ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-46
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Avis public CRTC 2001-46 |
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Ottawa, le 27 avril 2001 |
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Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) - Appel d'observations sur la modification possible du régime qui régit l'offre de ce service par des entreprises de distribution de radiodiffusion |
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1. |
CPAC est une entreprise de programmation de satellite au câble, sans but lucratif et détenue par des entreprises membres de l'industrie canadienne de la câblodistribution. Elle est financée par les entreprises affiliées qui, présentement, incluent 84 câblodistributeurs autorisés et deux distributeurs par satellite de radiodiffusion directe à l'échelle nationale. Le signal de CPAC n'est pas diffusé en direct. Le service, qui comprend les débats télévisés de la Chambre des communes ainsi qu'une programmation complémentaire d'affaires publiques, est plutôt distribué dans l'ensemble du Canada par les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). Le signal de CPAC est distribué en trois modes audio : en anglais, en français et en son ambiant (ou mode intégral). |
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2. |
Selon la réglementation actuelle, CPAC figure parmi les services qui peuvent être distribués par les EDR, sans toutefois être obligatoires. Mais lorsqu'il est distribué, ce service doit généralement être intégré au service de base. Tous les distributeurs autorisés sont soumis à cette exigence, sauf ceux qui exploitent une entreprise de distribution de classe 3. |
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3. |
Le 12 février 2001, le Conseil a publié l'avis public CRTC 2001-25 intitulé Vers un avenir mieux équilibré: Rapport sur les services de radiodiffusion de langue française en milieu minoritaire. Parmi les nombreuses questions discutées dans ce document, une portait sur la distribution de CPAC et tout particulièrement sur le fait que, lorsque ce service est distribué, il est le plus souvent dans sa version de langue anglaise. En conclusion, le document du Conseil énonce toute une liste de recommandations et de décisions, incluant les deux déclarations suivantes qui concernent spécifiquement la distribution de CPAC : |
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En ce qui a trait à la distribution de CPAC, le Conseil s'attend à ce que les distributeurs offrent ce service dans la langue de la majorité d'un marché donné et qu'ils offrent également la seconde piste audio dans la langue de la minorité de ce même marché, là où la technologie le permet. |
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De plus, le Conseil a l'intention d'examiner la question de la distribution de CPAC et entamera bientôt un processus séparé afin de déterminer si le statut de distribution de CPAC doit changer, vu son importance à titre de service qui offre les débats de la Chambre des communes. |
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4. |
L'expression seconde piste audio mentionnée dans la première des susdites recommandations est souvent désignée par l'acronyme SCES qui désigne le signal contenu dans un second canal d'émissions sonores ou signal secondaire. Les entreprises de distribution équipées de générateurs stéréo peuvent transmettre un signal SCES comme sous-porteuse de la piste audio d'un signal de télévision. Le SCES et son utilisation potentielle pour la distribution du service de CPAC font l'objet d'une discussion plus approfondie un peu plus loin dans cet avis. |
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5. |
Cet avis marque le début du processus séparé mentionné dans la deuxième des susdites recommandations. Dans les sections qui suivent, le Conseil trace brièvement l'évolution de CPAC, présente les données qu'il possède sur sa distribution et examine les facteurs pouvant influencer l'envergure de cette distribution. Cet avis sollicite les observations du public sur le type de modification raisonnable et efficace au régime réglementaire actuel, qui permettrait d'assurer la plus large distribution possible du service dans les deux langues officielles, aux abonnés des EDR de l'ensemble du Canada. |
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Contexte |
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6. |
La première transmission télévisée des débats de la Chambre des communes date de l'automne 1977. De 1979 à 1991, la Société Radio-Canada était responsable de la distribution de cette transmission à l'échelle nationale. Les débats étaient offerts par des câblodistributeurs à leurs abonnés sur ce que l'on a appelé des canaux de programmation spéciale. La Chaîne d'affaires publiques par câble inc., propriété de membres de l'industrie du câble, a assumé en 1992 la responsabilité de la distribution de cette programmation aux EDR. |
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7. |
Dans l'avis public CRTC 1992-6, le Conseil a publié une ordonnance d'exemption de licence pour toute entité qui, comme CPAC, exploite une entreprise une radiodiffusion dont la programmation porte sur la couverture des débats de la Chambre des communes et des activités de ses divers comités. Les critères d'exemption indiquaient notamment que le service doit être disponible gratuitement pour toutes les EDR du Canada et doit couvrir les débats de la Chambre des communes du début à la fin d'une séance. |
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8. |
CPAC reste exemptée de l'exigence de licence pour les portions de son service de programmation portant sur les débats de la Chambre des communes. Cependant, dans la décision CRTC 93-635, le Conseil a accordé à CPAC une licence d'exploitation d'une entreprise de programmation du satellite au câble,pour lui permettre de produire et distribuer une programmation d'affaires publiques en complément à sa couverture des débats de la Chambre des communes. Cette programmation complémentaire inclut la couverture complète et sans montage de processus publics tels que les commissions royales, les groupes de travail ou comités spéciaux d'enquête, les conférences fédérales-provinciales de même que les débats d'organismes fédéraux de réglementation. CPAC donne priorité aux débats de la Chambre des communes, conformément à l'accord conclu avec le président de la Chambre. La décision CRTC 95-22 a renouvelé la licence de CPAC pour une période complète qui vient à expiration le 31 août 2002. |
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Distribution actuelle de CPAC |
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9. |
Comme il l'a été mentionné plus tôt, les EDR ne sont pas obligées de distribuer CPAC. Cependant, si elles choisissent de le faire, elles doivent intégrer CPAC à leur service de base. Cette exigence ne s'applique pas aux titulaires de licence de classe 3. |
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10. |
Lorsque CPAC a assumé la responsabilité de la distribution des débats de la Chambre des communes, les propriétaires de la société n'ont pas demandé que la distribution de ce service soit obligatoire, et le Conseil ne l'a pas imposée. Déjà à cette époque, tout comme aujourd'hui, la capacité de transmission disponible pour l'ajout de services par les entreprises de distribution constituait un important problème, surtout en mode analogique. |
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11. |
Néanmoins, selon la réglementation actuelle, plus de 7,3 millions de foyers représentant 95 % des abonnés au câble ont accès à CPAC et à au moins une de ses trois sources audio (Source : Mediastats, septembre 2000). D'après les données fournies par CPAC, 8 % des abonnés canadiens reçoivent deux canaux vidéo distinctes de CPAC, un en français et l'autre en anglais. Le service est aussi offert aux quelque 1,2 million d'abonnés des deux entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) et à ceux de plusieurs systèmes de distribution multipoint (SDM). |
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12. |
En ce qui a trait plus particulièrement au câble, les données indiquent que plus de 99,6 % des abonnés des entreprises de câblodistribution de classe 1 (généralement celles de 6 000 abonnés ou plus) reçoivent CPAC. Le plus souvent cependant, la langue de la principale source audio est l'anglais. Selon Mediastats, seulement 26,5 % des abonnés des entreprises de câblodistribution de classe 1 reçoivent la version française de CPAC en tant que principale source audio. Dans le cas des câblodistributeurs de classe 2 (ayant généralement plus de 2 000 abonnés mais moins de 6 000), CPAC est disponible à 88,8 % de tous les abonnés dans au moins une de ses trois sources audio. Cependant, seulement 17,3 % des abonnés d'entreprises de classe 2 reçoivent le service en langue française. Les statistiques correspondantes pour les câblodistributeurs de classe 3 (ayant généralement moins de 2 000 abonnés) sont de 59,5 % et 18,6 %. |
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13. |
D'après les données fournies par CPAC, 37 % des abonnés du câble au Canada qui reçoivent CPAC dans la langue officielle de la majorité (en tant que signal principal audio accompagnant le signal vidéo de CPAC), ont aussi accès à une source audio distincte dans la langue officielle de la minorité. Cette source distincte peut se trouver soit sur un SCES, soit sur le service de programmation audio (de radio) offert par leur EDR. |
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14. |
Pour distribuer un signal SCES sur un canal séparé, un câblodistributeur n'aurait à encourir qu'un faible coût de mise à niveau de l'ordre de 500 $, à condition toutefois, que le système soit déjà équipé d'un générateur stéréo de haute qualité. Autrement, il lui faudrait dépenser de 3 000 $ à 5 000 $ par canal, pour la mise à niveau d'équipement permettant la distribution d'un signal stéréo. |
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15. |
D'après les témoignages présentés lors des consultations qui ont mené à la publication de son rapport, le Conseil a noté les faits suivants : dans beaucoup de communautés où vivent d'importantes minorités qui parlent la deuxième langue officielle, et qui sont surtout des francophones, celles-ci n'ont, ou bien pas accès à une source de CPAC dans leur langue, ou bien ne sont pas informées de sa disponibilité sur un SCES ou sur un service de programmation audio. |
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16. |
Les appareils de télévision domestiques ou les magnétoscopes équipés de décodeurs internes de SCES peuvent capter les signaux SCES. Il existe également des décodeurs de SCES autonomes. Les abonnés qui disposent de l'équipement approprié peuvent choisir un SCESet l'aiguiller versle ou les haut-parleurs de l'appareil de télévision. Bien que les fabricants n'y soient pas obligés, ils ont doté de nombreux appareils de télévision de décodeurs SCES depuis le début des années 90. Selon les évaluations actuelles, environ 50 % des foyers canadiens possèdent l'équipement nécessaire pour recevoir des SCES. |
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Questions à considérer |
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17. |
Dans ce contexte, le Conseil sollicite les suggestions du public sur les questions qui suivent, ainsi que sur toute autre question que les parties considéreraient pertinente dans le cadre de la distribution de CPAC par les EDR : |
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Appel d'observations |
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18. |
Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer sur les sujets et les questions abordés dans le présent avis public. Dans la première étape, il tiendra compte des observations présentées au plus tard le 28 mai 2001. |
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19. |
Suivra une seconde étape qui permettra à toute partie de déposer par écrit une réplique aux observations déposées auprès du Conseil au cours de la première étape. Le Conseil acceptera toutes les répliques reçues au plus tard le 27 juin 2001. |
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20. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie. |
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Procédure de dépôt d'observations |
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21. |
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sous forme d'imprimé ou en version électronique. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. |
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22. |
Les parties qui veulent présenter leurs observations sous forme d'imprimé doivent les faire parvenir au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2. |
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23. |
Les parties qui veulent présenter leurs observations en version électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca. |
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24. |
Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques. |
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25. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission. |
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26. |
Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents. |
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27. |
Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations. |
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires |
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Édifice central |
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Édifice de la banque de Commerce |
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405, boul. de Maisonneuve Est |
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55, avenue St. Clair Est |
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Édifice Kensington |
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Cornwall Professional Building |
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10405, avenue Jasper |
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530-580, rue Hornby |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2001-04-27
- Date de modification :