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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 95-519

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 27 avril 1995
Ordonnance Télécom CRTC 95-519
RELATIVEMENT à des requêtes présentées par des revendeurs du service Centrex III en vue d'être exemptés des frais de contribution prescrits dans la décision Télécom CRTC 92-12 du 12 juin 1992 intitulée Concurrence dans la fourniture de services téléphoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives à la revente et au partage (la décision 92-12).
ATTENDU QUE le Conseil note que Bell Canada a déclaré qu'elle estime que ces requêtes sont acceptables; et
ATTENDU QUE le Conseil estime que ces requêtes satisfont aux exigences en matière de preuve qu'il a établies dans les décisions Télécom CRTC 92-12 et 93-2 et dans les ordonnances Télécom CRTC 93-682 et 93-1141 -
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le Conseil approuve les requêtes ci-après :
1. Ditell Consultants Inc. (30 décembre 1994).
2. Metrix Interlink Corporation (3 mars 1995), une requête pour des lignes administratives et une autre pour l'utilisation de données.
3. MHM Enterprises (13 mars 1995).
4. New Wave Tele-Communications Ltd. (6 février 1995).
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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