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Ottawa, le 1 mai 2000 |
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Objet : MTS Communications Inc. - Mécanisme de recouvrement des impôts
futurs - Décision Télécom CRTC 99-2
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Référence : 8678-C12-02/98 |
| 1. |
Byron Williams, au nom de l'Association des consommateurs du Canada (Manitoba) et de la Manitoba Society
of Seniors (CAC/MSOS). |
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Taxation de frais de CAC/MSOS
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Agent taxateur : Geoff Batstone |
| 2. |
La présente ordonnance constitue la taxation des frais adjugés à CAC/MSOS dans le cadre de
l'instance qui a abouti à la décision Télécom CRTC 99-2 du 4 mars 1999. |
| 3. |
Dans l'ordonnance de frais Télécom CRTC 99-4 du
1er avril 1999, des frais ont été adjugés à CAC/MSOS, conformément à l'article 44 des Règles
de procédure du CRTC en matière de télécommunications, payables par MTS Communications Inc. |
| 4. |
Dans son mémoire de frais et son affidavit des débours déposés le 30 avril 1999, CAC/MSOS ont
réclamé la somme de 68 652,79 $, soit 67 118,00 $ d'honoraires et
1 534,79 $ de débours. Le montant réclamé par CAC/MSOS pour les honoraires
correspond à 434 heures de travail dont 184,9 heures pour Me Williams, 1,1
heure pour Me Peltz, 20,4 heures pour Mme Gibbons, 39,6 heures
pour M. Todd et 188 heures pour M. Johnson. |
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Observations de MTS |
| 5. |
Dans une lettre du 18 mai 1999, MTS s'est opposée aux honoraires réclamés pour le travail effectué par
Me Williams, M. Johnson, M. Todd et Mme Gibbons. La compagnie a notamment soutenu que : |
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(i) les honoraires réclamés par Me Williams et M. Johnson pour des activités antérieures à
la date de publication de l'avis public CRTC 98-12 du 29 mai 1998, devraient être
rejetés puisque MTS ne devrait pas être responsable des coûts liés aux activités engagées avant que l'instance eut été
amorcée et que le Conseil en eut déterminé la portée et les question en cause; |
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(ii) le nombre d'heures réclamées par Me Williams,
M. Johnson et M. Todd pour préparer les mémoires, y compris les observations, les
éléments de preuve, les réponses aux demandes de renseignements et les plaidoyers est
excessif et déraisonnable et devrait être réduit pour refléter un dédoublement
inutile des fonctions exercées par ces personnes; |
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(iii) les 27,1 heures (3 794 $) que Me Williams a
réclamée pour se préparer pour l'audience devraient être rejetées puisque le Conseil
a tenu non pas une audience publique mais une consultation publique pour donner au public
la possibilité de formuler des observations et non aux parties l'occasion de présenter
de plaidoyers. Si ces frais correspondaient aux observations faites par Me
Williams à titre d'avocat pour CAC/MSOS à la consultation publique, les frais devraient
être rejetés comme étant inutiles. S'il correspondaient au temps consacré à
préparer les agents de CAC/MSOS à comparaître devant le Conseil, à la consultation
publique du 7 novembre 1998, pour leur propre compte ou celui d'autres personnes, ces
honoraires devraient être rejetés comme c'est la norme; et |
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(iv) finalement, les 20,4 heures (1 224 $) facturées par Mme
Gibbons pour faire des recherches sur Internet concernant la tarification
rétroactive/rétrospective devraient être rejetées parce que cette question déborde le
cadre de la présente instance et que la recherche a été menée après que les parties
eurent déposé des éléments de preuve. |
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Réplique de CAC/MSOS |
| 6. |
Dans une lettre du 1er juin
1999, CAC/MSOS en réponse aux questions de MTS, ont abordé les points suivants : |
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(i) les coûts engagés avant la publication de l'avis 98-12
correspondaient à l'examen de la lettre initiale de MTS du 31 mars 1998 et à la
réponse de CAC/MSOS. Ces dernières ont fait remarquer que a) bien que l'avis
98-12 n'a
été publié que le 29 mai 1998, MTS a effectivement amorcé l'instance par sa
lettre du 31 mars 1998, et b) si elles n'avaient pas pris le temps d'examiner la
proposition de MTS avant le 29 mai 1998, elles auraient dû le faire après de toute
façon. La réponse de CAC/MSOS soulève aussi la question suivante : faut-il donner
aux consommateurs manitobains la possibilité de participer à une audience avec
comparution; |
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(ii) CAC/MSOS ont fait valoir qu'il n'y a pas eu dédoublement de
temps ou d'efforts puisque les experts et les conseillers de CAC/MSOS ont chacun leurs
domaines d'expertise, par exemple les procédures comptables réglementaires et le régime
de plafonnement de prix. CAC/MSOS ont ajouté que Me Williams était
chargé de vérifier les éléments de preuve et les réponses aux demandes de
renseignements proposées par MM. Johnson et Todd pour le compte de CAC/MSOS et que Me
Williams a joué un rôle prépondérant dans l'élaboration et la rédaction des demandes
de renseignements et des hypothèses de CAC/MSOS. Elles ont fait observer que dans les
ordonnances de taxation CRTC 97-26 et 98-9, le Conseil a rejeté des arguments semblables à ceux
soulevés par MTS; |
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(iii) pour ce qui est du temps réclamé pour la préparation à
l'audience, CAC/MSOS ont fait valoir qu'en comparaison avec de nombreuses instances, dans
ce cas-ci, les témoignages de vive voix ne s'ajoutaient pas aux plaidoyers écrit mais
servaient de point de départ. Pour se préparer aux témoignages de vive voix et au
plaidoyer final, il a fallu examiner les mémoires de MTS et faire la recherche juridique
portant sur des tarifs justes et raisonnables; et |
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(iv) les recherches effectuées par Mme Gibbons étaient nécessaires
puisque cette instance visait principalement à déterminer s'il est juste et raisonnable
de recouvrer des coûts futurs de clients actuels. |
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Taux horaires |
| 7. |
Les taux horaires réclamés pour les avocats de CAC/MSOS, Me Williams et Me Peltz,
s'élèvent à 140 $ et 230 $ respectivement. CAC/MSOS ont réclamé un taux
horaire de 60 $ pour Mme Gibbons, 175 $ pour M. Todd ainsi que 160 $ et
175 $ pour M. Johnson. |
| 8. |
Dans chaque cas, les taux réclamés sont identiques ou inférieurs à ceux établis dans les Lignes
directrices relatives à la taxation de frais du Contentieux du CRTC. J'estime que les
taux sont appropriés dans les circonstances et je les adjugerai tels que réclamés. |
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Temps réclamé |
| 9. |
CAC/MSOS ont réclamé un total de 434 heures pour les services d'avocat, de conseiller et de témoin expert. Tel
qu'indiqué ci-dessus, MTS s'est opposée à cette demande pour diverses raisons. Après
avoir examiné les plaidoyers de MTS ainsi que la réplique de CAC/MSOS, je conclus que le
montant réclamé est raisonnable et nécessaire. Dans le texte qui suit, je réponds aux
arguments de MTS. |
| 10. |
Tel qu'indiqué ci-dessus, Me Williams et M. Johnson ont facturé des heures engagées
avant la publication de l'avis 98-12.
L'article 56 de la Loi sur les télécommunications stipule que le Conseil
peut adjuger « tous les frais accessoires » relatif à une instance devant
lui, tandis que l'article 44(6) des Règles de procédure du CRTC en matière de
télécommunications prévoit que les frais ne doivent pas dépasser les frais
engagés « pour » l'intervention en cause. À mon avis, le travail exécuté
avant le 29 mai 1998 était directement lié aux questions de fond et de procédure
de l'instance qui a ensuite été amorcée. Je suis également d'avis que si le travail
n'avait pas été effectué antérieurement en réponse à la lettre du 31 mars 1999,
il aurait dû l'être plus tard dans le cadre de l'instance relative à l'avis 98-12. |
| 11. |
Dans les circontances, je suis d'avis que ces coûts sont réellement rattachés à l'instance de
l'avis 98-12 et qu'ils doivent donc être
adjugés. Cette décision est conforme à celle rendue dan l'ordonnance de taxation CRTC 1993-1, dans laquelle l'agent taxateur a déclaré que les
dépenses engagées avant le début de l'instance peuvent être adjugées sous réserve
qu'elles se rapportent à l'intervention. |
| 12. |
Je ne puis non plus
convenir qu'il y a eu dédoublement inutile d'effort par l'avocat, le témoin expert et
les conseillers de CAC/MSOS. Préparer une intervention au nom d'un client dans une
instance aussi complexe que celle-ci entraîne nécessairement l'intervention de plusieurs
personnes. Dans de tels cas, j'estime que chaque partie chargée de préparer
l'intervention doit se familiariser dans une certaine mesure avec le dossier de l'instance
et que, dans la majorité des cas, ces peronnes doivent se consulter. Comme je l'ai
déclaré dans l'ordonnance de taxation CRTC 98-9
concernant les mêmes parties : « j'estime approprié et nécessaire que
l'information examinée ou préparée au nom de l'intervenant par un expert, un consultant
ou un analyste soit également examinée par l'avocat de l'intervenant pour s'assurer
qu'elle est exacte et pertinente dans le cas en instance ». |
| 13. |
À mon avis, toute
autre approche empêcherait un intervenant de présenter au Conseil un mémoire documenté
et utile. Je constate que, dans les ordonnances de taxation 97-26
et 98-9, les agents taxateurs ont reconnu que des experts
ayant des domaines d'expertise différents apportent une contribution unique à une
instance et qu'un chevauchement n'équivaut pas nécessairement à un dédoublement des
tâches. À mon avis, Me Williams, conseiller juridique, M. Todd,
économiste et ingénieur, et M. Johnson, comptable, ont apporté chacun une
expertise unique à l'intervention de CAC/MSOS et j'estime qu'il n'y a eu aucun
dédoublement inutile de travail. |
| 14. |
Pour ce qui est des
objections de MTS concernant les heures réclamées pour la consultation publique, je ne
puis convenir qu'il faille rejeter les frais parce qu'il étaient inutiles ou parce que
le but de la consultation n'était pas d'entendre un plaidoyer de vive voix. Je fais
remarquer, à cet égard, que l'avis annonçant la consultation ne limitait pas la portée
des mémoires pouvant être déposés ou le type de personnes pouvant les dépoer. Je
constate que la position de CAC/MSOS était que son plaidoyer écrit fut basé sur le
plaidoyer de vive voix et que le temps de préparation fut considérable. Je suis d'avis
que beaucoup d'heures réclamées auraient pu l'être pour le plaidoyer final et j'estime
les frais raionnables et nécessaires. |
| 15. |
Finalement, pour ce
qui est des 20,4 heures réclamées pour fin de tarification rétroactive et
rétrospective, je ne partage pas l'avis de MTS voulant que cette réclamation soit
rejetée parce qu'elle ne s'incrit pas dans le cadre de cette instance et que la
recherche a eu lieu après que les parties eurent déposé des éléments de preuve. À
mon avis, les préoccupations relatives à la tarification rétroactive et rétrospective
se rapportaient aux questions soulevées par l'instance. Je n'estime pas non plus qu'il
soit inapproprié d'avoir entrepris ces recherches après que les éléments de preuve
eurent été déposés. J'estime que pour préparer adéquatement son plaidoyer, la
recherche peut s'avérer nécessaire tant que le plaidoyer n'est pas déposé. |
| 16. |
Afin de déterminer si
les heures réclamées par l'avocat, les conseillers et le témoin expert de la
requérante sont raionnables ou non, j'ai tenu compte de la nature de l'instance et de sa
portée, y compris la complexité des question à l'étude, le degré de participation de
CAC/MSOS et le niveau d'expertise et d'expérience des réclamants. |
| 17. |
Tel que mentionné
dans l'ordonnance de frais 99-4, CAC/MSOS
ont participé activement à toutes les étapes de cette instance et furent les seules
parties à remettre en question la position de MTS et à offrir des arguments de rechange.
CAC/MSOS ont contribué de diverses façons. Mentionnons notamment la préparation
d'éléments de preuve, les demandes de renseignements et les réponses à un grand nombre
de demandes de renseignements complexes à diverses étapes, la rédaction du plaidoyer
écrit et de la réplique. CAC/MSOS ont également participé activement à la résolution
de plusieurs questions de procédures soulevées au cours de l'instance. Bien qu'un
contre-interrogatoire n'ait pas été permis, CAC/MSOS se sont préparées pour la
consultation publique du 7 novembre 1998 et y ont assisté. |
| 18. |
J'estime que toutes
ces tâches prennent beaucoup de temps et que chacune d'elles était nécessaire à la
participation de CAC/MSOS. Je tiens aussi à signaler que les questions soulevées dans le
cadre de cette instance étaient très spécialisées et très complexes. En tenant compte
de tout ce qui précède et après avoir examiné chacune des réclamations ainsi que la
réclamation totale, je conclus que, dans les circonstances, les frais sont raisonnables
et nécessaires. |
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Débours |
| 19. |
CAC/MSOS ont réclamé la somme de 1 534,79 $ pour des photocopies à l'interne, des affranchissements
et des services de messagerie, des appels interurbains et des recherches. MTS n'a
contesté aucun de ces débours. |
| 20. |
J'ai examiné les reçus à l'appui de ces demandes. Dans les circonstances, j'estime que les montants
réclamés sont raisonnables et nécessaires et je les adjugerai tels que réclamés. |
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Frais adjugés |
| 21. |
J'adjuge par la présente les frais et débours de CAC/MSOS comme suit : |