ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1998-44

 AVANT-PROPOS

i. Le présent avis public expose les questions et préoccupations dont le Conseil désire discuter dans le cadre d'un examen général et fondamental de ses politiques relatives à la télévision, lors d'une audience publique qui devrait débuter le 23 septembre 1998.

ii. Cette importante consultation publique est inscrite au calendrier des activités du Conseil intitulé Vision du CRTC , publié en octobre 1997. Elle tient compte à la fois de l'évolution constante du contexte de la radiodiffusion et de la concurrence grandissante des marchés sur le plan national et mondial. Après l'identification des besoins en réseaux nationaux additionnels en novembre 1997, le Conseil a évalué les grands groupes de propriété de stations multiples et a conclu que ces groupes avaient la capacité d'apporter à la programmation canadienne un soutien comparable à celui des réseaux traditionnels (voir l'avis public du CRTC 1998-8). La revue prochaine de la politique canadienne de la télévision s'avère l'occasion d'explorer en détail les stratégies qui permettront de matérialiser un tel soutien. Cette consultation s'insère également dans la démarche globale du Conseil à l'égard de la radiodiffusion canadienne et elle fait partie de son évaluation régulière du cadre réglementaire d'un secteur en pleine évolution, les communications.

iii. Les Canadiens ont bien des raisons d'être fiers de leur télévision. Depuis la dernière révision en profondeur des politiques de télévision par le Conseil, la qualité et la quantité de programmes canadiens ont considérablement augmenté. Alors que les spectateurs se voient offrir un choix grandissant de programmes étrangers, ils regardent de plus en plus les émissions canadiennes d'information et de divertissement. Les télédiffuseurs privés et les producteurs indépendants ont remporté de nombreux succès, tant ici qu'à l'étranger. Notre système suscite l'admiration dans le monde entier pour sa faculté d'offrir aux Canadiens des programmes et des services distinctifs, malgré la proximité envahissante du plus grand exportateur de culture populaire. Le Conseil considère que nous devons explorer les divers moyens d'exploiter un tel succès en veillant à ce que notre cadre réglementaire s'avère d'une efficacité sans faille dans un monde où l'évolution des communications ne cesse de s'accélérer.

iv. L'examen des cadres réglementaire et politique de la télévision vise les objectifs suivants : encourager l'essor d'une industrie de la programmation solide et viable; assurer aux Canadiens un vaste choix d'émissions canadiennes attrayantes et distinctives; faciliter la croissance d'entreprises de télédiffusion saines; s'assurer que le système canadien de radiodiffusion réponde aux besoins des téléspectateurs canadiens et qu'il en reflète les valeurs; respecter les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) concernant l'intérêt public. Le Conseil désire notamment évaluer l'apport de chaque intervenant des secteurs de la radiodiffusion et de la production au renforcement de la présence canadienne sur nos écrans de télévision et au soutien d'une industrie saine et concurrentielle sur les marchés national et international. Par la même occasion, le Conseil vérifiera si les objectifs d'intérêt public inscrits dans la Loi sont effectivement pris en considération.

v. Le Conseil reconnaît que la solidité et la compétitivité du secteur privé, l'existence de la radiodiffusion publique et l'efficacité du cadre réglementaire sont tous des éléments essentiels à l'atteinte des objectifs de la Loi.

vi. Seul un cadre réglementaire souple peut favoriser une programmation qui reflète les opinions et les valeurs des Canadiens et renforce la souveraineté et l'identité nationale tout en lui permettant de s'adapter à un marché domestique concurrentiel et de se positionner avec succès sur les marchés étrangers. Un tel cadre réglementaire devra s'assurer qu'une industrie canadienne dynamique de la programmation tienne compte des rôles et responsabilités de tous ceux qui contribuent à la radiodiffusion canadienne dont les intervenants de la télévision conventionnelle (c'est-à -dire hertzienne), spécialisée et payante, les autres télédiffuseurs(privés et publics), les distributeurs, les artistes, les créateurs, les producteurs et les téléspectateurs. La Loi précise que les télévisions de langue anglaise et de langue française, malgré certains points communs, travaillent dans des conditions différentes et peuvent donc avoir des exigences différentes. Le cadre réglementaire de la télévision doit tenir compte de la dualité linguistique du Canada et des réalités qui constituent l'environnement des télédiffuseurs francophones et anglophones.

vii. Nous ne pourrons atteindre nos objectifs qu'avec la collaboration de tous les secteurs de l'industrie de la télévision. C'est pourquoi le Conseil prendra toutes les mesures nécessaires pour s'assurer qu'en plus de l'examen de questions réglementaires particulières, la consultation publique sera l'occasion d'une évaluation globale et fondamentale de tous les aspects de la télévision canadienne.

viii. Depuis la dernière révision par le Conseil de ses règlements et politiques de la télévision dans les années 80, le contexte de l'industrie a considérablement évolué. Au nombre de ces changements rapides et constants figurent la consolidation de la propriété, l'attribution de licences pour de nouveaux services canadiens spécialisés et de télévision payante, la disponibilité d'un plus grand nombre de canaux et de services spécialisés étrangers, l'établissement d'une industrie forte de la production indépendante, de même que la multiplication des débouchés et des défis issus de la mondialisation de la production et de la distribution télévisuelles. La consultation prévue sera l'occasion, pour le Conseil comme pour les divers participants, de réévaluer le cadre existant à la lumière des changements identifiés, et de prévoir les contraintes et les possibilités qu'apportera ce monde de communications en pleine évolution. Ce sera aussi le temps de fixer des objectifs pour l'ensemble du système qui soient à la fois stimulants, exaltants mais réalistes. Le Conseil encourage les participants à présenter aux audiences des stratégies originales et efficaces pour relever ce type de défi et s'assurer que le système serve encore et toujours les objectifs énoncés dans la Loi.

ix. De l'avis du Conseil, un cadre efficace garantira que les télédiffuseurs de services conventionnels, spécialisés et de télévision payante (collectivement appelés ci-après les télédiffuseurs) puissent contribuer équitablement à la programmation canadienne. Le Conseil estime qu'une plus grande souplesse accordée aux télédiffuseurs dans l'application de leur stratégie de programmation unique servirait au mieux cet objectif.

x. Le cadre actuel de réglementation de la télévision canadienne repose sur des principes découlant de la Loi. Les principes les plus pertinents à la présente démarche peuvent se résumer comme suit:

· Les entreprises de télévision sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources canadiennes ainsi que de contribuer de façon équitable à la production et à la diffusion d'émissions canadiennes.

· Le secteur de la télévision devrait offrir une vaste gamme d'émissions reflétant la dualité linguistique du Canada, de même que le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne, y compris la place spéciale qu'y occupent les autochtones.

· Le secteur de la télévision devrait encourager la production d'émissions canadiennes de qualité et inclure une contribution importante du secteur canadien de la production indépendante.

xi. Le présent avis public inclut une annexe des données choisies et recueillies par le Conseil qui peuvent s'avérer d'utiles indicateurs des grandes tendances de l'industrie entre 1993 et 1997 ainsi que des caractéristiques du système canadien actuel de radiodiffusion. Le Conseil déposera au dossier public, à une date ultérieure, des renseignements additionnels que les parties pourraient utiliser pour préparer leurs mémoires. Il recommande donc aux parties intéressées de consulter le dossier public.

xii. L'examen de la politique se veut une occasion pour tous les intéressés d'exposer leurs points de vue sur les principaux facteurs qui affecteront l'environnement de l'industrie canadienne de la télévision au début du siècle prochain. Le Conseil encourage les téléspectateurs, les créateurs, les distributeurs, les télédiffuseurs, les producteurs indépendants et toutes les parties intéressées à présenter les cadres réglementaire et politique permettant à tous les éléments du système canadien de radiodiffusion de contribuer au maintien d'entreprises solides, viables et productives, tout en servant les objectifs de la Loi. Le Conseil invite les parties intéressées à l'aider à mieux comprendre les nouvelles forces en jeu dans les communications nationales et internationales et à lui proposer des moyens innovateurs pour canaliser ces forces et servir ainsi les intérêts de tous les Canadiens. Il veut notamment discuter avec les parties des stratégies les plus appropriées aux défis suivants :

· Compte tenu de la multiplication des possibilités de choix en matière de communications, quels seront les besoins et les exigences des Canadiens en terme de contenu de programmation?

· Les auditoires étant maintenant de plus en plus fragmentés, quel modèle économique assurerait le mieux la création, l'acquisition et la diffusion d'émissions canadiennes de qualité?

· Quel type d'alliances nationales et internationales peut-on encourager pour garantir la production, la diffusion, la promotion et la commercialisation d'émissions canadiennes de qualité, au Canada et à l'étranger?

· Avec la mondialisation des communications, comment les Canadiens peuvent-ils s'assurer que le système de radiodiffusion serve bien les objectifs de politique nationale?

· Quel cadre réglementaire favoriserait des contributions différentes mais équitables de tous les télédiffuseurs?

· Quel cadre réglementaire encouragerait la production, l'acquisition et la diffusion d'émissions canadiennes commercialement viables?

. Quelle serait la contribution appropriée du secteur de la production indépendante à l'évolution du système de radiodiffusion et comment définir son rôle en fonction des objectifs de la politique du CRTC?

xiii. Les télédiffuseurs, les producteurs indépendants et autres parties intéressées sont priés de déposer toute information concernant les modèles économiques qui servent le mieux les objectifs de la Loi. De l'avis du Conseil, ces modèles devraient tenir compte de l'importance grandissante des producteurs indépendants, des rôles complémentaires joués par les télédiffuseurs publics et privés ainsi que du rôle important des distributeurs de radiodiffusion.

LE CADRE ACTUEL DE RÉGLEMENTATION

1. Afin de faciliter les discussions à l'audience, les sections suivantes du présent avis décrivent les mécanismes réglementaires actuellement en vigueur et permettant au Conseil de veiller à ce que l'industrie canadienne de la télévision serve effectivement les objectifs de la Loi; les différentes sections exposent certaines questions concernant ces mécanismes et en cernent d'autres que les parties intéressées pourraient aborder au cours du processus d'examen. Les questions évoquées ici n'excluent pas que les parties intéressées en soulèvent d'autres, pas plus qu'elles ne visent à altérer la portée générale et fondamentale de la présente démarche de consultation.

Recours à des sources canadiennes

2. Les entreprises de télévision sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources canadiennes ainsi que de contribuer de façon équitable à la production et à la diffusion d'émissions canadiennes.

3. Le Conseil cherche à atteindre cet objectif en partie dans le cadre de son Règlement de 1987 sur la télédiffusion (le Règlement), par la définition d'émission canadienne donnée dans les avis publics CRTC 1984-94, 1987-28 et 1988-105, et par des conditions de licence particulières ou des attentes se rapportant, soit aux dépenses des télédiffuseurs privés au titre des émissions canadiennes, soit à la diffusion d'émissions canadiennes appartenant à des catégories sous-représentées.

Dispositions relatives au contenu canadien de la télévision conventionnelle

4. L'article 4(6) du Règlement exige que les titulaires de licences qui diffusent sur ondes hertziennes consacrent au moins 60% du temps annuel de diffusion aux émissions canadiennes. Dans le cas des télédiffuseurs privés, au moins 50% de leur diffusion en soirée (entre 18 h et minuit) doivent y être consacrés. Pour leur part, les télédiffuseurs publics doivent consacrer au moins 60% de cette période à la diffusion d'émissions canadiennes.

5. Comme incitatif à la diffusion de dramatiques canadiennes distinctives pendant les heures de grande écoute, le Conseil accorde à certains titulaires de licences qui diffusent des émissions admissibles de ces catégories, un crédit en temps de 150% au regard des exigences en matière de contenu canadien.

6. Au fil des années, une prédominance d'émissions canadiennes dans les grilles-horaires des télédiffuseurs canadiens a prouvé l'efficacité des dispositions relatives au contenu canadien, à la télévision conventionnelle. En général, les télédiffuseurs conventionnels atteignent les niveaux minimaux obligatoires de contenu canadien et la SRC, ainsi que les télédiffuseurs privés de langue française, les dépassent souvent. Les télédiffuseurs conventionnels peuvent atteindre l'exigence de diffusion de 50% en soirée, en inscrivant des émissions de nouvelles à l'horaire entre 18 h et 19 h et entre 23 h et minuit ainsi qu'en diffusant, en moyenne, une heure de plus d'émissions canadiennes pendant les heures de grande écoute, soit de 19 h à 23 h.

Sujets de réflexion

7. Les exigences du Réglement actuel en matière de contenu canadien permettent-elles toujours aux télédiffuseurs conventionnels d'atteindre les objectifs fixés par la Loi? Favoriserait-on la réalisation de ces objectifs en apportant des changements aux exigences réglementaires? Dans l'affirmative, comment implanter de telles modifications?

8. Quels incitatifs garantiraient l'inscription à l'horaire d'un plus grand nombre d'émissions canadiennes de qualité pendant les heures de grande écoute, en soirée?

9. Faudrait-il envisager une modification du Règlement afin d'exiger un niveau minimal de contenu canadien aux heures de grande écoute? Comment devrait-on définir les heures de grande écoute et devrait-on en appliquer la définition à tous les télédiffuseurs?

10. Le crédit de 150% actuellement offert aux télédiffuseurs conventionnels qui inscrivent à l'horaire des dramatiques canadiennes distinctives pendant les heures de grande écoute encourage-t-il suffisamment la diffusion de dramatiques canadiennes de qualité? Faudrait-il concevoir d'autres incitatifs?

Accréditation des émissions canadiennes

11. Les critères utilisés pour définir une émission canadienne sont énoncés dans les avis publics CRTC 1984-94, 1987-28 et 1988-105. Dans l'avis CRTC 1984-94, le Conseil a indiqué qu'il examinerait périodiquement ces critères afin d'en évaluer l'efficacité. Même si la définition d'une émission canadienne est un élément central du cadre réglementaire axé sur le contenu canadien, le Conseil estime qu'il serait préférable d'examiner en détail la démarche actuelle, lors d'une consultation distincte mais parallèle. Par conséquent, dans un avis public devant être publié au début du mois de juin 1998, le Conseil sollicitera des commentaires écrits sur divers aspects de sa démarche actuelle à l'égard de l'accréditation et de la certification des émissions de télévision canadiennes.

Exigences relatives aux dépenses et à la diffusion

12. En plus des exigences de contenu canadien du Règlement, le Conseil a imposé, à de nombreux télédiffuseurs conventionnels privés de langue anglaise, des exigences relatives d'une part, aux dépenses de production d'émissions canadiennes et d'autre part, à la diffusion d'émissions canadiennes qui s'inscrivent dans les catégories de divertissement. La plupart des télédiffuseurs conventionnels privés de langue anglaise, dont les revenus annuels s'élèvent à plus de 10 millions de dollars en recettes publicitaires, peuvent choisir entre une condition de licence exigeant un minimum de dépenses lié à leurs recettes publicitaires et une condition exigeant la diffusion d'un minimum d'émissions de divertissement canadiennes, au cours de la soirée. Cette option reflète l'opinion selon laquelle la réglementation se doit de favoriser les émissions de divertissement canadiennes, puisque des intérêts financiers poussent déjà les télédiffuseurs à offrir des émissions de qualité dans des catégories autres que le divertissement et notamment dans le secteur des nouvelles. Les conditions de licence de certains télédiffuseurs conventionnels, comme CTV Television Network Ltd. et Global Communications Limited (CIII-TV), sont étroitement associées aux dépenses de production d'émissions canadiennes et à la diffusion d'émissions canadiennes de catégories sous-représentées. En ce qui concerne les dépenses inhérentes aux émissions canadiennes, les télédiffuseurs conventionnels privés de langue anglaise, dont les recettes annuelles sont inférieures au seuil de 10 millions de dollars, doivent généralement respecter une formule basée sur leurs recettes.

13. Le Conseil est conscient des préoccupations exprimées par les télédiffuseurs conventionnels, face à la complexité des exigences en matière de dépenses et de diffusion et à l'absence de la souplesse nécessaire pour adapter leurs stratégies de programmation aux demandes d'un marché hautement concurrentiel. Les télédiffuseurs conventionnels ont également déclaré publiquement que la clé de leur succès dépend de leur capacité de fournir aux auditoires des émissions canadiennes distinctives de qualité, et de trouver des moyens de rentabiliser des émissions canadiennes de tous genres.

14. Selon les producteurs indépendants, l'émergence d'une industrie dynamique de production indépendante, capable de produire et de commercialiser à l'échelle mondiale des émissions de télévision de qualité, est principalement attribuable à la combinaison de deux facteurs : la demande en émissions canadiennes générée par les dispositions actuelles du Règlement du CRTC et le financement fourni par les programmes d'aide gouvernementaux. Les producteurs ont dit craindre que, sans exigences particulières en matière d'inscription à l'horaire de dramatiques canadiennes, les télédiffuseurs conventionnels recourent à des émissions d'information et de sport moins coûteuses et donc plus rentables, pour pouvoir respecter leurs obligations en matière de contenu canadien. Toutefois, la plupart ont semblé convenir que le cadre de réglementation devrait garantir que les contributions des télédiffuseurs conventionnels privés aux émissions canadiennes soient équitables.

15. Le Conseil désire examiner, avec les parties intéressées, les meilleures façons de garantir la disponibilité d'émissions canadiennes qui répondent aux besoins et aux intérêts des téléspectateurs canadiens, qui s'imposent sur les marchés internationaux et qui soient rentables pour les télédiffuseurs, comme pour les producteurs indépendants.

16. Le Conseil désire également se pencher sur la pertinence des structures comptables et des responsabilités des divers intervenants dans l'évolution de la programmation canadienne.

Sujets de réflexion

17. Dans l'environnement futur de la radiodiffusion, quelles démarches sont les plus susceptibles d'accroître la disponibilité et le nombre de téléspectateurs d'émissions canadiennes de qualité?

18. Quels mécanismes de réglementation permettraient le mieux d'assurer que les télédiffuseurs contribuent équitablement à la diffusion d'émissions canadiennes des catégories 7 (Dramatiques), 8 (Musique et danse) et 9 (Variétés)?

19. Quels incitatifs additionnels ou autres mécanismes contribueraient à assurer que ces catégories d'émissions soient offertes aux Canadiens et vues par eux?

20. Devrait-on obliger les grands groupes de propriété de stations multiples ainsi que les réseaux à inscrire à l'horaire de la télévision conventionnelle un minimum de dramatiques canadiennes aux heures de grande écoute? Dans l'affirmative, comment définir ces périodes d'écoute et quelle pourrait être l'exigence minimale appropriée?

21. Les exigences actuelles en matière de dépenses sont généralement liées aux recettes publicitaires du télédiffuseur conventionnel. Ces exigences permettent-elles d'assurer des contributions équitables de tous les intervenants?

22. Existe-t-il d'autres parties au sein du système de radiodiffusion qui, sans être titulaires de licence, devraient contribuer, directement ou indirectement, au développement, à la diffusion et à la promotion d'émissions canadiennes?

23. Existe-t-il des incitatifs ou autres mécanismes garantissant que les dépenses engagées par tous les télédiffuseurs au titre des émissions canadiennes, en particulier les émissions de divertissement (catégories 7, 8 et 9) sont appropriées et équitables?

24. Si les exigences en matière de dépenses demeurent partie intégrante du cadre de réglementation, devraient-elles s'appliquer seulement aux émissions de divertissement canadiennes?

25. Lorsqu'il existe des exigences en matière de dépenses, devraient-elles s'appliquer aux dépenses de promotion des émissions canadiennes ? Dans l'affirmative, quels devraient être les critères d'admissibilité des dépenses de promotion ?

26. Les producteurs indépendants, les télédiffuseurs et autres parties intéressées sont priés de déposer des renseignements détaillés sur les divers modèles de financement et de structures de participation disponibles pour la production, la promotion et l'exportation d'émissions canadiennes, divisés par catégorie d'émissions.

Les catégories d'émissions sous-représentées

27. Le Conseil s'est concentré sur les catégories d'émissions canadiennes qui ont tendance à être sous-représentées dans les grilles-horaires des télédiffuseurs canadiens. Il s'agit principalement des dramatiques, des émissions de musique, de variétés, pour enfants et des documentaires. Actuellement, le Conseil s'attend que les télédiffuseurs conventionnels aient mis en place des stratégies appropriées pour favoriser le développement d'émissions appartenant aux catégories sous-représentées. Ces dernières années, cependant, les mécanismes de réglementation ont visé plus spécifiquement les catégories de divertissement visées par les dramatiques ainsi que les émissions de musique et de variétés.

28. Lors des discusssions avec les parties intéressées, le Conseil veut déterminer si, dans le futur environnement de la radiodiffusion, la réglementation devra mettre l'accent sur les catégories d'émissions sous-représentées. Le cas échéant, comment offrir aux télédiffuseurs une plus grande souplesse en matière d'inscription à l'horaire, tout en garantissant des contributions équitables dans ces secteurs? Et comment accroître le nombre de téléspectateurs canadiens?

29. Le Conseil voudra en outre examiner le rôle que devraient jouer les télédiffuseurs dans la production et la diffusion de longs métrages canadiens, comme complément à d'autres genres de dramatiques télévisuelles.

Sujets de réflexion

30. Actuellement, le Conseil considère généralement les dramatiques, les émissions de variétés, les émissions pour enfants et les documentaires canadiens comme appartenant à des catégories sous-représentées à la télévision canadienne conventionnelle. Dans l'optique d'une réflexion sur le cadre réglementaire, est-il nécessaire de continuer à mettre l'accent sur la disponibilité accrue d'émissions appartenant à ces catégories? Le Conseil devrait-il accorder une plus grande importance à l'inscription à l'horaire de documentaires canadiens?

31. Devrait-on s'attendre que les télédiffuseurs et les producteurs indépendants contribuent au développement, à la production et à la diffusion d'émissions canadiennes de ces catégories? Dans l'affirmative, peut-on le faire de manière à leur donner la souplesse nécessaire pour s'adapter aux demandes changeantes de l'auditoire et élaborer des stratégies de programmation uniques?

32. Compte tenu de la présence des services canadiens de télévision payante, de télévision à la carte et de télévision spécialisée, y a-t-il lieu d'introduire une disposition réglementaire visant la diffusion de longs métrages canadiens destinés aux salles, par les télédiffuseurs conventionnels?

Assurer la viabilité du secteur de la télédiffusion privée

33. Le Conseil reconnaît qu'un secteur de télédiffusion commerciale fort est essentiel pour garantir que le système canadien de radiodiffusion continue à faire appel principalement aux ressources canadiennes. Au fil des années, le Conseil a conçu des mécanismes permettant aux télédiffuseurs privés d'honorer leurs obligations en matière de réglementation. Il s'agit, entre autres, de la protection du marché pour les télédiffuseurs par ondes hertziennes, du renouvellement de licences et de transferts de propriété non concurrents, ainsi que de la distribution prioritaire par des entreprises de distribution et la protection des droits d'émissions par voie d'exigences en matière de substitution simultanée.

34. De plus, les règlements et politiques du Conseil imposent les contraintes suivantes aux télédiffuseurs: un maximum de 12 minutes par heure de matériel publicitaire, l'interdiction à toute personne de posséder plus d'une station de télévision conventionnelle diffusant dans une langue et dans un marché donné, l'exigence d'avantages importants lors du transfert de propriété ou de contrôle d'une entreprise de télévision.

35. L'examen donne l'occasion de se pencher sur ces politiques ainsi que d'en évaluer la pertinence et l'efficacité future.

Sujets de réflexion

36. Dans le cadre de l'évaluation de demandes de licence de télévision hertziennes, est-il nécessaire que le Conseil continue d'examiner l'impact des nouveaux services sur ceux qui sont déjà en place? Dans l'affirmative, quelle importance accorder à pareille analyse pour autoriser ou refuser un nouveau service?

37. Les politiques actuelles du Conseil concernant l'autorisation de services de télévision étrangers répondent-elles au désir de choix du public et à la nécessité d'avoir un système canadien de radiodiffusion fort? Dans la négative, quelles autres démarches pourraient être efficaces?

38. Les règles actuelles en matière de substitution simultanée d'émissions protègent-elles efficacement les droits d'émissions achetées par des télédiffuseurs canadiens? Dans la négative, quels changements faudrait-il apporter?

39. Existe-t-il des politiques de réglementation qui permettraient de répondre aux préoccupations qu'entraîne la tendance des sociétés de divertissement non-canadiennes à acheter ou à conserver les droits nord-américains pour certaines émissions, limitant ainsi l'accès des télédiffuseurs canadiens aux droits canadiens distincts?

40. Dans un environnement hautement concurrentiel, est-il nécessaire de maintenir la limite de 12 minutes de publicité par heure ? Quel serait l'impact de l'assouplissement ou de la suppression de cette disposition sur les recettes de radiodiffusion et sur le nombre de téléspectateurs? Comment pareil changement modifierait-il la promotion sur ondes hertziennes d'émissions canadiennes, généralement exemptée de la limite de publicité? Quel serait l'impact d'un tel changement sur la politique du Conseil concernant l'inscription à l'horaire d'infopublicités?

41. Dans le futur environnement de la radiodiffusion, est-il nécessaire que le Conseil maintienne sa politique limitant la propriété de stations de télévision hertzienne, dans une langue et dans un marché donné, à une par personne? L'assouplissement de cette politique susciterait-il d'importantes préoccupations concernant la concentration de la propriété ou la diversité de points de vue dans le marché?

42. Lorsqu'il examine des demandes de transfert de propriété ou de contrôle d'une entreprise de télévision, le Conseil s'attend généralement que d'importants avantages tangibles et intangibles, proportionnels à la taille et à la nature de la transaction, soient offerts aux localités desservies et au système canadien de radiodiffusion. Le Conseil n'exige plus ces avantages dans le cas de transferts de propriété ou de contrôle d'entreprises de distribution de radiodiffusion. Le Conseil devrait-il songer à changer sa politique dans le cas des entreprises de programmation de télévision?

Le rôle des groupes de propriété de stations multiples

43. Dans son rapport au gouvernement sur la création de nouveaux réseaux nationaux de télévision (avis public CRTC 1998-8 du 6 février 1998), le Conseil a conclu que pour le moment, il ne servirait ni les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion, ni les priorités établies dans le décret C.P. 1997-592, de lancer un appel d'offres pour d'autres réseaux nationaux de télévision.

44. Le Conseil a fait remarquer, cependant, que les parties sont généralement favorables à un système d'attribution de licences permettant aux grands groupes de propriété de stations multiples de présenter une stratégie globale pour l'ensemble de leurs activités, lors d'une seule audience. Pareille démarche pourrait donner l'occasion aux groupes de soumettre leurs stratégies pour la desserte des auditoires locaux et nationaux. Elle permettrait également au Conseil de s'assurer que chaque groupe contribue équitablement à l'accroissement de la qualité et de la quantité d'émissions canadiennes ainsi qu'à leur promotion, tout en encourageant la diversification. En dernier lieu, la démarche devrait se traduire par une plus grande efficacité sur les plans réglementaire et administratif.

45. Le 4 mars 1998, le personnel du Conseil a consulté à ce sujet des représentants des télédiffuseurs privés et publics ainsi que de la production indépendante. Lors de la consultation, les télédiffuseurs ont fait valoir que les objectifs du Conseil seraient mieux servis en exigeant des stations de télévision conventionnelle appartenant un même propriétaire, de comparaître en même temps pour le renouvellement de leur licence, au lieu d'attribuer des licences à de nouveaux groupes. À l'audience portant sur le renouvellement de licences de groupe, le Conseil pourrait évaluer les engagements en matière de programmation locale pour chaque station, ainsi que les engagements globaux de programmation pour toutes les stations du groupe. Le Conseil pourrait ainsi continuer à attribuer des licences individuelles à chaque station du groupe, et modifier au besoin les exigences en matière de programmation locale. Les conditions de licence ou attentes communes reflétant les engagements globaux de programmation pourraient être énoncées dans chaque licence. La correspondance se rapportant à la consultation susmentionnée ainsi que les transcriptions de la réunion du 4 mars 1998 ont été déposées au dossier public du présent examen.

46. Une démarche globale de renouvellement des licences pourrait permettre au Conseil d'évaluer les engagements locaux et nationaux en matière de programmation et de s'assurer ainsi que les contributions des grands groupes de propriété de stations multiples sont à la fois appropriées et équitables.

47. La consultation actuelle donne l'occasion aux parties intéressées de se prononcer sur la démarche la plus efficace d'attribution de licences aux grands groupes de propriété de stations multiples.

Sujets de réflexion

48. Une démarche globale de renouvellement de licences pour de grands groupes de propriété de stations multiples permettrait-elle vraiment au Conseil de s'assurer d'une contribution appropriée et équitable de ces groupes à la programmation canadienne?

49. Quels sont les avantages et les inconvénients d'une telle démarche par rapport à l'attribution d'une nouvelle licence de groupe?

Le rôle du télédiffuseur public national

50. Au printemps 1999, le Conseil compte entendre les demandes de renouvellement des licences de réseaux de télévision attribuées à la SRC. Ce sera l'occasion d'une réflexion exhaustive sur le rôle du télédiffuseur public national.

51. Néanmoins, dans le cadre du prochain examen de ses politiques concernant la télévision, il importe que le Conseil étudie, en termes généraux, le rôle de la télévision de la SRC et plus particulièrement la façon dont elle complète le secteur privé et sert les objectifs de la Loi.

Sujets de réflexion

52. Quelles seraient les meilleures stratégies pour inciter les télédiffuseurs privés et publics à collaborer plus efficacement à la production et à la diffusion des meilleures émissions canadiennes possibles?

53. Comment la SRC pourrait-elle le mieux travailler de concert avec les télédiffuseurs privés et compléter leur rôle, en particulier en ce qui a trait au développement des talents et à la promotion d'émissions canadiennes?

Diversité

54. Le secteur de la télévision devrait offrir une vaste gamme d'émissions reflétant la dualité linguistique, de même que le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne, y compris la place spéciale qu'y occupent les autochtones.

55. Le Conseil a élaboré un certain nombre de politiques pour s'assurer que la programmation de télévision atteigne les objectifs de diversité énoncés dans la Loi. Par le passé, alors que les Canadiens n'avaient accès qu'à un nombre limité de services de télévision conventionnelle, c'est aux stations locales et aux réseaux qu'il incombait d'offrir une programmation variée et diversifiée. Face à la multiplication de services de télévision payante et de services spécialisés en anglais, en français et dans d'autres langues visant généralement la satisfaction d'un éventail restreint d'intérêts et de goûts, il se peut qu'il faille réévaluer les rôles et obligations des services traditionnels d'intérêt général.

56. Le Conseil désire examiner, avec les parties intéressées, les mécanismes les plus efficaces pour assurer aux Canadiens l'accès à des émissions qui reflètent les préoccupations locales, régionales et nationales dans la langue officielle de leur choix ainsi que la disponibilité d'émissions de qualité et qui tiennent compte de façon équilibrée des sujets d'intérêt public.

57. La société canadienne devient de plus en plus diversifiée culturellement. Conformément aux objectifs de la Loi, le Conseil voudra non seulement examiner le rôle des télédiffuseurs conventionnels (publics et privés) en regard des besoins des minorités culturelles et raciales ainsi que ceux des autochtones, mais également s'assurer d'une représentation adéquate de la diversité culturelle canadienne.

58. De plus, le Conseil désire trouver le cadre le plus approprié pour garantir aux personnes handicapées une représentativité raisonnable dans la programmation télévisuelle ainsi que l'accès aux émissions.

Sujets de réflexion

59. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, faudra-t-il encore exiger des services locaux de haute qualité en imposant aux stations locales la diffusion d'un minimum de nouvelles et d'informations locales?

60. Quels incitatifs encourageraient les télédiffuseurs conventionnels à investir davantage dans les émissions locales et régionales?

61. Faudrait-il obliger les grands groupes de propriété de stations multiples à diffuser des émissions de nouvelles et d'informations locales et nationales? Dans l'affirmative, faudrait-il les encourager à étendre la couverture hertzienne dans toutes les régions qu'ils desservent?

62. Le Conseil doit-il définir de façon plus précise la nature d'une émission de nouvelles locales, afin d'obliger les télédiffuseurs à affecter les ressources nécessaires à la couverture des nouvelles dans les communautés qu'ils desservent et dont ils tirent des revenus?

63. Les minorités culturelles et raciales canadiennes et les autochtones sont-ils bien desservis par les télédiffuseurs conventionnels (publics et privés)? Quel sont les moyens les plus efficaces de garantir une juste représentativité de la diversité culturelle du Canada à la télévision canadienne ?

64. La démarche du Conseil à l'égard de la violence à la télévision a-t-elle réussi à rassurer les téléspectateurs?

65. Les politiques du Conseil à l'égard d'autres préoccupations sociales, par exemple, les stéréotypes sexuels et l'équité en matière d'emploi, sont-elles efficaces?

66. Les politiques du Conseil visent à ce que les télédiffuseurs fournissent des pourcentages minimaux de sous-titrage codé pour le bénéfice des téléspectateurs sourds ou malentendants. Est-il nécessaire d'en faire davantage pour aider ces groupes ainsi que d'autres en exigeant par exemple, la fourniture de services vidéo descriptifs pour les aveugles ou les malvoyants?

Production indépendante

67. Le secteur de la télévision devrait encourager la production d'émissions canadiennes de qualité et inclure une contribution importante du secteur canadien de la production indépendante.

68. Les producteurs indépendants canadiens produisent la majorité des dramatiques, des émissions de divertissement et des documentaires canadiens inscrits à l'horaire des télédiffuseurs privés. Si le secteur de la production indépendante s'est sensiblement renforcé dans l'ensemble du pays au cours des dernières années, c'est notamment grâce aux initiatives et programmes de financement des gouvernements fédéral et provinciaux et à l'appui indirect du Conseil, dans le cadre de ses politiques.

69. Parmi les politiques du Conseil en faveur des producteurs indépendants, il faut noter l'obligation, pour les télédiffuseurs conventionnels, d'inscrire à leur horaire des dramatiques et autres émissions de divertissement canadiennes aux heures de grande écoute, de même que l'obligation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion de contribuer aux fonds de production accessibles aux producteurs indépendants. En outre, la politique du Conseil visant à exiger des avantages publics significatifs lors du transfert de propriété ou de contrôle d'une entreprise de programmation de télédiffusion s'est traduite par l'ajout de contributions aux fonds de production. En dernier lieu, certains producteurs canadiens indépendants possèdent des sociétés qui ont obtenu des licences de services d'émissions spécialisées, ou encore en sont actionnaires.

70. À mesure que le système canadien de radiodiffusion se prépare à un environnement global plus concurrentiel, il faudra mobiliser toutes les ressources du système canadien de radiodiffusion pour produire davantage d'émissions de qualité attirant des auditoires canadiens et exportables vers des marchés étrangers. Une étroite collaboration des télédiffuseurs et des producteurs indépendants sera nécessaire à la réalisation d'un tel objectif.

71. Les fonds de production privés et publics fournissent une aide financière aux producteurs indépendants qui souhaitent produire des émissions canadiennes distinctives. Ces fonds permettent aussi aux télédiffuseurs canadiens d'en d'acquérir les droits à relativement bon marché.

72. Les télédiffuseurs canadiens se trouvent désavantagés de ne pas avoir directement accès aux fonds de production. En outre, ils estiment que pour produire des émissions de divertissement canadiennes qui s'avèrent rentables au lieu de répondre seulement à une disposition réglementaire, les télédiffuseurs devraient pouvoir en partager la propriété et profiter de leur vente sur les marchés étrangers.

73. La production d'émissions canadiennes de qualité comporte de grands risques et offre sans doute aussi des avantages très importants. Un cadre politique adéquat en matière de programmation télévisuelle devrait permettre à ceux qui prennent des risques d'en récolter les bénéfices dans une juste proportion.

74. Lors du prochain examen de ses politiques, le Conseil s'attend que les télédiffuseurs, les producteurs indépendants et toutes les parties intéressées proposent des moyens qui permettront au Conseil d'encourager la création d'émissions canadiennes (produites pour les marchés canadien et internationaux) qui servent à la fois les objectifs culturels de la Loi, et les intérêts des entreprises dynamiques et rentables, dans les deux secteurs.

Sujets de réflexion

75. Comment le cadre de réglementation pourrait-il favoriser davantage l'exportation d'émissions canadiennes?

76. Les fonds de production publics et privés sont actuellement un élément clé du financement des émissions de divertissement et de documentaires canadien de source indépendante. Est-il nécessaire que le cadre de réglementation continue de miser sur cette source de financement à l'approche de l'an 2000?

77. Des fonds de production sont actuellement disponibles, dans la majorité des cas, uniquement pour les producteurs indépendants. Quel serait l'impact d'un accès direct à ces fonds pour les télédiffuseurs et les société de production contrôlées par des télédiffuseurs?

78. Faudrait-il encourager les télédiffuseurs à investir dans la propriété d'émissions canadiennes? Quel impact cela pourrait-il avoir sur le secteur de la production indépendante?

79. Quel rôle les producteurs indépendants, les distributeurs d'émissions et les télédiffuseurs devraient-ils jouer respectivement dans la promotion d'émissions canadiennes? Comment, ensemble, ces secteurs peuvent-ils contribuer à favoriser la promotion de telles émissions au Canada et à l'étranger?

80. Comment le cadre réglementaire élaboré par le Conseil pourrait-il servir à soutenir le secteur de la production indépendante canadienne? Comment ce cadre pourrait-il encourager les producteurs indépendants, les distributeurs d'émissions et les télédiffuseurs à travailler ensemble afin que le plus grand nombre de ressources possibles soient affectées à la production, à la commercialisation et à l'exportation d'émissions canadiennes?

Le rôle des services spécialisés et de télévision payante canadiens

81. Au cours des dix dernières années, le Conseil a accordé des licences à plus de 40 services spécialisés et de télévision payante canadiens. Accessibles aux téléspectateurs canadiens grâce aux diverses entreprises de distribution, dont les câblodistributeurs, ces services constituent une contribution importante à la programmation canadienne. Certains services spécialisés sont effectivement contrôlés par des détenteurs de licence de télévision conventionnelle ou, autrement, font partie du même groupe de sociétés. Ils offrent ainsi aux services conventionnels une fenêtre supplémentaire de diffusion des émissions canadiennes et étrangères. Le Règlement de 1990 sur les services spécialisés ne prévoit pas de minimum d'émissions canadiennes dans le cas des titulaires de licence de services spécialisés. Le Conseil impose plutôt, comme condition de licence de chaque service, des exigences de diffusion et de contributions aux émissions canadiennes, en tenant compte de la nature du service en question et du fait que les services spécialisés, contrairement à la télévision conventionnelle, ont accès aux recettes d'abonnement et de publicité.

82. Lorsqu'il examinera ses politiques relatives à la télévision, le Conseil entend étudier le rôle des services spécialisés et de télévision payante canadiens en vue d'évaluer leurs contributions à la programmation canadienne de même que leur impact sur l'ensemble du système de radiodiffusion et sur les télédiffuseurs conventionnels en particulier.

Sujets de réflexion

83. Les services spécialisés et de télévision payante deviennent un élément de plus en plus important du système de radiodiffusion. Leur contribution à la production et à la diffusion d'émissions canadiennes est-elle adéquate, compte tenu de l'ampleur et de la nature des recettes qu'ils perçoivent?

84. Quel a été l'impact des services spécialisés et de télévision payante sur les télédiffuseurs conventionnels en termes de fragmentation de l'auditoire, de concurrence pour l'acquisition des droits d'émissions et d'accès à la programmation soutenue par des fonds de production?

85. Dans le cadre d'un examen général des politiques concernant la télévision, le Conseil devrait-il rajuster son cadre réglementaire à l'égard des services spécialisés et de télévision payante afin d'augmenter leur contribution à la programmation canadienne?

L'impact de la technologie numérique sur la production d'émissions

86. Il est clair que l'une des principales caractéristiques du nouvel environnement de la radiodiffusion sera l'utilisation accrue de la nouvelle technologie numérique dans la production d'émissions et la fourniture des services.

87. Aux États-Unis, les principaux réseaux de télévision devraient commencer la transmission numérique dans certains marchés d'ici la fin de l'année. La Federal Communications Commission a proposé que tous les télédiffuseurs terminent leur conversion à la transmission numérique d'ici 2006. Au Canada, le Groupe de travail du gouvernement sur l'implantation de la télévision numérique a recommandé que les télédiffuseurs canadiens commencent la transmission numérique au plus tard en 2004, et que toute transmission analogique en direct cesse d'ici la fin de 2007.

88. La transition vers la télévision numérique entraînera des dépenses considérables de la part des télédiffuseurs et des producteurs. On ne sait pas, à ce stade-ci, quels revenus additionnels seront disponibles pour contribuer au paiement des ces coûts. Le Conseil entend commencer une instance publique, à une date ultérieure, afin d'élaborer un cadre de réglementation pour la conversion à la télévision numérique. Cependant, en vue de la révision prochaine des politiques sur la télévision, le Conseil voudrait commencer à étudier les questions touchant l'impact éventuel de la télévision numérique sur la capacité des télédiffuseurs et des producteurs à créer, financer et diffuser des émissions canadiennes.

Sujets de réflexion

89. Comment la transition vers la télévision numérique affectera-t-elle la capacité des télédiffuseurs d'honorer leurs obligations en matière d'émissions canadiennes?

90. Quel devra être le rôle du Conseil dans le soutien à la production d'émissions canadiennes en mode numérique?

91. Quelles nouvelles sources de revenus, le cas échéant, pourraient être offertes aux télédiffuseurs une fois terminée la conversion à la télévision numérique?

CONSULTATION PUBLIQUE

92. Afin d'examiner les questions soulevées dans le présent avis, le Conseil entendra les témoignages en audience publique à compter de 9 h, le mercredi 23 septembre 1998. L'audience publique aura lieu au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Hull (Québec). Les parties intéressées sont informées qu'il est possible que le Conseil siège également le samedi 26 septembre 1998.

93. Le Conseil invite les parties à déposer leurs commentaires écrits sur les questions susmentionnées, d'ici le mardi 30 juin 1998, date limite de dépôt des mémoires.

94. À la suite des témoignages en audience publique, les parties intéressées auront l'occasion de déposer de courtes observations écrites finales. Elles devront les soumettre au plus tard deux semaines après l'ajournement de l'audience. Le Conseil s'attend à ce que l'audience soit terminée au plus tard le vendredi 2 octobre 1998.

95. Le Conseil acceptera seulement les mémoires reçus avant ou aux dates indiquées ci-dessus.

96. Afin d'encourager la participation du plus grand nombre possible de Canadiens, le Conseil peut réserver du temps, lors des audiences publiques, pour entendre tout particulièrement des personnes ainsi que des groupes représentant divers éléments de la société canadienne. Des installations de téléconférence pourront être offertes à ceux qui ne peuvent se rendre dans la région de la Capitale nationale.

97. Les parties désirant comparaître à l'audience publique ou participer par téléconférence doivent indiquer leur intention à la première page de leurs exposés écrits. Les parties désirant comparaître ou profiter des arrangements de téléconférence doivent expliquer clairement, à la première page de l'exposé, pourquoi un exposé écrit ne suffit pas et pourquoi une comparution ou un arrangement de téléconférence leur semble nécessaire. Le Conseil informera ensuite les parties s'il agrée leur demande de comparution. Aucun accusé de réception ne sera envoyé, mais le Conseil en tiendra compte et il déposera les exposés au dossier public, sous réserve que les procédures ci-jointes soient suivies.

98. On demande aux parties qui soumettent des mémoires de plus de cinq pages d'inclure un résumé.

99. Afin d'utiliser au mieux le temps imparti lors de l'audience publique, le Conseil peut recourir à des questions écrites, avant le début des comparutions, pour obtenir des renseignements additionnels aux mémoires déposés. Les questions et réponses feront partie du dossier public et pourront être consultées par les autres parties intéressées. Le Conseil recommande aux parties intéressées de consulter les dossiers publics.

100. Les mémoires déposés en réponse au présent avis doivent être envoyés à la Secrétaire générale, CRTC, Ottawa, K1A ON2.

101. Tous les mémoires doivent être déposés sous forme d'imprimés. Toutefois, le Conseil encourage également les parties à déposer une version électronique de leur mémoire. Les mémoires devraient être en format HTML ou encore en « Microsoft Word » pour du texte et « Microsoft Excel » pour les chiffriers électroniques. Chaque paragraphe du document devrait être numéroté. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été endommagé pendant la transmission électronique, la ligne ***Fin du document*** devrait être entrée après le dernier paragraphe de chaque document. Les versions électroniques doivent être déposées à l'adresse courriel suivante du Conseil : pol.tv@crtc.gc.ca. Afin de faciliter l'accès au public, les mémoires déposés sous forme électronique seront disponibles dans la langue et le format dans lesquels ils ont été soumis, sur le site web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca.

EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET DES DOCUMENTS CONNEXES AUX BUREAUX SUIVANTS DU CONSEIL, AU COURS DES HEURES NORMALES D'AFFAIRES

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, Pièce 201
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218

Édifice de la banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721

Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Tél: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689

Édifice Kensington
Suite 1810
275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317

530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

Annexe à l'avis public CRTC 1998-44
TÉLÉVISION CANADIENNE - INDICATEURS DE RENDEMENT CHOISIS

En millions de dollars 1993 1994 1995 1996 1997

Télévision conventionnelle privée *
Recettes
Publicité 1,315 1,342 1,418 1,463 1,562
Autres 119 115 122 85 107
Total 1,434 1,457 1,540 1,548 1,669
Bénéfices avant intérêts et impôts
(BAII) 174 162 234 211 264

Dépenses - Émissions canadiennes
Catégories 1 à 5
(Informations) 254 268 281 278 283
Catégorie 6
(Sports) 43 76 42 55 43
Catégories 7 à 9
(Divertissement) 80 78 85 81 81
Catégories 10 & 11
(Jeu questionnaire; Intérêt général) 51 42 55 57 55
Total télédiffusion 428 464 463 471 462
Autres dépenses canadiennes 5 5 5 6 4
Total - Dépenses canadiennes 433 469 468 477 466
Dépenses - Émissions étrangères 253 253 276 297 330

Télévision spécialisée et payante *
Recettes
Publicité 185 205 286 341 358
Abonnement 229 241 255 284 313
Autres 15 15 18 20 22
Total 429 461 559 645 693
BAII 78 96 96 97 122

Dépenses - Émissions canadiennes 136 152 200 256 257
Dépenses - Émissions étrangères 47 53 64 72 77

Télévision éducative
Dépenses - Émissions canadiennes s.o. 67 42 77 64
Dépenses - Émissions étrangères s.o. 3 6 8 8

CBC/Radio-Canada
Dépenses - Émissions canadiennes 278 276 247 341 353
Dépenses - Émissions étrangères 33 39 66 29 26
Coûts indirects 538 581 560 544 414
Total 849 896 873 914 793
*exclut les titulaires de licences à caractère ethnique
Source : Base de données financières du Conseil

PART (%) DU TOTAL DES HEURES D'ÉCOUTE
AUTOMNE 1993 À AUTOMNE 1997
Les personnes âgées de 2+ -- AU CANADA

1993 1994 1995 1996 1997

STATIONS CANADIENNES
de LANGUE ANGLAISE

CONVENTIONNELLES 43.4 42.6 41.5 40.2 38.7
ÉDUCATIVES 0.8 0.9 0.9 1.0 1.1
PAYANTES ET SPÉCIALISÉES 4.7 4.5 6.8 7.3 10.0

STATIONS AMÉRICAINES
de LANGUE ANGLAISE
CONVENTIONNELLES 16.9 16.6 15.5 15.2 12.8
PAYANTES ET SPÉCIALISÉES 4.0 4.7 4.4 5.1 5.6

STATIONS CANADIENNES
de LANGUE FRANÇAISE
CONVENTIONNELLES 20.6 20.1 19.8 19.4 19.2
ÉDUCATIVES 0.8 1.0 0.7 0.4 0.3
PAYANTES ET SPÉCIALISÉES 1.6 1.7 2.4 2.9 3.0

STATIONS CANADIENNES -
AUTRES LANGUES
CONVENTIONNELLES 0.9 1.1 0.9 0.8 0.7
PAYANTES ET SPÉCIALISÉES 0.1 0.2 0.3 0.3 0.3

Magnétoscopes 5.1 5.5 5.5 5.8 5.5

AUTRES* 1.1 1.1 1.3 1.6 2.8

ÉCOUTE TOTALE 100.0 100.0 100.0 100.0 100.0

*L'écoute à 'AUTRES' comprend l'écoute des canaux communautaires, CPAC et de canaux non identifiables

Source : MicroBBM Automne 1993-Automne 1997
Marketing Research, Broadcast Analysis, CRTC