ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-111

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	Avis public CRTC 2001-111
	Voir aussi: 2001-111-1 Ottawa, le 31 octobre 2001
	Appel d'observations - Modifications proposées au Règlement de 1990 sur les services spécialisés et au Règlement de 1990 sur les services de télévision payante
1.	Conformément à sa décision concernant la propriété de services analogiques facultatifs par les entreprises de câblodistribution - modification de la politique du Conseil (avis publics CRTC 2001-66 et 2001-66-1), le Conseil compte modifier son Règlement de 1990 sur les services spécialisés et son Règlement de 1990 sur les services de télévision payante.
2.	Ces modifications, qui se trouvent en annexe au présent avis, visent à supprimer l'obligation d'obtenir, l'approbation préalable du Conseil dans le cas d'une personne autorisée à exploiter une entreprise de distribution qui veut acheter, directement ou indirectement, plus de 10 % d'une entreprise de services payants ou spécialisés.
	Appel d'observations
3.	Le Conseil invite les parties intéressées à soumettre des observations sur les questions soulevées par le présent avis. Le Conseil n'acceptera que les observations qui lui seront parvenues au plus tard le 29 novembre 2001.
4.	Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
	Procédure de dépôt d'observations
5.	Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sous forme d'imprimé ou en version électronique. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
6.	Les parties qui veulent présenter leurs observations sous forme d'imprimé doivent les faire parvenir au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2.
7.	Les parties qui veulent présenter leurs observations en version électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca.
8.	Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.
9.	Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention *Fin du document* après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.
10.	Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.
11.	Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations.
	Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
	Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, Promenade du Portage, pièce G5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423 Télécopieur : (819) 994-0218
	Édifice de la banque de Commerce 1809, rue Barrington Bureau 1007 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997 Télécopieur : (902) 426-2721
	405, boul. de Maisonneuve Est 2^e étage, bureau B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316 Télécopieur : (514) 283-3689
	55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343
	Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274 Télécopieur : (204) 983-6317
	Cornwall Professional Building 2125, 11^eAvenue Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319
	10405, avenue Jasper Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : (780) 495-3224 Télécopieur : (780) 495-3214
	530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778 Télécopieur : (604) 666-8322
	Secrétaire général
	Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

	JUS-603066
	(DORS/SOR)
	Avis est donné, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusion^a, que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, en vertu du paragraphe 10(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur les services spécialisés, ci-après.
	Les titulaires de licences et autres intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à la secrétaire générale du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2.
	Hull (Québec), le 31 octobre 2001
	La secrétaire générale du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
	____________________^a L.C. 1991, ch.11

	JUS-603066
	(DORS/SOR)
	RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1990 SUR LES SERVICES SPÉCIALISÉS
	MODIFICATION
	*1. L'alinéa 10(4)d)¹ du Règlement de 1990 sur les services spécialisés¹* est abrogé.**
	ENTRÉE EN VIGUEUR
	2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
	^{_____________________________________ 1}DORS/90-106
	²DORS/96-328

	JUS-603197
	(DORS/SOR)
	Avis est donné, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusion^a, que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, en vertu du paragraphe 10(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur les la télévision payante, ci-après.
	Les titulaires de licences et autres intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à la secrétaire générale du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2.
	Hull (Québec), le 31 octobre 2001
	La secrétaire générale du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
	____________________^a L.C. 1991, ch.11

	JUS-603197
	(DORS/SOR)
	RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1990 SUR LES SERVICES DE TÉLÉVISION PAYANTE
	MODIFICATION
	*1. L'alinéa 6(4)d)¹ du Règlement de 1990 sur la télévision payante²* est abrogé.**
	ENTRÉE EN VIGUEUR
	2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
	^{______________________________________ 1}DORS/90-105
	²DORS/96-327

Mise à jour : 2001-10-30

Date de modification :: 2001-10-30

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