ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1997-50
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Avis public |
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Ottawa, le 2 mai 1997
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Avis public CRTC 1997-50
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EXIGENCES RELATIVES A L'ASSEMBLAGE POUR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION PAR SATELLITE DE RADIODIFFUSION DIRECTE (SRD)
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Généralités
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1. Le présent avis public établit les règles relatives à l'assemblage de services de programmation distribués à titre facultatif par les titulaires d'une licence d'entreprise de distribution par SRD (la titulaire d'entreprise de SRD). Dans le contexte des modifications réglementaires annoncées dans l'avis public CRTC 1997-25 du 11 mars 1997 intitulé " Nouveau cadre de réglementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion ", le Conseil a l'intention d'incorporer ces exigences par renvoi dans le projet de Règlement sur la distribution de radiodiffusion qu'il publiera plus tard cette année aux fins d'observations. Les exigences énoncées ci-après visent à refléter celles qui se trouvent déjà dans les conditions de licence des titulaires d'entreprises de SRD; s'il arrivait que les exigences ne concordent pas avec une condition de licence en particulier, cette dernière prévaudra.
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2. En annexe au présent avis public se trouve la liste des Services par satellite admissibles distribués par SRD que le Conseil compte publier bientôt comme l'Annexe C des Listes de services par satellite admissibles révisées (les Listes). La liste des Services par satellite admissibles distribués par SRD fera partie des Listes pour des raisons de commodité administrative et elle reflète les conditions énoncées dans les licences des titulaires d'entreprises de SRD en place.
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Exigences relatives à l'assemblage de services de programmation distribués comme services facultatif
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3. Les services par satellite non canadiens figurant sur la liste des Services par satellite admissibles distribués par SRD ne peuvent être offerts que dans un bloc facultatif avec des services canadiens de télévision payante et(ou) spécialisés, et son assujettis aux exigences suivantes en matière d'assemblage:
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a) un service canadien de télévision payante (à l'exclusion d'un service de télévision à la carte par SRD canadien) peut être assemblé dans un volet facultatif avec un maximum de cinq canaux contenant n'importe lesquels des services non canadiens figurant aux sections A ou B de la liste des Services par satellite admissibles distribués par SRD, sauf qu'une titulaire ne peut, en aucun cas, distribuer plus de cinq canaux de services de programmation non canadiens assemblés avec des services canadiens de télévision payante, peut importe le nombre de services canadiens de télévision payante distribués par la titulaire;
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b) i) lorsqu'il est distribué dans le cadre d'un volet facultatif pouvant comprendre un ou plusieurs services spécialisés et(ou) de télévision payante canadiens, chaque service spécialisé canadien ne peut être assemblé qu'avec un seul canal contenant n'importe lequel des services de programmation non canadiens figurant à la section A de la liste des Services par satellite admissibles distribués par SRD;
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ii) une titulaire d'entreprise de SRD peut désigner une des superstations américaines figurant à la section B de la liste des Services par satellite admissibles distribués par SRD et distribuer le signal de cette superstation dans le cadre d'un volet facultatif pouvant comprendre un ou plusieurs services spécialisés et(ou) de télévision payante canadiens;
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iii) une titulaire d'entreprise de SRD ne peut assembler des services figurant sur la liste des Services par satellite admissibles distribués par SRD avec un service spécialisé canadien distribué au service de base;
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c) une titulaire d'entreprise de SRD ne peut offrir un volet ne contenant que des services non canadiens.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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Ce document est également disponible, sur demande, en média substitut.
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SERVICES PAR SATELLITE ADMISSIBLES DISTRIBUÉS PAR SRD
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A) Cable News Network (CNN)
Headline News (CNN-2) The Nashville Network (TNN) The Arts and Entertainment Network (A&E) CNBC/FNN* The Weather Channel (TWC) Cable Satellite Public Affairs Network (C-Span) The Silent Network (Kaleidoscope) The Learning Channel |
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* Conformément à la circulaire du CRTC no 377 du 5 juin 1991, les titulaires ne sont autorisées qu'à distribuer la portion du service CNBC/FNN comprise entre 6 h et 19 h (heure de l'Est), du lundi au vendredi.
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B) WTBS Atlanta**
WGN-TV Chicago** WWOR-TV New York City** WPIX New York City** WSBK-TV Boston** KTLA Los Angeles** Black Entertainment Television (BET) Lifetime Television Comedy Central |
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** U.S. Superstation/Superstation américaine
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L'autorisation des services ci-dessus est assujettie à ce qui suit :
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- Lorsque cette liste de Services par satellite admissibles distribués par SRD est remplacée par une autre liste de Services par satellite admissibles distribués par SRD, les seuls services autorisés seront ceux qui figurent sur la liste la plus récente.
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Les titulaires sont tenues de conclure les contrats nécessaires aux fins de la distribution des services par satellite américains.
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Date de publication : le 2 mai 1997
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- Date de modification :