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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 95-481

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Ordonnance Télécom
CRTC 95-481

Ottawa, le 20 avril 1995
RELATIVEMENT à des requêtes présentées par des revendeurs de service Centrex III (Centrex) en vue d'être exemptés des frais de contribution prescrits dans la décision Télécom CRTC 92-12 du 12 juin 1992 intitulée Concurrence dans la fourniture de services téléphoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives à la revente et au partage (la décision 92-12).
ATTENDU QUE, dans la décision 92-12 et dans la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution (la décision 93-2), le Conseil a établi une procédure, des critères et un cadre général pour l'obtention d'une exemption de frais de contribution;
ATTENDU QUE, dans l'ordonnance Télécom CRTC 93-1141, le Conseil a approuvé une proposition de Bell Canada voulant que les frais de contribution prescrits dans la décision 92-12 soient appliqués à chaque voie ADAS et à chaque raccordement au RTPC;
ATTENDU QUE, dans l'ordonnance Télécom CRTC 94-310 du 31 mars 1994 (l'ordonnance 94-310), le Conseil a déclaré qu'il prendra une décision finale à l'égard de chaque requête d'un revendeur de Centrex après avoir reçu du revendeur et(ou) de Bell Canada (Bell) une preuve le satisfaisant et présentée comme il le précise dans cette ordonnance;
ATTENDU QUE, conformément à l'ordonnance 94-310, des revendeurs de Centrex et Bell ont déposé auprès du Conseil des affidavits de revendeurs et(ou) une vérification de l'entreprise, selon le cas, pour leurs configurations;
ATTENDU QUE le Conseil a approuvé les requêtes de manière définitive dans les cas où il a été satisfait aux exigences en matière de preuve qu'il a établies dans l'ordonnance 94-310;
ATTENDU QUE le Conseil a reporté la requête de l'Altel Canada, parce qu'il a jugé qu'une vérification technique s'impose;
ATTENDU QUE le Conseil a rejeté certaines requêtes dans les cas où il estime que les circuits en question commandent effectivement une contribution et(ou) dans ceux où la requérante n'a pas fourni de preuve conformément à l'ordonnance 94-310 et, dans certains cas, a fourni une preuve insuffisante;
ATTENDU QUE certaines requérantes ont soumis des affidavits à l'égard desquels le commissaire à l'assermentation, etc., a simplement indiqué que le document a été signé, plutôt qu'assermenté ou déclaré solennellement, devant lui;
ATTENDU QUE, dans l'ordonnance Télécom CRTC (Ordonnance 94-1339) du 16 novembre 1994, le Conseil a déclaré que certaines requêtes étaient approuvées sous réserve de la réception d'un affidavit sous serment;
ATTENDU QUE le Conseil a écrit à ces requérantes pour les aviser que leurs requêtes pourraient être rejetées s'il ne recevait pas d'affidavit sous serment dans un certain délai; et
ATTENDU QUE ce délai est écoulé -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes particulières qui font l'objet de la présente ordonnance sont réglées conformément aux décisions figurant en annexe.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

ANNEXE

REQUÊTE DÉCISION

Affidavit déposé     Approuvée

1. AB Tel Systems of Stouffville (30 mai 1994)
2. ACSI Access Calling Service, circonscriptions 799, 652, 696 (7 septembre 1994); nouvel affidavit requis pour 359, 793, 743 une fois en service.
3. AD-TEL Communications of Toronto (12 septembre 1994)
4. AD-TEL Communications (Halton) of Brampton (déposée suite à l'ordonnance 94-1339) (13 septembre 1994, telle que modifiée le 16 novembre 1994)
5. Business Information Depot (10 septembre 1994)
6. Call Direct (8 septembre 1994)
7. Canadian Telephone & Telegraph Inc. (2 septembre 1994, telle que modifiée le 8 février 1995)
8. Captelco Inc. (déposée suite à l'ordonnance 94-1339) (circuits à simple butineur co-implantés avec des circuits à double butineur) (et le 2 novembre 1994)
9. CashCom Ltd. (21 novembre 1994)
10. City Access Telecom Inc. (6 septembre 1994)
11. Communications Mont-Tel (24 novembre 1994)
12. Distributel Communications Limited (18 novembre 1994)
13. fONOROLA (9 décembre 1994)
14. Freedom Communications Network (22 décembre 1994, telle que modifiée le 13 février 1995)
15. Greater Toronto Telecom (3 octobre 1994)
16. KIT Communication (13 septembre 1994, telle que modifiée le 26 janvier 1995)
17. Matri-Comm Marketing Inc. (24 novembre 1994)
18. Metro Access Ltd. (12 septembre 1994, telle que modifiée le 27 janvier 1995)
19. MTI Communications (19 décembre 1994)
20. Niagara Connections (2 septembre 1994)
21. Nu-Mar (6 septembre 1994)
22. PacificTel Communications (15 décembre 1994)
23. Real-Tel Network Inc. (21 octobre 1994, telle que modifiée le 2 février 1995)
24. Rebel Communications (circonscriptions de Brockville) (5 octobre 1994) (nouvel affidavit requis pour Toledo, Kingston, Winchester, Knowlton une fois en service)
25. Stratford Telecom (23 août 94)
26. Stratford Telecom (18 octobre 94)
27. Stratford Telecom (28 novembre 94) approbation assujettie à la réception d'un affidavit sous serment.
28. Techno-Tell Inc. (17 août 1994)
29. Télécommunications Inter-Cité 2000 Inc. (2 novembre 1994)
30. Trilogic Communication (28 octobre 1994)
31. VSoft Communications (12 septembre 1994)
32. 839286 Ontario Ltd. (suite à l'ordonnance 94-1339) (raccordements au RTPC locaux seulement)

Refusé

33. 839286 Ontario Ltd. (suite à l'ordonnance 94-1339) toutes les voies ADAS et tous les raccordements au RTPC intercirconscriptions
34. Advanced Network (8 septembre 1994)
35. Cam-Net Communications Inc. (20 septembre 1994)
36. CTX Telecommunications Inc. (22 septembre 1994)
37. Telecommunications Inter-Cité 2000 (déposée suite à l'ordonnance 94-1339)
38. Universal Telecommunications of Toronto (13 septembre 1994)
En instance
39. Altel Canada (suite à l'ordonnance 94-1339, Vérification technique requise et requête modifiée le 10 novembre 1994) pour vérifier l'utilisation et la séparation des circuits administratifs, à simple butineur et à double butineur.
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