ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 99-23

Avis public Télécom

Ottawa, le 29 octobre 1999

Avis public Télécom CRTC 99-23

Examen du coût en capital et de questions connexes pour les compagnies de téléphone indépendantes (à l'exception de Québec-Téléphone, Télébec ltée et Norouestel Inc.)

No de dossier : 8663-C12-01/99

Introduction

1.Le 7 août 1996, le Conseil a rendu la décision Télécom CRTC 96-6 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée), mettant en oeuvre des cadres de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes en question.

2.Dans la décision Télécom CRTC 98-5 du 4 mai 1998 intitulée Cadre de réglementation - Prince Rupert City Telephones, la décision Télécom CRTC 98-13 du 1er septembre 1998 intitulée Cadre de réglementation - Abitibi-Consolidated et Commission des services publics de Cochrane et la décision Télécom CRTC 98-14 du 1er septembre 1998 intitulée Cadre de réglementation - Commission de transport Ontario Northland, le Conseil a établi les cadres de réglementation des compagnies de téléphone indépendantes en question.

3.Dans la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec, le Conseil a déclaré qu'il amorcerait une instance en vue d'examiner les structures du capital des indépendantes ainsi que les coûts afférents de la dette et du capital-actions. Le Conseil a déclaré qu'il entendait mettre en oeuvre toutes modifications aux structures du capital ainsi qu'aux coûts afférents de la dette et du capital-actions, au plus tard le 1er janvier 2001.

4.Le Conseil amorce par la présente une instance en vue d'examiner les structures du capital et les coûts afférents de la dette et du capital-actions pour les compagnies de téléphone indépendantes (les indépendantes) (à l'exception de Québec-Téléphone, Télébec ltée et Norouestel Inc.).

Questions

5.Le Conseil sollicite des observations et il s'attend aussi à ce que les indépendantes fournissent des preuves concernant ce qui suit :

i) le rendement du capital-actions ordinaires/capital moyen approprié, tenant compte de l'évolution de l'industrie des télécommunications et des marchés financiers depuis l'établissement initial des taux;

ii) les coûts de la dette pertinents aux fins de la réglementation; et

iii) la structure du capital pertinente aux fins de la réglementation.

6.Afin de réduire le fardeau réglementaire et de simplifier le processus, le Conseil encourage les indépendantes à déposer, le cas échéant, des mémoires conjoints.

Procédure

7.Les compagnies indépendantes sont désignées parties à la présente instance.

8.Les autres personnes qui désirent participer à la présente instance doivent en informer le Conseil en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, télécopieur : (819) 953-0795, au plus tard le 15 décembre 1999. Elles doivent, dans leur avis, indiquer leur adresse courriel, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès au courrier électronique, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents imprimés déposés. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties intéressées et de leurs adresses postales (y compris leurs adresses courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.

9.Le Conseil enverra des demandes de renseignements initiales aux indépendantes, au plus tard le 26 novembre 1999. Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties intéressées, au plus tard le 31 mars 2000.

10.Les indépendantes sont tenues de déposer leurs mémoires, y compris leur preuve, concernant les questions pertinentes exposées ci-dessus et d'en signifier copie à toutes les parties, au plus tard le 31 mars 2000.

11.Les demandes écrites des parties pour la divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel, établissant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties visées, au plus tard le 7 avril 2000.

12.Les réponses écrites des indépendantes aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties qui ont présenté ces demandes, au plus tard le 14 avril 2000.

13.Le Conseil rendra une décision relative aux demandes de divulgation dans les plus brefs délais et il entend ordonner que tous les renseignements fournis conformément à cette décision soient déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties à l'instance, au plus tard le 28 avril 2000.

14.Des demandes de renseignement peuvent être adressées aux indépendantes. Elles doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à ces dernières, au plus tard le 5 mai 2000.

15.Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 14 doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à toutes les parties, au plus tard le 26 mai 2000.

16.Les demandes écrites visant des réponses complémentaires aux demandes de renseignements des parties, précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties pertinentes, au plus tard le 2 juin 2000.

17.Les réponses écrites des indépendantes aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties qui ont fait la demande, au plus tard le 9 juin 2000.

18.Le Conseil rendra une décision au sujet de ces demandes de divulgation et de réponses complémentaires dans les plus brefs délais et il entend ordonner que tous les renseignements fournis conformément à cette décision soient déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties à l'instance, au plus tard le 23 juin 2000.

19.Les parties autres que les indépendantes peuvent déposer une preuve et d'autres documents concernant l'instance. Les parties qui comptent produire une preuve doivent en informer le Conseil et les autres parties, au plus tard le 2 juin 2000, et indiquer le sujet de leur preuve. Toutes preuves ou tous autres documents doivent être déposés auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à toutes les autres parties, au plus tard le 7 juillet 2000. Si le Conseil ne reçoit aucune déclaration d'intention de déposer des documents, les dates de dépôts restantes relatives à la présente instance seront modifiées.

20.Des demandes de renseignements peuvent être adressées aux intervenants qui ont déposé des documents conformément au paragraphe 19. Elles doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à l'intervenant concerné, au plus tard le 21 juillet 2000.

21.Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 20 doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 4 août 2000.

22.Toutes les parties peuvent présenter des observations et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 18 août 2000.

23.Toutes les parties peuvent déposer des répliques relatives à toutes observations et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties qui ont déposé des observations, au plus tard le 25 août 2000.

24.Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date.

25.Le dossier de la présente instance peut être examiné ou il sera rapidement rendu disponible sur demande, aux bureaux du CRTC aux adresses suivantes :

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Pièce G-5
Hull (Québec) K1A 0N2

Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Pièce 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6

Centre de documentation du CRTC
55, avenue St. Clair Est
Pièce 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2

530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Pièce 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3

26.Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse courriel du Conseil pour les documents déposés par voie électronique est procedure.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet à http://www.crtc.gc.ca.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca