ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-697

Ordonnance CRTC 2001-697

Ottawa, le 14 septembre 2001

Tarif général proposé par ExaTEL

Référence : Avis de modification tarifaire 1

Dans la présente ordonnance, le Conseil approuve provisoirement, sous réserve des modifications ci-après, le Tarif général proposé par ExaTEL, établissant les modalités et les conditions générales ainsi que les services d'accès.

1.

Le 27 juillet 2001, ExaTEL Inc. a déposé une demande auprès du Conseil en vue de faire approuver son Tarif général (Tarif CRTC 21440) comprenant les modalités et les conditions générales de même que les dispositions et les tarifs relatifs aux services d'accès visant l'interconnexion avec les entreprises de services locaux (ESL), les fournisseurs de services intercirconscriptions (FSI) et les fournisseurs de services sans fil (FSSF).

2.

Le Conseil fait remarquer qu'il est nécessaire d'apporter des modifications au tarif d'ExaTEL, reflétant des conclusions qu'il a tirées récemment concernant la contribution et le service de fichier d'échange d'inscriptions ordinaires (FEIO).

3.

Dans son tarif, ExaTEL n'a pas inclus de dispositions prévoyant la fourniture des services d'appel d'urgence 9-1-1 aux municipalités. Or, le Conseil s'attend que les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) concluent des ententes à ce sujet avec les municipalités. Toutefois, il fait remarquer qu'à défaut d'une entente, le tarif peut servir à régir les rapports entre une ESLC et une municipalité, en ce qui touche la fourniture du service d'urgence 9-1-1.

4.

De plus, il est nécessaire d'apporter de légers correctifs à diverses dispositions du tarif d'ExaTEL.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

a) Les tarifs proposés sont approuvés provisoirement, sous réserve des modifications suivantes :

(i) modifier l'article 202, comme suit :

· dans la première phrase du sous-article 1), remplacer les mots [traduction] « seulement aux ESL exploitant au Canada » par [traduction] « aux ESL et aux éditeurs indépendants d'annuaires téléphoniques »; et

· au sous-article 5), immédiatement après l'acronyme [traduction] « ESL », ajouter les mots [traduction] « et les éditeurs indépendants d'annuaires téléphoniques »;

(ii) à l'article 300, [traduction] « Généralités », supprimer la dernière phrase du premier paragraphe;

(iii) à l'article 400, [traduction] « Généralités », supprimer la troisième phrase du paragraphe;

(iv) modifier l'article 401, comme suit :

· au sous-article 2), supprimer le mot [traduction] « essayer » et ajouter, immédiatement après le mot [traduction] « interface », les mots [traduction] « normes établies par l'industrie »; et

· au sous-article 3), immédiatement après les mots [traduction] « demandé et aux », ajouter [traduction] « endroits précisés par le FSSF. ExaTEL doit, cependant, consacrer ses »; et

(v) supprimer toutes les dispositions de la partie E.

(b) ExaTEL doit publier immédiatement des pages de tarif révisées incluant les changements susmentionnés.

(c) Il est ordonné à ExaTEL de soumettre immédiatement à l'approbation du Conseil son registre EIB/ERCC (entreprise intercirconscription de base/échange des registres des comptes-clients) et une entente non exécutée relative au service FEIO.

Secrétaire général

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