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ARCHIVÉ -  Ordonnance de frais Télécom CRTC 99-4

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Ordonnance de frais Télécom

Ottawa, le 1er avril 1999

Ordonnance de frais Télécom CRTC 99-4

Objet : MTS Communications Inc. (MTS) - Mécanisme de recouvrement des impôts futurs - Avis public Télécom CRTC 98-12

No de dossier : 8678-C12-02/98

Demande d'adjudication de frais de l'Association des consommateurs du Canada (Manitoba) et de Manitoba Society of Seniors (CAC/MSOS).

HISTORIQUE

1.Dans une lettre du 17 décembre 1998 (reçue le 19 février 1999), CAC/MSOS ont présenté une demande d'adjudication des frais engagés relativement à leur participation à l'instance citée en rubrique. CAC/MSOS ont fait valoir qu'elles avaient satisfait aux critères relatifs à une adjudication de frais pour les raisons qui suivent : (i) elles représentent les intérêts de milliers d'abonnés du Manitoba, (ii) elles ont participé de façon sérieuse, en respectant les délais et en acceptant la demande de MTS de repousser la date limite de dépôt des répliques et (iii) elles ont permis au Conseil de mieux comprendre les questions à l'étude, par le dépôt de demandes de renseignements, d'éléments de preuve et d'un plaidoyer.

2.MTS n'a pas déposé de réponse.

DÉCISION DU CONSEIL

3.Le Conseil souligne que CAC/MSOS ont participé dans une large mesure à toutes les étapes de la présente instance et que, par leurs demandes de renseignements, leurs éléments de preuve et leur plaidoyer, elles ont été les seules parties à remettre en question la position de MTS et à offrir des arguments de rechange.

4.Le Conseil est d'avis que CAC/MSOS sont suffisamment visées par l'instance, qu'elles ont participé de façon responsable et qu'elles lui ont permis de mieux comprendre les questions à l'étude. Il estime donc que CAC/MSOS ont satisfait aux critères relatifs à une adjudication des frais cernés dans le paragraphe 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles) et qu'il devrait leur adjuger des frais pour leur participation à la présente instance.

ADJUDICATION DE FRAIS

5.La demande d'adjudication de frais de CAC/MSOS relative à la présente instance est approuvée.

6.Les frais adjugés par la présente seront taxés conformément aux Règles.

7.Les frais adjugés par la présente doivent être payés à CAC/MSOS par MTS.

8.Les frais adjugés par la présente seront fixés par Me Geoff Batstone.

9.CAC/MSOS doit, dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance, soumettre un Mémoire de frais et un affidavit des débours directement à l'agent taxateur, et elles doivent en signifier copie à MTS.

10.MTS peut, dans les deux semaines de la réception de ces documents, déposer des observations directement auprès de l'agent taxateur concernant les frais réclamés, et elle doit en signifier copie à CAC/MSOS.

11.CAC/MSOS peuvent, dans les deux semaines de la réception des observations, déposer une réplique directement auprès de l'agent taxateur, et elles doivent en signifier copie à MTS.

12.Les documents devant être déposés ou signifiés doivent être effectivement reçus, non pas simplement envoyés, au plus tard aux dates indiquées.

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

Secrétaire général

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