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ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1999-166

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Avis public
Voir aussi: 1999-166-1

Ottawa, le 5 octobre 1999

Avis public CRTC 1999-166
LISTES RÉVISÉES DE SERVICES PAR SATELLITE ADMISSIBLES
1.  Dans la décision CRTC 99-455 du 5 octobre 1999, le Conseil a approuvé la demande présentée par Star Choice Television Network Incorporated (Star Choice), visant à modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de distribution par relais satellite (EDRS), en ajoutant des signaux de télévision canadiens à la liste de services qu’elle est autorisée à distribuer. La liste de services admissibles par satellite en vertu de la partie 3 qui figure à l’annexe B du présent avis a été modifiée en conséquence.
Ajout de signaux canadiens
2.  Star Choice est autorisée à distribuer trois services additionnels qui ne figurent pas à la liste de services par satellite admissibles en vertu de la partie 3. Ces services sont: CJCB-TV (CTV) Sydney, CKLT-TV (CTV) Saint John et CKAL-TV (IND) Calgary.
3.  Le Conseil fait remarquer que les câblodistributeurs peuvent distribuer les signaux du réseau CTV sous réserve que la titulaire qui distribue également le signal d'une entreprise locale affiliée au réseau CTV doit supprimer la programmation identique du service reçu de l’EDRS autorisée ou y substituer le service local lorsque la programmation est identique.
Changement d’affiliation de KIRO-TV Seattle et KSTW Tacoma/Seattle
4.  Dans la décision CRTC 99-456 en date d'aujourd'hui, le Conseil a approuvé la demande présentée par Les Communications par satellite canadien inc., (Cancom), visant à modifier sa licence de radiodiffusion d'EDRS, en changeant l'affiliation de deux stations américaines qu'elle est autorisée à distribuer.
5.  À la suite d’une réorganisation, deux stations américaines que la Cancom est autorisée à distribuer ont changé d’affiliation. KIRO-TV Seattle, auparavant un service indépendant est maintenant affilié au réseau CBS et KSTW Tacoma/Seattle, anciennement affilié au réseau CBS est maintenant un service indépendant.
6.  La Liste de services par satellite admissibles en vertu de la partie 2 et la liste de services admissibles en vertu de la partie 3 jointes au présent avis, ont été modifiées en conséquence.
7.  Le Conseil observe qu’une modification corrélative à la Liste de services par satellite admissibles distribués par SRD (la liste par SRD) est requise. KIRO-TV (IND) Seattle qui figure à la partie B de la liste par SRD est remplacée par KSTW (IND) Tacoma/Seattle.
8.  Pour les fins de la liste par SRD, KSTW sera désignée « superstation américaine ». Conformément à l’avis public CRTC 1997-50 du 2 mai 1997, cette désignation permettra à une titulaire d'entreprise de SRD de choisir ce signal et, par la suite, de le distribuer dans le cadre d'un volet facultatif pouvant comprendre un ou plusieurs services spécialisés et(ou) de télévision payante canadiens.
Ajout de Radio France outre-mer (RFO1)
9.  Dans l’avis public CRTC 1999-138 du 24 août 1999, le Conseil a annoncé que Bell Services Satellite inc. (BSSI), faisant affaires sous la raison sociale Bell ExpressVu, avait demandé que Radio France outre-mer (RFO1) Saint-Pierre et Miquelon soit ajouté à la liste par SRD. Le Conseil observe qu’il a reçu une intervention à l’appui de cette demande.
10.  Dans la décision CRTC 98-18 du 30 janvier 1998, le Conseil a approuvé l’ajout de RFO1 à la liste de services admissibles en vertu de la partie 2 (partie A) et à la liste de services admissibles en vertu de la partie 3 dans l’avis public CRTC 1998-7.
11.  La liste par SRD qui se trouve à l’annexe C du présent avis public a donc été modifiée.
Listes révisées
12.  Les listes susmentionnées remplacent celles qui sont annexées à l'avis public CRTC 1999-65 du 19 avril 1999.
Autres questions
13.  Le Conseil rappelle aux titulaires de classes 1 et 2 qu'en conformité avec les Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage pour les titulaires de classe 1 et les titulaires de classe 2 (l'avis public CRTC 1999-90 du 21 mai 1999), une condition de licence est requise pour que les signaux qui figurent à la liste de signaux admissibles en vertu de la partie 2 puissent être distribués au service de base.
Secrétaire général
Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

ANNEXE A

SERVICES PAR SATELLITE ADMISSIBLES EN VERTU DE LA PARTIE 2
Changes are shown in italics / Les modifications sont en italique

A)  Learning and Skills Television of Alberta
Télé-Québec (STQ)
TVOntario (TVO and/et TFO)
Open Learning Agency (Knowledge Network)
Atlantic Satellite Network (ASN)
Aboriginal Peoples Television Network (APTN)
CFTU-TV Montréal IND*
CBC English-language Television Service/Service de télévision de langue anglaise de la SRC
CBC French-language Television Service/Service de télévision de langue française de la SRC
WHDH-TV Boston/WGRZ-TV Buffalo/WPTZ Burlington/WDIV Detroit/WICU-TV Erie/KARE Minneapolis/KHQ-TV Spokane/KING-TV Seattle NBC*
WGBH-TV Boston/WNED-TV Buffalo/WETK Burlington/WTVS Detroit/WQLN-TV Erie/KSPS-TV Spokane/KCTS-TV Seattle  PBS*
WBZ-TV Boston/WIVB-TV Buffalo/WCAX-TV Burlington/WSEE-TV Erie/WTOL-TV Toledo/WCCO-TV Minneapolis/KREM-TV Spokane/KIRO-TV Seattle/WWJ-TV Detroit  CBS*
WCVB-TV Boston/WKBW-TV Buffalo/WVNY Burlington/WXYZ-TV Detroit/WJET-TV Erie/KSTP-TV Minneapolis/KXLY-TV Spokane/KOMO-TV Seattle  ABC*
WUTV Buffalo/WFFF-TV Burlington/WFTC Minneapolis/WUHF Rochester/KAYU-TV Spokane/KCPQ Tacoma FOX*
ART America
The Arts and Entertainment Network (A&E)
BBC World
Black Entertainment Television (BET)
Cable News Network (CNN)
CNN Headline News (CNN-2)
Cable Satellite Public Affairs Network (C-Span)
Consumer News and Business Channel (CNBC)
Court TV
Deutsche Welle
The Filipino Channel
Fit TV
The Golf Channel
The Learning Channel
The Nashville Network (TNN)
Radio-France outre-mer (RFO1)*
The Silent Network (Kaleidoscope)
Speedvision
TV Food Network
TV Japan
TV Polonia
The Weather Channel (TWC)
WMNB-TV: Russian-American Broadcasting Company
Licensed pay audio programming undertaking(s)/Entreprise(s) de programmation sonore payante autorisée(s)**
B)  KSTW (IND) Tacoma/Seattle*
KTLA Los Angeles
KWGN Denver
WGN-TV Chicago
WPIX New York City
WSBK-TV Boston
WTBS Atlanta
WUAB-TV (IND) Cleveland*
WWOR-TV New York City
American Movie Classics
Comedy Central
Game Show Network
Lifetime Television
Playboy TV***
Turner Classic Movies
*  Reçu d'une EDRS autorisée
**  Une entreprise de programmation sonore payante ne peut être utilisée aux fins d'assemblage pour la distribution d'un service par satellite non canadien admissible.
***  Playboy TV est autorisé uniquement pour distribution à la demande expresse d'un abonné. Il n'est pas permis aux distributeurs d'assembler Playboy TV de telle sorte que les abonnés soient obligés de l'acheter pour pouvoir acheter tout autre service de programmation. Les distributeurs sont tenus de prendre des mesures afin de bloquer entièrement la réception de Playboy TV chez les abonnés qui ne veulent pas recevoir ce service dans leur foyer (sous forme analogique en clair ou brouillée).
L'autorisation des services ci-dessus est assujettie à ce qui suit:
-  Lorsque cette liste de services par satellite admissibles en vertu de la partie 2 est remplacée par une autre liste de services par satellite admissibles en vertu de la partie 2, les seuls services autorisés seront ceux qui figurent sur la liste la plus récente; la présente liste remplace celle du 19 avril 1999.
-  Dans le cas des signaux reçus d'une EDRS autorisée, de l'ASN, des services de télévision de langues anglaise et française de la SRC ainsi que des services par satellite américains, les titulaires sont tenues de conclure les contrats nécessaires aux fins de la distribution de ces signaux.
-  Les titulaires qui distribuent un signal PBS reçu à la tête de ligne locale par voie terrestre peuvent distribuer un service PBS reçu d'une EDRS autorisée. Les autres titulaires peuvent distribuer au plus deux services PBS reçus d'une EDRS autorisée. Les titulaires ne peuvent distribuer le signal de plus d'une station affiliée d'un même réseau américain commercial, reçu d'une EDRS autorisée, à moins d'autorisation contraire dans une condition de licence.
Date de publication: le 5 octobre 1999
 

ANNEXE B
SERVICES PAR SATELLITE ADMISSIBLES EN VERTU DE LA PARTIE 3

Changes are shown in italics / Les modifications sont en italique

Learning and Skills Television of Alberta
Télé-Québec (STQ)
TVOntario (TVO and/et TFO)
Open Learning Agency (Knowledge Network)
Atlantic Satellite Network (ASN)
Aboriginal Peoples Television Network (APTN)
CBC English-language Television Service/Service de télévision de langue anglaise de la SRC
CBC French-language Television Service/Service de télévision de langue française de la SRC
CBFT Montréal   SRC*
CBFXT Edmonton   SRC*
CBUFT Vancouver   SRC*
CBVT Québec   SRC*
CBHT Halifax   CBC*
CBKT Regina   CBC*
CBLT Toronto   CBC*
CBMT Montréal   CBC*
CBRT Calgary   CBC*
CBUT Vancouver   CBC*
CBWT Winnipeg   CBC*
CFJC-TV Kamloops   CBC*
CHBC-TV Kelowna   CBC*
CHEX-TV Peterborough   CBC*
CJON-TV St. John’s   CTV*
CJCH-TV Halifax   CTV*
CJCB-TV Sydney   CTV*
CFCF-TV Montréal   CTV*
CFCN-TV Calgary   CTV*
CFTO-TV Toronto   CTV*
CFRN-TV Edmonton   CTV*
CHAN-TV Vancouver   CTV*
CHEK-TV Victoria   CTV*
CKCK-TV Regina   CTV*
CKCO-TV Kitchener   CTV*
CKCW-TV Moncton   CTV*
CKLT-TV Saint John   CTV*
CKY-TV Winnipeg   CTV*
CFRE-TV Regina   Global*
CIFH-TV Halifax   Global*
CIII-TV Toronto   Global*
CKMI-TV-1 Montréal   Global*
CKND-TV Winnipeg   Global*
CJNT-TV Montréal (CTEQ Télévision inc.)   IND*
CFTU-TV Montréal   IND*
CKEM-TV Edmonton   IND*
CKVR-TV Barrie   IND*
CICT-TV Calgary   IND*
CKAL-TV Calgary   IND*
CITY-TV Toronto   IND*
CIVT-TV Vancouver   IND*
CFPL-TV London   IND*
CFMT-TV Toronto   IND*
CHCH-TV Hamilton   IND*
CHRO-TV Pembroke   IND*
CITV-TV Edmonton   IND*
CKVU-TV Vancouver   IND*
CIVM-TV Montréal   STQ*
CIVQ-TV Québec   STQ*
CHLF-TV Toronto   TFO*
CICA-TV Toronto   TVO*
CFAP-TV Québec   TQS*
CFJP-TV Montréal   TQS*
CFRS-TV Jonquière   TQS*
CFCM-TV Québec   TVA*
CFTM-TV Montréal   TVA*
CHLT-TV Sherbrooke   TVA*
WHDH-TV Boston/WGRZ-TV Buffalo/WPTZ Burlington/WDIV Detroit/WICU-TV Erie/KARE Minneapolis/KHQ-TV Spokane/KING-TV Seattle   NBC*
WGBH-TV Boston/WNED-TV Buffalo/WETK Burlington/WTVS Detroit/WQLN-TV Erie/KSPS-TV Spokane/KCTS-TV Seattle   PBS*
WBZ-TV Boston/WIVB-TV Buffalo/WCAX-TV Burlington/WSEE-TV Erie/WTOL-TV Toledo/WCCO-TV Minneapolis/KREM-TV Spokane/KIRO-TV Seattle/WWJ-TV Detroit   CBS*
WCVB-TV Boston/WKBW-TV Buffalo/WVNY Burlington/WXYZ-TV Detroit/WJET-TV Erie/KSTP-TV Minneapolis/KXLY-TV Spokane/KOMO-TV Seattle   ABC*
WUTV Buffalo/WFFF-TV Burlington/WFTC Minneapolis/WUHF Rochester/KAYU-TV Spokane/KCPQ Tacoma   FOX*
KSTW Tacoma/Seattle   IND *
WUAB-TV Cleveland   IND*
KTLA Los Angeles
KWGN Denver
WGN-TV Chicago
WPIX New York City
WSBK-TV Boston
WTBS Atlanta
WWOR-TV New York City
America’s Health Network
American Movie Classics
ART America
The Arts and Entertainment Network (A&E)
BBC World
Black Entertainment Television (BET)
Cable News Network (CNN)
CNN Headline News (CNN-2)
Cable Satellite Public Affairs Network (C-Span)
Comedy Central
Consumer News and Business Channel (CNBC)
Court TV
Deutsche Welle
The Filipino Channel
Fit TV
Game Show Network
The Golf Channel
The Learning Channel
Lifetime Television
The Nashville Network (TNN)
Playboy TV **
Radio-France outre-mer (RFO1)*
The Silent Network (Kaleidoscope)
Speedvision
Turner Classic Movies
TV Food Network
TV Japan
TV Polonia
The Weather Channel (TWC)
WMNB-TV: Russian-American Broadcasting Company
Licensed pay audio programming undertaking(s)/Entreprise(s) de programmation sonore payante autorisée(s)
*  Reçu d’une EDRS autorisée
**  Playboy TV est autorisé uniquement pour distribution à la demande expresse d’un abonné. Il n’est pas permis aux distributeurs d’assembler Playboy TV de telle sorte que les abonnés soient obligés de l’acheter pour pouvoir acheter tout autre service de programmation. Les distributeurs sont tenus de prendre des mesures afin de bloquer entièrement la réception de Playboy TV chez les abonnés qui ne veulent pas recevoir ce service dans leur foyer (sous forme analogique en clair ou brouillée).
L'autorisation des services susmentionnés est assujettie à ce qui suit:
-  Lorsque cette liste de services par satellite admissibles en vertu de la partie 3 est remplacée par une autre liste de services par satellite admissibles en vertu de la partie 3, les seuls services autorisés seront ceux qui figurent sur la liste la plus récente; la présente liste remplace donc la liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie 3 du 19 avril 1999.
-  Dans le cas de services éducatifs de l'extérieur d'une province, il ne doit pas y avoir d'objection de la part du service émetteur.
-  Dans le cas des signaux reçus d’une EDRS autorisée, de l'ASN ainsi que des services de télévision de langues anglaise et française de la SRC, les titulaires sont tenues de conclure les contrats nécessaires aux fins de la distribution de ces signaux.
-  Dans le cas de CFTO-TV, CFTM-TV, CFCF-TV, CHAN-TV, CJON-TV, CJCH-TV, CFRN-TV, CFCN-TV, CKCO-TV, CFCM-TV,CKCK-TV, CKCW-TV, CHLT-TV, CHEK-TV, CKY-TV, CJCB-TV et de CKLT-TV, la titulaire qui distribue également le signal d’une entreprise locale affiliée aux réseaux TVA ou CTV doit supprimer la programmation identique des services reçus d’une EDRS autorisée ou y substituer le(s) service(s) local(aux) lorsque la programmation est identique.
-  Les titulaires qui distribuent un signal PBS reçu à la tête de ligne locale par voie terrestre peuvent distribuer un service PBS reçu d’une EDRS autorisée. Les autres titulaires peuvent distribuer au plus deux services PBS reçus d’une EDRS autorisée. Les titulaires ne peuvent distribuer le signal de plus d’une station affiliée d'un même réseau américain commercial, reçu d’une EDRS autorisée, à moins d'autorisation contraire dans une condition de licence.
Date de publication: le 5 octobre 1999

ANNEXE C

SERVICES PAR SATELLITE ADMISSIBLES DISTRIBUÉS PAR SRD

Changes are shown in italics / Les modifications sont en italique

A)  America’s Health Network
ART America
The Arts and Entertainment Network (A&E)
BBC World
Black Entertainment Television
Cable News Network (CNN)
CNN Headline News (CNN-2)
Cable Satellite Public Affairs Network (C-Span)
Consumer News and Business Channel (CNBC)
Court TV
Deutsche Welle
The Filipino Channel
FIT TV
The Golf Channel
The Learning Channel
The Nashville Network (TNN)
The Silent Network (Kaleidoscope)
Speedvision
TV Food Network
TV Japan
TV Polonia
The Weather Channel (TWC)
WMNB-TV: Russian-American Broadcasting Company
Radio France outre-mer (RFO1)
B)  KSTW (IND) Tacoma/Seattle*
KTLA Los Angeles*
KWGN Denver*
WGN-TV Chicago*
WPIX New York City*
WSBK-TV Boston*
WTBS Atlanta*
WWOR-TV New York City*
American Movie Classics
Comedy Central
Game Show Network
Lifetime Television
Playboy TV **
Turner Classic Movies
*  U.S. Superstation/Superstation américaine
 

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Avis importants
Date de modification :
**  Playboy TV est autorisé uniquement pour distribution à la demande expresse d’un abonné. Il n’est pas permis aux distributeurs d’assembler Playboy TV de telle sorte que les abonnés soient obligés de l’acheter pour pouvoir acheter tout autre service de programmation.
L’autorisation des services ci-dessus est assujettie à ce qui suit :
-  Lorsque cette liste de Services par satellite admissibles distribués par SRD est remplacée par une autre liste de Services par satellite admissibles distribués par SRD, les seuls services autorisés seront ceux qui figurent sur la liste la plus récente; par conséquent, la présente liste remplace celle du 19 avril 1999.
-  Les titulaires sont tenues de conclure les contrats nécessaires aux fins de la distribution des services par satellite américains.
Date de publication: le 5 octobre 1999