ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-111

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Avis public CRTC 2001-111

Voir aussi: 2001-111-1

Ottawa, le 31 octobre 2001 

Appel d'observations - Modifications proposées au Règlement de 1990 sur les services spécialisés et au Règlement de 1990 sur les services de télévision payante 

1.

Conformément à sa décision concernant la propriété de services analogiques facultatifs par les entreprises de câblodistribution - modification de la politique du Conseil (avis publics CRTC 2001-66 et 2001-66-1), le Conseil compte modifier son Règlement de 1990 sur les services spécialisés et son Règlement de 1990 sur les services de télévision payante.

2.

Ces modifications, qui se trouvent en annexe au présent avis, visent à supprimer l'obligation d'obtenir, l'approbation préalable du Conseil dans le cas d'une personne autorisée à exploiter une entreprise de distribution qui veut acheter, directement ou indirectement, plus de 10 % d'une entreprise de services payants ou spécialisés.

Appel d'observations

3.

Le Conseil invite les parties intéressées à soumettre des observations sur les questions soulevées par le présent avis. Le Conseil n'acceptera que les observations qui lui seront parvenues au plus tard le 29 novembre 2001.

4.

Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.

Procédure de dépôt d'observations

5.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sous forme d'imprimé ou en version électronique. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

6.

Les parties qui veulent présenter leurs observations sous forme d'imprimé doivent les faire parvenir au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2.

7.

Les parties qui veulent présenter leurs observations en version électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca.

8.

Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.

9.

Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.

10.

Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.

11.

Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations.

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218

Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Bureau 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721

405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316
Télécopieur : (514) 283-3689

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317

Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214

530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
 

JUS-603066

 

(DORS/SOR)

 

Avis est donné, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusiona, que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, en vertu du paragraphe 10(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur les services spécialisés, ci-après.

 

Les titulaires de licences et autres intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à la secrétaire générale du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2.

 

Hull (Québec), le 31 octobre 2001

 

La secrétaire générale du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,

 

____________________
a
L.C. 1991, ch.11

 

JUS-603066

 

(DORS/SOR)

 

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1990 SUR LES SERVICES SPÉCIALISÉS

 

MODIFICATION

 

1. L'alinéa 10(4)d)1 du Règlement de 1990 sur les services spécialisés1 est abrogé.

 

ENTRÉE EN VIGUEUR

 

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 

_____________________________________
1
DORS/90-106

 

2DORS/96-328

 

JUS-603197

 

(DORS/SOR)

 

Avis est donné, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusiona, que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, en vertu du paragraphe 10(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur les la télévision payante, ci-après.

 

Les titulaires de licences et autres intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à la secrétaire générale du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2.

 

Hull (Québec), le 31 octobre 2001

 

La secrétaire générale du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,

 

____________________
a
L.C. 1991, ch.11

 

JUS-603197

 

(DORS/SOR)

 

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1990 SUR LES SERVICES DE TÉLÉVISION PAYANTE

 

MODIFICATION

 

1. L'alinéa 6(4)d)1 du Règlement de 1990 sur la télévision payante2 est abrogé.

 

ENTRÉE EN VIGUEUR

 

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 

______________________________________
1
DORS/90-105

 

2DORS/96-327

Mise à jour : 2001-10-30

Date de modification :