ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-24

Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-24

Ottawa, le 9 mai 2002

Modifications des dispositions concernant la propriété de services facultatifs et les obligations d'approbation préalable contenues dans le Règlement de 1990 sur les services spécialisés et le Règlement de 1990 sur la télévision payante.

1.

Dans Propriété de services facultatifs analogiques par les entreprises de câblodistribution, avis public CRTC 2001-66, 7 juin 2001et dans Propriété de services facultatifs analogiques par les entreprises de câblodistribution - Modification de la politique du Conseil, avis public CRTC 2001-66-1, 24 août 2001, le Conseil a annoncé la modification de sa politique sur la propriété de services facultatifs de programmation par les entreprises de câblodistribution. Le Conseil a déclaré que sa politique de radiodiffusion autoriserait dorénavant les entreprises de câblodistribution et leurs entités apparentées d'acheter et même de contrôler des intérêts dans les services canadiens de programmation de télévision payante et spécialisée distribués en mode analogique.

2.

Le Conseil a également annoncé qu'il comptait modifier leRèglement de 1990 sur les services spécialisés etle Règlement de 1990 sur la télévision payante (collectivement les règlements)en vue de supprimer l'obligation d'obtenir l'approbation préalable du Conseil lorsqu'une personne qui est titulaire d'une entreprise de distribution de radiodiffusion ou qui contrôle une telle entreprise ou toute autre entreprise de radiodiffusion oeuvrant dans la diffusion de services de télévision payante ou spécialisée désire acquérir 10 % ou plus des actions avec droit de vote détenues par une autre personne qui est titulaire d'un service de télévision payante ou spécialisée ou qui contrôle une telle entreprise. Le Conseil a ajouté que les autres pourcentages qui nécessitent une approbation ou un avis au Conseil ne sont pas changés.

3.

Dans Appel d'observations - Modifications proposées au Règlement de 1990 sur les services spécialisés et au Règlement de 1990 sur les services de télévision payante, avis public CRTC 2001-111, 31 octobre 2001 et dans Appel d'observations - Modifications proposées au Règlement de 1990 sur les services spécialisés et au Règlement de 1990 sur les services de télévision payante - Prorogation de la période d'observations, avis public CRTC 2001-111-1, 22 novembre 2001, le Conseil a sollicité les observations du public sur les modifications proposées pour supprimer les obligations d'approbation préalable en abrogeant l'alinéa 10(4)(d) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés et l'alinéa 6(4)(d) du Règlement de 1990 sur les services de télévision payante.

4.

Le Conseil a reçu à ce sujet une seule observation et il en a tenu compte lors de ses délibérations.

5.

Les modifications aux règlements adoptées par le Conseil sont annexées au présent avis. Ces modifications sont entrées en vigueur le jour de leur enregistrement auprès du greffier du Conseil privé, soit le 21 décembre 2001. Elles ont été publiées le 2 janvier 2002 dans la Gazette du Canada, Partie II.

Secrétaire général