ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-50
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Avis public |
Ottawa, le 30 mars 1995
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Avis public CRTC 1995-50
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RENOUVELLEMENT DE LICENCES D'ENTREPRISES DE PROGRAMMATION (RADIO) QUI DOIVENT EXPIRER EN 1995
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Le Conseil annonce par la présente qu'il a reçu des demandes de renouvellement de licences, certaines avec modifications, des entreprises de programmation (radio) énumérées ci-après. Ces licences expirent le 31 août 1995.
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RÉGION DE L'ONTARIO
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1. BRAMPTON (Ontario)
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Demande (942133000) présentée par CKMW RADIO LTD. (CIAO). La titulaire demande également de modifier comme suit ses conditions de licence relatives à la programmation à caractère ethnique:
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- le nombre d'émissions à caractère ethnique de types A et B sera augmenté de 95 heures à 106 heures; et
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- la programmation s'adressant à 13 groupes culturels, dans au moins 14 langues différentes, sera réduite à 12 groupes culturels, dans au moins 13 langues différentes.
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Examen de la demande:
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CKMW Radio Ltd.
50 sud, chemin Kennedy Unité 20 Brampton (Ontario) L6W 3R7 |
2. BURLINGTON (Ontario)
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Demande (941639700) présentée par BURLINGTON BROADCASTING INC. (CING-FM).
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Le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer au paragraphe 2.2(3) du Règlement de 1986 sur la radio concernant le contenu canadien.
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Examen de la demande:
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Burlington Broadcasting Inc.
4144, chemin South Service Burlington (Ontario) L7L 4X5 |
3. HAMILTON (Ontario)
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Demande (942126400) présentée par CFMU RADIO INCORPORATED (CFMU-FM).
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La requérante demande d'être exemptée de l'application de la politique du Conseil concernant la diffusion de publicité restreinte énoncée dans l'avis public CRTC 1993-38 intitulé "Politiques concernant la programmation locale aux stations radiophoniques commerciales et la publicité aux stations de campus". Plus spécifiquement, la requérante demande l'autorisation de diffuser 4 minutes par heure, ou 504 minutes par semaine, de publicité conventionnelle, étant actuellement limitée à 126 minutes par semaine de radiodiffusion.
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Examen de la demande:
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CFMU Radio Incorporated
Pièce 406, Hamilton Ha-1 Université McMaster Hamilton (Ontario) L8S 4K1 |
4. HAMILTON (Ontario)
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Demande (941916900) présentée par GOLDEN WEST BROADCASTING LTD., Boîte 950, Altona (Manitoba) R0G 0B0 (CHAM).
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La titulaire demande que la mise en oeuvre du bloc d'avantages totalisant
85 000 $ approuvé dans la décision CRTC 92-600, soit reportée jusqu'à ce que la station devienne rentable. |
Examen de la demande:
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Station radiophonique CHAM
151, boulevard York Hamilton (Ontario) |
5. HAMILTON (Ontario)
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Demande (941595100) présentée par RADIOCORP INC., case postale 1150, Hamilton (Ontario) L8N 3P5 (CKOC).
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Examen de la demande:
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883, Upper Wentworth
Suite 400 Hamilton (Ontario) |
6. HAMILTON (Ontario)
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Demande (941672800) présentée par WESTCOM RADIO GROUP LTD. (CHML).
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Examen de la demande:
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Westcom Radio Group Ltd.
875 ouest, rue Main Hamilton (Ontario) L8S 4R1 |
7. HAMILTON (Ontario)
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Demande (941673600) présentée par WESTCOM RADIO GROUP LTD. (CJXY-FM).
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Examen de la demande:
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Westcom Radio Group Ltd.
875 ouest, rue Main Hamilton (Ontario) L8S 4R1 |
8. MISSISSAUGA (Ontario)
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Demande (941770000) présentée par CJMR 1320 RADIO LIMITED, Broadcast Centre, 284, rue Church, Oakville (Ontario) L6J 7N2 (CJMR). La titulaire demande également de modifier ses conditions de licence en ce qui a trait à la programmation ethnique, comme suit:
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- Le nombre d'émissions à caractère ethnique de types A et B sera augmenté de 65 heures à 76 heures; et
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- la programmation s'adressant à 11 groupes culturels, dans au moins 15 langues différentes, sera augmentée à 13 groupes culturels, dans au moins 17 langues différentes.
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Examen de la demande:
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Suite 400
10, Kingsbridge Garden Circle Mississauga (Ontario) |
9. NIAGARA FALLS (Ontario)
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Demande (950150300) présentée par CJRN 710 INC., case postale 710, Niagara Falls (Ontario) L2E 6X7 (CJRN).
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Le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer au paragraphe 2.2(3) du Règlement de 1986 sur la radio concernant le contenu canadien.
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Examen de la demande:
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CJRN 710 Inc.
4668, avenue St. Clair Niagara Falls (Ontario) |
10. OAKVILLE (Ontario)
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Demande (941769200) présentée par CHWO RADIO LIMITED (CHWO). La titulaire demande également l'autorisation d'ajouter la condition de licence suivante, conformément à l'avis public CRTC 1993-5 du 29 janvier 1993 - "Modifications aux exigences relatives au contenu des pièces musicales canadiennes à la radio".
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- durant les périodes de musique de catégorie 2 composées exclusivement de musique composée avant 1956, le niveau de contenu canadien ne sera pas moins de 2 % par semaine.
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Examen de la demande:
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CHWO Radio Limited
Broadcast Centre 284, rue Church Oakville (Ontario) L6J 7N2 |
11. OSHAWA (Ontario)
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Demande (941717100) présentée par POWER BROADCASTING INC./DIFFUSION POWER INC. (CKDO).
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Examen de la demande:
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Diffusion Power Inc.
360 ouest, rue King Oshawa (Ontario) L1J 2K2 |
12. SUDBURY (Ontario)
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Demande (950095000) présentée par TELEMEDIA COMMUNICATIONS ONTARIO INC., 40, rue Holly, Toronto (Ontario) M4S 3C3 (CJRQ-FM).
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Le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer au paragraphe 2.2(3) du Règlement de 1986 sur la radio concernant le contenu canadien.
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Examen de la demande:
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880, boulevard Lasalle
Sudbury (Ontario) |
13. TORONTO (DOWNSVIEW) (Ontario)
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Demande (950029900) présentée par CHRY COMMUNITY RADIO INC. (CHRY-FM).
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Le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer aux paragraphes 8(5) et 8(6) du Règlement de 1986 sur la radio concernant la soumission de rubans-témoins.
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Examen de la demande:
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CHRY Community Radio Inc.
4700, rue Keele North York (Ontario) |
14. TORONTO (Ontario)
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Demande (941695900) présentée par CHUM/CHUM-FM, [a division of CHUM Limited (CHUM).]
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Examen de la demande:
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CHUM Limited
1331, rue Yonge Toronto (Ontario) M4T 1Y1 |
15. TORONTO (Ontario)
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Demande (941691800) présentée par CJRT-FM INC. (CJRT-FM).
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Examen de la demande:
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CJRT-FM Inc.
150, rue Mutual Toronto (Ontario) M5B 2M1 |
16. TORONTO (Ontario)
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Demande (941677700) présentée par RADIO 1540 LIMITED (CHIN). La titulaire demande également de modifier ses conditions de licence en ce qui a trait à la programmation ethnique, comme suit:
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- Le nombre d'émissions à caractère ethnique de types A et B sera augmenté de 108 heures à 111 heures et 30 minutes.
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Examen de la demande:
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Radio 1540 Limited
622, rue College Toronto (Ontario) M6G 1B6 |
17. TORONTO (Ontario)
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Demande (941694200) présentée par RAWLCO COMMUNICATIONS LTD., 220, 2723 - 37ième Avenue N.E., Calgary (Alberta) T1Y 5R8 (CISS-FM).
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Examen de la demande:
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49, rue Ontario
Toronto (Ontario) |
18. TORONTO (Ontario)
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Demande (941693400) présentée par ROGERS BROADCASTING LIMITED (CFTR).
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Examen de la demande:
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Rogers Broadcasting Limited
4ième étage 25 est, rue Adelaide Toronto (Ontario) M5C 1H3 |
19. TORONTO (Ontario)
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Demande (941692600) présentée par ROGERS BROADCASTING LIMITED (CHFI-FM).
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Examen de la demande:
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Rogers Broadcasting Limited
4ième étage 25 est, rue Adelaide Toronto (Ontario) M5C 1H3 |
20. TORONTO (Ontario)
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Demande (941897100) présentée par STANDARD RADIO INC. (CFRB/CFRX).
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Examen de la demande:
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Standard Radio Inc.
2 ouest, avenue St. Clair Toronto (Ontario) M4V 1L6 |
21. TORONTO (Ontario)
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Demande (941676900) présentée par STANDARD RADIO INC. (CKFM-FM).
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Examen de la demande:
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Standard Radio Inc.
2 ouest, avenue St. Clair Toronto (Ontario) M4V 1L6 |
22. TORONTO (Ontario)
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Demande (942120700) présentée par UNIVERSITY OF TORONTO COMMUNITY RADIO INC. (CIUT-FM).
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Le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer aux paragraphes 8(5) et 8(6) du Règlement de 1986 sur la radio concernant la soumission de rubans-témoins.
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Examen de la demande:
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University of Toronto Community Radio Inc.
91, rue George Toronto (Ontario) M5S 2E8 |
23. TORONTO (Ontario)
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Demande (941671000) présentée par WESTCOM RADIO GROUP LTD. (CHOG).
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Examen de la demande:
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Westcom Radio Group Ltd.
5255, rue Yonge Suite 1400 Toronto (Ontario) M2N 6P4 |
PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention devrait clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
5 mai 1995 |
EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage (Pièce 201) Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur 994-0218; et |
Standard Life Centre
121, rue King Ouest Pièce 820 Toronto (Ontario) M5H 3T9 Téls: (416) 954-6273 - ATS 954-8420 Télécopieur 954-6343; |
Les autres bureaux régionaux du Conseil disposeront également de copies des documents sur demande expresse des intéressés (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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- Date de modification :