, n'entraînerait
pas d'augmentation de ses dépenses annuelles minimales au titre des
émissions canadiennes (soit 40 % des recettes brutes provenant de
l'exploitation de ce service au cours de l'année précédente). |
4. |
Après la publication de la décision
2004-19, le Conseil a découvert que la marge historique des BAII de
Space : The Imagination Station mentionnée dans cette décision était
inexacte et que, selon les chiffres exacts, on aurait dû inscrire une
fourchette de 20 % à 24 %. À cause de cette erreur, l'exigence de
dépenses au titre des émissions canadiennes imposée à la titulaire n'a
pas été fixée au niveau prévu par le Conseil dans l'approche établie aux
paragraphes 1 et 2 ci-dessus. |
5. |
En tenant compte de ce facteur et
conformément à cette approche, le Conseil a décidé que, à partir du 1er
septembre 2004, cette titulaire serait tenue de consacrer 43 % des
recettes brutes de l'année de radiodiffusion précédente à
l'investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition. |
6. |
La condition de licence 3a) de la titulaire
est donc corrigée pour se lire comme suit : |
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3a) Au cours de l'année de radiodiffusion se terminant le 31 août
2004, la titulaire doit consacrer à l'investissement dans les
émissions canadiennes ou à leur acquisition, au moins 40 % des
recettes brutes provenant de l'exploitation de ce service au cours de
l'année précédente. Au cours de l'année de radiodiffusion commençant
le 1er septembre 2004 et au cours de chaque année de
radiodiffusion subséquente de la période d'application de la licence,
la titulaire doit consacrer à l'investissement dans les émissions
canadiennes ou à leur acquisition, au moins 43 % des recettes brutes
provenant de l'exploitation de ce service au cours de l'année
précédente.
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée
à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et
peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca. |