ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-332

Décision

Ottawa, le 21 juin 1995

Décision CRTC 95-332

Fundy Cable Ltd./Ltée

Burtts Corner, Zealand et les régions avoisinantes (Nouveau-Brunswick) - 940085400 - 940037500

Suppression de la tête de ligne locale et raccordement à l'entreprise de Fredericton

À la suite de l'avis public CRTC 1995-30 du 23 février 1995, le Conseil approuve la demande de la Fundy Cable Ltd./Ltée (la Fundy) visant à supprimer la tête de ligne locale à Burtts Corner, à ajouter une tête de ligne éloignée à Fredericton et à raccorder cette entreprise à l'entreprise de distribution par câble qui dessert Fredericton.

Le Conseil note que l'entreprise de Fredericton est une entreprise de classe 1 (6 000 abonnés ou plus) et que l'entreprise qui dessert les endroits susmentionnés est une entreprise assujettie aux parties I et III du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement). Le Conseil observe que grâce aux changements proposés, cette petite entreprise de télédistribution pourra offrir un plus grand éventail de services de programmation, soit un volet de base composé de 22 canaux plutôt que de 15 canaux.

Le Conseil observe également que la titulaire cessera la distribution des signaux de WDIV (NBC) Detroit (Michigan), ainsi que ceux de CHCH-TV Hamilton et CITV-TV Edmonton, reçus par satellite du réseau Les Communications par satellite canadien Inc. (la CANCOM). Les abonnés continueront cependant de recevoir le signal de WXYZ-TV (ABC) Detroit (Michigan) et celui de la station affiliée au réseau CBS, distribués par la CANCOM. À cet égard, le Conseil observe que WJBK-TV Detroit (Michigan) figure à la liste des services distribués par l'entreprise de Fredericton. Toutefois, cette station n'est plus une affiliée de CBS et n'est plus distribuée par la CANCOM. Dans la décision CRTC 94-897 du 28 novembre 1994, le Conseil a autorisé la CANCOM à distribuer à la place WTOL-TV (CBS) Toledo (Ohio). Dans l'avis public CRTC 1995-33 du 1er mars 1995, le Conseil a annoncé une demande présentée par la CANCOM agissant à titre de mandataire de la titulaire, visant à modifier la licence de cette dernière de manière à supprimer la condition de licence autorisant la distribution de WJBK-TV et à ajouter une condition de licence autorisant la distribution de WTOL-TV, reçu par satellite du réseau de la CANCOM, au service de base.

En outre, la titulaire distribuera, au service de base, CFTM-TV Montréal et, à titre facultatif, WTVS (PBS) Detroit (Michigan), reçus par satellite du réseau de la CANCOM.

La titulaire est également autorisée à distribuer au service de base le signal de WLBZ-TV (NBC) Bangor (Maine), reçu par micro-ondes.

Dans son évaluation de la demande, le Conseil a tenu compte du fait que les abonnés de l'entreprise assujettie à la Partie III de Burtts Corner recevront, sans frais additionnels, les mêmes services de programmation que les abonnés de l'entreprise de classe 1 de Fredericton. Le Conseil fait cependant remarquer que les services de programmation de The Sports Network (TSN), The Nashville Network (TNN) et MuchMusic, actuellement disponibles au service de base pour les abonnés de Burtts Corner, ne seront offerts qu'à titre facultatif.

Selon les renseignements fournis par la Fundy, la différence entre, d'une part, le coût des signaux actuellement distribués par le réseau de la CANCOM au service de base plus le coût des signaux qui seront déplacés au service de base élargi (3,20 $ + 1,49 $ = 4,69 $) et, d'autre part, celui des nouveaux services fournis aux abonnés de l'entreprise deBurtts Corner au service de base (1,52 $) équivaudrait à une économie nette de 3,17 $ par abonné. La titulaire déclare que ces recettes supplémentaires contribueront à payer les coûts de construction liés au raccordement qui sont évalués à plus de 125 000. Elle propose par ailleurs de réduire le tarif mensuel de base de l'entreprise de Burtts Corner de 0,15 $ par abonné.

À cet égard, le Conseil a reçu une intervention de la CANCOM qui appuie la demande de raccordement, mais fait valoir que les abonnés devraient bénéficier de la somme totale économisée des tarifs de la CANCOM.

Après avoir examiné les renseignements fournis par la titulaire, le Conseil estime que cette dernière ne doit recouvrer que le coût des services additionnels parmi les économies réalisées par la suppression des services de la CANCOM et, conformément à la démarche qu'il a adoptée à l'égard des demandes de cette nature, il estime que les coûts en immobilisations rattachés au raccordement devraient être assumés par la titulaire plutôt que par les abonnés. En outre, le Conseil estime que les abonnés de Burtts Corner devraient être dédommagés pour la perte des services qui sont déplacés du service de base au service facultatif.

Par conséquent, le Conseil s'attend fortement que la Fundy réduise de 3,17 $ le tarif mensuel de base de 23,10 $ de l'entreprise de Burtts Corner.

Le Conseil observe que la titulaire a inclu, dans les coûts des services offerts et des services proposés, un montant de 0,04 $ au titre du service de la Chaîne parlementaire par câble Inc. (CPAC). Le Conseil attire l'attention de la titulaire sur le fait que dans la décision portant sur le renouvellement de cette entreprise (décision CRTC 95-22 du 20 janvier 1995), il est précisé que le service de la CPAC est distribué gratuitement aux abonnés du câble. Par conséquent, si le coût de CPAC est actuellement transmis aux abonnés, le Conseil s'attend que la titulaire réduise le tarif mensuel de base d'un montant additionnel de 0,04 $, ce qui porterait la réduction totale du tarif mensuel de base à 3,21 $.

Le Conseil exige que la titulaire lui soumette, dans les 60 jours suivant la réalisation des travaux de raccordement, un rapport exposant la façon dont elle a répondu à ses attentes.

De plus, le Conseil fait remarquer que le coût du raccordement approuvé dans la présente décision ne doit faire l'objet d'aucune demande de la titulaire visant une majoration tarifaire en vertu des paragraphes 18(6) et 18(8) du Règlement en ce qui concerne son entreprise de Fredericton.

Le Conseil a pris bonne note des commentaires exprimés par la CANCOM dans son intervention et il est convaincu que l'approbation de la demande sert l'intérêt public.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling