ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 95-1064
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 28 septembre 1995
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Ordonnance Télécom CRTC 95-1064
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RELATIVEMENT aux requêtes présentées par six revendeurs Centrex visant à modifier la date d'entrée en vigueur de certaines exemptions de frais de contribution dans les ordonnances Télécom CRTC 95-481 du 20 avril 1995 (l'ordonnance 95-481) et CRTC 95-519 du 27 avril 1995 (l'ordonnance 95-519) de manière à accorder les exemptions en question, soit à compter de la date d'installation, soit à la date à laquelle le revendeur a demandé l'exemption.
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ATTENDU QUE le 16 mai 1995, la Ditell Consultants Inc. (la DCI) a demandé que l'ordonnance 95-519 soit modifiée de manière à prévoir une exemption à partir du 12 août 1994;
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ATTENDU QUE la DCI a soutenu que ce n'est pas avant le 30 novembre 1994 qu'elle a appris qu'elle devait verser une contribution, soit lorsqu'elle a été facturée par Bell Canada (Bell) pour des frais de contribution commençant le 12 août 1994, date de l'installation;
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ATTENDU QUE la DCI a demandé une exemption le 30 décembre 1994;
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ATTENDU QUE le 19 mai 1995, la New Wave Tele-Communications Ltd. (la New Wave) a demandé de changer la date d'entrée en vigueur d'une exemption accordée dans l'ordonnance 95-519, pour la date d'installation des circuits, soit le 12 avril 1995;
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ATTENDU QUE la New Wave avait déposé une requête le 6 février 1995;
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ATTENDU QUE le 18 juillet 1995, la Distributel Communications Limited (la Distributel), a demandé de changer la date d'entrée en vigueur d'une exemption accordée dans l'ordonnance 95-481 pour la date de sa requête, soit le 18 novembre 1994;
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ATTENDU QUE le 9 mai 1995, la Pacifictel Communications a demandé de changer la date d'entrée en vigueur d'une exemption accordée dans l'ordonnance 95-481 pour la date de sa requête, soit le 15 décembre 1994;
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ATTENDU QUE le 18 mai 1995, la Real-Tel Network Inc. a demandé de changer la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 95-481 pour la date de sa requête, soit le 2 février 1995;
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ATTENDU QUE le 23 mai 1995, la Rebel Communications a demandé une modification de la date d'entrée en vigueur d'une exemption accordée dans l'ordonnance 95-481 à la date de sa requête, soit le 5 octobre 1994;
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ATTENDU QUE le 31 mai 1995, Bell a fait valoir qu'une date d'entrée en vigueur qui coïncide avec la date d'installation ne conviendrait pas, si elle précède la date de la requête;
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ATTENDU QUE, par lettre datée du 18 août 1995, Bell a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à la demande de la Distributel;
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ATTENDU QUE, dans l'ordonnance Télécom CRTC 95-572 du 18 mai 1995 (l'ordonnance 95-572), le Conseil a conclu qu'il existe un doute réel quant à la rectitude de l'ordonnance Télécom CRTC 94-874 du 27 juillet 1994 (l'ordonnance 94-874), qui accordait à la NeXus Telecom (la NeXus) une exemption de frais de contribution à compter de la date de l'ordonnance, et qu'il a modifié l'ordonnance de manière que l'exemption entre en vigueur à la date d'installation des circuits en question;
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ATTENDU QUE ce faisant, le Conseil a fait remarquer que faire entrer en vigueur l'exemption à compter de la date de l'ordonnance seulement a causé un préjudice à la NeXus tant en ce qui concerne le processus d'observations que le temps qu'il a fallu au Conseil pour traiter la requête;
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ATTENDU QUE, dans l'avis public Télécom CRTC 95-26 du 12 juin 1995 intitulé Date d'entrée en vigueur des exemptions de frais de contribution (l'avis public 95-26), le Conseil a annoncé que, dorénavant, les exemptions de frais de contribution seront généralement accordées à compter de la date la plus proche, celle de la requête ou celle de l'installation des circuits en question;
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ATTENDU QUE le Conseil estime que bien que ce soit à la DCI qu'il incombe de comprendre ses obligations, si Bell l'avait facturée plus tôt, il est raisonnable de supposer qu'elle aurait demandé plus tôt une exemption -
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IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
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1. L'ordonnance 95-481 est modifiée de manière à prévoir des exemptions des frais de contribution aux dates d'entrée en vigueur suivantes :
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a) Ditell Consultants Inc. (12 août 1994).
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b) New Wave Tele-Communications Ltd. (12 avril 1995).
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2. L'ordonnance 95-519 est modifiée de manière à prévoir des exemptions des frais de contribution aux dates d'entrée en vigueur suivantes :
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a) Distributel Communications Limited (18 novembre 1994).
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b) Pacifictel Communications (15 décembre 1994).
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c) Real-Tel Network Inc. (2 février 1995).
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d) Rebel Communications (5 octobre 1994).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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