ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-396

Au dernier paragraphe de la page de [traduction] « Mise en garde relative à l'exclusivité », ajouter « (CRTC 21270) » après les mots [traduction] « Tarif général ».

Généralement, dans tout le document, lorsqu'il y a lieu, la référence au terme [traduction] « ESI » devrait être remplacée par le terme [traduction] « ESA ».

Modifier l'article 1.1 comme suit :

i) dans la première phrase, remplacer [traduction] « entreprises de services locaux (ESL) » par [traduction] « entreprises de services locaux titulaires (ESLT) »;

ii) dans la troisième phrase, ajouter les mots [traduction] « ou un 101XXX » après « 10XXX »;

iii) ajouter la phrase suivante à la fin de l'article :

[traduction] « Le traitement des commandes EIB des ESA, et l'échange de données connexes renvoient aux EIB/ERCC. »;

iv) immédiatement après la première phrase, insérer ce qui suit comme deuxième paragraphe :

[traduction] « Dans la décision Télécom CRTC 97-8 (Concurrence locale), le Conseil a exigé que les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) fournissent l'égalité d'accès aux fournisseurs de services intercirconscriptions (entreprises de services d'accès (ESA)) suivant les modalités et les conditions que renferment les tarifs des ESLT. Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-379, le Conseil a confirmé que l'exigence relative à l'égalité d'accès ne s'applique pas aux revendeurs de services locaux »; et

v) ajouter ce qui suit comme dernier paragraphe :

[traduction] « Voici d'autres décisions et documents du CRTC également utiles pour la création d'une ligne directrice d'affaires pour la sélection de l'EIB pour le service interurbain :

· 95-5 - Débranchement des fournisseurs de service dotés de l'égalité d'accès et transfert de clientèle entre ces fournisseurs

· 97-6 - Tarifs dégroupés visant à assurer l'égalité d'accès

· 97-16 - L'utilisation d'indicateurs de la qualité du service pour la réglementation des compagnies de téléphone

· Définitions d'EIB et d'ERCC

· Accord ESL - ESI et Programmes de traitement des EIB »

Aux articles 1.3 et 1.4, fournir, s'ils sont disponibles, le numéro de télécopieur et une adresse électronique pour EastLink.

Aux articles 1.4 et 1.6, remplacer [traduction] « Tarifs des services d'accès des entreprises d'EastLink » par [traduction] « Partie C, article 301.3 du Tarif général d'EastLink (CRTC 21270) ».

Remplacer l'article 2.1, [traduction] « Codes d'identification d'entreprise (CIE) » par ce qui suit :

[traduction] « Pour pouvoir offrir l'égalité d'accès et le traitement des EIB, l'ESA doit obtenir un code d'identification d'entreprise (CIE). L'attribution et la gestion des CIE incombent à l'administrateur de la numérotation canadienne (ANC). Les requérantes canadiennes doivent présenter leurs demandes de ressources administrées par l'administrateur du Plan de numérotage nord-américain (APNNA) directement à l'ANC pour fins de traitement.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, voir les Lignes directrices relatives à l'attribution de codes d'identification d'entreprises élaborées par le Comité de numérotage de l'industrie (CNI) et l'Avenant canadien aux lignes directrices relatives à l'attribution de codes d'identification des entreprises CIE. »

Au premier paragraphe de l'article 2.4, ajouter les mots [traduction] « 60 jours » immédiatement avant le mot [traduction] « avant ».

Ajouter ce qui suit à la fin du deuxième paragraphe de l'article 2.4 :

[traduction] « Toute modification dans le profil ERCC de l'ESA doit être identifiée par l'ESA et communiquée à EastLink au moins 30 jours civils avant la date demandée pour les modifications. »

À la section 3, remplacer chaque occurrence des mots [traduction] « Numéro de facturation (NDF) » par [traduction] « Numéro de téléphone de facturation (NTF) ».

Remplacer le premier paragraphe de l'article 3.1 par ce qui suit :

[traduction] « L'EIB/ERCC permet l'établissement ou le maintien des choix de l'EIB par l'utilisateur final de même que l'échange d'information sur l'abonné entre EastLink et l'ESA. Cette section inclut comme détails : »

À l'article 3.2, supprimer les mots [traduction] « tels que reflétés » et remplacer [traduction] « Tarif d'EastLink général » par [traduction] « Tarif général d'EastLink (CRTC 21270) ».

Remplacer le premier paragraphe de l'article 3.3 par ce qui suit :

[traduction] « Voici les capacités EIB/ERCC qui s'offrent à une ESA : »

L'article 3.6 renvoie à la [traduction] « base de données des dossiers-clients » tandis que l'article 3.8 renvoie à la [traduction] « base de données administrative des EIB/ERCC ». Si les deux bases de données sont les mêmes, il faudrait utiliser le même titre pour les deux.

À l'article 3.7, remplacer les mots [traduction] « Tarifs des services d'accès d'EastLink » par [traduction] « Partie C, article 303 du Tarif général d'EastLink (CRTC 21270) ».

Remplacer l'article 3.10 par ce qui suit :

[traduction] « Les transactions de traitement des EIB/ERCC supportées par EastLink utilisent une série prédéfinie de codes de transaction (CT) et d'indicateurs de statut (IS) connexes, des éléments de données et des formats d'enregistrement basés sur des spécifications ERCC à l'intérieur de l'interface de souscription à l'égalité d'accès ERCC/support de l'industrie.

EastLink utilise les codes de transaction et les indicateurs de statut pour gérer l'échange de données des EIB et de renseignements sur l'utilisateur final de l'ESA à l'ESL et de l'ESL à l'ESA.

Voir l'annexe B pour les ISCT supportés par EastLink. »

À l'article 4, remplacer chaque occurrence de l'acronyme [traduction] « NDF » par [traduction] « NTF ».

À l'article 4.1, ajouter le paragraphe suivant immédiatement après le troisième paragraphe :

[traduction] « Selon l'option de l'ESA identifiée dans le profil ERCC du client du service d'accès, EastLink :

· confirmera la réception de lots valides par l'ESA (option CIE envoi/réception);

· vérifiera la séquence des numéros des lots reçus pour s'assurer qu'aucun lot ne manque ou n'est en double (option de vérification de la séquence du lot); et

· retournera la totalité ou une partie du lot rejeté (option de retour de lot rejeté). »

Au troisième paragraphe de l'article 4.7, ajouter ce suit après les mots [traduction] « date d'échéance souhaitée, EastLink » :

[traduction] « s'assurera que la date souhaitée constitue un délai minimum nécessaire pour l'approvisionnement et »

Dans la première phrase de l'article 5.1, ajouter ce qui suit immédiatement après le terme [traduction] « ESA » :

[traduction] « en utilisant le code de transaction approprié, ».

À l'article 5.2, ajouter ce qui suit à la fin de la dernière phrase du premier paragraphe :

[traduction] « et l'ESA dessert le nouvel endroit ».

Dans la liste à puces de l'article 6.1, remplacer [traduction] « Numéro de facturation (NDF) par [traduction] « Numéro de téléphone de facturation (NTF) ».

Ajouter le paragraphe suivant à la fin de l'article 7.5 :

[traduction] « Il incombe à l'ESA de corriger l'information erronée et de renégocier les dates de service visées auprès de l'utilisateur final et de rajuster, au besoin, toute date d'échéance souhaitée. »

Remplacer la phrase à l'article 7.8 par ce qui suit :

[traduction] « Conformément aux décisions Télécom CRTC 97-16 et 2000-24, EastLink fait en sorte que la norme d'activation non récurrente des EIB pour les autres fournisseurs de services interurbains (AFSI) (Indicateur 1.7) soit respectée pour au moins 90 % de toutes les demandes de traitement EIB. »

Modifier l'article 8.4 comme suit :

i) remplacer les mots [traduction] « numéro de facturation (NDF) » par [traduction] « numéro de téléphone de facturation (NTF) »; et

ii) remplacer l'acronyme [traduction] « NDF » par [traduction] « NTF ».

À l'article 14.1, fournir les renseignements spécifiques concernant l'adresse, le numéro de télécopieur, l'adresse électronique et le numéro de téléphone.

L'article 14.5 réfère à un [traduction] « gestionnaire des EIB/ERCC ». S'il s'agit d'une personne différente du [traduction] « gestionnaire de l'approvisionnement » mentionné aux articles 14.1 à 14.3, fournir les renseignements appropriés sur la personne-ressource. Si les deux postes sont les mêmes, remplacer [traduction] « gestionnaire des EIB/ERCC » par [traduction] « gestionnaire de l'approvisionnement ».

Ajouter la phrase suivante à la fin de l'article 14.7 :

[traduction] « Pour obtenir des renseignements supplémentaires, voir l'annexe H, Section B de l'entente cadre relative à l'interconnexion locale. »

Ajouter ce qui suit à la section 15.0, Glossaire :

i) ESLC : Entreprise de services locaux concurrente - également appelée FSA dans ce manuel; et

ii) ESLT : Entreprise de services locaux titulaire.