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Ottawa, le 16 novembre 1994
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Ordonnance Télécom CRTC 94-1339
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RELATIVEMENT à des requêtes reçues de revendeurs de service Centrex III (Centrex) en vue d'être exemptés des frais de contribution prescrits dans la décision Télécom CRTC 92-12 du 12 juin 1992 intitulée Concurrence dans la fourniture de services téléphoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives à la revente et au partage (la décision 92-12).
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ATTENDU QUE, dans la décision 92-12 et dans la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution (la décision 93-2), le Conseil a établi une procédure, des critères et un cadre général pour l'obtention d'une exemption de frais de contribution;
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ATTENDU QUE, dans l'ordonnance Télécom CRTC 93-1141 du 30 décembre 1993 (l'ordonnance 93-1141), le Conseil a approuvé une requête présentée par Bell Canada (Bell) révisant le service Centrex III, y compris des révisions touchant l'accès au réseau téléphonique public commuté (RTPC) à partir du Centrex ainsi que l'accès au Centrex au moyen des voies d'accès direct au système (ADAS);
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ATTENDU QUE, dans l'ordonnance 93-1141, le Conseil a également approuvé la proposition de Bell voulant que les frais de contribution prescrits dans la décision 92-12 soient appliqués à chaque voie ADAS et à chaque raccordement au RTPC;
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ATTENDU QU'avant la mise en oeuvre de l'ordonnance 93-1141, les frais de contribution des revendeurs Centrex s'appliquaient aux circuits intercirconscriptions raccordés au commutateur Centrex du revendeur;
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ATTENDU QU'avant la mise en oeuvre de l'ordonnance 93-1141, les configurations qui font l'objet des requêtes de la part des revendeurs Centrex auraient été exemptées des frais de contribution;
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ATTENDU QUE, dans l'ordonnance Télécom CRTC 94-310 du 31 mars 1994 (l'ordonnance 94-310), le Conseil a jugé que toutes les configurations impliquant la revente de Centrex, et qui auraient été exemptées des frais de contribution avant l'ordonnance 93-1141, doivent être considérées comme approuvées provisoirement au cours de la période de mise en oeuvre de l'ordonnance 93-1141 par Bell;
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ATTENDU QUE, dans l'ordonnance 94-310, le Conseil a déclaré qu'il rendra une décision définitive à l'égard de chaque requête d'un revendeur Centrex après avoir reçu du revendeur et(ou) de Bell une preuve le satisfaisant et présentée comme il le précisait plus loin dans cette ordonnance;
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ATTENDU QUE, conformément à l'ordonnance 94-310, les revendeurs de Centrex et Bell ont déposé auprès du Conseil des affidavits de revendeurs et(ou) une vérification de l'entreprise, le cas échéant, pour leurs configurations;
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ATTENDU QUE le Conseil a donné son approbation définitive dans le cas où la requête en cause a rempli les exigences documentaires établies dans l'ordonnance 94-310;
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ATTENDU QUE le Conseil a reporté sa décision dans le cas des requêtes à l'égard desquelles la reconfiguration du système est encore en cours;
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ATTENDU QUE le Conseil a rejeté certaines requêtes dans les cas où il estime que les circuits en cause doivent être assujettis à des frais de contribution et(ou) où la requérante n'a pas fourni de preuve supplémentaire tel qu'il est exigé dans l'ordonnance 94-310, ainsi que dans certains cas où la preuve déposée est insuffisante; et
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ATTENDU QUE certaines requérantes ont présenté des affidavits à l'égard desquels le commissaire à l'assermentation, etc., a simplement indiqué que le document a été signé, plutôt que donné sous serment ou par déclaration solennelle, devant lui -
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IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
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1. Les décisions relatives aux requêtes particulières qui font l'objet de la présente ordonnance sont établies en Annexe.
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2. Il est ordonné à Bell de fournir dans les 30 jours une vérification de l'entreprise dans le cas des requêtes à l'égard desquelles une décision est reportée. Le revendeur de Centrex visé pourra présenter des observations dans un délai de 10 jours par la suite.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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ANNEXE
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REQUÊTE DÉCISION
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Affidavit déposé Approuvée
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1. Access Inc.
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2. Ad-Tel Communications (Halton) (sous réserve de la réception d'un affidavit sous serment)
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3. Agence Daysak
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4. Altel Canada (sous réserve de la réception d'un affidavit sous serment)
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5. Antillana
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6. A & H Telecom
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7. Call For Less 989094 Ont. Ltd.
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8. Captelco/Interban (butineur simple seulement)
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9. CardCaller Canada Inc.
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10. Communications Interlink Inc.
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11. Communication Mont Tel
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12. Compitel
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13. Compu-Tel
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14. Concept Tel (jusqu'à la date de la reconfiguration seulement, services de butineurs doubles intercirconscriptions à l'heure actuelle)
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15. Continental Telecom
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16. Delaware Tele Resources Inc. faisant affaires comme City-Dial (Ontario) et Réseau Compo (Québec)
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17. Dial-Tel Network
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18. Direct Dial Inc.
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19. Distributel Communications Ltd.
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20. Econolink
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21. Economux Telecom (27 juin 94)
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22. Fastel
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23. Girlec Telecom Inc. (Clubtel)
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24. Halton Discount Dialling Inc.
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25. Incotel
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26. InteleLink (1072163 Ontario Inc.)
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27. Intelnet
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28. Inter-Cité 2000 (Lavaltrie)
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29. Inter-Cité 2000 (Saint-Sauveur, Beauharnois, Longueuil, Sainte-Julienne)
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30. Inter-City Network
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31. K.J. McCurdie Inc. (faisant affaires comme Georgetown Discount Dialling)
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32. K-W Discount Dialling
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33. Maxtel Communications Group Limited
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34. Metro Access Ltd.
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35. MHM Enterprises
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36. Minerva Communications
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37. M & M Inc.
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38. Niagara Telecomm (local seulement, six systèmes)
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39. Olympo Call
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40. Ontario Telecom Corporation
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41. Ontel Long Distance
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42. Phone Service
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43. Quickall
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44. Rap International
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45. Simcoe County LD Corp. (local seulement, sept systèmes)
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46. Suburban Telephone Company Ltd.
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47. TeleAmigo
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48. Telecom Advantage
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49. Telehop Communications Inc. (systèmes locaux seulement)
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50. Telesavings Canada Inc.
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51. Toronto Telecom Co.
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52. TriCity Telecom Corp.
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53. Tropicana Communications
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54. Unlimited Telecom Network
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55. ValueTel Communications Inc.
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56. York Discount Dialling Inc.
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57. 600977 Ontario Ltd. (faisant affaires comme Talk is Cheap)
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58. 839286 Ontario Ltd. (faisant affaires comme Metro Telepoll Services)
(requête du 94 07 26)
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Vérivitation de l'entreprise fournie par Bell Approuvée
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- Systèmes avec trafic interurbain et local, mais (circuits avec
avec accès séparés au RTPC pour le trafic accès local
interurbain et non interurbainseulement)
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59. Centex Communications (faisant affaires comme Metrowide)
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60. Comet Telecom/Bonanza Enterprises
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61. Distributel Communications Ltd.
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62. London Telecom
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63. Niagara Telecomm (circuits butineurs simples d'Hamilton, London et St. Catharines)
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64. Simcoe County LD Corp.
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65. Telehop Communications Inc.
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Reconfiguration du système en cours Reportée
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66. Inter-Cité 2000 (Montréal (Belmont), Saint-Hyacinthe, Granby)
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67. 839286 Ontario Ltd. (requêtes du 94 03 29)
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68. Captelco (circuits butineurs simples co-implantés avec des circuits butineurs doubles)
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Rejetée
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69. Communications Cosmary
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70. Distance Telecommunications Inc.
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71. Durham Discount Dialling (la requérante doit présenter une nouvelle requête avant le début des activités)
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72. London Telecom (appels admin. d'arrivée du RTPC)
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73. London Telecom (appels admin. de départ du RTPC)
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