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Ottawa, le 5 août 1992
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Décision CRTC 92-529
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Société Radio-Canada
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L'ensemble du Canada - 912835600
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À la suite d'une audience publique tenue à Toronto à partir du 10 mars 1992, le Conseil renouvelle, du 1er septembre 1992 au 31 août 1999, la licence de radiodiffusion attribuée à la Société Radio-Canada (Newsworld) visant l'exploitation d'une entreprise de programmation spécialisée offrant un service national d'informations de langue anglaise. La licence sera assujettie aux conditions stipulées en annexe et dans la licence qui sera attribuée.
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Le Conseil a attribué à Newsworld sa première licence en 1987 (la décision CRTC 87-904), en même temps qu'il approuvait, dans d'autres décisions, des demandes proposant un certain nombre d'autres services spécialisés et de télévision payante. Conformément au paragraphe 10(2) du Règlement de 1986 sur la télédistribution, dans les marchés anglophones, le service est transmis du satellite au câble et offert à titre optionnel aux entreprises de télédistribution affiliées pour distribution au service de base. Dans les marchés francophones, le service peut être distribué au service de base ou, avec l'autorisation de Newsworld, à un volet facultatif. Environ 6 404 000 abonnés du câble ont actuellement accès au service Newsworld, dont quelque 1 141 000 abonnés dans les marchés francophones.
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L'audience de mars 1992 était la première occasion qu'avait le Conseil de faire un examen public du rendement de Newsworld. Le Conseil est généralement satisfait du rendement et il estime justifié d'accorder le plein renouvellement que Newsworld a réclamé.
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Tarifs de gros
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Actuellement, les tarifs de gros autorisés du service Newsworld sont de 0,32 $ et 0,10 $ par mois dans les marchés anglophones et francophones respectivement. La titulaire a proposé de les porter à 0,59 $ et à 0,185 $ à compter du 1er septembre 1992 et de les majorer de nouveau les années subséquentes d'un montant égal à l'augmentation annuelle du taux d'inflation. D'après le plan d'entreprise de la requérante, ces hausses inflationnistes doivent porter le tarif de gros mensuel dans les marchés anglophones à 0,72 $ la septième année.
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À l'audience, la titulaire a répondu aux nombreuses questions que le Conseil lui a posées au sujet des divers plans et initiatives sur lesquels Newsworld avait basé les majorations tarifaires susmentionnées. La titulaire a expliqué que ses plans visent à [TRADUCTION] "consolider et enrichir les secteurs de programmation où Newsworld peut continuer à construire son identité véritablement canadienne" et à [TRADUCTION] "stabiliser ses services de base en réponse aux difficultés [financières]" qu'elle a connues au cours de la présente période d'application de sa licence.
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Le Conseil a examiné en détail les initiatives proposées par la requérante. Il a établi qu'un grand nombre d'entre elles sont conformes au mandat de Newsworld, telles que proposées dans sa demande de licence initiale et approuvées par le Conseil dans la décision CRTC 87-904, et qu'elles devraient contribuer à améliorer sensiblement la qualité de la programmation de Newsworld. Appartiennent à cette catégorie les plans de Newsworld visant à solidifier et à stabiliser le service en réponse à la restructuration, en décembre 1990, du service de télévision de langue anglaise de la SRC, par l'embauche de personnel supplémentaire et l'affectation d'un plus grand nombre de ressources à l'entretien de l'équipement et des studios. Le Conseil convient qu'elle est justifiée aussi d'accroître les recettes d'abonnement pour pouvoir payer les coûts plus élevés liés à l'acquisition de productions indépendantes, aux cachets versés aux invités et aux droits touchant des émissions d'informations étrangères. En outre, il appuie les projets de la titulaire visant à offrir des émissions en direct en utilisant des installations de reportage portatives ainsi qu'en louant de l'équipement de reportage électronique par satellite et du temps de transpondeur.
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Toutefois, de l'avis du Conseil, il se peut que le financement jugé nécessaire pour mettre en oeuvre certaines initiatives proposées par la titulaire soit déraisonnable. Par exemple, la titulaire avait prévu des dépenses de marketing de plus de 14,9 millions de dollars sur une période de sept ans pour des postes comme la promotion, les relations avec l'auditoire et les rapports avec l'industrie de la télédistribution. Newsworld a fait valoir qu'il s'agit de secteurs qui ont été négligés par le passé et sur lesquels elle doit mettre davantage l'accent si elle veut [TRADUCTION] "... conserver sa place" pour ce qui est du nombre d'auditeurs et des recettes publicitaires, compte tenu de la concurrence accrue de CNN.
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De l'avis du Conseil, il ne faudrait pas demander aux abonnés du câble de financer les dépenses de marketing projetées par la titulaire pour permettre à celle-ci de maintenir son niveau de recettes publicitaires actuel. En outre, d'après lui, les recettes publicitaires projetées de la titulaire sont quelque peu prudentes et Newsworld devrait pouvoir les atteindre, compte tenu surtout de la latitude accordée à Newsworld plus loin dans la présente décision au chapitre de l'inscription à l'horaire du matériel publicitaire.
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D'autres initiatives proposées par la titulaire semblent représenter une augmentation du niveau de service initialement projeté par Newsworld. Si la titulaire, en 1987, a proposé d'ajouter trois correspondants étrangers aux six alors employés par les services du réseau de télévision de la SRC, la demande de renouvellement renferme des plans visant à faire appel à quatre employés à chacun des trois bureaux étrangers supplémentaires, qui couvriraient des événements en Europe, dans les pays côtiers du Pacifique, en Amérique centrale et en Amérique du sud. En outre, Newsworld veut grossir de huit employés le bureau de la SRC à Londres, faire l'acquisition d'un transpondeur et d'une liaison ascendante à temps plein pour l'Atlantique, et d'installations à temps partiel pour le Pacifique.
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D'autres plans semblent également déborder le mandat de la titulaire, tel qu'établi à l'origine. Par exemple, la titulaire a proposé l'avancement de fonds aux producteurs indépendants afin de "lancer" une série de nouveaux documentaires canadiens; la création d'un fonds de développement distinct pour les émissions d'informations produites par des indépendants; ainsi que l'établissement d'un bureau [TRADUCTION] "visant à aider les producteurs indépendants à élaborer des idées de scénarios, à produire des émissions pilotes et à obtenir du financement pour des productions en cours".
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Même si le Conseil a constamment exhorté les titulaires à consacrer davantage d'efforts et d'attention à la promotion et au développement du secteur de la production indépendante au Canada, il estime que Newsworld devrait offrir cet appui par voie de droits de diffusion accrus plutôt que par des mécanismes comme la création d'un bureau visant à aider les producteurs indépendants.
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Dans l'avis public CRTC 1991-23, le Conseil a déclaré qu'il comptait examiner attentivement les tarifs de gros des entreprises d'émissions spécialisées dans le cadre du processus de renouvellement de la licence pour s'assurer que les tarifs en vigueur demeurent appropriés, en tenant compte des contributions de ces services au système canadien de radiodiffusion et des préoccupations du Conseil quant au caractère abordable du service de télédistribution de base.
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Comme démarche générale à l'égard de la réglementation des tarifs d'entreprises comme Newsworld, le Conseil a décidé de ne pas autoriser de hausses annuelles basées sur le coût de l'inflation. Si ces augmentations peuvent se justifier dans le cas des services spécialisés qui ne distribuent pas de publicité, et dont les recettes d'abonnement sont donc leur seule source de revenus, des services comme Newsworld ont la possibilité de compenser l'inflation, ou autrement d'accroître leurs recettes en maximisant leurs revenus publicitaires. Le Conseil fait remarquer que les titulaires de ces services peuvent aussi améliorer leur marge d'exploitation en accroissant l'efficience globale de leurs entreprises.
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Conformément à la démarche générale décrite ci-dessus et compte tenu de son analyse des diverses initiatives de la titulaire ainsi que du caractère justifiable des coûts connexes, le Conseil a décidé d'accorder à Newsworld, par condition de licence, une augmentation non récurrente des tarifs de gros qu'elle peut exiger des entreprises de télédistribution affiliées, à compter du 1er janvier 1993, de 0,23 $ dans les marchés anglophones et 0,05 $ dans les marchés francophones, soit des nouveaux tarifs maximums de 0,55 $ et de 0,15 $ respectivement. Le Conseil est convaincu que les hausses tarifaires non récurrentes sont justifiées afin de permettre à la titulaire d'améliorer et de maintenir la qualité de son service. Le Conseil a inclus dans ces tarifs de gros une compensation pour l'inflation. Les majorations annuelles subséquentes que la titulaire a réclamées pour couvrir le coût de l'inflation sont donc refusées.
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En autorisant la mise en oeuvre des augmentations tarifaires non récurrentes le 1er janvier 1993 plutôt que le 1er septembre 1992 comme le demandait Newsworld dans sa demande, le Conseil a pris note des objections qui ont été soulevées dans les interventions soumises par des représentants de l'industrie de la télédistribution à l'égard de la requête de la titulaire. Selon ces intervenants, la plupart des entreprises de télédistribution cherchent à limiter à une seule le nombre de hausses tarifaires, soit le 1er janvier de chaque année. À leur avis, rajuster les tarifs à d'autres périodes de l'année ou plus fréquemment entraînerait des inconvénients inutiles pour les abonnés et des coûts administratifs de notification injustifiés pour les exploitants de services de télédistribution.
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Le Conseil est sensible aux préoccupations de la titulaire concernant sa situation financière actuelle; il a également examiné attentivement les modifications que Newsworld a proposées à l'audience à l'égard du calendrier de mise en oeuvre des majorations tarifaires. En général, toutefois, il est convaincu que grâce à des hausses non récurrentes de ses tarifs de gros, à compter du 1er janvier 1993, la titulaire disposera des flux de caisse suffisants pour surmonter ses problèmes financiers à court et à long terme.
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Publicité
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Dans sa demande, Newsworld a fait valoir qu'elle n'a pu maximiser par le passé ses recettes publicitaires à cause d'une condition dont sa licence est actuellement assortie et qui limite la distribution du matériel publicitaire par le service à un maximum de 8 minutes de publicité nationale par heure d'horloge.
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La condition actuelle relative à la publicité préoccupe la titulaire parce qu'elle ne tient pas compte du fait que la programmation de Newsworld fait fréquemment place à la couverture en direct d'élections, de délibérations d'assemblées législatives, de conférences constitutionnelles et d'autres événements non prévus à l'horaire, événements au cours desquels il est souvent difficile ou inopportun d'insérer des messages publicitaires. Elle a donc demandé qu'advenant qu'elle ne puisse distribuer les 8 minutes de matériel publicitaire permises pendant une heure d'horloge quelconque à cause de la diffusion d'émissions en direct complètes, elle soit autorisée à compenser cette situation en inscrivant à son horaire jusqu'à 10 minutes de matériel publicitaire payé dans d'autres heures de la même journée de radiodiffusion.
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Newsworld a noté que la présente condition de licence l'avait également empêchée par le passé de distribuer le nombre de messages d'intérêt public non payés qu'elle aurait pu autrement avoir décidé d'inclure dans son horaire, à cause de la nécessité d'obtenir des recettes publicitaires. Elle voulait donc qu'on l'autorise à distribuer jusqu'à une minute de messages d'intérêt public non payés à chaque heure d'horloge, en plus des 8 minutes de matériel publicitaire actuellement autorisées. Elle a en outre demandé que les messages faisant la promotion d'émissions canadiennes à Newsworld ne soient pas considérées comme du matériel publicitaire.
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Après avoir examiné les assouplissements réclamés par la titulaire dans ces trois secteurs, le Conseil est disposé à accorder à Newsworld la même souplesse que celle qu'il offre aux titulaires d'entreprises de télédiffusion conventionnelles et d'entreprises d'émissions spécialisées.
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Par exemple, dans le cas des messages publicitaires payés que la titulaire ne peut insérer dans une heure particulière d'une émission en direct complète non prévue à l'horaire et d'une durée dépassant une heure, le Conseil n'est pas disposé à lui permettre de placer ce matériel dans d'autres heures de la même journée de radiodiffusion sans certaines réserves. Toutefois, par condition de licence, il permettra à Newsworld d'insérer ailleurs dans la même émission non régulière, les messages publicitaires qu'elle juge appropriés, jusqu'à concurrence de 10 minutes pendant toute heure d'horloge. Il fait remarquer qu'une disposition semblable, déjà accordée à d'autres services spécialisés comme le Réseau des Sports, est conforme à celle dont jouissent les télédiffuseurs conventionnels en matière de diffusion de publicité.
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De plus, conformément à la plus grande souplesse qu'il projette d'accorder aux titulaires de licence de télédiffusion, le Conseil ne considérera pas comme du matériel publicitaire les messages faisant la promotion d'émissions canadiennes devant être diffusées par Newsworld. Parallèlement, en plus des 8 minutes de matériel publicitaire actuellement autorisées, il permettra à Newsworld, par condition de licence, de distribuer à chaque heure d'horloge un maximum de 30 secondes de messages d'intérêt public non payés. Il entend modifier le Règlement de 1990 sur les services spécialisés de manière à donner aux autres titulaires la même souplesse que celle qu'il a accordée dans la présente à Newsworld en ce qui concerne les messages d'intérêt public et les messages promotionnels.
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Le Conseil prend note de la réponse de la titulaire aux préoccupations exprimées par certains représentants de l'industrie de la télédiffusion à l'égard des références à une stratégie de vente régionale dans la demande de Newsworld. La titulaire a déclaré qu'elle n'avait pas l'intention de chercher à obtenir des recettes publicitaires autres que nationales au cours de la nouvelle période d'application de sa licence. Elle a ensuite défini la publicité nationale comme étant de la publicité [TRADUCTION] "achetée à un tarif national et distribuée à l'échelle nationale". Elle a reconnu qu'une telle définition ne l'empêcherait pas de vendre du temps d'antenne à un annonceur dont le message ne s'adresse qu'à une région particulière, à la condition que l'annonceur paie le plein tarif national.
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Notant que les intervenants craignaient surtout que la titulaire offre des réductions de son tarif national aux annonceurs régionaux ou locaux, le Conseil a modifié la condition de licence de Newsworld de façon à empêcher une telle pratique. Pour s'assurer notamment que les tarifs offerts à ces annonceurs correspondent à ceux mentionnés dans la liste tarifaire de Newsworld (y compris le genre d'incitatifs habituellement offert), le Conseil a défini la publicité nationale comme la publicité achetée à un tarif national et distribuée au service à l'échelle nationale.
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Diffusion simultanée
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En 1991, le Conseil a examiné les diverses mesures prises par la SRC à la fin de l'année précédente pour restructurer ses principaux services de télévision de langue anglaise et de langue française en réponse aux restrictions budgétaires. Dans la décision CRTC 91-423, le Conseil s'est dit préoccupé, par les conséquences, pour l'interfinancement, de la diffusion simultanée par des stations de télévision de langue anglaise de la SRC de l'émission d'informations présentée en semaine le matin. Dans ce contexte, il prend note de la déclaration de Newsworld à l'audience selon laquelle elle n'envisage pas de conclure d'autres arrangements de diffusion simultanée.
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Par suite de l'engagement de la titulaire, le Conseil a ajouté une condition de licence interdisant la diffusion simultanée au service principal de toute émission de Newsworld prévue à l'horaire régulier autre qu'un segment de deux heures de son bloc d'informations en matinée.
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Exigences en matière de vérification
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Afin de garantir l'absence d'interfinancement entre Newsworld et le service principal de la SRC, le Conseil a assorti la licence initiale de Newsworld d'une condition exigeant qu'elle dépose, au plus tard le 30 novembre de chaque année, les résultats d'une vérification indépendante certifiant que, pour chaque année se terminant le 31 août, le service principal a recouvré entièrement les coûts marginaux engagés dans la fourniture du service et qu'aucune somme provenant de crédits parlementaires reçus par la SRC n'a servi à financer Newsworld. Cette condition a été modifiée dans la décision CRTC 89-831 de manière que la date de dépôt des résultats de l'année se terminant le 31 mars précédent soit le 30 juin de chaque année. La décision stipulait que le dépôt d'états financiers non vérifiés pour chaque année de radiodiffusion se terminant le 31 août serait également exigé.
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Dans sa demande de renouvellement, Newsworld a demandé que ces exigences en matière de vérification soient modifiées de nouveau. Elle a proposé de remplacer la vérification indépendante par l'inclusion de ses coûts marginaux et revenus dans les notes accompagnant les états financiers principaux de la SRC et d'en faire vérifier les montants par le vérificateur général dans le cadre de la vérification de la compagnie. Des annexes financières détaillées non vérifiées des activités de Newsworld seraient soumises au Conseil. Elle a en outre proposé que les résultats financiers de chaque année de radiodiffusion, tels que préparés par la gestion de la SRC, continuent d'accompagner les rapports annuels de Newsworld.
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À l'appui de sa requête, la titulaire a fait remarquer que, quelles que soient les exigences de vérification du CRTC, la SRC n'est pas autorisée par le Parlement à utiliser ses fonds pour subventionner Newsworld et qu'il appartient au vérificateur général de veiller à ce que cela ne se produise pas. Elle a ajouté que les deux vérifications effectuées par le Bureau du vérificateur général à ce jour ont confirmé que Newsworld respecte ses conditions de licence et que des garanties suffisantes sont en place pour assurer une séparation adéquate et efficace des coûts.
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Comme le vérificateur général a conclu que les mécanismes de séparation des coûts utilisés par la titulaire ont été vraiment efficaces, le Conseil est convaincu que les exigences de vérification moins lourdes proposées par Newsworld serviront la même fin que celles qui sont imposées présentement. Il a donc modifié les conditions de licence pertinentes en conséquence. Il s'attend néanmoins à ce que la titulaire veille à suivre les procédures actuelles de séparation des coûts pendant toute la nouvelle période d'application de sa licence.
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Dans le même ordre d'idées, Newsworld a demandé que le Conseil prolonge de cinq à sept années la période au cours de laquelle la titulaire doit rembourser le service principal pour les coûts de démarrage et les coûts de développement. Selon la titulaire, ses projections initiales incluaient l'établissement d'un seul centre de radiodiffusion à Toronto; elle n'avait rien prévu dans son budget pour les autres centres implantés ailleurs au Canada. Newsworld affirme que les dépenses d'immobilisation imprévues supplémentaires liées à la structure effectivement mise en place l'empêchent maintenant de rembourser les coûts de démarrage selon le calendrier de remboursement initial de cinq ans. Dans les circonstances, le Conseil juge la requête de la titulaire raisonnable et elle est par la présente approuvée.
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Service aux personnes sourdes ou malentendantes
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Dans la décision CRTC 87-904, le Conseil a pris note de l'engagement que la titulaire a pris de s'assurer que la moitié de chaque journée de radiodiffusion de 24 heures soit sous-titrée codée ou interprétée en gestuel. À ce jour, les émissions de Newsworld qui sont sous-titrées ou interprétées en gestuel comptent pour environ la moitié du niveau initialement promis. À l'audience, la titulaire a déclaré que 75 % de la grille-horaire de Newsworld seraient sous-titrés codés d'ici la fin de la nouvelle période d'application de sa licence.
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Parce que le Conseil juge très important que le service fourni aux personnes sourdes ou malentendantes soit de la plus haute qualité possible, en particulier dans les émissions régulières, il a décidé d'assortir la licence d'une condition exigeant que Newsworld veille à ce qu'à compter du 1er septembre 1993, au moins 50 % de ses émissions à chaque période de 24 heures soient interprétées en gestuel ou sous-titrées codées et que ce niveau soit augmenté à au moins 75 % d'ici le 1er septembre 1997.
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À l'audience, la titulaire s'est également engagée à veiller à ce que, dans les 60 jours de l'audience, des appareils téléphoniques pour sourds (ATS) soient installés à ses centres d'informations de Toronto, Halifax et Calgary. À la suite de l'audience, Newsworld a informé le Conseil qu'elle avait effectivement installé des ATS aux trois centres d'informations en question.
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Révisions aux conditions de licence
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Les conditions de licence énoncées à l'annexe de la présente décision ne comprennent pas certaines exigences dont la licence initiale était assortie concernant des questions que la titulaire a réglées depuis ou qui, de l'avis du Conseil, ne sont autrement plus pertinentes. Parmi les conditions supprimées, il y a l'obligation qui était faite à la titulaire de consacrer 58,8 % de ses recettes brutes aux émissions canadiennes. Compte tenu de la nature du service et de l'obligation permanente qui lui est faite de consacrer 90 % de chaque semaine de radiodiffusion à des émissions canadiennes, le Conseil est convaincu qu'il n'est plus utile de joindre cette condition à la licence de Newsworld.
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Autres questions
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Le Conseil prend note des interventions défavorables qu'il a reçues concernant la proposition de Newsworld, dans le cadre de sa demande de renouvellement, visant à offrir aux entreprises de télédistribution affiliées desservant des marchés francophones un service d'informations de langue française consistant en un bloc d'émissions quotidien de quatre heures. Bon nombre de préoccupations ont été soulevées au sujet de cette proposition, notamment l'absence d'étude de marché ou de consultation de l'industrie par Newsworld. Bien que celle-ci ait annoncé à l'audience qu'elle avait décidé de ne pas donner suite à ces projets, le Conseil note que, de toute façon, il faudrait qu'une telle proposition fasse l'objet d'une demande de licence distincte.
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Au sujet de la télédistribution de son service, Newsworld a déclaré à l'audience [TRADUCTION] "que la distribution au service de base, à titre optionnel, allie au mieux l'objectif de choix et de distribution élargie d'un service public". Dans le même contexte, Newsworld a traité de la disponibilité du service de nouvelles américain CNN; à cet égard, le Conseil a pris note de la déclaration suivante de Newsworld: [TRADUCTION]
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... en principe, nous ne pouvons pas, et nous n'exigerons pas que CNN soit interdit puisqu'il s'agit d'un bon service d'information. Par contre, nous demandons que les téléspectateurs canadiens aient le loisirs d'opter pour un service canadien de nouvelles; il ne s'agit pas d'obliger les entreprises de télédistribution qui ne l'ont jamais offert à distribuer Newsworld; nous insistons cependant pour que les télédistributeurs ne soient pas autorisés à déplacer le service américain CNN au service de base ou au service de base élargi, pour ensuite supprimer Newsworld.
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Les modalités de télédistribution du service Newsworld ont été longuement débattues à l'audience. Certains intervenants ont exprimé l'avis que le service devrait être offert à toutes les entreprises de télédistribution des marchés anglophones pour fins de distribution obligatoire au service de base. D'autres ont protesté contre le fait que la méthode de distribution actuelle oblige les télédistributeurs qui décident de diffuser le service à le distribuer au service de base à tous leurs abonnés.
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Le Conseil estime que les questions touchant les modalités de télédistribution de Newsworld et d'autres services spécialisés sont des sujets qu'il est plus approprié d'étudier dans le cadre de l'audience publique portant sur la structure de l'industrie de la radiodiffusion qui doit avoir lieu au printemps 1993. Il prend note de la déclaration de la titulaire selon laquelle, en dépit des changements réglementaires que l'instance peut entraîner, elle préférerait voir sa licence renouvelée pour une pleine période d'application. Cependant, Newsworld a ajouté qu'advenant de tels changements réglementaires, elle demanderait les modifications à ses conditions de licence qu'elle jugerait nécessaires.
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Le Conseil fait état du grand nombre d'interventions sérieuses et bien préparées qu'il a reçues à l'appui de la demande de renouvellement de la licence de Newsworld. Les interventions favorables lui ont permis de recueillir les vues de quelque 1 500 citoyens canadiens, groupes d'intérêt public, politiciens fédéraux, provinciaux et municipaux, éducateurs, syndicats, représentants de l'industrie de la radiodiffusion et d'autres intérêts commerciaux. Tous ont soutenu que le service de Newsworld permet de garder les Canadiens en contact les uns avec les autres et de les tenir informés des événements qui touchent leur vie. Le Conseil a également apprécié la contribution constructive des intervenants qui ont soulevé des préoccupations ou des objections à l'égard d'un ou de plusieurs aspects de la demande de renouvellement de Newsworld.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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Annexe de la décision CRTC 92-529
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Conditions de licence
Société Radio-Canada
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1. La programmation offerte par la titulaire au service d'informations doit être consacrée exclusivement à des émissions appartenant aux catégories suivantes, énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés :
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Nouvelles (catégorie 1);
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Analyse et interprétation (catégorie 2);
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Reportages et actualités
(catégorie 3);
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Émissions religieuses
(catégorie 4);
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Émissions éducatives,
éducation informelle;
(catégorie 5b); et
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Sports (catégorie 6).
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Les émissions de la catégorie des sports ne doivent pas comprendre de programmation en direct.
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2. La titulaire doit consacrer au moins 90 % de la semaine de radiodiffusion à la distribution d'émissions canadiennes.
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Aux fins de la présente condition, semaine de radiodiffusion désigne sept journées consécutives dont la première est le dimanche.
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3. (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la titulaire doit distribuer au plus 8 minutes de matériel publicitaire au cours de chaque heure d'horloge.
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(2) Aux fins de la présente condition, le matériel publicitaire n'inclut pas la promotion d'une émission canadienne que diffusera la titulaire, peu importe qu'un commanditaire soit identifié dans le titre de l'émission ou qu'il soit identifié comme un commanditaire de l'émission, lorsque l'identification se limite au nom du commanditaire et qu'elle n'inclut pas de description ou de représentation des produits ou services ou encore des attributs des produits ou services du commanditaire.
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(3) En plus du maximum de 8 minutes de matériel publicitaire mentionné au paragraphe (1), la titulaire peut diffuser, au cours de chaque heure d'horloge, au plus 30 secondes de matériel publicitaire additionnel consistant en des messages d'intérêt public non payés.
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(4) Lorsqu'une émission en direct complète qui n'est pas inscrite à l'horaire régulier occupe au moins deux heures d'horloge consécutives ou plus, la titulaire peut excéder le nombre maximum de minutes de matériel publicitaire établi au paragraphe (1) au cours de ces heures d'horloge, jusqu'à concurrence de 10 minutes par heure d'horloge, à la condition que le nombre moyen de minutes de matériel publicitaire diffusé au cours des heures d'horloge que l'émission occupe ne dépasse pas 8 minutes.
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(5) Aux fins de la présente condition, heure d'horloge désigne une période de 60 minutes commençant à chaque heure et se terminant immédiatement avant l'heure suivante.
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4. (1) La titulaire ne doit pas distribuer de matériel publicitaire payé autre que du matériel publicitaire national.
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(2) Aux fins de la présente condition, publicité nationale payée désigne la publicité achetée à un tarif national et distribuée à l'échelle nationale par le service Newsworld.
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5. (1) La titulaire doit exiger de chaque télédistributeur du présent service le tarif de gros mensuel maximum par abonné ci-après :
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Du 1er septembre au 31 décembre 1992 : 0,32 $ Du 1er janvier 1993 et pour le reste de la période d'application de la licence : 0,55 $.
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(2) Nonobstant le paragraphe (1), la titulaire doit exiger des télédistributeurs du présent service dans des marchés francophones le tarif de gros mensuel maximum par abonné établi ci-après :
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Du 1er septembre au 31 décembre 1992 : 0,10 $
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Du 1er janvier 1993 et pour le reste de la période d'application de la licence : 0,15 $
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(3) Aux fins de la présente condition, un télédistributeur sera considéré comme exploitant dans un marché francophone lorsque la population ayant le français comme première langue représente plus de 50 % de la population totale de toutes les villes et municipalités comprises en totalité ou en partie dans la zone autorisée du télédistributeur, selon les données démographiques les plus récentes publiées par Statistique Canada.
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6. À compter du 1er septembre 1993 et au cours de chacune des quatre périodes de douze mois qui suivent, la titulaire doit veiller à ce qu'au moins 50 % de toutes les émissions distribuées par le service soient sous-titrées codées ou interprétées en gestuel. À compter du 1er septembre 1997 et au cours de chacune des deux dernières périodes de douze mois, la titulaire doit veiller à ce qu'au moins 75 % de toutes les émissions distribuées par le service soient sous-titrées codées ou interprétées en gestuel.
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7. La titulaire doit soumettre au Conseil, au plus tard le 30 juin de chaque année, ses états financiers non vérifiés pour l'exercice financier précédent selon une présentation conforme aux années antérieures. La titulaire doit également indiquer les revenus marginaux totaux et les coûts marginaux totaux engagés par Newsworld dans les notes accompagnant les états financiers vérifiés de la SRC à la fin de chaque période financière.
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La titulaire doit également déposer, au plus tard le 30 novembre de chaque année, des états financiers non vérifiés selon une présentation conforme aux années antérieures pour la période de douze mois se terminant le 31 août précédent. La gestion de la SRC doit certifier que ces états financiers ont été examinés conformément à l'article 8200 du guide de l'Institut canadien des comptables agréés.
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8. La titulaire doit tenir des comptes distincts qui donnent pour chaque exercice financier se terminant le 31 mars
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a) les recettes brutes d'exploitation en vertu de cette licence; et
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b) les sommes qu'elle a consacrées à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition pour distribution par l'entreprise, y compris une ventilation du montant consacré à des émissions sous-titrées codées ou interprétées en gestuel pour les personnes sourdes ou malentendantes et qui sont distribuées au service d'informations.
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9. La titulaire doit soumettre au Conseil, au plus tard le 30 juin de chaque année, un état des comptes mentionnés dans la condition de licence précédente.
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10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la titulaire ne doit pas faire la distribution simultanée d'émissions de Newsworld inscrites à son horaire régulier au réseau de télévision de la SRC ou à une entreprise possédée et exploitée par la SRC ou affiliée à celle-ci. (2) Nonobstant le paragraphe (1), la titulaire peut continuer à distribuer simultanément un segment de deux heures de "The CBC Morning News", émission d'informations d'une durée de six heures diffusée en semaine.
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11. La titulaire doit respecter les lignes directrices révisées de la SRC relatives aux stéréotypes sexuels, en date du 12 août 1991, telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil.
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12. La titulaire doit respecter les normes relatives à la publicité destinée aux enfants énoncées dans son code publicitaire intitulé "Publicité destinée aux enfants de moins de 12 ans", Politique n° C-5 du 4 juin 1986, telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil, à la condition que la politique respecte au moins les normes énoncées dans le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil.
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