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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-99

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 27 janvier 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-99
Références : 96-2194
96-2203 96-2205
ATTENDU QUE la MTS a déposé son rapport de mise à jour du guide de la Phase III à titre de dépôt non prévu concernant les méthodes et les résultats pour 1995;
ATTENDU QUE la MTS a inclus des projets de modifications découlant d'une étude de vérification produite en avril 1996 qui a cerné des divergences entre les études et les méthodes réelles après la date limite du dépôt des mises à jour pour 1995, de même que d'autres révisions ordinaires;
ATTENDU QUE la BC TEL et la NewTel ont déposé leurs rapports de mise à jour des guides de la Phase III, accompagnés d'explications, conformément à la lettre-décision Télécom CRTC 89-26 du 1er décembre 1989 intitulée Projet de révisions au processus d'actualisation des guides de la Phase III, à la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation, à la décision Télécom CRTC 94-24 du 18 novembre 1994 intitulée Examen de la Phase III de l'enquête sur le prix de revient et à la décision Télécom CRTC 95-21 du 31 octobre 1995 intitulée Mise en oeuvre du cadre de réglementation - Partage de la base tarifaire et questions connexes;
ATTENDU QUE les parties intéressées n'ont déposé aucune observation sur les projets de mise à jour;
ATTENDU QUE le Conseil a examiné les projets de mise à jour déposés par la BC TEL, la NewTel et la MTS et les trouvent acceptables, sauf la proposition de la NewTel visant à réattribuer les consoles et postes exclusifs de Centrex;
ATTENDU QUE la NewTel a indiqué qu'en raison des soumissions d'autres vendeurs d'équipements terminaux de Centrex qui ont été retenues, ce marché est maintenant entièrement concurrentiel dans son territoire;
ATTENDU QUE la compagnie a proposé de réattribuer les consoles et postes exclusifs de Centrex visés par les articles tarifaires 190, Service Centrex provincial, et 194, Service Centrex national en les faisant passer de la catégorie Accès à la catégorie Terminaux concurrentiels - Multilignes et de données (CT(MD)) (c.-à-d. du segment Services publics au segment Services concurrentiels);
ATTENDU QUE le Conseil remarque que la NewTel est la seule compagnie membre de Stentor à avoir proposé cette modification jusqu'à présent;
ATTENDU QUE ces équipements ont toujours été attribués à la catégorie Accès parce qu'ils n'étaient offerts que par la compagnie;
ATTENDU QUE, puisque tous les membres de Stentor fournissent le service de Centrex, le Conseil estime qu'il conviendrait de solliciter des observations sur la question de savoir si cette modification dans l'attribution devrait s'appliquer non seulement à la NewTel, mais également aux autres membres de Stentor et, à cette fin, il a amorcé une instance par l'avis public Télécom CRTC 97-3 du 27 février 1997 intitulé NewTel Communications Inc. - Projet de révisions au guide de la Phase III en vue de réattribuer les consoles et postes exclusifs de Centrex à la catégorie terminaux concurrentiels et révisions tarifaires connexes (l'avis public 97-3);
ATTENDU QUE le Conseil entend rendre une décision sur le projet de mise à jour de la NewTel dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis public 97-3 -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. À l'exception du projet de mise à jour de la NewTel visant à réattribuer les consoles et les postes exclusifs de Centrex, les rapports de mise à jour de la Phase III proposés, déposés par la BC TEL, la MTS et la NewTel, sont approuvés.
2. Les pages modifiées du guide de la Phase III de la MTS, qui doivent inclure toutes les mises à jour approuvées dans la présente ordonnance qui se rapportent à la production des résultats de la base tarifaire partagée (BTP) de la compagnie pour 1995, doivent être déposées à une date qui sera précisée lorsque le Conseil publiera son ordonnance concernant les méthodes de la Phase III proposées par la compagnie pour l'établissement du prix de revient des nouveaux services à large bande.
3. Des copies des pages modifiées du guide de la Phase III de la MTS doivent être signifiées à ses parties intéressées à la Phase III, au plus tard à la même date.
4. Les pages modifiées des guides de la Phase III de la BC TEL et de la NewTel, qui doivent inclure toutes les mises à jour approuvées dans la présente ordonnance qui se rapportent à la production des résultats de la BTP de chaque compagnie pour 1996, doivent être déposées auprès du Conseil, au plus tard le 30 juin 1997.
5. Des copies des pages modifiées des guides de la Phase III de la BC TEL et de la NewTel doivent être signifiées à leurs parties intéressées à la Phase III respectives, au plus tard à la même date.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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