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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-154

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-154

Ottawa, le 16 avril 2003

Manuel de procédures relatives à l'accès EIB/ERCC d'ExaTEL Inc.

Référence : 8643-E30-01/02

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par ExaTEL Inc. (ExaTEL) le 18 avril 2002, modifiée le 18 décembre 2002, en vue de faire approuver son Manuel de procédures relatives à l'accès des entreprises intercirconscriptions de base/échange de registres de comptes-clients (le manuel EIB/ERCC). ExaTEL a déposé sa demande conformément à l'ordonnance Tarif général proposé par ExaTEL, Ordonnance CRTC 2001-697, 14 septembre 2001.

2.

Le manuel EIB/ERCC d'ExaTEL fournirait aux entreprises de services intercirconscriptions (ESI) des renseignements sur l'échange d'information EIB/ERCC entre une ESI et une entreprise de service local concurrente.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil fait remarquer qu'en juillet 2000, le Groupe de travail Plan de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a préparé un modèle de manuel EIB/ERCC (modèle du CDCI) à l'intention de l'industrie des télécommunications pour que les entreprises s'inspirent de ce modèle pour développer leur propre manuel EIB/ERCC. Le Conseil constate que l'information contenue dans le manuel EIB/ERCC d'ExaTEL est généralement conforme à celle du modèle du CDCI, mais il estime que certaines dispositions du manuel EIB/ERCC d'ExaTEL sont incomplètes ou nécessitent des modifications.

5.

Par conséquent, le Conseil approuve le manuel EIB/ERCC d'ExaTEL, sous réserve des modifications suivantes à apporter par la compagnie :

· à l'article 1.1, Contexte :

- remplacer le premier paragraphe par ce qui suit :

Conformément aux décisions du CRTC suivantes :

Concurrence dans la fourniture de services téléphoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives à la revente et au partage, Décision Télécom CRTC 92-12, 12 juin 1992;

Accès côté réseau des revendeurs aux réseaux téléphoniques publics commutés, Décision Télécom CRTC 93-8, 23 juillet 1993;

Débranchement des fournisseurs de service dotés de l'égalité d'accès et transfert de clientèle entre ces fournisseurs, Décision Télécom CRTC 95-5, 24 avril 1995;

Tarifs dégroupés visant à assurer l'égalité d'accès, Décision Télécom CRTC 97-6, 10 avril 1997;

Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1er mai 1997;

L'utilisation d'indicateurs de la qualité du service pour la réglementation des compagnies de téléphone, Décision Télécom CRTC 97-16, 24 juillet 1997.

ExaTEL fournit aux entreprises de services d'accès (ESA) la même facilité d'accès à son réseau local pour l'acheminement du trafic de départ et d'arrivée de l'ESA.

Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-379 du 29 avril 1999, le Conseil a conclu que l'obligation d'assurer l'égalité d'accès ne s'appliquait pas aux revendeurs de services locaux. Mais il a demandé que ces revendeurs se plient à certaines garanties en matière de protection des consommateurs pour s'assurer qu'avant de signer un contrat avec le revendeur, les abonnés soient avisés de leur attribution par celui-ci à un fournisseur de services intercirconscriptions particulier et qu'ils autorisent cette attribution. De même, lorsque des revendeurs changent de fournisseurs de services intercirconscriptions, ils doivent obtenir l'autorisation de leurs abonnés.

- ajouter la phrase suivante à la fin de l'avant dernier paragraphe de l'article 1.1, Contexte :

L'égalité d'accès donne aussi à l'utilisateur final la capacité d'accéder au réseau des autres ESA, sur une base par appel, en composant un code d'accès 10XXX ou 101XXX.

- ajouter la phrase suivante à la fin du dernier paragraphe de l'article 1.1, Contexte :

Dans ce manuel de procédures relatives à l'accès EIB/ERCC (le manuel), le traitement des commandes EIB et l'échange de renseignements afférents sont appelés EIB/ERCC.

· à l'article 1.5, Mises à jour du manuel, ajouter la phrase suivante à la fin du paragraphe :

ExaTEL fournira gratuitement deux exemplaires révisés du manuel.

· à l'article 1.6, Tarifs et frais, ajouter ce qui suit comme deuxième paragraphe :

Des tarifs et des frais s'appliquent aux activités suivantes concernant le traitement EIB :

Établissement de compte par traitement EIB

Changements au profil ERCC

Exemplaires supplémentaires du Manuel EIB/ERCC

Traitement EIB par ligne

Changement non autorisé EIB

Détails relatifs au numéro de téléphone de facturation

Demande de vérification de dossier

· remplacer l'article 2.1, Code d'identification d'entreprise (CIE), par ce qui suit :

Pour offrir l'égalité d'accès et le traitement EIB, l'ESA doit obtenir un code d'identification d'entreprise (CIE). L'attribution et la gestion des CIE incombent à l'administrateur de la numérotation canadienne (ANC). Les requérantes canadiennes doivent présenter toutes les demandes de ressources gérées par l'administrateur du Plan de numérotage nord-américain (APNNA) directement à l'ANC pour fins de traitement.

Pour plus de renseignements, consulter les Lignes directrices relatives à l'attribution des codes d'identification d'entreprise élaborées par le Comité de la numérotation de l'industrie (CNI) ainsi qu'à l'Avenant canadien de ces Lignes directrices.

· à l'article 3.7, Fusions et acquisitions, modifier le dernier paragraphe comme suit :

- ajouter ce qui suit à la fin de la phrase :

.dans les 90 jours du transfert;

- ajouter la phrase suivante à la fin du paragraphe :

Lorsque l'ESA modifie les tarifs, les modalités et les conditions du service offert à l'utilisateur final avant la fin de la période de 90 jours, elle doit l'en avertir avant la date d'entrée en vigueur de ces changements.

· dans les sections 7 à 13, remplacer l'acronyme « ESI » par « ESA »;
· à l'article 7.2, Intervalles pour les activités EIB affectant le commutateur, à la deuxième phrase du premier paragraphe remplacer le mot « for » par « do »;
· remplacer l'article 7.8, Qualité du service, par ce qui suit :

Dans la décision L'utilisation d'indicateurs de la qualité du service pour la réglementation des compagnies de téléphone, Décision Télécom CRTC 97-16, 24 juillet 1997 et dans la décision Normes définitives d'utilisation d'indicateurs de la qualité du service pour la réglementation des compagnies de téléphone et autres questions connexes, Décision CRTC 2000-24, 20 janvier 2000, le Conseil a établi que pour l'Indicateur 1.7, Activation non récurrente des EIB pour les autres fournisseurs de services interurbains (AFSI), la norme est de 90 % ou plus. ExaTEL mesurera cette qualité de l'indicateur de service et rendra compte au CRTC au besoin.

· à l'article 14.7, Fusions et acquisitions d'ESL, insérer la phrase suivante à la fin du paragraphe :

Pour plus de renseignements, voir l'annexe H, section B de l'entente cadre d'interconnexion locale.

6.

Le Conseil ordonne à ExaTEL de publier immédiatement une version révisée du manuel EIB/ERCC. Le Conseil ordonne également à la compagnie de lui remettre un exemplaire du manuel révisé EIB/ERCC afin qu'il soit envoyé à la salle d'examen public à Gatineau.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-04-16

Date de modification :