ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-115

Avis public CRTC 2001-115

Ottawa, le 6 novembre 2001

Retransmission des débats de la Chambre des communes sur CPAC

Le Conseil reconnaît l'importance d'assurer à tous les Canadiens l'accès aux débats de la Chambre des communes et de ses divers comités. Il a donc décidé de prendre des mesures pour que les débats soient dorénavant rendus accessibles à la plupart des abonnés du câble et des services par satellite dans les deux langues officielles partout au pays, afin que le public puisse en tirer le meilleur parti. Le Conseil désire souligner l'appui de l'industrie de la câblodistribution et des autres entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) envers la diffusion par CPAC de cette programmation si indispensable pour l'intérêt public.

Historique

1.

2.

En plus de retransmettre les débats de la façon mentionnée ci-dessus, CPAC présente 30 heures par semaine d'émissions originales et 46 heures d'émissions de longue durée pour couvrir la tenue de comités, conférences, audiences et événements spéciaux. Ce genre de couverture a permis de suivre, par exemple, l'enquête sur la situation de l'eau potable à Walkerton, un certain nombre de décisions importantes de la Cour suprême du Canada, les travaux des commissions d'enquête sur l'APEC, la Somalie et la contamination du sang, la réunion organisée par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et la Conférence de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle.

3.

CPAC est une entreprise à but non lucratif et son financement est assuré par des entreprises affiliées, dont présentement 84 câblodistributeurs autorisés et deux distributeurs par satellite de radiodiffusion directe à l'échelle nationale. Il n'y pas de tarif de base pour ce service et par conséquent, celui-ci n'apparaît pas comme un élément distinct du tarif d'abonnement. Selon CPAC, les revenus que lui fournissent ses affiliés sont réinvestis en production, acquisition de programmation et coûts de distribution du service par satellite.

4.

Suivant la réglementation qui régit actuellement les EDR, la distribution du signal de CPAC et des débats de la Chambre des communes ne constitue pas une obligation. Cependant, si une EDR de classe 1 ou de classe 2 choisit de distribuer CPAC, elle doit l'intégrer dans son service de base ; cette exigence ne s'applique pas aux EDR de classe 3. Même si la transmission de CPAC n'est pas obligatoire, ce service fait partie de bon nombre de forfaits offerts partout au Canada par diverses EDR, dont les câblodistributeurs, les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) et les distributeurs de systèmes de distribution multipoint (SDM).

Soutien accordé à CPAC par l'industrie de la distribution

5.

Le Conseil est conscient du travail fourni par l'industrie des EDR pour assurer la distribution de CPAC dans tout le Canada. D'après CPAC, son service rejoint environ 95 % de tous les abonnés du câble (environ 7,5 millions de foyers) et plus d'un million d'abonnés de SRD au Canada. Selon l'information fournie par Media Stats, CPAC atteint présentement 99,6 % des abonnés de classe 1 et 89 % des abonnés de classe 2.

6.

Dans son Rapport sur les services de radiodiffusion de langue française en milieu minoritaire (avis public CRTC 2001-25, ci-après nommé le Rapport), le Conseil notait que lorsque le service de CPAC est distribué, c'est le plus souvent dans sa seule version de langue anglaise. Lors des consultations ayant mené au Rapport, on a mentionné que de nombreuses localités où vit une importante minorité qui parle une langue officielle (le plus souvent francophone), celle-ci n'avait pas accès à CPAC dans sa langue. Bien que CPAC est souvent disponible dans l'autre langue officielle sur une seconde piste audio (second canal d'émissions sonores, ou SCES) ou soit liée à un service de programmation audio, les téléspectateurs ignorent pour une bonne part l'existence de cette option.

7.

Lorsqu'on parle de SCES, on entend un second signal de programmation sonore. Les signaux SCES atteignent les foyers dont le téléviseur ou le magnétoscope est équipé d'un décodeur interne de SCES. Il existe aussi des décodeurs de SCES autonomes. Un abonné équipé en conséquence accède au signal SCES en l'aiguillant vers le ou les haut-parleurs de son téléviseur. Bien que les fabricants ne soient pas tenus d'équiper les téléviseurs d'un décodeur, cela se fait assez couramment depuis le début des années 90. (Pour de plus amples renseignements concernant la technologie de SCES, se reporter à l'avis public CRTC 2001-46.)

8.

Selon CPAC, 8 % des abonnés à des EDR au Canada ont accès à deux canaux télévisés de CPAC distincts. Une proportion supplémentaire de 37 % d'abonnés qui reçoivent le signal vidéo dans l'une des deux langues officielles ont aussi accès à une source audio offerte dans l'autre langue officielle, soit sur un SCES, soit sur le service de programmation audio (de radio) offert par le distributeur. Par ailleurs, les distributeurs de SRD offrent CPAC à tous leurs abonnés dans les deux langues officielles.

9.

Dans le Rapport, le Conseil a déclaré, en ce qui a trait à la distribution de CPAC, qu'il « s'attend à ce que les distributeurs offrent ce service dans la langue de la majorité d'un marché donné et qu'ils offrent également la seconde piste audio dans la langue de la minorité de ce même marché, là où la technologie le permet ». Par la même occasion, le Conseil a annoncé qu'il « entamera bientôt un processus séparé afin de déterminer si le statut de distribution de CPAC doit changer, vu son importance en tant que service de diffusion des débats de la Chambre des communes ». Ce processus a été lancé par l'avis public CRTC 2001-46.

10.

L'avis 2001-46 sollicitait les suggestions du public quant aux changements raisonnables et efficaces que l'on pourrait effectuer à la présente réglementation dans le but d'élargir le plus possible la distribution de CPAC aux abonnés des EDR partout au Canada. Plus particulièrement, le Conseil a demandé des observations sur les questions suivantes :

Positions des parties

11.

Le Conseil a reçu six interventions en réponse aux questions soulevées ci-dessus, soumises entre autres par l'Association canadienne de télévision par câble (ACTC), la Commissaire aux langues officielles, Global TV et l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR).

La distribution de CPAC dans les langues officielles de la majorité et de la minorité

12.

L'ACTC, l'ACR et CPAC ont tous fait observer que CPAC est actuellement distribuée dans plus de 7,5 millions de foyers, ce qui représente plus de 95 % des abonnés du câble. Les intervenants ont fait valoir que si CPAC avait accompli une pénétration aussi significative sur une base volontaire, il était inutile de rendre ce service obligatoire dans la langue officielle de la majorité.

13.

Dans son intervention, la Commissaire aux langues officielles a déclaré que l'accès aux débats de la Chambre des communes est essentiel au sain exercice de la démocratie et qu'en conséquence, tous les Canadiens devraient pouvoir en bénéficier dans les deux langues officielles du Canada. De l'opinion de la Commissaire, dès lors que la Chambre des communes choisit de diffuser les débats parlementaires par une quelconque méthode, elle doit respecter le principe d'égalité d'accès au processus parlementaire et la nécessité de bilinguisme qui en découle. La Commissaire a fait observer de plus que les versions aussi bien anglaise que française des débats de la Chambre des communes et de ses comités devraient être distribuées d'une manière équivalente, sur deux canaux de télévision distincts.

14.

L'ACR a ajouté dans son intervention qu'elle appuie « l'objectif du Conseil d'assurer à tous les Canadiens l'accès à CPAC, et en particulier aux débats de la Chambre des communes, dans la langue de leur choix ».

15.

L'ACTC a également déclaré qu'elle « appuie le principe que les débats et le processus parlementaire soient mis à la disposition du public canadien dans les deux langues officielles ». Toutefois, l'ACTC ne prône pas pour l'instant l'obligation de diffuser CPAC, pas plus dans une langue que dans l'autre.

16.

En outre, l'ACTC et l'ACR sont toutes deux opposées à l'idée d'un signal de télévision distinct dans la langue officielle de la minorité. Elles sont d'avis que cette pratique représente une approche difficile à défendre étant donné qu'il existe des solutions de rechange plus simples et moins onéreuses. Selon l'ACR, un signal de télévision distinct pour l'autre langue officielle « entraînerait la nécessité de déplacer un service analogique déjà en place, ce qui se ferait au détriment des abonnés et peut-être aussi, advenant l'obligation de déplacer des canaux, aux services de programmation canadiens ». L'ACR a également soutenu qu'un modèle de ce type pourrait empêcher les EDR d'inclure des services numériques spécialisés nouvellement autorisés. L'ACTC a fait valoir pour sa part l'inutile redondance que ce modèle entraînerait au moment où de nouveaux services sont mis à la disposition des abonnés.

17.

CPAC a fait remarquer que le service de radiodiffusion de la Chambre des communes émet un signal vidéo unique pour CPAC. La composante vidéo du signal de télévision est identique pour les trois versions du service (en français, en anglais et en son ambiant).

18.

L'ACTC et CPAC appuient toutes deux l'approche selon laquelle le Conseil s'attendrait de la part des systèmes de câblodistribution de classe 1 et de classe 2 qui transmettent CPAC dans une langue, qu'ils transmettent aussi la piste audio dans l'autre langue officielle, par le truchement d'un SCES. L'ACTC et CPAC sont d'avis que le SCES constitue une méthode simple, bon marché et efficace de fournir le son dans l'autre langue officielle.

19.

Selon l'ACTC, la technologie de SCES sera rendue accessible, dès l'automne de 2002, chez les systèmes de câblodistribution de classe 1 desservant au-delà de 80 % des abonnés canadiens du câble. L'ACTC ajoute que, bien que la mise en place de cet équipement puisse être complexe et coûteuse, les systèmes de câblodistribution de classe 2 feront tout en leur possible pour le mettre en place aussi rapidement que possible. CPAC a également fait valoir que la forte concurrence que se livrent actuellement les différents types de EDR ainsi qu'une prise de conscience accrue chez les abonnés quant à l'utilité de la technologie SCES contribueront à accélérer la propagation de cette technologie.

20.

L'ACR et Global TV ont déclaré que toutes les EDR utilisant la technologie analogique devraient être tenues de fournir, par l'intermédiaire d'un SCES, une seconde piste audio dans la langue officielle de la minorité, tandis que toutes les EDR utilisant la technologie numérique seraient tenues de proposer un canal vidéo distinct pour CPAC dans la langue officielle de la minorité. Selon l'ACR, cette double approche analogique SCES/numérique constitue « la solution la plus raisonnable et la plus efficace » pour assurer aux Canadiens l'accès aux débats de la Chambre des communes et de ses divers comités dans la langue officielle de leur choix.

21.

Aussi bien l'ACTC que CPAC se sont opposées à cette suggestion de l'ACR. L'ACTC s'oppose à la solution d'un canal vidéo distinct en mode numérique pour les mêmes raisons qu'elle s'oppose à la distribution sur deux canaux vidéo séparés, telle que suggérée dans l'avis 2001-46.

Statut et méthode de distribution concernant les EDR de classe 3

22.

Dans l'avis 2001-46, le Conseil a proposé la question suivante comme sujet de réflexion :

23.

Deux positions se sont affrontées sur cette question. L'ACR et la Commissaire aux langues officielles partageaient le point de vue que toutes les EDR, peu importe leur taille, devraient être tenues de distribuer le service de CPAC. L'ACR a suggéré que toutes les EDR fournissent, en mode analogique, une piste audio dans la deuxième langue, tandis que la Commissaire aux langues a déclaré que les EDR devraient transmettre les débats de la Chambre des communes dans les deux langues officielles sur deux canaux vidéo séparés.

24.

Dans sa réponse à savoir si toutes les EDR devraient être soumises aux mêmes exigences réglementaires relativement à la distribution de CPAC, les commentaires de la Commissaire aux langues officielles se sont limités, dans la déclaration suivante, à l'accès aux débats de la Chambre des communes et de ses comités :

.tous les Canadiens devraient avoir accès à ces débats . l'égalité d'accès découle de la Charte des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles et ne devrait pas être assujettie au lieu de résidence de l'abonné. Par conséquent, les entreprises avec moins de 2 000 abonnés devraient également offrir CPAC dans les deux langues officielles.

25.

Au contraire, l'ACTC a exprimé l'avis que les EDR de classe 1 et de classe 2 devraient être tenues de transmettre, pour CPAC, la piste audio dans la langue officielle de la minorité en se servant de la technologie du SCES. Les EDR de classe 3 devraient être tenues de le faire uniquement lorsque leurs moyens le leur permettent. L'ACTC est d'avis que les EDR de classe 3, en particulier lorsqu'elles desservent à peine quelques centaines d'abonnés, trouveraient difficile de justifier le coût d'installation d'un SCES pour satisfaire une poignée d'abonnés éventuels.

La décision du Conseil

L'engagement des EDR vis-à-vis CPAC

26.

Le Conseil reconnaît la précieuse contribution de l'industrie de la câblodistribution et des entreprises affiliées à CPAC dans le financement et l'appui accordés à CPAC. L'ACTC rapporte que l'industrie de la câblodistribution a investi près de 40 $ millions dans CPAC depuis son lancement en 1993. Cet investissement s'est fait sous forme de frais qui ont été absorbés par les distributeurs sans que l'abonné soit directement facturé pour ce service.

27.

La programmation de CPAC portant sur les affaires publiques est vue par le Conseil comme un élément significatif et précieux pour complémenter les débats de la Chambre des communes et de ses comités. En même temps, le Conseil considère que la transmission des débats est ce qui contribue avant tout au caractère unique et indispensable du service de CPAC. C'est précisément cette composante qui s'avère essentielle pour « sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada » [Loi sur la Radiodiffusion, art. 3 (1)d)(i)].

28.

Par conséquent, et conformément aux recommandations du Rapport, le Conseil a conclu que son principal objectif en la matière serait de voir à ce que la majorité des Canadiens aient accès aux débats de la Chambre des communes et de ses comités, dans la langue officielle de leur choix.

29.

En plus des modifications proposées à la réglementation, le Conseil encourage donc fortement l'industrie de la câblodistribution et les entreprises affiliées à CPAC à continuer de fournir des fonds pour financer la production et la distribution de la programmation de CPAC. Il encourage également CPAC à continuer d'exercer le rôle de distributeur dans tout le Canada des débats de la Chambre des communes et de ceux de ses comités qui découle de son entente avec le Service de radiodiffusion de la Chambre des communes.

30.

Le Conseil fait remarquer que la licence de CPAC expire le 31 août 2002. Ce sera l'occasion pour CPAC de défendre la pertinence de son rôle en tant que fournisseur de service et comme organe de transmission des débats de la Chambre des communes auprès du public canadien.

Retransmission des débats de la Chambre des communes - Distribution dans la langue officielle de la majorité

31.

Le processus distinct lancé par l'avis 2001-46 a été établi non seulement pour répondre au problème de la distribution dans la langue officielle de la minorité, mais aussi en vue d'examiner le statut de distribution du service dans la langue officielle de la majorité. À l'heure actuelle, il n'y aucune obligation réglementaire reliée à la distribution des débats dans l'une ou l'autre langue officielle. C'est pourquoi le Conseil est d'avis qu'avant de prendre des mesures pour assurer la distribution dans la langue officielle de la minorité, il faudrait commencer par régler la question de la distribution dans celle de la majorité.

32.

L'industrie du câble et des SRD a démontré la force et la ténacité de son engagement à appuyer CPAC et la diffusion des débats de la Chambre des communes en rendant, de son propre chef, ce service largement accessible au public. Cela étant dit, le Conseil croit que, pour atteindre l'objectif indispensable de rendre CPAC accessible dans les deux langues officielles, d'autres mesures s'imposent.

33.

Le Conseil a conclu que la façon la plus appropriée d'atteindre cet objectif indispensable était d'apporter un amendement au Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) afin de codifier une pratique déjà courante dans l'industrie. Ces modifications réglementaires permettront d'améliorer le niveau de distribution déjà atteint par des mesures volontaires.

34.

Le Conseil annonce par les présentes son intention d'amender leRèglement. Cet amendement consistera à exiger de toutes les EDR de classes 1 et 2, y compris toutes les EDR par SRD, qu'elles retransmettent les débats de la Chambre des communes et de ses divers comités, et que ceci fasse partie de leur service de base. Les EDR par SRD doivent offrir le service dans les deux langues officielles. La réglementation amendée entrera en vigueur le 1^er septembre 2002.

Distribution dans la langue officielle de la minorité

35.

Une fois assurée la distribution à la plupart des abonnés du câble et du satellite dans la langue de la majorité, on peut alors songer aux mesures à prendre pour assurer la distribution des débats de la Chambre des communes dans la langue officielle de la minorité. Un certain nombre d'approches ont été suggérées et décrites en cours de consultation. Le Conseil est d'avis que l'approche qu'il a choisie représente un juste équilibre entre la nécessité d'accéder aux débats dans les deux langues officelles et les contraintes liées à des considérations de capacité et de préjudices éventuels à l'égard des abonnés.

36.

Certaines parties ont plaidé pour que le service dans la langue officielle de la minorité soit offert sur un second canal vidéo distinct. Le Conseil conserve toutefois la même opinion que dans le Rapport, à savoir que la technologie du SCES constitue une solution satisfaisante lorsque le signal vidéo est identique pour les deux langues officielles.

37.

Sur cette question, le Conseil a tenu compte de plusieurs facteurs, y compris :

38.

Compte tenu de ces facteurs, la grande majorité des Canadiens devrait avoir accès aux deux pistes audio grâce à cette technologie. Le Conseil a pris note de la suggestion de CPAC concernant une campagne de sensibilisation pour rendre les abonnés conscients de la facilité d'accès à cette seconde piste audio, et s'attend à ce que CPAC, aussi bien que les distributeurs, mettent ce genre de campagne en ouvre.

Retransmission par les EDR de classes 1 et 2 des débats de la Chambre des communes et de ses divers comités

39.

Par conséquent, le Conseil a conclu que, pour les systèmes de classe 1 et de classe 2, là où les débats de la Chambre des Communes et de ses comités sont retransmis dans la langue officielle de la majorité, la méthode la plus appropriée pour desservir la minorité linguistique sera par l'utilisation d'une piste audio distincte sur un SCES. Cette méthode permettra d'assurer que, en faisant usage de la technologie analogique actuelle, les auditoires seront en mesure de suivre les débats dans l'une ou l'autre des langues officielles.

40.

Le Conseil croit que la méthode adoptée aujourd'hui pour distribuer les débats dans la langue officielle de la minorité devrait demeurer viable et accessible aux abonnés lorsque la technologie du numérique gagnera la faveur du public et qu'un nombre croissant d'abonnés opteront en sa faveur.

41.

Le Conseil a aussi examiné la situation des petits exploitants. La plupart des distributeurs dont la capacité numérique ne dépasse pas 750 MHz ne disposent que d'une trentaine ou d'une cinquantaine tout au plus de canaux numériques, et n'en restent pas moins astreints à d'importantes exigences de distribution. Parmi celles-ci, on retrouve 16 nouveaux services de catégorie 1, et la distribution de six à huit services en langue française dans les marchés de langue anglaise. Compte tenu de leur capacité restreinte, le Conseil considère qu'exiger de la part de ces systèmes dont la capacité numérique ne dépasse pas 750 MHz qu'ils consacrent un second canal vidéo à la transmission des débats dans la langue de la minorité serait leur imposer un coûteux fardeau.

42.

Dans le Rapport, le Conseil a reconnu que les niveaux de technologie numérique n'étaient pas partout identiques. En vertu de ces différences, il a imposé des exigences de distribution variées selon la technologie utilisée. Par exemple, les systèmes à grande capacité (750 MHz et plus) sont tenus de distribuer tous les services spécialisés canadiens, en anglais et en français. Selon le Conseil, ces systèmes ont suffisamment de ressources pour offrir tous les services canadiens. Dans un même esprit, le Conseil conclut que tous les distributeurs de classe 1 et de classe 2 bénéficiant de systèmes numériques de grande capacité (750 MHz et plus) devraient être tenus de fournir un canal vidéo distinct pour transmettre CPAC dans la langue officielle de la minorité.

43.

Pour toutes les raisons énumérées ci-dessus, le Conseil a conclu que les débats de la Chambre des communes et de ses divers comités, lorsqu'ils sont offerts dans la langue de la minorité, doivent être distribués de la manière qui suit :

44.

Les exigences stipulées ci-dessus entreront en vigueur le 1^er septembre 2002 grâce à des amendements apportés au Règlement.

Retransmission des débats de la Chambre des communes et de ses divers comités par des EDR de classe 3

45.

Comme mentionné ci-dessus, le Conseil a tenu compte de la capacité technique des distributeurs au moment de déterminer comment les services devaient être distribués. En conformité avec les conclusions du Rapport, et vu l'importance des débats de la Chambre des communes pour les Canadiens, le Conseil est d'avis que les EDR de classe 3 dont la capacité est supérieure à 550 MHz et qui utilisent la technologie numérique devraient être soumises aux mêmes exigences que les EDR de classe 1 et de classe 2.

46.

Par le fait même, le Conseil a conclu que les EDR de classe 3 dont la capacité n'atteint pas 550 MHz, qu'elles utilisent ou non la technologie numérique, ne seront pas tenues de transmettre CPAC dans l'une ou l'autre des langues officielles. Une exigence de cette nature serait trop lourde alors que le Conseil tente de réduire le poids de la réglementation en faveur des petits systèmes. La capacité de transmission pose de sérieux problèmes aux systèmes qui ne disposent au total que de 24 ou 30 canaux.

47.

En même temps, le Conseil confirme que la transmission des débats de la Chambre des communes et de ses comités est déjà largement répandue parmi les petites entreprises de distribution.

48.

Reconnaissant à la fois l'importance des débats de la Chambre des communes pour les Canadiens et la nécessité de tenir compte des circonstances propres aux petits distributeurs, le Conseil a développé le modèle suivant pour la retransmission des débats de la Chambre des communes et de ses comités par les EDR de classe 3 :

a) Les EDR de classe 3 qui utilisent la technologie numérique (avec une capacité supérieure à 550 MHz) seront tenues de transmettre les débats de la Chambre des communes et de ses comités dans les deux langues officielles.

Les EDR de classe 3 entièrement interconnectées doivent transmettre les débats de la Chambre des communes et de ses comités en utilisant la même méthode de distribution dans les deux langues officielles que le système avec lequel elles sont interconnectées, à moins que ces EDR de classe 3 ne disposent pas d'un nombre suffisant de canaux pour le faire.

b) Le Conseil encourage fortement les EDR de classe 3 qui utilisent la technologie analogique à transmettre les débats de la Chambre des communes et de ses comités sur un canal analogique.

Toutes les EDR de classe 3 qui transmettent présentement les débats de la Chambre des communes et qui ne sont pas entièrement interconnectées mais appartiennent néanmoins à l'un des quatre grands exploitants de services multiples (les systèmes affiliés de classe 3) seront tenues de continuer à transmettre les débats et de fournir une seconde piste audio pour les débats dans la langue officielle de la minorité en utilisant un SCES. On s'attend à ce que tous les systèmes affiliés de classe 3 qui ne le font pas présentement assurent la transmission des débats, y compris par le biais d'un SCES.

49.

Les obligations stipulées ci-dessus quant à la distribution numérique doivent entrer en vigueur le 1^er septembre 2002, grâce à des amendements apportés au Règlement et au projet d'ordonnance d'exemption des systèmes de classe 3 (avis public 2001-59).

50.

Afin de mettre en application les conclusions exposées ci-dessus, le Conseil émettra dans un proche avenir les amendements qu'il se propose d'apporter au Règlement.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.