ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-27
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Avis public CRTC 2000-27 |
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| Ottawa, le 18 février 2000 | |
| Référence : 8661-C12-02-00 | |
Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes |
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| Le Conseil sollicite des observations sur des propositions d'entreprises de services locaux titulaires (ESLT) visant à restructurer leurs coûts et leurs tranches de tarification, les révisions connexes apportées aux tarifs des lignes locales et les questions de subventions pour les lignes d'affaires et les indicateurs élargis de la qualité du service dans les zones de desserte à coût élevé. | |
Introduction |
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1. |
Dans la décision Télécom CRTC 99-16 du 19 octobre 1999 intitulée Le service téléphonique dans les zones de desserte à coût élevé, le Conseil a déclaré qu'il donnerait l'occasion aux ESLT de restructurer leurs tranches de tarification, ce qui devrait se traduire par des tranches qui circonscrivent mieux les zones de desserte à coût élevé. |
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2. |
Deux avantages devraient découler de la restructuration des tranches de tarification des ESLT. D'une part, les subventions permettant d'atteindre l'objectif du service de base seront éventuellement canalisées uniquement vers les zones de desserte à coût élevé. D'autre part, les tarifs des lignes locales dans les régions moins éloignées devraient diminuer, ce qui devrait par le fait même réduire les coûts et inciter les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) à fournir le service téléphonique local. |
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3. |
Le Conseil a reconnu dans le cadre qu'il a établi pour la concurrence locale que les ESLC devraient pouvoir utiliser les lignes locales des ESLT, à des conditions raisonnables, pour se raccorder à leurs abonnés. Dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale, le Conseil a approuvé le fait de classer les lignes des ESLT par « tranche de tarification ». Ces tranches constituent la base du calcul du tarif ou du montant qu'une ESLC nouvelle venue paie à une ESLT pour utiliser sa ligne locale. |
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4. |
Dans la décision 97-8, le Conseil a également établi un arrangement de subvention transférable suivant lequel des contributions sont disponibles pour toute entreprise de service locale qui dessert un abonné subventionné. Cette subvention compense actuellement le coût de fourniture du service local de résidence à l'intérieur de chaque tranche, dans certaines circonstances. |
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5. |
Dans la décision Télécom CRTC 98-22 du 30 novembre 1998 intitulée Tarifs définitifs applicables aux composantes réseau local dégroupées, le Conseil a utilisé des tranches de tarification pour établir les tarifs des lignes locales dégroupées (c.-à-d., le tarif de la ligne « dégroupée du » tarif applicable au service local de l'ESLT). Le coût de fourniture du service local varie généralement selon la longueur et la densité de la ligne à l'intérieur de chaque tranche. |
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6. |
Les propositions des ESLT visant à restructurer les tranches doivent être basées sur les coûts. La structure de chaque tranche devrait être fondée sur des coûts les plus homogènes possible. Chaque tranche doit également avoir des limites sans ambiguïté et clairement identifiables. Les ESLT peuvent proposer de restructurer les tranches en fonction des limites du centre de commutation, des limites du secteur de dénombrement ou d'autres options raisonnables. Les ESLT doivent justifier leurs propositions concernant les critères établis dans ce paragraphe. |
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7. |
Le Conseil s'attend que les ESLT élaborent des tarifs de lignes locales révisés pour chaque tranche proposée en fonction des coûts révisés des lignes en utilisant la demande globale des ESLC et ESLT, et conformément aux méthodes d'établissement du prix de revient employées pour établir les tarifs approuvés dans la décision 98-22. |
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8. |
Dans cette instance, le Conseil déterminera s'il faut restructurer les tranches de tarification des ESLT et, le cas échéant, il établira de façon définitive les tranches restructurées et les tarifs des lignes locales révisés afférents. Les révisions aux tranches et aux tarifs des lignes locales devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2002. Le Conseil entend établir de façon définitive les facteurs d'attribution des subventions transférables dans l'instance portant sur les prix plafonds, tel qu'annoncé précédemment. |
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9. |
Dans la décision 99-16, le Conseil a également noté la préoccupation de diverses parties, à savoir qu'il en coûte plus cher de fournir un service d'affaires de ligne individuelle dans des zones de desserte à coût élevé que dans d'autres régions. Les parties ayant formulé des observations ont proposé qu'une « subvention pour les zones à coût élevé » soit prévue pour ces lignes. Toutefois, les renseignements sur le nombre de lignes d'affaires dans chaque tranche de même que les coûts et les revenus connexes n'étaient pas disponibles dans cette instance. |
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10. |
Le Conseil amorce donc cette instance en vue d'examiner les questions cernées ci-dessous et des questions connexes. Il invite les parties intéressées à participer à l'instance à suivre la procédure exposée à la fin du présent avis. |
Questions |
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11. |
Les parties sont invitées à se prononcer sur les questions suivantes : |
| a) Les propositions visant à restructurer les tranches déposées dans cette instance par BCT·TELUS, Bell Canada, Island Telecom Inc., Maritime Tel & Tel Limited, MTS Communications Inc., NBTel Inc. et NewTel Communications Inc. (ESLT). | |
| b) Les tarifs révisés déposés par les ESLT à l'égard des lignes locales et associés aux tranches restructurées qu'elles proposent. | |
| c) Les mémoires des ESLT déposés dans cette instance identifiant les indicateurs de la qualité du service, si les normes devraient changer dans les zones de desserte à coût élevé, et les normes qui conviendraient dans ces zones. | |
| d) S'il y a lieu d'étendre les subventions aux lignes d'affaires dans les zones de desserte à coût élevé. | |
Procédure et autres détails |
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12. |
BCT·TELUS, Bell Canada, Island Telecom Inc., Maritime Tel & Tel Limited, MTS Communications Inc., NBTel Inc., and NewTel Communications Inc. (ESLT) sont désignées parties à cette instance. |
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13. |
Les autres personnes qui désirent y participer doivent informer le Conseil de leur intention de ce faire en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, fax : (819) 953-0795, au plus tard le 17 mars 2000. Les parties doivent, dans cet avis, indiquer leur adresse courriel, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents imprimés déposés. Le Conseil publiera, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste exhaustive des parties intéressées et de leurs adresses postales (y compris leurs adresses courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
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14. |
Il est enjoint aux ESLT de déposer auprès du Conseil des mémoires accompagnés d'hypothèses et de calculs détaillés à l'appui, au plus tard le 31 mars 2000, et d'en signifier copie à toutes les parties intéressées. |
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15. |
Les mémoires doivent comprendre : |
| i) les propositions des ESLT visant à restructurer les tranches de tarification, les études de coûts justificatives ainsi que les calculs révisés des exigences de subventions par ligne, basés sur les tarifs actuels du service local, en utilisant comme formule le nom de l'ESLT(CRTC)1mai97-508; | |
| ii) les projets de tarifs révisés à l'égard des lignes locales et les révisions tarifaires connexes proposées, accompagnées des études de coûts à l'appui conformément à la décision 98-22; | |
| iii) les indicateurs de la qualité du service qu'elles proposent pour les zones de desserte à coût élevé conformément à la décision 99-16; et | |
| iv) leur position concernant la possibilité d'étendre les subventions au service d'affaires de ligne individuelle dans les zones de desserte à coût élevé, y compris le nombre de lignes individuelles d'affaires à l'intérieur de chaque tranche proposée, des études de coûts à l'appui et des calculs des exigences de subventions par ligne possibles, de même que l'attribution de la contribution qu'elles proposent. | |
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16. |
Les parties intéressées peuvent adresser des demandes de renseignements aux ESLT, et elles doivent en signifier copie au Conseil, au plus tard le 28 avril 2000. |
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17. |
Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à toutes les parties, au plus tard le 2 juin 2000. |
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18. |
Les demandes, de la part des parties intéressées, de réponses complémentaires aux demandes de renseignements, précisant dans chaque cas la pertinence et la nécessité de les obtenir, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux ESLT concernées, au plus tard le 9 juin 2000. |
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19. |
Les ESLT peuvent déposer auprès du Conseil des réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements ainsi qu'aux demandes de divulgation et elles doivent en signifier copie aux parties qui en font la demande, au plus tard le 16 juin 2000. |
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20. |
Le Conseil rendra une décision sur les demandes de divulgation et de réponses complémentaires le plus rapidement possible et il entend ordonner que les renseignements devant être fournis conformément à cette décision lui soient soumis et que copie en soit signifiée à toutes les parties, au plus tard le 14 juillet 2000. |
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21. |
Les parties et les parties intéressées peuvent déposer des observations auprès du Conseil, et elles doivent en signifier copie aux autres parties et parties intéressées, au plus tard le 4 août 2000. |
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22. |
Les parties et les parties intéressées peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil, et elles doivent en signifier copie aux autres parties et parties intéressées, au plus tard le 25 août 2000. |
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23. |
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date. |
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24. |
Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse courriel du Conseil pour les documents déposés par voie électronique est procedure.telecom@crtc.gc.ca . On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet à http://www.crtc.gc.ca. |
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25. |
Les demandes peuvent être examinées, ou elles seront rapidement rendues disponibles sur demande, aux bureaux du CRTC aux adresses ci-dessous : |
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce G5 Hull (Québec) K1A 0N2 Téléphone : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423 Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Édifice de la banque de Commerce 1809, rue Barrington Pièce 1007 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Téléphone : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997 Télécopieur : (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve est 2e étage, suite B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Téléphone : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316 Télécopieur : (514) 283-3689 |
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Édifice Kensington 275, avenue Portage Pièce 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Téléphone : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274 Télécopieur : (204) 983-6317 |
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530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Téléphone : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778 Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Centre de documentation du CRTC Scotia Place Tower Two 19e étage, suite 1909 10060, avenue Jasper Edmonton (Alberta) T5J 3R8 Téléphone : (780) 495-3224 Télécopeur : (780) 495-3214 |
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Centre de documentation du CRTC 55, avenue St. Clair est Pièce 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Téléphone : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Centre de documentation du CRTC Cornwall Professional Building 2125, 11ième avenue Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Téléphone : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319 |
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| Secrétaire général | |
| Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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